Éric Pauget

Résumé Cette proposition de loi vise à améliorer le recouvrement des amendes impayées en France, qui représentent des centaines de millions d’euros chaque année. Actuellement, de nombreuses amendes ne sont pas payées, et le Trésor public abandonne parfois les procédures de recouvrement. Pour y remédier, la proposition suggère d’élargir les possibilités de saisie sur certaines prestations sociales, notamment les prestations familiales, le Revenu de Solidarité Active (RSA) et l’Allocation de Solidarité Spécifique (ASS), qui sont actuellement insaisissables pour ce type de dettes. L’objectif est de faire en sorte que chacun assume les conséquences financières de ses actes, en permettant une saisie partielle et étalée (jusqu’à 50 euros par mois) sur ces aides, tout en respectant un montant minimum vital. ...

Résumé Depuis le 1er janvier 2024, l’âge minimum pour passer le permis de conduire a été abaissé à 17 ans. Cependant, la loi n’a pas été mise à jour pour la conduite supervisée, qui reste accessible à partir de 18 ans. Cette proposition de loi vise à corriger cette incohérence pour permettre aux jeunes de 17 ans de bénéficier de la conduite supervisée, facilitant ainsi leur accès au permis et à la mobilité. ...

Résumé Cette proposition de loi vise à relancer l’économie française en facilitant la transmission de l’épargne des personnes âgées vers les jeunes générations. Actuellement, de nombreuses personnes âgées souhaitent aider leurs enfants et petits-enfants, mais sont freinées par des limites d’âge et des droits de donation élevés. En simplifiant les donations, l’argent transmis pourrait être réinjecté dans l’économie pour des projets comme l’achat d’une résidence principale, le financement d’études ou l’acquisition d’un véhicule, générant ainsi de la TVA pour l’État. ...

Résumé De nombreux Français sont victimes d’escroqueries aux virements bancaires, entraînant des pertes financières importantes. La fraude au virement est en forte augmentation et les techniques des escrocs sont de plus en plus sophistiquées. Actuellement, les virements sont irrévocables et la procédure de retour de fonds est inefficace, laissant les victimes démunies. Cette proposition de loi vise à faciliter le retour de fonds en cas de fraude caractérisée, en obligeant les banques à bloquer les fonds et à les restituer si la fraude est confirmée, sous la surveillance de l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution. ...

Résumé Cette proposition de loi vise à mieux protéger les propriétaires qui louent leurs biens, car beaucoup d’entre eux sont des ménages de la classe moyenne qui investissent pour leur retraite. Ils se retrouvent souvent en difficulté face à des locataires qui ne paient pas leur loyer, profitant des lenteurs administratives et de la complexité des lois. Ces impayés, parfois accompagnés de dégradations des logements, entraînent des pertes financières importantes pour les propriétaires. La situation actuelle pousse certains propriétaires à ne plus louer à long terme, ce qui réduit l’offre de logements et aggrave la crise du logement. La loi actuelle, même après la loi ‘anti-squat’, ne permet pas d’expulser rapidement les mauvais payeurs. L’objectif est donc d’accélérer les procédures d’expulsion en cas d’impayés pour rétablir un équilibre entre propriétaires et locataires, et ainsi fluidifier le marché locatif. ...

Résumé Cette proposition de loi vise à renforcer la sécurité des utilisateurs de trottinettes électriques et des autres usagers de la route. Face à l’augmentation alarmante des accidents graves impliquant ces engins, souvent utilisés par des jeunes, et au non-respect fréquent du code de la route, il est urgent de prendre des mesures nationales. Les principales propositions sont de rendre le port du casque obligatoire partout, d’exiger le Brevet de Sécurité Routière pour les utilisateurs, et d’augmenter les sanctions en cas d’infraction, y compris la confiscation de l’engin et des peines pour ceux qui commercialisent des trottinettes modifiées. ...

