Delphine Lingemann

Résumé Cette proposition de loi fait suite à un rapport alarmant sur les dangers des réseaux sociaux, en particulier TikTok, pour la santé mentale des mineurs. Elle vise à protéger les enfants et adolescents des contenus nocifs et des effets négatifs des algorithmes, en se basant sur 43 recommandations de la commission d’enquête. Bien que la régulation européenne soit essentielle, cette loi propose des mesures nationales concrètes pour la sensibilisation, la prévention et la limitation de l’accès aux écrans, en hommage aux victimes et pour éviter de futurs drames. ...

Résumé Cette proposition de loi vise à moderniser et simplifier la protection juridique des adultes vulnérables. Elle cherche à améliorer leurs droits, rendre les mesures de protection plus efficaces et le droit plus clair. Elle s’appuie sur des discussions avec des professionnels et des familles pour corriger les problèmes actuels, comme la complexité des patrimoines, la diversité des familles, et le manque d’outils adaptés. Liste des modifications Gestion immobilière (Article 1): Il est désormais possible de déroger à certaines règles pour la gestion des biens immobiliers des personnes protégées, en permettant la conclusion de contrats de gestion immobilière et le versement des loyers sur des comptes tiers. ...

Résumé Cette proposition de loi vise à renforcer la laïcité dans le sport en France. Elle part du constat que le sport, qui doit être un lieu d’intégration et de cohésion sociale, est parfois détourné par des mouvements séparatistes et religieux. Plusieurs rapports ont mis en évidence des dérives, notamment l’entrisme religieux et le non-respect de l’égalité hommes-femmes. La loi de 2021 a déjà apporté des réponses, mais il est jugé urgent d’aller plus loin. La décision du Conseil d’État de 2023, qui a validé l’interdiction du voile islamique par la Fédération française de football, confirme la légitimité de cette démarche. L’objectif est d’interdire le port de signes ou tenues religieuses ostensibles lors des compétitions sportives officielles en France, afin de garantir la neutralité et le bon déroulement des événements sportifs, tout en privilégiant le dialogue avant la sanction. ...

Résumé Cette proposition de loi vise à instaurer la parité dans les instances dirigeantes des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI). Actuellement, les femmes sont sous-représentées aux postes de vice-présidentes et présidentes, malgré leur présence significative au sein des conseils communautaires. La loi propose d’appliquer une parité ‘miroir’, où la proportion de femmes et d’hommes parmi les vice-présidents refléterait celle de l’organe délibérant. Cette mesure, qui entrera en vigueur en 2032, s’appuie sur l’extension du scrutin de liste paritaire aux petites communes, garantissant un vivier d’élues expérimentées. ...

Résumé Cette proposition de loi vise à interdire aux mineurs de porter dans l’espace public des vêtements qui symbolisent l’infériorité de la femme par rapport à l’homme. Les présentateurs estiment que ces pratiques, souvent liées à des traditions religieuses ou culturelles, sont contraires aux principes d’égalité femmes-hommes, à la dignité des enfants et aux droits de l’enfant, en les soumettant à des rôles de genre stéréotypés. L’objectif est de protéger les enfants de toute forme de pression et d’endoctrinement, en s’inscrivant dans la continuité de la laïcité et de l’égalité des sexes. ...

Résumé Cette proposition de loi vise à abroger le Code noir, un ensemble de textes royaux datant du XVIIe et XVIIIe siècles qui a institutionnalisé l’esclavage et la déshumanisation des personnes. Bien que l’esclavage ait été aboli, le Code noir n’a jamais été formellement abrogé, ce qui est perçu comme une anomalie historique et un obstacle à la réconciliation. L’abrogation est présentée comme un acte de justice pour reconnaître la dignité des victimes de l’esclavage et compléter le processus de reconnaissance de la traite et de l’esclavage comme crime contre l’humanité. ...

Résumé Le nombre d’accidents impliquant des vélos, trottinettes et autres engins de déplacement personnel est en forte augmentation, avec de nombreuses blessures à la tête. Actuellement, le port du casque n’est obligatoire que pour les enfants à vélo. Cette proposition de loi vise à rendre le port du casque obligatoire pour tous les utilisateurs de ces engins afin de prévenir les blessures graves, d’harmoniser les règles de sécurité et de renforcer la cohérence juridique. Cette mesure n’entraîne pas de coût pour l’État et son application sera progressive. ...

Résumé L’État possède un vaste patrimoine immobilier (96 millions de m², dont 23 millions de m² de bureaux) qui doit être mieux géré pour réduire les dépenses publiques et respecter les engagements climatiques. Actuellement, les administrations ne sont pas incitées à optimiser l’utilisation de leurs locaux, et les bâtiments sont en retard sur les normes (énergie, accessibilité, désamiantage) à cause d’un sous-investissement. Cette proposition de loi vise à créer une “foncière de l’État”, un établissement public, qui deviendra propriétaire d’une partie de ce patrimoine. Son rôle sera de gérer, rénover et valoriser ces biens de manière professionnelle et durable, en instaurant une relation locative avec les administrations occupantes. L’objectif est de réduire de 25% le parc immobilier d’ici 2032, de moderniser les locaux et d’améliorer les conditions d’accueil et de travail. ...

Résumé Cette proposition de loi vise à réintroduire une police de proximité en France, inspirée de modèles étrangers et des succès passés. Elle propose une expérimentation de trois ans pour des ‘brigades de tranquillité publique’ afin de renforcer le lien entre la police et la population, en se concentrant sur la prévention, le dialogue et la coopération avec les acteurs locaux, plutôt que sur la seule répression. L’objectif est de changer l’image de la police et d’améliorer la sécurité quotidienne des citoyens. ...

Résumé Cette proposition de loi vise à mieux informer et protéger les victimes de violences sexuelles, notamment les mineurs, lors de la libération de leur agresseur. Elle fait suite au suicide d’un adolescent qui n’avait pas été informé de la libération de son agresseur et de ses conditions. Actuellement, l’information des victimes est facultative et insuffisante. La loi propose de rendre cette information systématique et d’instaurer des mesures de protection pour éviter tout contact entre la victime et l’agresseur, ainsi que de créer un organisme national pour suivre les victimes. ...

