Brigitte Barèges

Résumé Cette proposition de loi vise à rendre obligatoire l’armement des policiers municipaux dans les communes de plus de 5 000 habitants. Elle part du constat que la majorité des policiers municipaux sont déjà armés, mais que certaines grandes villes ne le sont pas, malgré une dégradation du contexte sécuritaire (délinquance, agressions, émeutes). Le cadre légal actuel, qui rend l’armement facultatif, est jugé insuffisant et crée des inégalités. L’absence d’armes rend les policiers municipaux vulnérables et limite leur efficacité. Le seuil de 5 000 habitants est choisi pour protéger les communes rurales tout en répondant aux besoins des villes plus grandes, et pour harmoniser les pratiques et renforcer la sécurité publique. ...

Résumé La France fait face à un triple défi : industriel (dégradation de la compétitivité et affaiblissement du tissu industriel), des retraites (système par répartition non viable et absence de pilier par capitalisation), et comportemental des épargnants (préférence pour les placements obligataires au détriment de l’investissement direct dans les entreprises). Cette proposition de loi vise à rendre le Plan d’Épargne en Actions (PEA) plus attractif pour encourager l’investissement direct des particuliers dans l’économie productive française, en alignant son régime sur celui de l’assurance-vie, notamment en matière de succession, afin de gommer les rigidités qui empêchent une allocation optimale de l’épargne. ...

Résumé Cette proposition de loi vise à désengorger les urgences hospitalières et à pallier le manque de médecins en soins primaires. Pour cela, elle propose de créer des maisons médicales de garde, d’intégrer davantage les infirmiers en pratique avancée dans la prise en charge des soins non programmés, et de faciliter l’accès à la spécialité de médecine d’urgence pour les professionnels expérimentés. Liste des modifications Création de maisons médicales de garde (Article 1): Mise en place de structures départementales ou interdépartementales pour les soins urgents non programmés en dehors des horaires habituels des cabinets médicaux. Ces structures seront pluriprofessionnelles, intégrées au système de régulation des soins et leur financement sera défini par décret. ...

Résumé La loi vise à résoudre les problèmes de financement de la gestion des milieux aquatiques et de la prévention des inondations (GEMAPI), une compétence obligatoire pour les intercommunalités mais sans moyens financiers suffisants. Le système actuel, basé sur une taxe locale facultative (taxe GEMAPI), est jugé inefficace, pesant lourdement sur les zones rurales et de montagne déjà vulnérables, sans mutualisation des risques entre territoires. La proposition de loi crée un fonds de solidarité interterritorial et volontaire, alimenté par des contributions locales, des fonds d’agences de l’eau, et des subventions européennes/régionales. Ce fonds permettra une péréquation financière basée sur des critères objectifs (linéaire de cours d’eau, risque d’inondation, effort GEMAPI par habitant, richesse fiscale) et reconnaîtra le rôle stratégique des territoires d’amont. L’objectif est d’organiser une solidarité hydrologique équitable et durable sans créer de nouvelle charge pour l’État. ...

Résumé Cette proposition de loi vise à protéger les fêtes traditionnelles camarguaises (courses camarguaises, abrivados, bandidos) qui sont menacées. Ces événements, qui mettent en scène des taureaux et des chevaux de race Camargue, sont une source importante de revenus et d’emplois dans le Sud de la France. Cependant, les manadiers (éleveurs de taureaux) ont de plus en plus de mal à s’assurer, car les primes d’assurance ont fortement augmenté et les assureurs se désengagent. Cette situation est due à la hausse des indemnisations versées, principalement à des spectateurs imprudents qui ne respectent pas les règles de sécurité. Actuellement, la loi rend le manadier responsable des accidents causés par ses animaux, même si le spectateur est en faute. La proposition de loi veut changer cela en rendant le spectateur responsable de ses propres imprudences s’il ne respecte pas les règles de sécurité clairement établies et communiquées. L’objectif est de rendre les assurances plus abordables pour les manadiers et de préserver ces traditions. ...