Résumé Cette proposition de loi vise à renforcer la lutte contre le trafic de drogue et la récidive de crimes et délits graves en permettant de retirer les aides sociales et de résilier les baux de logements sociaux pour les personnes impliquées. Elle s’inspire d’expériences locales réussies et cherche à rétablir l’équilibre entre les droits et les devoirs des citoyens. Liste des modifications Retrait des prestations sociales pour trafic de stupéfiants (Article 1): Les personnes soupçonnées de tirer des revenus du trafic de drogue verront leurs prestations sociales supprimées et les sommes trop perçues réclamées, même sans décision de justice définitive. ...

Résumé Actuellement, la pension de réversion, qui permet au conjoint survivant de toucher une partie de la retraite du défunt, n’est accessible qu’aux couples mariés. Cette proposition de loi vise à étendre ce droit aux partenaires liés par un Pacte Civil de Solidarité (PACS), car le PACS est devenu une forme d’union très répandue en France, créant des obligations et une solidarité économique similaires au mariage. L’objectif est de corriger une injustice sociale et juridique en reconnaissant toutes les formes d’unions durables et en assurant une protection financière égale aux partenaires survivants, qu’ils soient mariés ou pacsés. ...

Résumé Les Français considèrent la sécurité comme une priorité. Les communes ont du mal à financer les équipements de sécurité publique. La Région Île-de-France a mis en place un dispositif de financement de la sécurité locale qui a eu beaucoup de succès. Cette proposition de loi vise à permettre aux régions d’intervenir en matière de sécurité publique locale, en complément de l’État et des communes. Liste des modifications Compétence des régions en matière de sécurité publique (Article 1): Les régions pourront intervenir en matière de sécurité publique locale, en complément de l’État et des communes, pour mettre en place des dispositifs de sécurité de proximité sur la voie publique, dans les transports et dans les établissements scolaires. ...

Résumé Cette proposition de loi vise à améliorer l’accueil de la parole des victimes de violences sexuelles et intrafamiliales. Elle souligne la difficulté pour ces victimes de témoigner, souvent à cause du traumatisme, de la honte ou de la peur. Pour faciliter ce témoignage, la proposition suggère de systématiser la présence de chiens d’assistance judiciaire, qui ont prouvé leur efficacité pour rassurer et aider les victimes à s’exprimer, notamment les mineurs. L’objectif est de généraliser ce dispositif sur tout le territoire et à toutes les étapes de la procédure judiciaire. ...

Résumé Actuellement, les héritiers ont 6 mois pour déclarer une succession si le décès a lieu en France métropolitaine, et 1 an dans les autres cas. Ce délai de 6 mois est souvent trop court et source de problèmes (difficultés à identifier les héritiers, à évaluer les biens, lenteurs administratives, etc.). Cela entraîne de nombreux retards et des pénalités financières pour les familles endeuillées. La proposition vise à unifier ce délai à 1 an pour toutes les successions, afin de simplifier les démarches, de réduire les sanctions et de mieux correspondre à la réalité des situations, sans impacter les recettes de l’État. ...

Résumé Cette proposition de loi vise à sanctionner les personnes coupables de violences lors de rassemblements ou manifestations en suspendant temporairement leurs aides et prestations publiques (RSA, APL, allocations familiales, etc.). L’objectif est de rétablir un lien entre droits et devoirs, en faisant porter une responsabilité réelle à ceux qui commettent des exactions, car les sanctions pénales actuelles sont jugées insuffisantes. Il s’agit d’une mesure dissuasive pour protéger l’ordre public et la sécurité des citoyens. ...

Résumé Cette proposition de loi vise à créer une infraction pour la production, la diffusion et l’apologie de propos ou contenus qui remettent en question les principes fondamentaux de la République française (liberté, égalité, fraternité, laïcité, souveraineté du peuple, indivisibilité de la nation). Elle souligne que ces principes sont menacés par des discours idéologiques, notamment ceux des Frères musulmans, diffusés via les réseaux sociaux, associations, médias et lieux de culte. L’objectif est de renforcer les outils juridiques pour prévenir et sanctionner la diffusion de contenus anti-républicains, tout en protégeant la liberté d’expression. ...