Résumé Cette proposition de loi vise à encadrer les pratiques commerciales dans la réparation automobile, notamment le vitrage. Depuis la loi Hamon de 2014, les assurés peuvent choisir librement leur réparateur. Cependant, certains réparateurs attirent les clients avec des cadeaux ou des avantages, ce qui entraîne une surfacturation répercutée sur les primes d’assurance de tous. Cela fausse la concurrence et encourage le remplacement plutôt que la réparation, ce qui est contraire à la transition écologique. La loi propose de permettre aux assureurs de refuser d’indemniser les réparations si des avantages ont été offerts, et d’obliger les réparateurs à mentionner ces avantages sur les devis et factures. L’objectif est de protéger les assurés, de rétablir une concurrence loyale et de maîtriser les coûts. ...

Résumé Cette proposition de loi vise à renforcer la sécurité et à prévenir les attentats en France, suite à une série d’attaques récentes, notamment celle de Mulhouse en février 2025. Elle cible particulièrement les individus radicalisés présentant des troubles psychiatriques. Le texte propose deux axes majeurs : d’abord, améliorer le suivi et le contrôle des personnes menaçantes ayant des troubles mentaux, en permettant des examens psychiatriques forcés et en étendant la rétention de sûreté. Ensuite, elle cherche à rendre plus efficaces les dispositifs de lutte antiterroriste en élargissant le délit d’apologie du terrorisme aux réseaux privés, en renforçant la surveillance administrative et en limitant les changements de nom pour les personnes condamnées pour terrorisme afin d’éviter la dissimulation d’antécédents judiciaires. ...

Résumé Cette proposition de loi vise à modifier la durée limitée à cinq ans du statut de conjoint collaborateur, instaurée par la loi de financement de la sécurité sociale de 2022. L’objectif est de permettre aux conjoints collaborateurs de conserver ce statut au-delà de cinq ans, afin d’éviter la précarisation des entreprises familiales et le risque de travail dissimulé. Pour compenser cette prolongation, il est proposé d’augmenter l’assiette de cotisation sociale des conjoints collaborateurs. ...

Résumé Cette proposition de loi vise à moderniser et sécuriser le statut des lieutenants de louveterie, dont le rôle est crucial dans la régulation de la faune sauvage (notamment sangliers et loups) face à l’augmentation des populations animales et la diminution du nombre de chasseurs. Actuellement bénévoles et sans véritable reconnaissance légale, ils manquent de moyens harmonisés. La loi propose de leur donner un statut de volontaire reconnu, d’harmoniser les équipements mis à leur disposition et de renforcer la coordination entre les différents acteurs sur le terrain. L’objectif n’est pas de les salarier, mais de leur offrir un cadre légal clair, une protection et les moyens nécessaires à l’exercice de leurs missions d’intérêt général. ...

Résumé Cette proposition de loi vise à intégrer l’éducation à l’environnement et le contact avec la nature dans le système éducatif français, de la crèche à l’université. Elle part du constat que l’écologie est un enjeu crucial et que les enfants doivent être préparés à y faire face. L’étude de l’ADEME montre que les jeunes sont sensibles à l’environnement et que les professeurs jouent un rôle clé. L’éducation en plein air est présentée comme un outil concret pour développer les connaissances, l’attachement au territoire, et améliorer la santé et le bien-être des enfants, en luttant contre la sédentarité et l’exposition aux écrans. La France est en retard par rapport à d’autres pays européens sur ce point, avec un temps passé dehors par les enfants qui a drastiquement diminué. Les aires éducatives (marines, terrestres, fluviales) sont citées comme un exemple réussi de cette approche. La proposition souligne l’importance d’un continuum éducatif, impliquant aussi les structures de la petite enfance et les collectivités territoriales. Elle vise à soutenir l’engouement des enseignants pour la classe dehors en reconnaissant officiellement cette pratique. ...

Résumé Cette proposition de loi vise à améliorer la prise en charge de la santé des femmes en France. Malgré le fait que les femmes représentent 52% de la population, leurs besoins spécifiques en matière de santé sont souvent ignorés, entraînant des inégalités, des retards de diagnostic et des préjugés. Les femmes ont tendance à négliger leur propre santé au profit de celle de leurs proches, ce qui conduit à des consultations tardives et des diagnostics à des stades avancés. De plus, certaines pathologies féminines sont méconnues ou minimisées, comme l’infarctus du myocarde, souvent associé aux hommes, ou les souffrances psychologiques, souvent attribuées à des ‘fragilités émotionnelles’. La sous-représentation des femmes dans les essais cliniques est également un problème. Bien que des avancées aient été faites (stratégie contre l’endométriose, prise en compte de la ménopause, gratuité de la contraception pour les moins de 26 ans, arrêt de travail pour fausse couche), le chemin est encore long. La proposition de loi souhaite transformer ces constats en actions concrètes pour une santé des femmes pensée de l’adolescence à la séniorité, incluant prévention, accès aux soins et reconnaissance des spécificités féminines. ...

Résumé Face à l’augmentation des refus d’obtempérer, cette proposition de loi vise à renforcer l’autorité de l’État et la sécurité. Les refus d’obtempérer sont fréquents et de plus en plus dangereux, notamment en récidive. Il est urgent de durcir les sanctions pour ces délits qui mettent en péril les forces de l’ordre et les usagers de la route. La loi propose d’augmenter les peines, de rendre obligatoire la confiscation des véhicules et l’annulation du permis, et d’instaurer des peines minimales en cas de récidive. Une campagne de prévention nationale est également prévue. ...

Résumé Cette proposition de loi vise à améliorer la coordination entre l’Assurance maladie obligatoire et les complémentaires santé pour mieux lutter contre la fraude. Elle reprend une disposition précédemment censurée par le Conseil constitutionnel, car elle n’avait pas d’impact direct sur les finances de l’Assurance maladie. L’objectif est de faciliter l’échange d’informations entre ces organismes pour détecter plus efficacement les fraudes, notamment celles commises par des réseaux organisés ou des professionnels de santé, qui représentent une part importante des montants fraudés. La proposition prévoit des échanges de données encadrés pour respecter la protection des informations personnelles, en ne transmettant que le strict nécessaire et en assurant la suppression rapide des données si la suspicion de fraude est levée. ...

