Gérard Larcher

Résumé Cette proposition de loi vise à améliorer le statut des élus locaux en reconnaissant mieux leur engagement, en facilitant l’exercice de leur mandat et en sécurisant leur fin de mandat. Elle aborde des aspects tels que les indemnités, la protection sociale, la conciliation avec la vie professionnelle et la déontologie. Liste des modifications Indemnités des élus municipaux (Article 2): Les taux d’indemnités des maires et adjoints sont révisés à la hausse pour les communes de différentes tailles. Le montant total des indemnités est calculé sur la base du nombre maximal théorique d’adjoints. ...

Résumé Cette proposition de loi vise à permettre qu’une même commune puisse avoir une partie de son territoire classée en parc national et une autre partie en parc naturel régional. Actuellement, cette situation n’est pas clairement autorisée, ce qui peut poser des problèmes pour la gestion et la protection de l’environnement dans ces zones. Liste des modifications Possibilité de double classement (Article unique): Une commune pourra avoir une partie de son territoire classée en parc national et une autre partie en parc naturel régional. ...

Résumé Cette proposition de loi vise à simplifier les règles d’urbanisme et de logement en France. Elle cherche à faciliter les procédures de modification des plans locaux d’urbanisme et des schémas de cohérence territoriale, notamment en permettant davantage de participation du public par voie électronique et en simplifiant les cas de révision. Elle introduit également des mesures pour favoriser la production d’énergies renouvelables et la création de logements, notamment sociaux, en assouplissant certaines contraintes réglementaires. Enfin, elle renforce les outils de lutte contre la vacance des logements et améliore la gestion des biens sans maître. ...

Résumé Cette proposition de loi vise à améliorer l’accès à l’assurance pour les collectivités territoriales, qui rencontrent des difficultés à s’assurer face à certains risques. Elle cherche à renforcer la concurrence sur le marché de l’assurance, à rééquilibrer les relations entre assureurs et collectivités, et à garantir une meilleure couverture des risques, notamment ceux liés aux émeutes et mouvements populaires. Liste des modifications Objectif d’assurabilité des collectivités territoriales (Article 1): L’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) devra prendre en compte l’objectif d’assurabilité des collectivités territoriales dans ses missions pour le secteur de l’assurance. Les collectivités territoriales sont explicitement incluses comme bénéficiaires dans les missions de l’ACPR. ...

Résumé La proposition de loi vise à reconnaître la responsabilité de l’État français pour les condamnations liées à l’homosexualité entre 1945 et 1982. Ces lois ont été discriminatoires et ont violé le droit à la vie privée, causant souffrances et traumatismes aux personnes concernées. Liste des modifications Reconnaissance de la responsabilité de l’État (Article 1): La République française reconnaît sa responsabilité pour l’application de dispositions pénales discriminatoires fondées sur l’orientation sexuelle et violant le droit à la vie privée, entre le 8 février 1945 et 1982. Elle reconnaît que ces dispositions ont causé souffrances et traumatismes aux personnes condamnées. ...

Résumé Cette proposition de loi vise à permettre aux personnes détenues d’exercer leur droit de vote par correspondance. L’objectif est de faciliter leur participation aux élections, notamment lorsque la République constitue une circonscription unique ou lors de référendums. Liste des modifications Extension du droit de vote par correspondance (Article unique, 1°a): Le droit de vote par correspondance est étendu aux descendants des personnes concernées. Clarification des modalités de vote par correspondance (Article unique, 1°b): Les règles de vote par correspondance sont précisées pour les cas où la République forme une circonscription unique ou pour les opérations référendaires. La mention ‘ou au secteur’ est supprimée, simplifiant ainsi les zones géographiques concernées. ...

Résumé Cette proposition de loi vise à faciliter le maintien en rétention des personnes étrangères qui ont été condamnées pour des crimes graves ou qui représentent un danger important pour l’ordre public. L’objectif est de mieux gérer les situations où ces personnes risquent de récidiver, en prolongeant la durée de leur rétention administrative avant leur éloignement du territoire français. Liste des modifications Élargissement des motifs de rétention (Article 1): L’intitulé de la section est modifié pour inclure les personnes condamnées pour des faits graves ou dont le comportement constitue une menace grave pour l’ordre public. Le terme ’expulsion’ est remplacé par ‘éloignement’. Un magistrat du tribunal judiciaire pourra être saisi pour prolonger la rétention si l’étranger est sous le coup d’une interdiction du territoire, a été condamné pour des crimes ou délits punis de cinq ans ou plus d’emprisonnement, ou représente une menace grave pour l’ordre public. ...