Résumé Cette proposition de loi vise à inscrire dans la Constitution française le mode de scrutin uninominal majoritaire à deux tours pour les élections législatives. Les auteurs estiment que ce mode de scrutin, actuellement défini par une loi ordinaire, est essentiel à l’esprit de la Ve République et doit être protégé des tentatives de modification. Ils arguent que la proportionnelle, souvent proposée en période de crise politique, aggraverait l’instabilité en favorisant l’émiettement politique et en rendant difficile l’émergence de majorités claires. Ils rappellent les expériences passées de la proportionnelle en France (IIIe et IVe Républiques) qui ont, selon eux, conduit à l’instabilité gouvernementale. Pour les auteurs, le scrutin majoritaire à deux tours, bien que non parfait, est le plus adapté pour assurer un gouvernement stable et efficace, capable de répondre aux défis du pays et de maintenir le lien entre les élus et les citoyens. ...

Résumé Cette proposition de loi vise à renforcer les sanctions contre les installations illégales des gens du voyage, à faciliter leur évacuation et à créer un délit d’habitude. Elle part du constat que, malgré l’existence de terrains dédiés, les occupations illégales génèrent des problèmes sociaux, juridiques et financiers pour les collectivités et les riverains. L’objectif est de faire respecter l’ordre public et le droit de propriété sans stigmatiser les gens du voyage, en augmentant les amendes, en systématisant les évacuations et en sanctionnant les récidives. ...

Résumé La loi actuelle interdit aux commerces de proximité d’employer des salariés le 1er mai, sous peine d’amende, même si les salariés sont volontaires. Cette interdiction, bien que visant à protéger les salariés, pénalise des commerces essentiels et leurs employés qui souhaitent travailler ce jour-là, souvent pour des raisons économiques ou de service à la clientèle. La proposition vise à permettre aux commerces de proximité d’ouvrir le 1er mai si les salariés sont volontaires et reçoivent une compensation juste, sans remettre en cause le droit au repos. ...

Résumé Le 1er mai est un jour férié chômé et payé, mais la loi actuelle est floue concernant les commerces qui peuvent ouvrir. Cela crée une insécurité juridique pour des commerçants comme les fleuristes et les boulangers, pour qui le 1er mai est une journée importante. La proposition vise à clarifier la situation en permettant l’ouverture de certains commerces de proximité ce jour-là, sous conditions et dans le respect des droits des salariés. ...

Résumé La SACEM (Société des auteurs, compositeurs et éditeurs de musique) a récemment décidé de réclamer une redevance pour la diffusion de musique lors des cérémonies d’obsèques, ce qui n’était pas le cas auparavant. Cette décision, bien que la somme soit modeste (5 euros par cérémonie), est jugée choquante et amorale car elle impose une charge financière supplémentaire aux familles endeuillées. La proposition de loi vise à modifier le Code de la propriété intellectuelle pour que la diffusion de musique lors des obsèques soit explicitement considérée comme une représentation privée et gratuite, exemptée de droits d’auteur, afin de protéger les familles et de garantir la dignité de ces moments. ...

Résumé Depuis 2014, les parlementaires ne peuvent plus cumuler autant de mandats locaux qu’avant, ce qui les éloigne de leurs territoires. Cette proposition de loi vise à résoudre un problème spécifique : quand un parlementaire titulaire est nommé au gouvernement, son suppléant doit souvent abandonner définitivement ses mandats locaux pour respecter les règles de non-cumul, même si le remplacement est temporaire. La loi propose que les suppléants puissent conserver temporairement leurs mandats locaux pendant 18 mois, en se faisant remplacer, afin de pouvoir les retrouver si le parlementaire titulaire revient avant ce délai. Au-delà de 18 mois, le suppléant devra se conformer aux règles de non-cumul comme tout autre parlementaire. ...

Résumé Cette proposition de loi vise à mieux protéger les mineurs en ligne face aux dangers croissants du numérique, notamment la pédocriminalité. Elle s’appuie sur les recommandations de la Fondation de l’enfance et de la Commission Nationale des droits de l’homme. Les dangers incluent la diffusion de contenus intimes, les deepfakes sexuels, le harcèlement et l’extorsion, souvent facilités par l’intelligence artificielle. La loi propose de renforcer les sanctions, de criminaliser la création de deepfakes sexuels, de punir la création de contenus sexuels générés par IA représentant des mineurs, de sanctionner l’envoi non sollicité d’images à caractère sexuel, et de pénaliser la création d’outils d’IA générative destinés à produire des contenus pédocriminels. ...