Résumé La traite des êtres humains est une grave violation des droits humains, touchant de nombreuses victimes en France, y compris des mineurs. Les exploiteurs utilisent de plus en plus la soumission chimique (drogues, médicaments) et la diffusion d’images à caractère sexuel des victimes comme moyens de contrôle. Cette proposition de loi vise à renforcer la lutte contre ce phénomène en ajoutant de nouvelles circonstances aggravantes pour ces pratiques, en permettant à davantage d’associations de se porter partie civile, et en alignant les peines pour la traite de mineurs de moins de 15 ans sur celles du proxénétisme. ...

Résumé Cette proposition de loi vise à rétablir l’affectation d’une partie des recettes de la taxe sur les transactions financières (TTF) et de la taxe sur les billets d’avion (TSBA) au financement de la solidarité internationale, notamment pour la santé mondiale. Ces taxes ont été créées dans le but de financer le développement, la lutte contre les inégalités, le changement climatique et les pandémies. Les auteurs de la proposition estiment que la suppression récente de cette affectation est une rupture avec un engagement historique et transpartisan de la France, et qu’il est essentiel de revenir à ce dispositif pour soutenir la solidarité internationale face aux coupes budgétaires et aux forces isolationnistes. ...

Résumé Cette proposition de loi vise à créer un statut spécifique de ‘réfugié scientifique’ pour les chercheurs et universitaires contraints à l’exil en raison de conflits, de régimes autoritaires ou de persécutions liées à leurs travaux. Le droit d’asile actuel ne prend pas suffisamment en compte les spécificités de ces situations. L’objectif est d’offrir un refuge rapide et efficace à ces scientifiques, de valoriser leur potentiel intellectuel en France et de réaffirmer l’attachement de la France à la liberté de la recherche et d’expression. La proposition suggère d’ajouter une quatrième catégorie à la protection subsidiaire pour inclure spécifiquement les scientifiques et chercheurs menacés dans leur liberté académique. ...

Résumé La proposition de loi vise à répondre à la détérioration alarmante de la santé mentale en France, touchant toutes les tranches d’âge, en particulier les jeunes et les travailleurs. Elle souligne l’augmentation des problèmes de sommeil, d’anxiété, de pensées suicidaires, de dépression chez les jeunes, et de détresse psychologique et burn-out au travail. Cette crise entraîne un recours accru aux soins, des délais d’attente très longs et a un coût économique et social élevé. Bien que des initiatives existent déjà, les auteurs estiment qu’une nouvelle étape est nécessaire, d’où cette proposition transpartisane issue d’un groupe de travail ayant auditionné de nombreux acteurs. ...

Résumé La proposition de loi vise à soutenir le secteur de la réparation en France, qui est en difficulté malgré les efforts pour promouvoir l’économie circulaire. L’objectif est de rendre la réparation plus attractive et rentable en réduisant la TVA sur certaines opérations de réparation, afin de préserver les savoir-faire, les emplois locaux et d’encourager les consommateurs à faire réparer leurs produits plutôt que d’en acheter de nouveaux. Cette mesure s’aligne sur les pratiques de plusieurs pays européens et est considérée comme essentielle pour le développement de l’économie circulaire. ...

Résumé Cette proposition de loi vise à pérenniser et étendre l’expérimentation “Territoires zéro chômeur longue durée” (TZCLD) en France. Elle part du principe que toute personne est employable et que le chômage de longue durée est inacceptable. Le dispositif TZCLD, qui crée des emplois adaptés aux personnes privées durablement d’emploi (PPDE) en CDI, a prouvé son efficacité en réintégrant des milliers de personnes. La loi propose de renforcer ce modèle en l’intégrant mieux aux politiques d’emploi existantes, en ajustant les financements des départements, et en améliorant l’évaluation de ses impacts sociaux et économiques. L’objectif est de construire une société plus inclusive en offrant à chacun la possibilité de retrouver un emploi et sa dignité. ...

Résumé Malgré des lois récentes (Chassaigne 1 et 2) qui ont amélioré les pensions de retraite agricole, celles-ci restent inférieures à la moyenne nationale, surtout pour les femmes, les conjoints collaborateurs et les aides familiaux. Ces lois ont été limitées par des mesures gouvernementales qui ont réduit leur portée. Cette proposition de loi vise à corriger ces injustices en supprimant les restrictions et en élargissant les bénéfices des revalorisations à plus de retraités agricoles, notamment les plus modestes, et en proposant de nouvelles sources de financement pour le régime. ...

Résumé De nombreuses personnes éligibles aux aides sociales (RSA, assurance chômage, minimum vieillesse) ne les demandent pas, souvent par manque d’information ou à cause de la complexité des démarches, aggravée par la dématérialisation des services publics. Cette situation crée de la précarité et un éloignement entre l’État et les citoyens. La proposition de loi vise à garantir des accès physiques et postaux aux démarches administratives, à faciliter le partage d’informations entre administrations pour ouvrir automatiquement des droits connexes, et à instaurer un formulaire unique pour demander plusieurs aides auprès d’une même administration, afin de simplifier l’accès aux droits sociaux et de réduire le non-recours. ...

Résumé La France est un leader européen dans la gestion des déchets via la Responsabilité Élargie des Producteurs (REP). Ce système, où les producteurs financent la gestion de leurs déchets, est financé par une ‘écocontribution’ incluse dans le prix de vente. Cependant, deux problèmes majeurs sont identifiés : l’écocontribution peut être gonflée par des marges successives entre professionnels, et son absence de visibilité sur les factures rend difficile la détection de la fraude. Cette proposition vise à rendre l’écocontribution visible sur les factures entre professionnels pour lutter contre la fraude et l’inflation, et à pérenniser cette obligation pour la filière de l’ameublement. ...