Résumé Cette proposition de loi vise à simplifier et uniformiser les règles de vote pour les élections municipales. Actuellement, les communes de moins de 1000 habitants ont un mode de scrutin différent de celles de plus de 1000 habitants. L’objectif est d’appliquer le même mode de scrutin à toutes les communes, quelle que soit leur taille, afin de renforcer la démocratie locale, la cohésion au sein des municipalités et la parité hommes-femmes dans les conseils municipaux. ...

Résumé Cette proposition de loi vise à reporter les élections des membres du congrès et des assemblées de province de la Nouvelle-Calédonie, initialement prévues au plus tard le 15 décembre 2024, au plus tard le 30 novembre 2025. Ce report est nécessaire pour permettre une mise à jour de la liste électorale spéciale et du tableau annexe, et pour assurer la continuité des mandats en cours jusqu’à l’élection des nouvelles assemblées. ...

Résumé Cette proposition de loi vise à réformer le financement de l’audiovisuel public. Elle a été adoptée par le Sénat et transmise à l’Assemblée Nationale. Liste des modifications Financement de l’audiovisuel public (Article 1): Il est désormais possible d’affecter directement une partie d’un impôt aux organismes de l’audiovisuel public, sous certaines conditions. Articles supprimés (Articles 2 et 3): Les articles 2 et 3 ont été supprimés.

Résumé Cette proposition de loi vise à rendre plus souple la gestion des compétences liées à l’eau et à l’assainissement. Elle cherche à permettre aux communautés de communes de déléguer ces compétences à leurs communes membres ou à des syndicats, afin de mieux s’adapter aux réalités locales et d’améliorer l’efficacité des services. Liste des modifications Délégation des compétences eau et assainissement (Article 1): Les communautés de communes pourront déléguer tout ou partie des compétences ‘assainissement des eaux usées’ et ’eau’ à une de leurs communes membres ou à un syndicat. Cette délégation se fera par convention, qui précisera la durée et les modalités d’exécution, notamment les conditions tarifaires des services. ...

Résumé Cette proposition de loi vise à moderniser la politique énergétique française en actualisant les objectifs nationaux, en simplifiant les procédures administratives pour les projets énergétiques (nucléaires et renouvelables) et en renforçant la protection des consommateurs. L’objectif est de garantir un approvisionnement énergétique stable, abordable et décarboné, tout en favorisant l’innovation et la participation des collectivités locales. Liste des modifications Principes de la politique énergétique (Article 1): Ajout de nouveaux principes pour la politique énergétique nationale, incluant la garantie de prix stables et abordables de l’électricité, le maintien des tarifs réglementés, la propriété publique d’EDF et des réseaux de distribution et de transport d’électricité, la sécurité d’approvisionnement et la recherche d’exportations. Pour le gaz, il est question de maintenir un prix repère, la détention par l’État d’une partie du capital d’Engie, la propriété publique du réseau de distribution de gaz, la sécurité d’approvisionnement et la diversification des importations. ...

Résumé Cette proposition de loi vise à résoudre un problème juridique rencontré par certaines communes nouvelles. Actuellement, la loi prévoit que le maire d’une commune nouvelle est élu lors de la première réunion du conseil municipal après sa création. Cependant, il arrive que le conseil municipal soit incomplet, ce qui empêche l’élection du maire et paralyse le fonctionnement de la commune. Cette proposition de loi a pour objectif de permettre l’élection du maire même si le conseil municipal est incomplet, en reportant cette élection au premier renouvellement général des conseils municipaux après la création de la commune nouvelle. Cela permettra d’assurer la continuité de l’administration et le bon fonctionnement de ces communes. ...