Résumé Le gouvernement a baissé le seuil de chiffre d’affaires à partir duquel les auto-entrepreneurs doivent payer la TVA, passant de 37 500 € (services) et 85 000 € (vente) à un seuil unique de 25 000 €. Cette mesure, qui touche plus de 200 000 personnes, est critiquée car elle force les auto-entrepreneurs à augmenter leurs prix ou réduire leurs marges, et complexifie leurs démarches administratives. Bien que le gouvernement justifie cette mesure par une simplification et une lutte contre la fraude, elle est perçue comme un moyen d’augmenter les recettes fiscales. Cette proposition de loi vise à annuler cette mesure et à revenir au régime fiscal précédent pour soutenir les auto-entrepreneurs. ...

Résumé La France fait face à une crise du logement et de la construction, aggravée par la fin du dispositif Pinel. Les délais actuels d’exonération des plus-values immobilières (22 ans pour l’impôt sur le revenu et 30 ans pour les prélèvements sociaux) sont jugés trop longs, ce qui fige le marché immobilier, décourage les ventes et n’empêche pas la spéculation. Cette proposition de loi vise à ramener ce délai à 15 ans pour l’impôt sur le revenu et les prélèvements sociaux, afin de fluidifier le marché et d’aligner la fiscalité française sur celle de certains pays européens. ...

Résumé Le cancer du sein est le cancer le plus fréquent et la première cause de décès par cancer chez les femmes en France. La détection précoce est cruciale pour un meilleur traitement. Actuellement, les salariées doivent poser un congé pour une mammographie de dépistage. Cette proposition de loi vise à leur accorder une autorisation d’absence annuelle d’une demi-journée, sans perte de salaire, pour faciliter cet examen. Une compensation financière serait versée aux employeurs par l’assurance maladie pour éviter toute discrimination. ...

Résumé Actuellement, une grande quantité de médicaments non utilisés (MNU), même non périmés, sont incinérés en France. Bien que cela génère de l’énergie, ces MNU pourraient être une ressource précieuse pour les associations humanitaires qui peinent à s’approvisionner en médicaments neufs. Cette proposition de loi vise à autoriser la distribution et la mise à disposition de ces médicaments non utilisés à des fins humanitaires, afin d’aider les populations défavorisées dans les pays en développement. ...

Résumé Cette proposition de loi vise à renforcer la lutte contre l’antisémitisme en France, qui a connu une forte recrudescence depuis le 7 octobre 2023. Elle souligne que l’antisémitisme se manifeste désormais sous des formes renouvelées, notamment par la haine d’Israël et sa comparaison avec le régime nazi, et qu’il est banalisé dans la société. Le texte propose de modifier le cadre juridique pour mieux combattre ces nouvelles formes d’antisémitisme, en s’appuyant sur la définition de l’antisémitisme de l’IHRA. ...

Résumé Cette proposition de loi vise à relancer le marché de la location en France, jugé en crise par les auteurs. Elle propose de simplifier les règles d’urbanisme, de rassurer les propriétaires et investisseurs, et d’améliorer la gestion des impayés de loyer. L’objectif est de créer plus de logements, de redonner confiance dans la location longue durée et de rendre l’investissement immobilier plus attractif, notamment en milieu rural. Liste des modifications Simplification des règles d’urbanisme (Article 1): Abrogation des dispositions de la loi Climat et Résilience de 2021 concernant la “zéro artificialisation nette” (ZAN) pour redonner plus de pouvoir aux élus locaux en matière d’aménagement du territoire. ...

Résumé Cette proposition de loi vise à réduire la TVA sur les frais d’obsèques de 20% à 5,5%. Les frais d’obsèques sont une dépense inévitable et souvent lourde pour les familles endeuillées, représentant un “double choc” financier. La France applique le taux de TVA maximal, alors que la directive européenne permet un taux réduit ou une exonération. Baisser cette TVA est présenté comme une mesure de justice et de dignité, permettant aux familles d’honorer leurs défunts sans contraintes financières excessives. La perte de recettes pour l’État serait compensée par une taxe additionnelle sur les produits du tabac. ...