Résumé Le plastique est partout et ses impacts sur l’environnement et la santé humaine sont alarmants, notamment à cause des additifs chimiques qui peuvent agir comme des perturbateurs endocriniens. Le recyclage seul ne suffit pas à résoudre le problème, il faut réduire la production. La France a déjà pris des mesures importantes avec les lois EGALIM et AGEC pour limiter l’usage du plastique, en particulier dans la restauration collective pour les jeunes et les personnes fragiles. Cependant, une imprécision dans la loi EGALIM a créé une ambiguïté concernant l’interdiction de la vaisselle en plastique (assiettes, gobelets, couverts) dans ces établissements. Cette proposition de loi vise à clarifier et renforcer cette interdiction pour protéger la santé des plus jeunes. ...

Résumé Face à la crise du logement et à la baisse du pouvoir d’achat immobilier, cette proposition de loi vise à aider les salariés primo-accédants à acheter leur résidence principale. Actuellement, les entreprises qui aident leurs salariés en prenant en charge une partie des intérêts de leur prêt immobilier sont lourdement taxées (55% de charges sociales). Cette taxation freine le développement de ce dispositif, alors qu’il permettrait d’améliorer la capacité d’emprunt des salariés et de réduire le recours à l’épargne retraite pour l’achat immobilier. La proposition vise à réduire ces charges sociales à 20% (hors CSG et CRDS) pour les sommes versées par les entreprises, dans la limite de 3 709,44 euros par an et par salarié. Cela permettrait de financer plus de prêts immobiliers, d’augmenter les recettes de l’État (droits de mutation, TVA sur la construction et l’économie locale) et de limiter le déblocage anticipé de l’épargne retraite, qui a des conséquences négatives pour les salariés et l’État. ...

Résumé Cette proposition de loi vise à améliorer les conditions de travail des jeunes de 16 à 18 ans en France. Actuellement, ces jeunes rencontrent des difficultés pour trouver un emploi et sont souvent désavantagés par rapport aux adultes en termes de salaire et de statut. Beaucoup travaillent au noir, sans protection. L’objectif est de leur garantir l’égalité des droits, de sécuriser leur emploi et de rassurer les parents et employeurs. Pour cela, la proposition suggère d’augmenter leur salaire minimum, de leur permettre d’être auto-entrepreneurs et d’utiliser le chèque emploi-service. Un label serait aussi créé pour les entreprises qui les emploient, afin de garantir un bon accueil et une bonne information sur les droits et devoirs. ...

Résumé La France est un leader européen des start-ups, mais le contexte économique actuel ralentit leur croissance. Pour maintenir cette position, il est crucial de renforcer les Bons de Souscription de Parts de Créateur d’Entreprise (BSPCE). Ces outils financiers permettent aux salariés d’acheter des parts de l’entreprise à prix réduit, les motivant et attirant les talents. Cependant, les règles actuelles des BSPCE sont devenues obsolètes pour les entreprises matures (limite d’âge de 15 ans, seuil de détention par des fonds d’investissement, ancienneté des salariés). Cette proposition de loi vise à moderniser le dispositif BSPCE pour soutenir l’innovation française et la compétitivité des entreprises. ...

Résumé Le commerce de proximité est en difficulté à cause de la concurrence et du vol à l’étalage, qui représente des pertes financières importantes et a des conséquences négatives sur l’ambiance et la satisfaction client. Pour y remédier, cette proposition de loi vise à autoriser l’utilisation de technologies d’analyse automatique des images des systèmes de vidéoprotection existants dans les magasins et centres commerciaux. Ces outils permettraient de détecter plus rapidement les comportements suspects, tout en respectant strictement la protection des données personnelles (pas de données sensibles, pas d’identification unique des individus). L’objectif est de donner aux commerçants un moyen efficace de se protéger contre le vol, de moderniser la sécurité et de soutenir leur activité économique. ...

Résumé Cette proposition de loi vise à rétablir un dispositif fiscal appelé « jeune docteur » dans le cadre du crédit d’impôt recherche (CIR). Ce dispositif permettait aux entreprises, notamment les start-ups et PME innovantes, de bénéficier d’un avantage fiscal lorsqu’elles embauchaient en CDI des personnes titulaires d’un doctorat pour leur premier emploi. L’objectif est de soutenir la recherche et l’innovation en France, de favoriser l’intégration des jeunes docteurs dans le monde professionnel et de renforcer la compétitivité technologique du pays. Ce dispositif avait été supprimé dans la loi de finances pour 2025, et cette proposition vise à le remettre en place. ...

Résumé Les rave-parties sont souvent associées à des problèmes de drogues, de violence et de nuisances. La législation actuelle ne prévoit pas de sanctions assez fortes pour décourager l’organisation de ces événements illégaux. Cette proposition de loi vise à renforcer les peines pour les organisateurs de rave-parties, en s’inspirant des législations d’autres pays européens, afin de mieux protéger l’intégrité des personnes, les biens et l’environnement. Liste des modifications Pénalisation de l’organisation de rassemblements illégaux (Article L. 211-15-1): La participation à l’organisation d’un rassemblement musical non déclaré ou interdit est désormais passible de six mois de prison et 5 000 euros d’amende. La confiscation du matériel saisi est obligatoire, sauf décision motivée du juge. La loi précise ce qui constitue une participation à l’organisation, comme la diffusion d’informations, le transport de matériel de sonorisation ou l’installation de lieux de repos. ...

Résumé Depuis 2014, les parlementaires ne peuvent plus cumuler autant de mandats locaux qu’avant, ce qui les éloigne de leurs territoires. Cette proposition de loi vise à résoudre un problème spécifique : quand un parlementaire titulaire est nommé au gouvernement, son suppléant doit souvent abandonner définitivement ses mandats locaux pour respecter les règles de non-cumul, même si le remplacement est temporaire. La loi propose que les suppléants puissent conserver temporairement leurs mandats locaux pendant 18 mois, en se faisant remplacer, afin de pouvoir les retrouver si le parlementaire titulaire revient avant ce délai. Au-delà de 18 mois, le suppléant devra se conformer aux règles de non-cumul comme tout autre parlementaire. ...

