François-Xavier Ceccoli

Résumé Malgré des lois récentes, la maltraitance animale, souvent violente et diffusée en ligne, continue d’augmenter en France. Cette proposition de loi vise à renforcer les sanctions pénales pour la maltraitance animale, en s’inspirant de mesures prises dans d’autres pays européens, afin de rendre la répression plus efficace, plus cohérente et plus dissuasive. L’objectif est de mieux protéger les animaux et de sensibiliser la population. Liste des modifications Augmentation des amendes et circonstance aggravante (Article 1): Les amendes pour actes de cruauté envers les animaux sont doublées. Le fait de commettre ces actes en groupe devient une circonstance aggravante. ...

Résumé Face aux difficultés économiques actuelles (crise énergétique, post-Covid), il est urgent de relancer la consommation en permettant aux Français de débloquer leur épargne salariale. Cette proposition de loi vise à autoriser, en 2024 et 2025, le déblocage exceptionnel de la participation et de l’intéressement (hors plans d’épargne retraite et fonds solidaires), jusqu’à 40 000 euros par bénéficiaire, pour financer des achats importants (voiture, travaux immobiliers, logement). Les sommes débloquées et leurs intérêts seraient exonérés d’impôt sur le revenu (sauf CSG/CRDS sur les intérêts). Pour les entreprises, le déblocage de certains fonds serait soumis à accord collectif ou du chef d’entreprise, afin de ne pas fragiliser leur trésorerie. ...

Résumé Le logement des travailleurs saisonniers est un problème majeur dans les régions touristiques et agricoles. Les solutions actuelles sont temporaires et insuffisantes. Cette proposition de loi vise à créer un cadre légal durable pour faciliter la construction et la mobilisation de logements abordables pour ces travailleurs, en offrant des outils et des incitations aux collectivités locales et aux acteurs privés, tout en respectant l’environnement. Liste des modifications Planification des logements saisonniers (Article 1): Les schémas de cohérence territoriale (SCoT) devront inclure un diagnostic des besoins en logements saisonniers et fixer un objectif minimal de création ou de mobilisation de ces logements (au moins 10% du parc touristique ou 0,5 logement par contrat saisonnier). Ces objectifs devront être déclinés dans un plan d’aménagement avec un calendrier de trois ans. ...

Résumé En France, il y a beaucoup d’animaux de compagnie (plus de 80 millions), et leurs propriétaires utilisent souvent des produits cosmétiques pour les toiletter. Actuellement, il n’y a pas de règles spécifiques pour ces produits, contrairement à ceux pour les humains. Les produits pour animaux sont traités comme des détergents, ce qui signifie que leur composition n’est pas toujours clairement indiquée et peut contenir des substances nocives pour les animaux et les humains qui les manipulent (toiletteurs, propriétaires). Des études montrent que les professionnels du toilettage souffrent de problèmes de santé liés à ces produits. Cette proposition de loi vise à appliquer aux produits cosmétiques pour animaux les mêmes règles que celles des produits pour humains, afin de protéger la santé des animaux et des personnes, et de respecter le fait que les animaux sont des êtres sensibles. ...

Résumé Cette proposition de loi vise à moderniser et sécuriser le statut des lieutenants de louveterie, dont le rôle est crucial dans la régulation de la faune sauvage (notamment sangliers et loups) face à l’augmentation des populations animales et la diminution du nombre de chasseurs. Actuellement bénévoles et sans véritable reconnaissance légale, ils manquent de moyens harmonisés. La loi propose de leur donner un statut de volontaire reconnu, d’harmoniser les équipements mis à leur disposition et de renforcer la coordination entre les différents acteurs sur le terrain. L’objectif n’est pas de les salarier, mais de leur offrir un cadre légal clair, une protection et les moyens nécessaires à l’exercice de leurs missions d’intérêt général. ...