Résumé Cette proposition de loi vise à modifier la manière dont les allocations familiales et l’allocation de rentrée scolaire sont versées pour les enfants placés par décision de justice. Actuellement, ces allocations sont souvent versées aux parents biologiques, même si ces derniers ne participent plus à l’éducation ou aux frais de l’enfant. Les départements, qui supportent l’intégralité des coûts liés à la prise en charge de ces enfants via l’Aide Sociale à l’Enfance (ASE), font face à des dépenses croissantes. L’objectif est de s’assurer que ces aides financières bénéficient directement aux services de l’ASE, qui prennent en charge les enfants, afin de mieux soutenir ces services et d’améliorer le suivi et l’épanouissement des enfants placés. ...

Résumé Cette proposition de loi vise à modifier la manière dont les allocations familiales sont versées lorsque des enfants sont placés par décision de justice auprès des services d’aide à l’enfance. Actuellement, la loi permet que ces allocations continuent d’être versées aux parents, même si l’enfant n’est plus à leur charge, sous prétexte de maintenir les liens affectifs. Cependant, cette exception est devenue la règle, et les allocations ne bénéficient pas toujours à ceux qui prennent réellement soin de l’enfant. L’objectif est de s’assurer que les allocations familiales soient versées aux services d’aide à l’enfance ou aux familles d’accueil qui assument la charge effective de l’enfant, surtout quand le placement est dû à des situations graves de maltraitance ou de négligence. Cela permettrait également de mieux financer la protection de l’enfance, face aux contraintes budgétaires des départements. ...

Résumé Cette proposition de loi vise à durcir les sanctions pour les refus d’obtempérer, un délit en forte augmentation et souvent lié à des comportements dangereux. En supprimant la possibilité de peines avec sursis, elle cherche à dissuader ces infractions, protéger les forces de l’ordre et les usagers de la route, et renforcer la crédibilité de la justice face à des actes qui mettent en danger la vie d’autrui et défient l’autorité publique. ...

Résumé La France a des taxes sur les successions parmi les plus élevées au monde, ce qui pénalise la transmission du patrimoine et décourage les donations. Cette proposition de loi vise à réduire ces taxes et à encourager les donations pour stimuler l’économie, en augmentant les abattements fiscaux et en supprimant le droit de partage. Liste des modifications Augmentation des abattements fiscaux pour les donations et successions (Article 1): L’abattement pour les donations ou successions en ligne directe (parents-enfants) passe de 100 000 euros à 200 000 euros. Pour les lignes indirectes (neveux, etc.), l’abattement passe à 150 000 euros, et l’abattement pour les droits de mutation à titre gratuit passe de 7 967 euros à 30 000 euros. L’abattement sur chaque part successorale passe de 1 594 euros à 10 000 euros. ...

Résumé Cette proposition de loi vise à mieux expulser les étrangers en situation irrégulière, notamment ceux qui représentent un danger pour la société. Le nombre d’obligations de quitter le territoire français (OQTF) est élevé, mais peu sont exécutées, ce qui a parfois mené à des drames. La loi actuelle limite la durée de rétention administrative à 90 jours, ce qui est jugé insuffisant. La proposition vise à allonger ces durées et à faciliter le maintien en rétention, en particulier pour les personnes condamnées ou présentant une menace. ...

Résumé Cette proposition de loi vise à aider les communes à lutter contre les incivilités (graffitis, dépôts sauvages, nuisances sonores, dégradations) qui coûtent cher aux contribuables. Elle propose que l’État reverse aux communes une partie des amendes de police liées à ces incivilités, comme il le fait déjà pour les amendes de circulation routière. Cet argent pourrait servir à financer le nettoyage et l’entretien des espaces publics. Liste des modifications Rétrocession des amendes pour incivilités (Article 1): L’État reversera aux communes et groupements de communes le produit des amendes de police liées aux incivilités. Un comité spécial (le comité des finances locales) se chargera de répartir cet argent. ...