Résumé Cette proposition de loi vise à mieux protéger les clients des banques contre les fermetures de comptes bancaires jugées abusives. Elle cherche à encadrer les motifs de résiliation par les banques et à garantir une meilleure information des clients, notamment ceux résidant à l’étranger. Liste des modifications Délai de préavis de clôture de compte (Article 1): Le délai de préavis pour la fermeture d’un compte bancaire est allongé à au moins quatre mois pour les titulaires résidant hors de France. ...

Résumé Cette proposition de loi vise à faciliter la transformation de bâtiments non résidentiels (comme des bureaux ou des commerces) en logements. L’objectif est de répondre à la crise du logement en augmentant l’offre d’habitations, notamment en milieu urbain, en simplifiant les procédures administratives et en offrant des incitations fiscales pour ce type de projets. Liste des modifications Changement de destination (Article 1): Permet aux autorités de déroger aux règles d’urbanisme locales pour autoriser la transformation de bâtiments non résidentiels (y compris ruraux) en habitations. Cette autorisation est soumise à l’accord de l’autorité compétente en matière de plan local d’urbanisme et prend en compte des critères comme les nuisances, l’accès aux transports et la mixité sociale. Les changements de destination en zones agricoles ou naturelles nécessitent un avis conforme de commissions spécifiques. ...

Résumé Cette proposition de loi vise à encadrer et à réduire les frais que les banques peuvent facturer lors de la clôture des comptes d’une personne décédée. L’objectif est de protéger les héritiers de frais excessifs et parfois injustifiés, en particulier pour les successions simples ou de faibles montants. Liste des modifications Frais de clôture de comptes (Article 1): Les banques ne pourront plus facturer de frais pour la clôture des comptes (dépôt, paiement, livret, épargne générale sauf PEA) d’une personne décédée dans certains cas : si l’héritier prouve sa qualité et que la succession n’est pas complexe, si le montant total des avoirs est faible (montant à définir par arrêté), ou si le défunt était mineur. Dans les autres cas, des frais pourront être appliqués, mais ils seront plafonnés à 1% du montant total des avoirs et à un montant maximum qui sera fixé par décret. ...

Résumé Cette proposition de loi vise à renforcer la lutte contre les discriminations en France. Elle propose la création d’un service dédié à la connaissance et à la prévention des discriminations, notamment par la réalisation de tests statistiques. Elle modifie également la législation existante pour mieux définir et sanctionner les discriminations, en particulier en ajoutant la domiciliation bancaire comme critère de discrimination et en remplaçant le terme ‘patronyme’ par ’nom de famille’ dans plusieurs textes de loi. ...

Résumé Cette proposition de loi vise à simplifier et à étendre le cadre juridique des actions de groupe en France. Elle cherche à rendre ces actions plus accessibles et efficaces pour les victimes de préjudices collectifs, en précisant les conditions d’exercice, les acteurs autorisés à agir, et les procédures de réparation. L’objectif est de mieux protéger les intérêts des personnes lésées par des manquements similaires, notamment dans les domaines de la santé, du travail et de la consommation, tout en s’adaptant aux évolutions européennes en matière d’actions représentatives transfrontalières. ...

Résumé Cette proposition de loi vise à donner à l’Académie nationale de chirurgie un statut juridique spécial, celui de personne morale de droit public à statut particulier. Cela lui permettrait de mieux remplir ses missions de conseil auprès du gouvernement et de promotion de la chirurgie, tout en garantissant son indépendance et son autonomie financière. Liste des modifications Statut de l’Académie (Article unique): L’Académie nationale de chirurgie devient une entité publique avec un statut spécial, placée sous la protection du Président de la République. Elle aura pour mission de conseiller le gouvernement sur la chirurgie et de faire progresser cette discipline. Ses membres seront élus par leurs pairs et toutes les fonctions seront électives. ...

Résumé Cette proposition de loi vise à renforcer le service civique en l’adaptant aux besoins actuels et en améliorant l’accompagnement des jeunes volontaires. Elle cherche à étendre l’accès au service civique, à mieux valoriser cette expérience et à faciliter la réinsertion professionnelle ou la poursuite d’études après l’engagement. Liste des modifications Extension de l’âge d’éligibilité (Article 1): Une expérimentation de trois ans est lancée pour permettre aux personnes de 26 à 27 ans révolus de réaliser un service civique. Un rapport sera ensuite présenté au Parlement pour évaluer cette extension. ...