Résumé Cette proposition de loi vise à sanctionner les personnes coupables de violences lors de rassemblements ou manifestations en suspendant temporairement leurs aides et prestations publiques (RSA, APL, allocations familiales, etc.). L’objectif est de rétablir un lien entre droits et devoirs, en faisant porter une responsabilité réelle à ceux qui commettent des exactions, car les sanctions pénales actuelles sont jugées insuffisantes. Il s’agit d’une mesure dissuasive pour protéger l’ordre public et la sécurité des citoyens. ...

Résumé Cette proposition de loi vise à créer une nouvelle taxe, appelée ’taxe sur les déchets touristiques’, pour faire payer les touristes pour les déchets qu’ils génèrent. Actuellement, ce sont les habitants locaux qui supportent la majeure partie des coûts de gestion des déchets, ce qui pèse sur leur budget et limite les investissements locaux. La taxe serait facultative pour les collectivités, avec un tarif entre 0,50 et 1,50 euro par personne et par nuit. Elle serait collectée en même temps que la taxe de séjour et servirait à financer la collecte et le traitement des déchets, réduisant ainsi la charge fiscale pour les résidents. ...

Résumé Cette proposition de loi vise à inscrire dans la Constitution française le mode de scrutin uninominal majoritaire à deux tours pour les élections législatives. Les auteurs estiment que ce mode de scrutin, actuellement défini par une loi ordinaire, est essentiel à l’esprit de la Ve République et doit être protégé des tentatives de modification. Ils arguent que la proportionnelle, souvent proposée en période de crise politique, aggraverait l’instabilité en favorisant l’émiettement politique et en rendant difficile l’émergence de majorités claires. Ils rappellent les expériences passées de la proportionnelle en France (IIIe et IVe Républiques) qui ont, selon eux, conduit à l’instabilité gouvernementale. Pour les auteurs, le scrutin majoritaire à deux tours, bien que non parfait, est le plus adapté pour assurer un gouvernement stable et efficace, capable de répondre aux défis du pays et de maintenir le lien entre les élus et les citoyens. ...

Résumé La SACEM (Société des auteurs, compositeurs et éditeurs de musique) a récemment décidé de réclamer une redevance pour la diffusion de musique lors des cérémonies d’obsèques, ce qui n’était pas le cas auparavant. Cette décision, bien que la somme soit modeste (5 euros par cérémonie), est jugée choquante et amorale car elle impose une charge financière supplémentaire aux familles endeuillées. La proposition de loi vise à modifier le Code de la propriété intellectuelle pour que la diffusion de musique lors des obsèques soit explicitement considérée comme une représentation privée et gratuite, exemptée de droits d’auteur, afin de protéger les familles et de garantir la dignité de ces moments. ...

Résumé Chaque année, des dizaines de milliers de personnes sont victimes de mort subite. L’utilisation rapide d’un défibrillateur (DAE) augmente considérablement les chances de survie. Bien que des lois aient été mises en place pour faciliter l’accès aux DAE, un problème majeur persiste : leur maintenance. Une étude récente a montré que près de 60% des DAE audités présentaient des problèmes de fonctionnement, souvent liés à des consommables périmés. Cette proposition de loi vise à renforcer les obligations de maintenance des DAE, en s’inspirant notamment des règles applicables aux extincteurs, afin de garantir leur bon fonctionnement et de sauver plus de vies. ...

Résumé Cette proposition de loi vise à mieux protéger les mineurs en ligne face aux dangers croissants du numérique, notamment la pédocriminalité. Elle s’appuie sur les recommandations de la Fondation de l’enfance et de la Commission Nationale des droits de l’homme. Les dangers incluent la diffusion de contenus intimes, les deepfakes sexuels, le harcèlement et l’extorsion, souvent facilités par l’intelligence artificielle. La loi propose de renforcer les sanctions, de criminaliser la création de deepfakes sexuels, de punir la création de contenus sexuels générés par IA représentant des mineurs, de sanctionner l’envoi non sollicité d’images à caractère sexuel, et de pénaliser la création d’outils d’IA générative destinés à produire des contenus pédocriminels. ...