Résumé Chaque année, des dizaines de milliers de personnes sont victimes de mort subite. L’utilisation rapide d’un défibrillateur (DAE) augmente considérablement les chances de survie. Bien que des lois aient été mises en place pour faciliter l’accès aux DAE, un problème majeur persiste : leur maintenance. Une étude récente a montré que près de 60% des DAE audités présentaient des problèmes de fonctionnement, souvent liés à des consommables périmés. Cette proposition de loi vise à renforcer les obligations de maintenance des DAE, en s’inspirant notamment des règles applicables aux extincteurs, afin de garantir leur bon fonctionnement et de sauver plus de vies. ...

Résumé Cette proposition de loi vise à améliorer la protection sociale des travailleurs indépendants en simplifiant l’accès à l’Allocation des Travailleurs Indépendants (ATI). Actuellement, l’ATI est sous-utilisée en raison de critères d’éligibilité trop stricts et d’un manque de visibilité. Le texte propose d’élargir l’accès à tous les travailleurs non-salariés, d’assouplir les conditions de cessation d’activité (en incluant la liquidation amiable), de modifier le critère de revenu pour le baser sur le chiffre d’affaires, d’améliorer l’information sur le dispositif, et d’étendre la durée de cumul de l’ATI avec une activité professionnelle ou une formation. L’objectif est de faire de l’ATI un véritable filet de sécurité pour les indépendants en difficulté. ...

Résumé La protection de l’enfance en France est en crise, avec une augmentation de 20% des enfants sous protection en dix ans. Malgré plusieurs lois, les problèmes persistent : manque de moyens, de personnel, de coordination et de suivi. Cette proposition de loi vise à renforcer les contrôles des établissements d’accueil, clarifier les rôles judiciaires, créer une ordonnance de protection provisoire pour les enfants victimes de violences, et garantir l’égalité de traitement et d’accès aux aides pour tous les enfants placés, quel que soit leur mode de placement. ...

Résumé Cette proposition de loi vise à renforcer la démocratie locale en agissant sur quatre leviers principaux : favoriser l’apprentissage de la délibération politique par les jeunes, faciliter l’expression des habitants et le dialogue avec leurs élus, accroître les droits des élus dans les assemblées délibérantes, et valoriser l’acte de voter. Elle propose notamment de rendre obligatoires les organes de représentation des jeunes dans les communes de plus de 1 500 habitants, d’élargir l’obligation des conseils de quartier aux communes de plus de 20 000 habitants, d’instaurer un médiateur territorial pour résoudre les conflits entre élus et collectivités, de prolonger la durée de consultation des listes d’émargement, et de supprimer définitivement l’utilisation des machines à voter. ...

Résumé La politique familiale française, centrée sur les allocations familiales, doit être repensée. Actuellement, ces allocations sont modulées selon les revenus et le nombre d’enfants, et ne sont versées qu’à partir du deuxième enfant en métropole. Or, près de la moitié des familles françaises n’ont qu’un seul enfant, et le taux de natalité est en baisse. La proposition vise à soutenir les familles dès le premier enfant, en rendant les allocations familiales universelles et forfaitaires (environ 70€ par enfant), quel que soit le revenu ou la place de l’enfant dans la fratrie. Cette mesure simplifierait le système, soutiendrait les familles monoparentales et les familles avec un enfant unique, et serait à terme neutre budgétairement en s’appliquant uniquement aux enfants nés après la promulgation de la loi. ...

Résumé Cette proposition de loi vise à compléter une loi récente (décembre 2023) qui a facilité la restitution de restes humains conservés dans les collections publiques françaises à des pays étrangers. L’objectif est d’étendre cette possibilité aux demandes venant de l’intérieur du territoire français, notamment des Outre-mer, où des populations autochtones souhaitent récupérer les restes de leurs ancêtres. La proposition s’inspire d’un rapport gouvernemental et cherche à établir une procédure claire et éthique pour ces restitutions, tout en permettant également aux citoyens français de demander à l’État de réclamer des restes humains français conservés dans des musées étrangers. L’ensemble vise à honorer la mémoire des défunts, respecter les cultures et traditions, et assurer une gestion plus éthique des collections publiques. ...

Résumé Cette proposition de loi vise à améliorer la mobilité des jeunes vivant en milieu rural, car ils rencontrent de grandes difficultés pour se déplacer, que ce soit pour leurs études, leur emploi ou leurs loisirs. Ces difficultés entraînent des inégalités par rapport aux jeunes urbains, notamment en termes de coûts de transport et d’accès aux opportunités. La loi propose de modifier les dispositifs d’aide existants pour mieux prendre en compte les spécificités de la vie rurale et renforcer le rôle des autorités organisatrices de la mobilité. ...

Résumé La ménopause est une étape naturelle mais souvent mal prise en compte, affectant la santé physique et mentale de millions de femmes. Malgré ses conséquences importantes (symptômes, maladies cardiovasculaires, ostéoporose), l’information et la prise en charge sont insuffisantes. Cette proposition de loi vise à améliorer la sensibilisation à l’école et au travail, à renforcer la prévention par des examens de santé spécifiques et à expérimenter un arrêt de travail pour les symptômes incapacitants de la ménopause. ...

Résumé Cette proposition de loi vise à moderniser la pêche française pour la rendre plus prospère et durable. Elle s’attaque à plusieurs problèmes : la complexité de la gouvernance, le manque de représentativité des petits pêcheurs et des femmes, la difficulté pour les jeunes de s’installer, l’impact environnemental de certaines techniques de pêche (notamment le chalutage), la dépendance aux énergies fossiles, la concurrence déloyale des produits importés et le besoin de mieux valoriser les produits locaux. L’objectif est de concilier les enjeux économiques, sociaux et environnementaux, en favorisant le dialogue, la transparence et l’innovation, tout en protégeant les écosystèmes marins et en assurant la souveraineté alimentaire de la France. ...

Résumé Chaque année, 350 000 couples se séparent en France, impactant 200 000 enfants. La résidence alternée est peu utilisée (12% en 2016) malgré ses bienfaits prouvés pour le développement de l’enfant. Des études montrent les conséquences négatives de l’absence d’un parent (délinquance, suicide, échec scolaire). La France est en retard par rapport à d’autres pays européens qui privilégient la résidence alternée. Cette proposition vise à établir une présomption légale de résidence alternée, ce qui signifie que ce mode de garde serait la règle par défaut, sauf si un parent prouve que ce n’est pas dans l’intérêt de l’enfant. Cela réduirait les conflits, stabiliserait l’enfant et répondrait à une forte demande sociétale. ...