Résumé Cette proposition de loi vise à rétablir le délit de séjour irrégulier en France. Les auteurs estiment que la précédente tentative de rétablir ce délit a été annulée par le Conseil constitutionnel pour des raisons de forme (le texte n’avait pas de lien direct avec le projet de loi initial), et non sur le fond. Ils proposent une nouvelle version qui ne prévoit pas de peine de prison, afin de respecter le droit européen. L’objectif est de donner aux autorités les moyens d’interpeller les étrangers en situation irrégulière, de vérifier leur identité et leur dossier, et de faciliter leur éloignement du territoire français, soit par une interdiction de territoire, soit par l’exécution d’obligations de quitter le territoire français (OQTF). ...

Résumé Face à l’augmentation des prix et des taux d’intérêt, de nombreux ménages, même salariés, ont du mal à finir le mois et se retrouvent souvent à découvert, engendrant des frais bancaires importants. Cette proposition vise à faciliter l’accès à l’acompte sur salaire pour aider les salariés à gérer leur budget et éviter ces difficultés financières, en s’appuyant sur les technologies actuelles et en étendant ce droit aux agents de la fonction publique. ...

Résumé Le trafic de médicaments est un problème mondial en forte croissance en France, générant d’énormes profits et ayant des conséquences graves sur la santé publique. Les médicaments falsifiés ou détournés peuvent contenir des substances dangereuses ou être inefficaces. Ce trafic est devenu plus lucratif et moins risqué que celui des stupéfiants, avec des peines beaucoup moins sévères. Cette proposition de loi vise à renforcer les sanctions pour lutter plus efficacement contre ce commerce illégal. ...

Résumé Cette proposition de loi vise à encadrer la profession de graphothérapeute, qui aide les enfants et adolescents ayant des difficultés avec l’écriture manuscrite. Actuellement, cette profession n’est pas réglementée, ce qui entraîne des formations de qualité inégale et des pratiques parfois douteuses. La loi cherche à reconnaître officiellement les graphothérapeutes comme des professionnels de santé auxiliaires, à garantir la qualité de leurs interventions et à favoriser leur collaboration avec d’autres spécialistes pour une meilleure prise en charge des troubles neurodéveloppementaux. ...

Résumé Cette proposition de loi vise à donner la priorité aux personnes à mobilité réduite pour l’accès aux logements sociaux adaptés. Actuellement, de nombreuses personnes handicapées attendent des logements adaptés et se voient souvent proposer des logements inadaptés, ce qui les contraint à refuser et à vivre dans des conditions difficiles. La loi de 2005 sur le handicap met l’accent sur l’inclusion, et cette proposition cherche à aligner la législation sur cet esprit en garantissant que les logements sociaux adaptés soient attribués en priorité à ceux qui en ont le plus besoin. ...

Résumé Cette proposition de loi vise à lutter contre l’augmentation de la délinquance des mineurs, perçue comme un effondrement de l’autorité et des repères. Elle propose de renforcer la répression et la responsabilisation des mineurs et de leurs parents, ainsi que de sanctionner plus sévèrement les adultes qui exploitent des mineurs pour commettre des délits. L’objectif est de protéger la société et de réhabiliter les jeunes délinquants. Liste des modifications Excuses de minorité (Article 1): Le principe de l’excuse de minorité est inversé pour les mineurs de plus de 13 ans. Désormais, la réduction de peine ne sera plus automatique et le juge devra justifier sa décision de l’appliquer. ...

Résumé Cette proposition de loi vise à renforcer la lutte contre le racisme et la violence dans les enceintes sportives, suite à des incidents récents comme celui impliquant Mike Maignan. Elle propose de donner aux clubs la possibilité d’interdire définitivement l’accès aux stades aux personnes récidivistes de comportements racistes, de durcir les sanctions pénales pour incitation à la haine ou à la violence, et de permettre l’interruption des matchs en cas d’incidents graves. L’objectif est de préserver les valeurs de respect et de tolérance dans le sport. ...