Résumé Cette proposition de loi vise à prolonger la durée d’application d’une loi existante (loi n° 2017-285) qui a pour but de résoudre les problèmes liés au cadastre (registre des propriétés foncières) et de clarifier la propriété des terrains. L’objectif est de continuer à bénéficier des mesures de cette loi pour une période plus longue. Liste des modifications Prorogation de la loi sur l’assainissement cadastral (Article unique): La date limite d’application de la loi n° 2017-285, qui vise à améliorer le cadastre et à résoudre les problèmes de propriété, est repoussée de 2027 à 2037. ...

Résumé Cette proposition de loi vise à simplifier la vie des entreprises en créant un Haut Conseil à la simplification. Ce conseil aura pour mission d’évaluer l’impact des nouvelles lois et réglementations sur les entreprises, en particulier les petites et moyennes entreprises (PME), et de proposer des solutions pour réduire la charge administrative et financière qu’elles représentent. Liste des modifications Création du Haut Conseil à la simplification pour les entreprises (Article 1): Mise en place d’un organisme chargé d’évaluer les normes applicables aux entreprises. Ce conseil sera composé de représentants des entreprises (grandes, ETI, PME, microentreprises), du Parlement (député, sénateur) et du Conseil d’État. Il sera renouvelé tous les trois ans et ses membres pourront être renouvelés une fois. Son fonctionnement sera assuré par les services du Premier ministre. ...

Résumé Cette proposition de loi vise à modifier la manière dont les pensions de retraite de base sont calculées pour les travailleurs non salariés du secteur agricole, afin de garantir un calcul plus juste et équitable. Liste des modifications Calcul des pensions de retraite (Article 1): Le calcul de la pension de retraite proportionnelle pour les agriculteurs sera basé sur la moyenne des points acquis pendant les 25 meilleures années de carrière, multipliée par la durée totale d’assurance. Le montant final sera obtenu en multipliant ce nombre de points par la valeur de service du point, qui sera revalorisée. ...

Résumé Cette proposition de loi vise à améliorer les conditions d’exercice des mandats locaux en France. Elle cherche à mieux reconnaître l’engagement des élus locaux en augmentant leurs indemnités, en facilitant la conciliation entre leur mandat et leur vie professionnelle ou personnelle, en renforçant leur protection et en sécurisant leur retour à la vie active après leur mandat. L’objectif est de rendre ces fonctions plus attractives et accessibles, notamment pour les petites communes, et de mieux accompagner les élus dans leurs missions. ...

Résumé Cette proposition de loi vise à renforcer la sécurité dans les transports publics en donnant plus de pouvoirs aux agents de sécurité, en améliorant la coordination entre les différents acteurs de la sécurité, en utilisant de nouvelles technologies et en durcissant les sanctions pour certaines infractions. L’objectif est de mieux prévenir les incidents, de lutter contre la fraude et d’assurer la sûreté des voyageurs et du personnel. Liste des modifications Pouvoirs des agents de sécurité (Article 1): Les agents de sécurité de la SNCF et de la RATP peuvent désormais inspecter visuellement les bagages et les fouiller avec consentement. Ils peuvent aussi effectuer des palpations de sécurité en cas de menaces graves ou de suspicion de détention d’objets dangereux, toujours avec consentement. Ils peuvent également retirer des objets dangereux ou gênants avec le consentement du propriétaire, ou faire appel à la force publique en cas de refus. ...

Résumé Cette proposition de loi vise à simplifier et à clarifier le droit applicable aux collectivités territoriales en mettant à jour les textes législatifs. Elle supprime les dispositions obsolètes, corrige les erreurs et adapte les références aux nouvelles législations, notamment en matière de marchés publics et de droit européen. L’objectif est de rendre le droit plus lisible et plus cohérent pour les acteurs locaux. Liste des modifications Financement des services de mobilité (Article 1): Les communautés d’agglomération sont désormais responsables du financement des services de mobilité sur leur territoire, reprenant les délibérations des communes membres et percevant les versements existants. ...