Résumé Cette proposition de loi vise à améliorer la mobilité des jeunes vivant en milieu rural, car ils rencontrent de grandes difficultés pour se déplacer, que ce soit pour leurs études, leur emploi ou leurs loisirs. Ces difficultés entraînent des inégalités par rapport aux jeunes urbains, notamment en termes de coûts de transport et d’accès aux opportunités. La loi propose de modifier les dispositifs d’aide existants pour mieux prendre en compte les spécificités de la vie rurale et renforcer le rôle des autorités organisatrices de la mobilité. ...

Résumé La France a des taxes sur les successions parmi les plus élevées au monde, ce qui pénalise la transmission du patrimoine et décourage les donations. Cette proposition de loi vise à réduire ces taxes et à encourager les donations pour stimuler l’économie, en augmentant les abattements fiscaux et en supprimant le droit de partage. Liste des modifications Augmentation des abattements fiscaux pour les donations et successions (Article 1): L’abattement pour les donations ou successions en ligne directe (parents-enfants) passe de 100 000 euros à 200 000 euros. Pour les lignes indirectes (neveux, etc.), l’abattement passe à 150 000 euros, et l’abattement pour les droits de mutation à titre gratuit passe de 7 967 euros à 30 000 euros. L’abattement sur chaque part successorale passe de 1 594 euros à 10 000 euros. ...

Résumé Cette proposition de loi vise à mieux expulser les étrangers en situation irrégulière, notamment ceux qui représentent un danger pour la société. Le nombre d’obligations de quitter le territoire français (OQTF) est élevé, mais peu sont exécutées, ce qui a parfois mené à des drames. La loi actuelle limite la durée de rétention administrative à 90 jours, ce qui est jugé insuffisant. La proposition vise à allonger ces durées et à faciliter le maintien en rétention, en particulier pour les personnes condamnées ou présentant une menace. ...

Résumé Cette proposition de loi vise à encadrer la profession de graphothérapeute, qui aide les enfants et adolescents ayant des difficultés avec l’écriture manuscrite. Actuellement, cette profession n’est pas réglementée, ce qui entraîne des formations de qualité inégale et des pratiques parfois douteuses. La loi cherche à reconnaître officiellement les graphothérapeutes comme des professionnels de santé auxiliaires, à garantir la qualité de leurs interventions et à favoriser leur collaboration avec d’autres spécialistes pour une meilleure prise en charge des troubles neurodéveloppementaux. ...

Résumé Cette proposition de loi vise à rendre facultatif le transfert des compétences « eau » et « assainissement » aux communautés de communes situées en zone de montagne. Actuellement obligatoire, ce transfert pose des problèmes spécifiques aux communes de montagne (contraintes physiques et démographiques, surcoûts pour les usagers, éloignement de la gestion). Les élus locaux souhaitent conserver la maîtrise de ces services, qu’ils gèrent souvent de manière efficace et à moindre coût, et pouvoir choisir de transférer ou non ces compétences. ...

Résumé Cette proposition de loi vise à réduire la pollution dans les montagnes, notamment en vue des Jeux Olympiques et Paralympiques de 2030. Elle propose de baisser les taxes sur les biocarburants avancés (fabriqués à partir de graisses et huiles végétales usagées, sauf l’huile de palme) pour encourager leur utilisation dans l’entretien des pistes de ski et des routes de montagne. L’objectif est de soutenir une filière française de ces carburants plus écologiques, qui réduisent significativement les émissions de CO2 et de particules fines. ...

Résumé Cette proposition de loi vise à lutter contre l’augmentation de la maltraitance et des abandons d’animaux, y compris les nouveaux animaux de compagnie (NAC). Elle propose des mesures simples pour améliorer le bien-être animal et renforcer les sanctions contre les actes de cruauté. Liste des modifications Crédit d’impôt pour la stérilisation (Article 1): Création d’un crédit d’impôt de 50% pour les propriétaires de chats ou de chiens qui font stériliser leur animal. ...