Résumé Le secteur des entreprises de travaux forestiers (ETF) est en déclin, contrairement aux entreprises de travaux agricoles. Les ETF jouent un rôle crucial dans la sylviculture et la gestion durable des forêts, mais leur statut juridique est flou, surtout pour les activités en aval comme le stockage ou la première transformation du bois. Ce manque de clarté les prive de droits et de facilités accordés aux exploitants agricoles, les empêchant par exemple d’exercer certaines activités en zone agricole ou d’implanter des bâtiments de stockage. Cette proposition de loi vise à clarifier leur statut en reconnaissant explicitement ces activités comme agricoles, pour assurer la pérennité des ETF et le développement de la filière bois. ...

Résumé Cette proposition de loi vise à créer une nouvelle taxe, appelée ’taxe sur les déchets touristiques’, pour faire payer les touristes pour les déchets qu’ils génèrent. Actuellement, ce sont les habitants locaux qui supportent la majeure partie des coûts de gestion des déchets, ce qui pèse sur leur budget et limite les investissements locaux. La taxe serait facultative pour les collectivités, avec un tarif entre 0,50 et 1,50 euro par personne et par nuit. Elle serait collectée en même temps que la taxe de séjour et servirait à financer la collecte et le traitement des déchets, réduisant ainsi la charge fiscale pour les résidents. ...

Résumé Le rapport du Sénat de 2019 a révélé que de nombreux ponts en France sont en mauvais état, notamment les ponts métalliques construits après la Seconde Guerre Mondiale. Leur entretien régulier a été négligé, et les coûts de rénovation sont très élevés. Les petites et moyennes communes, qui possèdent souvent ces ponts, n’ont pas les moyens de financer les réparations nécessaires. Cette proposition de loi vise à aider ces communes en transférant la charge financière de l’entretien et de la réparation des ponts métalliques aux départements, afin d’assurer la sécurité des usagers et l’attractivité des territoires. ...

Résumé Cette proposition de loi vise à suspendre l’application des Zones à Faibles Émissions (ZFE) pour cinq ans. Les ZFE, mises en place pour lutter contre la pollution, sont jugées inefficaces, socialement injustes (pénalisant les ménages modestes et les habitants des zones périurbaines), et leur efficacité environnementale est remise en question. Le texte souligne les difficultés d’application, l’impact négatif sur la mobilité des classes populaires, et propose un moratoire pour une transition plus équilibrée. ...

Résumé L’exposé des motifs n’est pas inclus dans l’extrait fourni. Liste des modifications

Résumé Cette proposition de loi part du constat que la commune est la collectivité en laquelle les Français ont le plus confiance. Cependant, la création de communes nouvelles, souvent sans consultation des habitants, génère de la méfiance et des contestations. Beaucoup de fusions ont eu lieu sous prétexte d’économies, mais sans preuve concrète de leur efficacité, et ont entraîné une perte d’identité pour les communes d’origine. Le Code général des collectivités territoriales ne prévoit la consultation des habitants qu’en cas de désaccord entre les élus. Pour remédier à cela et renforcer la démocratie locale, cette loi vise à rendre obligatoire la consultation des habitants avant toute fusion de communes. ...

Résumé La France fait face à une crise de la natalité, avec un nombre de naissances historiquement bas, malgré un désir d’enfant élevé chez les Français. Ce décalage s’explique en grande partie par l’augmentation du coût de la vie pour les familles et une politique fiscale devenue défavorable. La proposition de loi vise à relancer la natalité en rendant les allocations familiales universelles, en les versant dès le premier enfant, et en revalorisant le quotient familial pour soutenir financièrement les familles. ...

Résumé Cette proposition de loi vise à relancer le marché immobilier en modifiant deux points clés. Premièrement, elle propose de réduire de 30 à 10 ans la durée de détention d’un bien immobilier pour bénéficier d’une exonération totale d’impôt sur les plus-values immobilières. L’objectif est de fluidifier les transactions, d’inciter les propriétaires à vendre plus rapidement et de favoriser l’accès au logement. Deuxièmement, elle instaure un moratoire sur l’interdiction de louer des biens immobiliers mal classés en termes de performance énergétique (DPE). L’idée est de ne pas réduire l’offre de logements disponibles dans un contexte de crise du logement et de taux d’intérêt élevés, en donnant plus de temps aux propriétaires pour réaliser les travaux nécessaires. ...