Résumé Cette proposition de loi vise à garantir que les enfants dont les parents sont séparés puissent maintenir des relations régulières et continues avec leurs deux parents. Elle cherche à renforcer le droit de l’enfant à entretenir des liens personnels avec chaque parent, en tenant compte des obligations de ces derniers. Liste des modifications Relations parentales (Article 1): Il est précisé que les parents doivent non seulement maintenir, mais aussi entretenir régulièrement des relations personnelles avec l’enfant après une séparation. ...

Résumé Cette proposition de loi vise à mieux encadrer les activités de sports mécaniques pour réduire les nuisances sonores qu’elles peuvent causer, afin de protéger la tranquillité des riverains et la santé des personnes. Liste des modifications Encadrement des sports mécaniques (Article unique): Les sports mécaniques devront respecter des règles spécifiques pour ne pas perturber le voisinage et la santé. Un décret précisera les limites de bruit autorisées et les mesures de prévention à prendre.

Résumé Cette proposition de loi vise à donner plus de pouvoir aux maires dans l’attribution des logements sociaux. L’objectif est de leur permettre de mieux contrôler qui reçoit ces logements dans leur commune, en leur donnant un rôle plus important dans les commissions d’attribution et en leur permettant de s’opposer à certaines attributions. Liste des modifications Composition des commissions d’attribution (Article 1): Le maire de la commune où se trouvent les logements devient le président de la commission d’attribution, sauf dans certains cas spécifiques. Il peut s’opposer à l’attribution d’un logement à un candidat. Un représentant du conseil départemental est également ajouté à la commission. ...

Résumé Cette proposition de loi vise à réformer l’audiovisuel public en France et à renforcer la souveraineté audiovisuelle. Elle propose de créer une nouvelle entité, France Médias, qui chapeauterait les sociétés de l’audiovisuel public (France Télévisions, Radio France, France Médias Monde, INA) pour définir leurs stratégies et assurer la cohérence de leurs offres. Le texte aborde également la transformation de l’INA en société anonyme, la gouvernance de ces entités, leur financement, et des mesures pour la diffusion de contenus audiovisuels et radiophoniques, notamment en ultra haute définition et en numérique terrestre. ...

Résumé Cette proposition de loi vise à encadrer l’utilisation de la reconnaissance biométrique dans l’espace public en France. Elle interdit en principe le traitement des données biométriques pour l’identification à distance sans consentement explicite, mais prévoit des dérogations strictes pour des motifs graves, notamment pour la sécurité lors de grands événements et dans le cadre d’enquêtes judiciaires ou de renseignement. Le texte met en place une expérimentation de ces dispositifs, avec des contrôles rigoureux et une évaluation parlementaire avant toute pérennisation. ...

Résumé Cette proposition de loi vise à mieux reconnaître et soutenir les entrepreneurs français qui vivent et travaillent à l’étranger. Elle cherche à valoriser leur contribution à l’économie et au rayonnement de la France à l’international. Liste des modifications Définition de l’entrepreneur français à l’étranger (Article 1): Clarifie qui est considéré comme un entrepreneur français à l’étranger, en précisant les critères de nationalité, d’inscription au registre des Français hors de France, et de contrôle d’une entreprise locale sans lien capitalistique fort avec la France. ...

Résumé Cette proposition de loi vise à mieux prendre en compte la situation des étudiants qui aident un parent en situation de handicap, notamment pour l’attribution des bourses d’enseignement supérieur. Liste des modifications Bourses d’enseignement supérieur (Article unique): L’attribution des bourses tiendra désormais compte de la situation des étudiants qui sont aidants d’un parent en situation de handicap. Les modalités précises seront définies par un règlement.

