Aurélien Pradié

Résumé Cette proposition de loi vise à rendre obligatoire pour le Gouvernement d’obtenir la confiance de l’Assemblée Nationale. Actuellement, le Premier Ministre n’est pas obligé de demander un vote de confiance, ce qui a conduit à des situations où des gouvernements minoritaires dirigent sans soutien clair du Parlement. Les auteurs estiment que cela fragilise la légitimité démocratique et peut entraîner des crises politiques. Ils proposent donc de rendre ce vote de confiance obligatoire dans les 30 jours suivant la nomination du Premier Ministre, afin de forcer le Gouvernement à chercher une majorité et de renforcer le rôle du Parlement. ...

Résumé La protection de l’enfance est en crise. Il est urgent d’instaurer des normes d’encadrement claires dans les établissements d’accueil pour garantir la sécurité et le bien-être des enfants vulnérables. Malgré des travaux préparatoires, aucun décret n’a été publié. Cette proposition de loi vise à combler ce vide en imposant des taux d’encadrement et en chargeant le gouvernement de les définir rapidement. Liste des modifications Normes d’encadrement (Article 1): Les établissements d’accueil collectif pour mineurs devront avoir un personnel qualifié en nombre suffisant, selon des normes définies par décret. Cette mesure entrera en vigueur deux ans après la publication de la loi, mais des normes minimales pour la nuit et le week-end seront fixées par décret en attendant. ...