Résumé Le harcèlement scolaire touche un grand nombre d’élèves et a des conséquences graves sur leur bien-être, leurs résultats scolaires et leur santé. Malgré une loi de 2022, les réponses actuelles sont jugées trop lentes et inefficaces. Cette proposition de loi vise à renforcer la lutte contre le harcèlement en imposant une réponse rapide et coordonnée des établissements scolaires, en impliquant davantage les familles et en améliorant la transparence des procédures. ...

Résumé Cette proposition de loi vise à renforcer les sanctions contre les refus d’obtempérer, qu’ils soient simples ou aggravés, en réponse à une augmentation de ces délits et à des incidents tragiques ayant coûté la vie à des agents des forces de l’ordre. L’objectif est de rétablir l’autorité de l’État et d’assurer la sécurité des citoyens en durcissant les peines. Liste des modifications Refus de délivrance ou renouvellement de titre de séjour (Article 1): Un étranger ayant commis un refus d’obtempérer pourra se voir refuser la délivrance ou le renouvellement de sa carte de séjour temporaire. ...

Résumé Cette proposition de loi vise à aider les familles monoparentales, souvent en situation de précarité financière après une séparation. Les pensions alimentaires, destinées à l’éducation des enfants, sont actuellement imposées pour le parent qui les reçoit, ce qui aggrave leur situation. La loi propose d’exonérer ces pensions d’impôt pour soutenir ces parents, majoritairement des femmes, et améliorer le niveau de vie des enfants. Liste des modifications Exonération fiscale des pensions alimentaires (Article 1): Les pensions alimentaires reçues par un parent isolé pour l’entretien et l’éducation d’un enfant mineur ne seront plus soumises à l’impôt sur le revenu. ...

Résumé La Ville de Paris veut rendre permanente une voie olympique sur le périphérique pour le covoiturage et les transports en commun. Les auteurs de la proposition de loi s’opposent à cette décision, la jugeant illégitime car prise sans concertation, malgré une consultation publique majoritairement défavorable et sans étude d’impact. Ils craignent une aggravation des embouteillages et de la pollution, impactant les nombreux Franciliens qui utilisent le périphérique. Pour empêcher cette initiative, ils proposent que l’État prenne le contrôle du boulevard périphérique. ...

Résumé Cette proposition de loi vise à simplifier la vie des personnes en situation de handicap ou atteintes de maladies chroniques graves (affections de longue durée) dont l’état ne s’améliorera pas. Actuellement, ces personnes doivent refaire régulièrement des démarches administratives lourdes pour conserver leurs aides, ce qui est source de stress et de travail inutile pour les administrations. L’objectif est d’automatiser le renouvellement de ces aides pour les cas irréversibles, afin de soulager les familles et de réduire les coûts administratifs. ...

Résumé Cette proposition de loi vise à créer une journée nationale d’hommage aux victimes du Covid-19, fixée au 17 mars de chaque année. L’objectif est de se souvenir des personnes décédées, de reconnaître la souffrance des familles et le dévouement du personnel soignant, afin de ne pas oublier cette période difficile et de permettre à la nation de guérir. Liste des modifications Journée nationale d’hommage (Article 1): Instauration d’une journée nationale d’hommage aux victimes du Covid-19, fixée au 17 mars de chaque année. ...

Résumé Face à l’engorgement croissant des services d’urgence hospitaliers, cette proposition de loi vise à créer un statut officiel pour les centres de soins non programmés, renommés ‘centres d’urgences de proximité’. L’objectif est de les aider à se développer en levant certaines contraintes administratives, afin qu’ils puissent prendre en charge des patients dont le pronostic vital n’est pas engagé et ainsi désengorger les urgences des hôpitaux. Liste des modifications Définition des soins non programmés (Article 1): Introduit une définition légale des soins non programmés, précisant qu’ils concernent la médecine générale lorsque la vie du patient n’est pas en danger, et peuvent inclure l’avis de spécialistes ou l’orientation vers d’autres services si nécessaire. ...