Résumé Cette proposition de loi vise à rendre imprescriptibles les crimes et délits sexuels commis contre les mineurs. Elle s’appuie sur le constat que les victimes ont souvent du mal à porter plainte rapidement, et que le taux de condamnations est faible. La proposition s’inspire des recommandations de la CIIVISE et des législations d’autres pays européens, arguant que s’en prendre à un enfant est un crime d’une gravité telle qu’il ne devrait pas être limité dans le temps. ...

Résumé Actuellement, les personnes en instance de divorce ne peuvent demander un logement social que si leur divorce est par consentement mutuel. Cette proposition de loi vise à supprimer cette restriction pour permettre à toutes les personnes en cours de divorce, quelle que soit la procédure, d’accéder au logement social si elles se retrouvent en situation précaire. Liste des modifications Accès au logement social pour les personnes en divorce (Article unique): Suppression de la mention “par consentement mutuel extrajudiciaire” dans les conditions d’accès au logement social pour les personnes en instance de divorce, afin d’inclure toutes les formes de divorce.

Résumé Actuellement, la carte mobilité inclusion (CMI) mention « stationnement » permet de stationner gratuitement et sans limite de durée sur les places publiques. Cependant, les personnes amputées d’un membre supérieur ne peuvent pas en bénéficier malgré leur handicap. Cette proposition de loi vise à étendre l’accès à cette carte à ces personnes. Liste des modifications Accès à la carte mobilité inclusion (Article 1): Les personnes ayant subi l’amputation d’un membre supérieur pourront désormais bénéficier de la carte mobilité inclusion mention « stationnement ». ...

Résumé Lors des dernières élections législatives, de nombreux électeurs ont été surpris de ne pas voir les visages des candidats sur les affiches électorales, mais plutôt ceux de personnalités nationales. Cette pratique a créé de la confusion et un manque de respect envers les électeurs, renforçant la méfiance envers la classe politique. Cette proposition de loi vise à garantir que seuls le candidat et son suppléant apparaissent sur les affiches, pour rétablir la clarté et la proximité entre les élus et les citoyens. ...

Résumé Cette proposition de loi vise à restaurer la confiance des citoyens envers les élus en rendant inéligibles les personnes ayant un casier judiciaire non vierge (bulletin n°3) ou étant fichées S pour atteinte à la sûreté de l’État. L’objectif est de garantir l’exemplarité des représentants politiques et de protéger les institutions des individus jugés dangereux, en s’inspirant notamment de l’exemple italien. Liste des modifications Conditions de candidature (Article 1, 3, 4, 6, 7, 9, 11, 13 et 15): Les candidats et leurs remplaçants devront fournir un bulletin n°3 de leur casier judiciaire de moins de trois mois. Ils ne pourront pas être éligibles si ce bulletin n’est pas vierge et contient des mentions incompatibles avec l’exercice de fonctions publiques électives. ...

Résumé Cette proposition de loi vise à restaurer la confiance des citoyens envers les élus en rendant inéligibles les personnes ayant un casier judiciaire non vierge (bulletin n°3) ou celles fichées pour atteinte à la sûreté de l’État. Elle s’inspire de l’exemple italien et propose un contrôle systématique des candidatures par les préfets pour toutes les élections. Liste des modifications Inéligibilité pour casier judiciaire non vierge (Article 1, 3, 4, 6, 7, 9, 11, 13 et 15): Les candidats et leurs remplaçants devront fournir un bulletin n°3 de leur casier judiciaire datant de moins de trois mois. Ceux dont le casier n’est pas vierge et contient des mentions incompatibles avec des fonctions électives seront inéligibles. ...

Résumé Malgré les avancées législatives, 12 millions de personnes en France, soit 20% de la population, vivent avec un handicap et rencontrent encore de nombreux obstacles (chômage élevé, manque d’accessibilité, difficultés d’accès aux soins et à la scolarisation). Cette proposition de loi vise à déclarer le handicap ‘grande cause nationale’ pour mobiliser la société, renforcer la sensibilisation, améliorer l’accessibilité d’ici 2030, favoriser l’emploi, soutenir les familles et aidants, et garantir la scolarisation inclusive de tous les enfants handicapés. ...