Résumé Cette proposition de loi vise à renforcer les peines pour les agressions contre les forces de l’ordre et les pompiers. Face à l’augmentation et la banalisation de ces violences, souvent commises par des récidivistes, il est jugé urgent d’agir. Le texte propose de rétablir des peines minimales (dites “peines planchers”) pour les crimes et délits commis contre ces professionnels, et de supprimer l’obligation de prononcer des peines d’emprisonnement ferme uniquement en “dernier recours”. L’objectif est de garantir que des sanctions plus sévères soient appliquées, afin de lutter contre le sentiment d’impunité des délinquants. ...

Résumé Cette proposition de loi vise à faire payer une partie des frais d’incarcération aux détenus. Actuellement, l’État prend en charge l’intégralité de ces coûts, qui sont très élevés (environ 128 euros par jour et par détenu). Les auteurs de la proposition estiment qu’il est injuste que les personnes incarcérées ne contribuent pas à ces frais, surtout quand elles disposent de moyens financiers importants. Ils rappellent que d’autres pays européens appliquent déjà ce principe et que la France le faisait avant 2003. La contribution tiendrait compte des revenus et du patrimoine des détenus, même s’ils ne travaillent pas en prison. ...

Résumé Le 1er mai est un jour férié chômé, mais des dérogations existent depuis longtemps pour les activités qui ne peuvent pas s’arrêter. Malgré cela, des boulangers ont été sanctionnés pour avoir travaillé le 1er mai 2024, alors qu’ils étaient considérés comme essentiels pendant la crise du COVID-19. Cette proposition de loi vise à permettre aux petites entreprises (moins de 10 salariés) dont l’activité est essentielle et qui bénéficient déjà d’une dérogation pour le repos dominical, de travailler le 1er mai. ...

Résumé L’incarcération des détenus coûte cher à la France (entre 105 et 130 euros par jour par détenu). Avec plus de 80 000 personnes incarcérées, le coût annuel dépasse les 3 milliards d’euros. La proposition vise à faire contribuer financièrement les détenus aux frais de leur incarcération, comme au Danemark ou en Suisse. Cela renforcerait la responsabilité des détenus et le caractère dissuasif de la peine, tout en limitant la récidive. Pour cela, un forfait journalier serait mis en place pour les personnes définitivement condamnées, et la règle interdisant de prélever sur le travail des détenus serait supprimée. ...

Résumé Cette proposition de loi vise à renforcer la lutte contre l’occupation illégale de terrains, bâtiments ou habitations. Elle part du constat que les lois actuelles sont insuffisantes face à ces occupations, souvent commises en groupe, rendant difficile l’identification des responsables et l’application des sanctions. Le texte propose d’augmenter les peines, de rendre les occupants solidairement responsables des dégradations et de permettre le prélèvement des amendes sur les prestations sociales en cas d’insolvabilité, afin de mieux protéger les propriétaires et les collectivités. ...

Résumé Les collectivités territoriales ont de plus en plus de mal à assurer leurs biens (crèches, écoles, etc.) à cause du changement climatique, des tensions sociales et d’un marché de l’assurance déséquilibré. Les assureurs refusent de les couvrir, augmentent les prix ou ne répondent pas aux appels d’offres, ce qui met en péril les services publics. Cette proposition de loi vise à garantir que toutes les collectivités puissent s’assurer en créant un médiateur public avec pouvoir d’injonction, un fonds de solidarité, en renforçant l’inventaire des biens, en créant un observatoire des risques, en adaptant les marchés publics, en encourageant la prévention et en élargissant la couverture des catastrophes naturelles. ...

