Christian Poncelet

Résumé Cette proposition de loi vise à permettre aux parents séparés ou divorcés de continuer à déduire fiscalement la pension alimentaire versée pour l’entretien de leur enfant majeur, même si cet enfant est rattaché au foyer fiscal de l’autre parent. L’objectif est de soutenir financièrement le parent qui verse la pension et de reconnaître la continuité de son obligation alimentaire. Liste des modifications Déductibilité de la pension alimentaire (Article 1): La limite de déduction fiscale pour les pensions alimentaires ne s’appliquera plus aux pensions versées pour un enfant majeur, si les modalités de cette pension ont été fixées par un accord validé par un juge ou par le juge lui-même. ...

Résumé Cette proposition de loi vise à créer une journée nationale dédiée à l’abolition universelle de la peine de mort. Cette journée serait l’occasion de sensibiliser le public, notamment les jeunes, aux enjeux liés à la peine capitale et de renforcer l’engagement de la France en faveur de son abolition partout dans le monde. Liste des modifications Journée nationale (Article 1): Le 9 octobre est officiellement reconnu comme la journée nationale pour l’abolition universelle de la peine de mort, en commémoration de la loi de 1981 qui a aboli la peine de mort en France. ...

Résumé Cette proposition de loi vise à mettre à jour plusieurs règles du code électoral. Elle aborde les conditions d’éligibilité et d’incompatibilité pour les élus, les règles d’avancement de carrière pour les fonctionnaires élus, et la régulation des sondages d’opinion pendant les périodes électorales. Liste des modifications Inéligibilité des préfets et hauts fonctionnaires (Article 1 et 2): Les préfets et certains hauts fonctionnaires ne pourront pas être élus dans les conseils généraux ou municipaux de leur zone d’exercice pendant une période allant jusqu’à trois ans après la fin de leurs fonctions. La liste des fonctionnaires concernés est étendue. ...