Résumé Le système de retraite français actuel, basé sur la répartition (les actifs paient pour les retraités), est en difficulté à cause du vieillissement de la population et du faible nombre d’actifs par retraité. Les réformes passées n’ont pas suffi à résoudre le problème, et les Français sont inquiets pour le niveau de leurs futures pensions. La proposition suggère d’introduire un système de capitalisation collective obligatoire, inspiré du régime des fonctionnaires (RAFP), où une partie des cotisations serait placée pour générer des revenus supplémentaires, complétant ainsi les pensions par répartition et protégeant l’épargne des Français des prélèvements de l’État. ...

Résumé Cette proposition de loi vise à rétablir la confiance entre l’État et les familles en revenant sur le régime d’autorisation préalable pour l’instruction en famille (IEF) mis en place par la loi CRPR de 2021. Ce régime a entraîné une forte augmentation des refus, des difficultés pour les familles et une insécurité juridique, alors que l’objectif de lutte contre l’endoctrinement n’était pas atteint. La proposition souhaite revenir à un régime de simple déclaration annuelle, avec des contrôles pédagogiques et de mairie maintenus. ...

Résumé Cette proposition de loi vise à lutter contre le manque de médecins dans certaines régions (déserts médicaux). La réforme actuelle des études de santé n’a pas suffi à résoudre ce problème. Pour y remédier, la loi propose d’obliger les futurs médecins, pendant leur première année d’internat, à effectuer une partie de leur formation dans des centres ou maisons de santé situés dans ces zones sous-dotées. L’objectif est de garantir un meilleur accès aux soins pour tous les citoyens. ...

Résumé Cette proposition de loi vise à rendre obligatoire l’installation de caméras de surveillance (vidéoprotection) dans les halls et parkings des logements sociaux. L’objectif est d’améliorer la sécurité des habitants, de prévenir la délinquance (trafic de drogues, incivilités, vandalisme, cambriolages, agressions) et de protéger les biens communs financés par l’État. Les enregistrements vidéo pourraient aider les enquêtes policières et réduire les coûts d’entretien et de sécurité. Les systèmes devront respecter la vie privée des résidents. ...

Résumé Face aux défis de l’agriculture moderne (ressources limitées, changement climatique), les drones offrent des solutions technologiques pour améliorer la gestion des cultures, réduire les coûts et la dépendance à la main-d’œuvre. Ils sont particulièrement utiles pour la viticulture en zones escarpées, où ils augmentent la sécurité des travailleurs et la précision des traitements grâce à des buses anti-dérives. Cette proposition vise à autoriser l’épandage de produits phytopharmaceutiques par drone, sous certaines conditions techniques, sans revenir sur l’interdiction des autres moyens aériens. ...

Résumé Cette proposition de loi vise à faciliter les exercices militaires de grande ampleur en permettant aux forces armées de réquisitionner plus facilement des biens, notamment des bâtiments publics, pour que ces exercices soient plus réalistes et préparent mieux les soldats aux situations de guerre. Liste des modifications Réquisitions militaires (Article unique): Les exercices militaires et les grandes manœuvres sont ajoutés à la liste des situations permettant aux autorités de réquisitionner des biens (comme des bâtiments) pour les besoins des troupes.

Résumé Actuellement, pour avoir une retraite complète, il faut cotiser un certain nombre de trimestres. Si ce n’est pas le cas, la retraite est réduite. Il existe déjà des trimestres supplémentaires pour les parents, qui peuvent être partagés entre conjoints. Cette proposition de loi vise à permettre aux couples (mariés, pacsés ou concubins) de se transférer des trimestres de retraite, jusqu’à 12 trimestres, pour que chacun puisse atteindre plus facilement une retraite à taux plein, et potentiellement prendre leur retraite en même temps. ...