Résumé Chaque année, un million de tonnes de déchets sont abandonnées dans la nature en France, causant des dommages environnementaux et économiques importants. Ces dépôts sauvages polluent les sols et l’eau, menacent la biodiversité et augmentent les risques d’incendie. Les agriculteurs sont particulièrement touchés, devant nettoyer leurs terres. Actuellement considérés comme des contraventions, ces actes doivent devenir des délits pour que les sanctions soient plus sévères et dissuasives, afin de mieux lutter contre ce fléau. ...

Résumé Actuellement, seuls les arbitres et juges sportifs sont protégés par la loi contre les agressions, leurs agresseurs risquant des peines plus lourdes. Les éducateurs sportifs, qui jouent un rôle essentiel dans l’éducation des jeunes et sont également victimes d’agressions de plus en plus fréquentes, ne bénéficient pas de cette même protection. Cette proposition de loi vise à étendre cette protection aux éducateurs sportifs titulaires d’un brevet professionnel, en les considérant eux aussi comme chargés d’une mission de service public. ...

Résumé La loi actuelle sur la presse, datant de 1881, prévoit un délai de prescription de trois mois pour les délits de diffamation et d’injures publiques. Ce délai est devenu inadapté à l’ère numérique, notamment à cause des difficultés d’identification des auteurs sur internet et des délais de réponse des plateformes. Cela entraîne une impunité pour les auteurs et un sentiment d’impuissance pour les victimes. La proposition vise à suspendre ce délai de prescription dès le dépôt de plainte, le temps de l’enquête, afin de permettre à la justice de mener à bien les investigations et de protéger les droits des victimes. ...

Résumé Cette proposition de loi vise à annuler les mesures de la loi Hulot de 2017 qui ont mis fin à la recherche et à l’exploitation des hydrocarbures en France. Les auteurs estiment que cette loi, bien qu’adoptée dans le cadre des accords de Paris, était plus symbolique qu’efficace. Ils arguent que la production française d’hydrocarbures, bien que faible, génère des emplois, de la richesse et des recettes fiscales. Maintenir cette production permettrait de réduire la dépendance aux importations, d’améliorer la balance commerciale et de garantir une extraction respectueuse de l’environnement. De plus, cela encouragerait l’exploration de nouvelles ressources en France, en métropole et outre-mer, compte tenu de l’évolution des technologies et de la demande mondiale. ...

Résumé Actuellement, les personnes bénéficiant d’un contrat de sécurisation professionnelle (CSP), destiné à les aider à retrouver un emploi après un licenciement économique, perdent ce bénéfice si elles deviennent réservistes. Cette situation décourage de nombreux citoyens de s’engager dans la réserve, alors même que cette activité est compatible avec la recherche d’emploi et bénéfique pour la nation. La proposition de loi vise à clarifier la loi pour que le statut de réserviste soit compatible avec tous les dispositifs d’aide au retour à l’emploi, y compris le CSP, afin de lever cette incertitude juridique et de favoriser l’engagement citoyen. ...

Résumé Cette proposition de loi vise à supprimer le Conseil économique, social et environnemental (CESE) et les conseils économiques, sociaux et environnementaux régionaux (CESER) afin de réaliser des économies budgétaires significatives. Les auteurs estiment que ces organismes, qui ont un rôle uniquement consultatif, coûtent des millions d’euros chaque année (45 millions pour le CESE en 2024) et ne sont plus justifiés au vu de la dette publique française. Ils soulignent que ces entités n’ont pas réussi à acquérir une crédibilité technique ou une légitimité démocratique, et que leurs avis sont souvent ignorés. La suppression de ces conseils est présentée comme une mesure nécessaire pour reprendre le contrôle des finances publiques et simplifier l’organisation territoriale. ...

Résumé Cette proposition de loi vise à supprimer le Conseil économique, social et environnemental (CESE) afin de réaliser des économies budgétaires. Les auteurs estiment que le CESE, bien que troisième assemblée constitutionnelle, a un rôle purement consultatif et que ses avis n’ont pas de portée contraignante. Dans un contexte de dette publique élevée et de finances publiques préoccupantes, le coût annuel de 45 millions d’euros du CESE est jugé excessif et inutile, justifiant sa suppression pour un meilleur contrôle des dépenses publiques. ...