Résumé Les sapeurs-pompiers, qu’ils soient volontaires ou professionnels, sont essentiels pour la sécurité civile en France. Malgré leur engagement quotidien et les services rendus à la Nation, leur reconnaissance est limitée à une médaille d’ancienneté. Il n’existe pas de décoration spécifique pour leur bravoure et leur engagement exceptionnel, contrairement à d’autres corps comme les réservistes. Cette proposition vise à créer une ‘croix de la valeur des sapeurs-pompiers’ pour récompenser leur engagement continu, leur bravoure lors des opérations, leurs actions déterminantes et les souffrances endurées. Cette croix serait un signe d’encouragement et un hommage mérité, et serait classée entre le 21e et le 22e rang des décorations nationales. Elle serait décernée par le ministre de l’Intérieur, sur proposition du chef de Corps et avis préfectoral, sans donner lieu à une indemnité ou pension. ...

Résumé Le harcèlement scolaire touche un grand nombre d’élèves et a des conséquences graves sur leur bien-être, leurs résultats scolaires et leur santé. Malgré une loi de 2022, les réponses actuelles sont jugées trop lentes et inefficaces. Cette proposition de loi vise à renforcer la lutte contre le harcèlement en imposant une réponse rapide et coordonnée des établissements scolaires, en impliquant davantage les familles et en améliorant la transparence des procédures. ...

Résumé Cette proposition de loi vise à modifier l’Aide Médicale de l’État (AME) et les soins pour les étrangers en situation irrégulière, en s’appuyant sur certaines recommandations du rapport Evin-Stefanini. Elle conteste l’idée d’une réforme uniquement réglementaire et propose des changements législatifs pour corriger les faiblesses actuelles du système. Liste des modifications Conditions d’éligibilité à l’AME (Article 1): Exclut de l’AME les personnes faisant l’objet d’une mesure d’éloignement du territoire pour motif d’ordre public. Prend en compte les ressources du foyer (y compris conjoint, partenaire de PACS ou concubin) pour l’admission à l’AME. Réserve la qualité d’ayant-droit aux seuls enfants mineurs. Bascule les demandeurs d’asile dans l’AME pendant l’instruction de leur demande. ...

Résumé Cette proposition de loi vise à empêcher les personnes considérées comme dangereuses pour la sûreté de l’État (fichées S) d’accéder à des fonctions politiques, notamment parlementaires. Elle souligne que ces personnes pourraient avoir accès à des informations ou des lieux sensibles, ce qui représente un risque pour la sécurité nationale. La proposition suggère de mettre en place un contrôle des candidatures aux élections pour refuser celles des personnes fichées S. ...

Résumé Cette proposition de loi vise à donner plus de pouvoirs judiciaires aux policiers municipaux pour mieux lutter contre la délinquance quotidienne, tout en respectant les décisions passées du Conseil Constitutionnel. Elle s’inspire des pouvoirs des gardes champêtres et cherche à soulager les forces de sécurité nationales, en permettant aux maires qui le souhaitent d’expérimenter un élargissement des compétences de leurs polices municipales, sous un contrôle judiciaire strict. Liste des modifications Expérimentation des pouvoirs judiciaires (Article unique, I): Les communes et intercommunalités peuvent demander, pour une durée maximale de cinq ans, que leurs directeurs et chefs de service de police municipale exercent des compétences de police judiciaire spécifiques. Des rapports d’évaluation seront remis au gouvernement et au Parlement. ...

Résumé La proposition de loi vise à modifier la façon dont l’Allocation de Rentrée Scolaire (ARS) est versée. Actuellement, l’ARS est une aide financière versée directement aux familles modestes pour les dépenses liées à la scolarité de leurs enfants, sans contrôle sur son utilisation. Les auteurs de la proposition souhaitent que cette aide soit versée sous forme de ’titre spécial de paiement’ (comme des chèques ou une carte à puce, à l’image des titres-restaurant ou chèques vacances). L’objectif est de s’assurer que l’argent est bien utilisé pour les dépenses scolaires et de mieux comprendre les besoins réels des familles, en s’inspirant de dispositifs existants en France et en Europe. ...