Résumé Cette proposition de loi vise à lutter contre l’usurpation de plaques d’immatriculation, un délit en forte augmentation qui cause de nombreux problèmes aux victimes (amendes, démarches administratives lourdes et coûteuses). Le problème est aggravé par la facilité d’acheter des plaques en ligne sans vérification. La loi propose de rendre obligatoire la présentation d’une pièce d’identité et du certificat d’immatriculation pour tout achat de plaque, afin de sécuriser le processus et réduire les fraudes. ...

Résumé Cette proposition de loi vise à interdire aux mineurs de porter en public des vêtements qui suggèrent que les femmes sont inférieures aux hommes. L’objectif est de protéger les enfants de messages sexistes et de promouvoir l’égalité entre les sexes dès le plus jeune âge. Liste des modifications

Résumé La France, en tant que grande puissance maritime, doit se doter des outils nécessaires pour suivre et évaluer ses politiques publiques liées à la mer. Le Comité Interministériel de la Mer (CIMer) définit les orientations, mais il manque un suivi transparent et accessible de l’application de ses décisions. Cette proposition de loi vise à rendre ce suivi public et à permettre au Parlement de débattre de l’efficacité des actions menées pour l’économie bleue. ...

Résumé La proposition de loi vise à améliorer l’information du public sur les enjeux environnementaux et de durabilité, face à l’urgence climatique et au manque d’information perçu par les citoyens. Elle s’appuie sur le droit constitutionnel à l’information environnementale et propose de renforcer le rôle des médias, notamment l’Arcom, pour garantir une couverture médiatique quantitative et qualitative de ces sujets, en rendant obligatoires les “contrats climat” et en intégrant ces enjeux dans les chartes déontologiques des médias. ...

Résumé La surconsommation d’alcool est un problème de santé publique majeur en France, responsable de nombreux décès et particulièrement préoccupante chez les jeunes. La publicité pour l’alcool, notamment sur les réseaux sociaux via les influenceurs, contribue à cette consommation excessive. La loi Évin, qui encadre la publicité de l’alcool, est devenue obsolète face à l’essor des réseaux sociaux. Cette proposition de loi vise à adapter la loi Évin pour interdire la publicité d’alcool par les influenceurs sur les réseaux sociaux et renforcer les sanctions en cas de non-respect, afin de protéger la population, en particulier les jeunes. ...

Résumé Cette proposition de loi vise à harmoniser les délais de prescription pour la non-dénonciation de violences sexuelles sur mineurs et l’omission de porter secours, afin qu’ils correspondent aux délais de prescription des crimes et agressions sexuelles sur mineurs eux-mêmes. L’objectif est de briser le silence et d’encourager les témoins à signaler ces actes, en reconnaissant que le silence peut être une forme de complicité et en offrant plus de temps aux victimes pour obtenir justice. ...

Résumé Cette proposition de loi vise à renforcer la lutte contre l’antisémitisme en France, qui a connu une forte recrudescence depuis le 7 octobre 2023. Elle souligne que l’antisémitisme se manifeste désormais sous des formes renouvelées, notamment par la haine d’Israël et sa comparaison avec le régime nazi, et qu’il est banalisé dans la société. Le texte propose de modifier le cadre juridique pour mieux combattre ces nouvelles formes d’antisémitisme, en s’appuyant sur la définition de l’antisémitisme de l’IHRA. ...

Résumé Cette proposition de loi vise à redonner du sens au 8 mai en en faisant une journée dédiée à l’histoire et à l’engagement patriotique. L’objectif est de renforcer la cohésion nationale, de transmettre les valeurs de la République aux jeunes générations et de valoriser l’engagement citoyen, notamment celui des réservistes. Le texte propose de rendre le 8 mai non chômé pour permettre la participation des élèves aux commémorations et aux débats sur des sujets liés à l’engagement et à l’histoire. ...

Résumé Cette proposition de loi vise à transformer l’engouement pour le sport suite aux Jeux Olympiques et Paralympiques de Paris 2024 en un héritage durable. Elle souligne l’importance de l’activité physique pour la santé publique et l’intégration sociale, tout en alertant sur les problèmes de sédentarité et de surpoids croissants en France, notamment chez les enfants, liés à une consommation excessive de sucre. Le texte met en lumière les inégalités sociales face à la pratique sportive et à une alimentation saine. Il propose de renforcer le dispositif “Pass’Sport” pour le rendre plus accessible et efficace, et de financer cette mesure par une nouvelle taxe sur les boissons sucrées, inspirée du modèle britannique, jugé plus incitatif. ...

Résumé Cette proposition de loi vise à ajouter le droit à l’eau et à l’assainissement dans la Charte de l’environnement, qui fait partie de la Constitution française. Elle s’appuie sur une résolution des Nations Unies de 2010 qui reconnaît ce droit comme essentiel à la vie et aux droits humains. Le texte explique que ce droit est déjà reconnu par de nombreux pays et conventions internationales, mais qu’il n’est pas suffisamment protégé en France, malgré quelques avancées juridiques. L’objectif est de donner une valeur constitutionnelle à ce droit pour le rendre plus effectif et opposable, notamment face aux problèmes d’accès à l’eau potable et à l’assainissement dans certaines régions ou pour certaines populations. ...

Résumé Cette proposition de loi vise à améliorer l’indemnisation des victimes des essais nucléaires français et de leurs familles. Elle souligne les conséquences sanitaires graves de ces essais et les limites des dispositifs d’indemnisation actuels. L’objectif principal est de prolonger les délais pour déposer les demandes d’indemnisation pour les ayants droit des victimes décédées et de reconnaître leurs propres préjudices, afin de leur offrir une réparation plus juste et équitable, similaire à celle des victimes de l’amiante. ...