Résumé Cette proposition de loi vise à protéger la mémoire des soldats morts pour la France. Des plaques funéraires, qui identifient les tombes de ces soldats, sont volées, revendues sur internet et dégradées. Pour lutter contre ce trafic indigne, la loi propose de considérer le vol, le recel ou la dégradation de ces plaques comme un acte de profanation, ce qui permettra de renforcer les sanctions juridiques. Liste des modifications Profanation (Article unique): Le vol, le recel ou la dégradation de plaques funéraires de soldats morts pour la France sera désormais considéré comme une profanation. Les coupables risqueront un an de prison, 15 000 euros d’amende et l’obligation de suivre un stage d’éducation civique.

Résumé La France manque de main-d’œuvre saisonnière agricole, notamment pour les vendanges. Cette proposition vise à conditionner le versement du RSA à la participation à ces activités pour encourager les bénéficiaires à travailler, soutenir l’économie locale et les aider à se réinsérer professionnellement, tout en développant de nouvelles compétences. Liste des modifications Contrat d’insertion (Article unique): Le contrat d’insertion entre le département et le bénéficiaire du RSA devra désormais inclure obligatoirement la réalisation de contrats saisonniers dans l’agriculture, comme les vendanges, en tenant compte des capacités et de la situation personnelle du bénéficiaire. Cette obligation s’appliquera aussi aux personnes orientées vers Pôle emploi. ...

Résumé Cette proposition de loi vise à étendre les contrôles d’honorabilité, déjà en place pour les associations sportives, à toutes les associations en contact avec des mineurs. L’objectif est de protéger les enfants en s’assurant que les bénévoles n’ont pas d’antécédents judiciaires liés à des violences sexuelles, renforçant ainsi la confiance des parents et l’engagement des associations. Liste des modifications Contrôle d’honorabilité pour les bénévoles (Article 1): Tout nouveau bénévole d’une association en contact avec des mineurs devra faire l’objet d’un contrôle de son casier judiciaire (bulletin n°2) et du fichier des auteurs d’infractions sexuelles ou violentes. Ce contrôle sera effectué par le bureau de l’association pour s’assurer de l’absence de condamnations pour certaines infractions graves (viol, agression sexuelle, etc.). Si les conditions d’honorabilité ne sont pas remplies, l’association pourra refuser l’adhésion et la participation aux activités. ...

Résumé La France fait face à une pénurie de médecins, surtout en Île-de-France. De nombreux médecins retraités continuent de travailler mais sont découragés par le fait de devoir payer des cotisations retraite qui ne leur donnent aucun droit supplémentaire. Une loi de 2023 a tenté d’exonérer ces cotisations, mais elle était limitée dans le temps (un an) et par un plafond de revenus, excluant beaucoup de médecins. Cette proposition de loi vise à supprimer ces limites pour encourager plus de médecins retraités à rester en activité et à étendre potentiellement cette mesure à d’autres professionnels de santé. ...

Résumé Des personnes souffrent de symptômes (maux de tête, troubles du sommeil, etc.) qu’elles attribuent aux ondes électromagnétiques. Cette condition, appelée électro-hypersensibilité, n’est pas officiellement reconnue comme une maladie en France, bien que l’OMS l’ait identifiée. Cela rend difficile pour les personnes concernées d’obtenir de l’aide et de faire reconnaître leur handicap. Cette proposition de loi vise à reconnaître l’électro-hypersensibilité comme une maladie invalidante pour faciliter la recherche et la mise en place de mesures de protection. ...

Résumé La proposition de loi vise à modifier la façon dont l’Allocation de Rentrée Scolaire (ARS) est versée. Actuellement, l’ARS est une aide financière versée directement aux familles modestes pour les dépenses liées à la scolarité de leurs enfants, sans contrôle sur son utilisation. Les auteurs de la proposition souhaitent que cette aide soit versée sous forme de ’titre spécial de paiement’ (comme des chèques ou une carte à puce, à l’image des titres-restaurant ou chèques vacances). L’objectif est de s’assurer que l’argent est bien utilisé pour les dépenses scolaires et de mieux comprendre les besoins réels des familles, en s’inspirant de dispositifs existants en France et en Europe. ...