Résumé Cette proposition de loi vise à renforcer la laïcité dans le sport en interdisant le port de signes religieux visibles lors des compétitions sportives. L’objectif est de garantir la neutralité des terrains de sport et de protéger les valeurs de la République, notamment la liberté de conscience et l’égalité, en évitant toute pression communautaire ou prosélytisme religieux dans ce domaine. Liste des modifications

Résumé Les vols à l’étalage augmentent, impactant fortement les petits commerçants. Malgré les mesures existantes, la vidéo-protection est souvent inefficace car la diffusion des images est limitée par le droit à l’image. Cette proposition vise à faciliter l’utilisation de ces images en présumant le consentement des personnes filmées dans les commerces, sauf pour les mineurs, et en simplifiant la procédure en cas de litige. Liste des modifications Présomption de consentement pour la vidéo-protection (Article 1): Le consentement des personnes filmées par vidéo-protection dans les commerces (magasins, restaurants, débits de boissons) est présumé, sauf pour les mineurs. Cela signifie que les images peuvent être utilisées sans leur accord explicite, facilitant ainsi l’identification des voleurs. ...

Résumé La laïcité est un principe fondamental de la République française, garantissant la liberté de conscience et l’égalité de traitement des croyances. À l’école, elle permet aux élèves de développer leur personnalité et leur citoyenneté, les protégeant de toute pression. Malgré son importance historique dans le système éducatif, une augmentation des atteintes à la laïcité est constatée, notamment des suspicions de prosélytisme et des contestations d’enseignement. Pour y remédier, cette proposition de loi vise à rendre obligatoire une cérémonie de la laïcité annuelle dans tous les établissements scolaires (publics et privés sous contrat) lors de la journée de la laïcité. Cette cérémonie aura pour but de renforcer la compréhension et l’appropriation de cette valeur par les élèves, et de consolider leur sentiment d’appartenance à la Nation, à l’image d’autres cérémonies commémoratives. ...

Résumé Cette proposition de loi vise à protéger les personnes engagées dans un parcours d’assistance médicale à la procréation (AMP) ou d’adoption contre les discriminations au travail. Actuellement, la loi ne mentionne pas explicitement le ‘projet parental’ comme motif de discrimination interdit, ce qui expose ces personnes à des inégalités (retards de promotion, refus d’aménagements, licenciements). L’objectif est de combler cette lacune juridique pour garantir le droit à une parentalité sans entrave professionnelle et permettre de concilier vie familiale et vie professionnelle. ...

Résumé L’exposé des motifs n’est pas fourni dans l’extrait de la proposition de loi. Il n’est donc pas possible de le résumer. Liste des modifications

Résumé Cette proposition de loi vise à améliorer l’inclusion scolaire des élèves handicapés en France. Malgré des progrès significatifs depuis 2005, des défis persistent, notamment la complexité administrative pour les familles, le manque de coordination entre les secteurs éducatif et médico-social, le besoin de formation des enseignants et accompagnants, et l’inégalité d’accès aux locaux et supports pédagogiques. La loi propose trois axes majeurs : un suivi individualisé renforcé via un livret numérique, la création d’un observatoire national pour un meilleur pilotage, et le renforcement des compétences des équipes éducatives. Le financement est prévu par une taxe sur le tabac. ...

Résumé Cette proposition de loi vise à améliorer la gestion des désaccords entre les usagers et les établissements de santé, sociaux et médico-sociaux. Actuellement, les dispositifs existants (comme la commission des usagers ou la personne qualifiée) ne sont pas de véritables médiations car ils manquent d’indépendance et ne respectent pas toujours les principes de la médiation. La loi propose d’instaurer un cadre légal pour une médiation indépendante, impartiale et confidentielle, afin de résoudre les litiges à l’amiable et de garantir les droits des patients et usagers. ...

Résumé Cette proposition de loi vise à accélérer la procédure de récupération d’un logement abandonné par un locataire, en réduisant le délai accordé au locataire pour justifier de son occupation et en étendant cette procédure aux locations meublées et aux baux mobilité. L’objectif est de remettre plus rapidement les logements vacants sur le marché locatif et de réduire les pertes financières pour les propriétaires. Liste des modifications Délai de justification d’occupation (Article 1): Le délai accordé au locataire pour justifier qu’il occupe le logement est réduit d’un mois à quinze jours. ...

Résumé Cette proposition de loi vise à améliorer le suivi des décisions prises par le Comité interministériel de la mer (CIMer) et à mieux évaluer l’efficacité des politiques publiques liées à l’économie maritime (l’économie bleue). L’objectif est de s’assurer que les mesures décidées sont bien mises en œuvre et qu’elles produisent les effets attendus pour le développement durable des activités maritimes. Liste des modifications

Résumé Cette proposition de loi vise à mieux protéger les personnes qui se prostituent en reconnaissant leur activité professionnelle comme un critère de non-discrimination, en modifiant la définition du proxénétisme pour cibler uniquement l’exploitation abusive, et en facilitant leur accès au logement et aux services essentiels pour garantir leur sécurité et leur indépendance. Liste des modifications Lutte contre la discrimination (Article 1): L’activité professionnelle est ajoutée comme un critère de discrimination interdit, au même titre que l’origine, le sexe ou la religion, pour protéger les personnes qui se prostituent. ...

Résumé Cette proposition de loi vise à éviter que la France n’applique des règles plus strictes que le reste de l’Union Européenne concernant les produits agricoles (phytopharmaceutiques, fertilisants, etc.). Actuellement, l’ANSES (Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail) prend des décisions d’interdiction de certaines substances (comme le S-Metolachlore) qui ne sont pas toujours suivies par les autres pays européens. Cela met les agriculteurs français en difficulté et menace leur compétitivité et la souveraineté alimentaire du pays. La proposition cherche à transférer la décision finale d’autorisation de ces produits au ministre de l’agriculture pour mieux harmoniser les pratiques avec l’Europe. ...

Résumé Cette proposition de loi vise à rendre l’exécution des courtes peines de prison ferme plus systématique. Elle part du constat que la politique actuelle, qui favorise les aménagements de peine pour les courtes durées, n’a pas réduit la surpopulation carcérale ni la récidive, et qu’elle crée un sentiment d’impunité. L’objectif est de redonner aux juges la possibilité de prononcer et de faire exécuter des peines d’emprisonnement courtes, en limitant les aménagements de peine aux cas où le condamné présente de solides garanties de réinsertion. ...

Résumé La proposition de loi vise à adapter la politique forestière française aux défis du changement climatique. Elle souligne l’importance des forêts pour l’environnement, l’économie et la société, mais constate leur vulnérabilité croissante face aux sécheresses et incendies. L’objectif est de renforcer la résilience des forêts en modifiant les pratiques de gestion, en particulier pour les propriétaires privés qui détiennent la majorité des forêts, et en intégrant les enjeux climatiques dans les documents de gestion forestière. La proposition cherche des solutions pragmatiques, basées sur la science, sans remettre en cause la multifonctionnalité des forêts ni la hiérarchisation des usages du bois. ...

Résumé Cette proposition de loi vise à encadrer la profession de graphothérapeute, qui aide les enfants et adolescents ayant des difficultés avec l’écriture manuscrite. Actuellement, cette profession n’est pas réglementée, ce qui entraîne des formations de qualité inégale et des pratiques parfois douteuses. La loi cherche à reconnaître officiellement les graphothérapeutes comme des professionnels de santé auxiliaires, à garantir la qualité de leurs interventions et à favoriser leur collaboration avec d’autres spécialistes pour une meilleure prise en charge des troubles neurodéveloppementaux. ...

Résumé Cette proposition de loi vise à rendre imprescriptibles les crimes et délits sexuels commis contre les mineurs. Elle s’appuie sur le constat que les victimes ont souvent du mal à porter plainte rapidement, et que le taux de condamnations est faible. La proposition s’inspire des recommandations de la CIIVISE et des législations d’autres pays européens, arguant que s’en prendre à un enfant est un crime d’une gravité telle qu’il ne devrait pas être limité dans le temps. ...

Résumé Cette proposition de loi vise à aider les parents d’enfants atteints de maladies graves ou de handicaps. Actuellement, ces familles subissent une double peine : en plus de la maladie, elles font face à des difficultés financières (baisse de revenus, augmentation des dépenses) et administratives (délais d’attente longs pour les aides). Les aides existantes sont souvent inadaptées et les associations ne peuvent pas remplacer l’État. L’objectif est de renforcer la protection et l’accompagnement de ces parents. ...

Résumé Les sapeurs-pompiers, qu’ils soient volontaires ou professionnels, sont essentiels pour la sécurité civile en France. Malgré leur engagement quotidien et les services rendus à la Nation, leur reconnaissance est limitée à une médaille d’ancienneté. Il n’existe pas de décoration spécifique pour leur bravoure et leur engagement exceptionnel, contrairement à d’autres corps comme les réservistes. Cette proposition vise à créer une ‘croix de la valeur des sapeurs-pompiers’ pour récompenser leur engagement continu, leur bravoure lors des opérations, leurs actions déterminantes et les souffrances endurées. Cette croix serait un signe d’encouragement et un hommage mérité, et serait classée entre le 21e et le 22e rang des décorations nationales. Elle serait décernée par le ministre de l’Intérieur, sur proposition du chef de Corps et avis préfectoral, sans donner lieu à une indemnité ou pension. ...

Résumé Cette proposition de loi vise à simplifier la vie des personnes en situation de handicap ou atteintes de maladies chroniques graves (affections de longue durée) dont l’état ne s’améliorera pas. Actuellement, ces personnes doivent refaire régulièrement des démarches administratives lourdes pour conserver leurs aides, ce qui est source de stress et de travail inutile pour les administrations. L’objectif est d’automatiser le renouvellement de ces aides pour les cas irréversibles, afin de soulager les familles et de réduire les coûts administratifs. ...

Résumé Cette proposition de loi vise à empêcher les personnes considérées comme dangereuses pour la sûreté de l’État (fichées S) d’accéder à des fonctions politiques, notamment parlementaires. Elle souligne que ces personnes pourraient avoir accès à des informations ou des lieux sensibles, ce qui représente un risque pour la sécurité nationale. La proposition suggère de mettre en place un contrôle des candidatures aux élections pour refuser celles des personnes fichées S. ...

Résumé Cette proposition de loi vise à améliorer l’accès aux soins de kinésithérapie en modernisant la profession. Elle cherche à donner plus d’autonomie aux kinésithérapeutes et à mieux les intégrer dans le parcours de soins, notamment en leur permettant de réaliser des bilans et des actes sans prescription médicale dans certains cas, afin de réduire les délais d’attente et de désengorger les cabinets médicaux. Liste des modifications

Résumé Cette proposition de loi vise à garantir l’équité pour tous les étudiants en instaurant des sessions de remplacement pour tous les examens nationaux, notamment ceux du Brevet de Technicien Supérieur (BTS), lorsque les candidats ne peuvent pas se présenter pour des raisons majeures et justifiées. Actuellement, certains examens comme le baccalauréat prévoient déjà ces sessions, mais d’autres, comme le BTS, ne le font pas, ce qui est considéré comme une injustice. ...

Résumé Cette proposition de loi vise à reprendre et finaliser un texte important sur l’accompagnement des malades et la fin de vie, dont le processus législatif a été interrompu par la dissolution de l’Assemblée. Elle intègre les amendements déjà adoptés en commission et en séance. L’objectif est de répondre à la question de la souffrance en fin de vie, en renforçant les soins palliatifs et en offrant un ultime recours : l’aide à mourir. Le texte se veut une loi de liberté, d’égalité et de fraternité, permettant à chacun de choisir sa fin de vie dignement. ...

Résumé De nombreux territoires français manquent de professionnels de santé, créant des déserts médicaux et un accès inégal aux soins. Malgré les efforts des municipalités pour attirer les médecins, beaucoup repartent après quelques années. Cette proposition de loi vise à instaurer un service civique médical volontaire d’un an pour les jeunes médecins diplômés dans les zones sous-dotées. Ce dispositif, qui débuterait en septembre 2024, permettrait de renforcer l’offre de soins, d’offrir une expérience aux jeunes médecins et de garantir un accès aux soins pour tous les citoyens, répondant ainsi à un problème de répartition des professionnels de santé sur le territoire. ...