Résumé Cette proposition de loi vise à mieux organiser la lutte contre les incendies dans les zones rurales en adaptant les règles de défense extérieure contre l’incendie aux spécificités de ces territoires. L’objectif est de renforcer l’efficacité des dispositifs de lutte contre le feu en tenant compte des réalités locales. Liste des modifications Intégration d’un volet sur la défense extérieure contre l’incendie dans les schémas départementaux (Article 1): Les schémas départementaux d’analyse et de couverture des risques devront désormais inclure un volet spécifique sur la défense extérieure contre l’incendie. Ce volet définira les règles, dispositifs et procédures, en s’adaptant aux particularités de chaque territoire et en tenant compte d’un référentiel national. Il sera élaboré par les services d’incendie et de secours en concertation avec les maires, notamment ceux des communes rurales, et sera révisé en même temps que le schéma général, ou de manière anticipée si nécessaire. ...

Résumé Cette proposition de loi vise à permettre à Saint-Barthélemy de gérer elle-même certains aspects de son système de santé, notamment l’assurance maladie et le financement des établissements de santé, pour mieux s’adapter à ses spécificités d’île éloignée. C’est une expérimentation de cinq ans pour voir si cette autonomie est bénéfique. Liste des modifications Autonomie de Saint-Barthélemy en matière de santé (Article 1): Saint-Barthélemy pourra, pendant cinq ans et à titre expérimental, créer ses propres règles concernant l’assurance maladie et le financement des services de santé. L’objectif est d’adapter ces services aux besoins locaux, tout en respectant les grands principes de la sécurité sociale française (solidarité, égalité, non-discrimination). ...

Résumé Cette proposition de loi vise à encadrer le développement de l’agrivoltaïsme (production d’électricité solaire sur des terres agricoles) en France. L’objectif est de favoriser cette énergie renouvelable tout en garantissant la primauté de l’activité agricole, la production alimentaire, et en évitant les impacts négatifs sur les terres et les prix agricoles. Elle cherche à définir clairement ce qu’est une installation agrivoltaïque et à intégrer cette notion dans les cadres législatifs existants. ...

Résumé Cette proposition de loi vise à améliorer la formation des futurs médecins généralistes en allongeant la durée de leurs études et en renforçant la pratique sur le terrain, notamment dans les zones où il y a un manque de médecins. Liste des modifications Durée de la formation (Article unique): La durée du troisième cycle des études de médecine est portée à au moins quatre ans. La quatrième année de médecine générale sera entièrement consacrée à des stages pratiques en cabinet médical, sous supervision, et en priorité dans les zones manquant de médecins. ...

Résumé Cette proposition de loi vise à rendre les allocations familiales accessibles à tous, sans conditions de ressources, en supprimant les critères de revenus qui limitent actuellement leur attribution. Liste des modifications Conditions d’attribution des allocations familiales (Article 1): Suppression des conditions de ressources pour l’attribution des allocations familiales, les rendant universelles. Financement (Article 2): Les coûts supplémentaires pour la sécurité sociale seront compensés par une nouvelle taxe sur certains droits fiscaux.

Résumé Cette proposition de loi vise à encadrer la circulation et le retour des biens culturels appartenant aux collections publiques, en particulier ceux d’origine extra-européenne et les restes humains. Elle propose la création d’un conseil consultatif et établit des critères pour la restitution de certains restes humains. Liste des modifications Création d’un Conseil national de réflexion sur les biens culturels extra-européens (Article 1): Ce conseil aura pour mission de donner des avis sur les demandes de restitution de biens culturels extra-européens (hors restes humains), de conseiller les pouvoirs publics sur leur circulation et leur retour, et de formuler des recommandations sur la recherche de provenance de ces biens. Il sera composé de spécialistes de divers domaines (archéologie, histoire, droit du patrimoine, etc.). ...

Résumé Cette proposition de loi vise à faciliter la construction de logements en zone rurale, notamment dans les communes peu denses et en déclin démographique, tout en protégeant l’agriculture et l’environnement. Elle cherche à revitaliser ces territoires en permettant plus de souplesse dans les règles d’urbanisme et en soutenant les activités agricoles. Liste des modifications Définition des objectifs d’urbanisme (Article 1): Les objectifs des documents d’urbanisme sont modifiés pour inclure explicitement la revitalisation des espaces ruraux, le développement rural maîtrisé, la réhabilitation du bâti dégradé et l’amélioration de l’habitat en zone rurale. ...

Résumé Cette proposition de loi vise à mieux encadrer l’utilisation des ordonnances par le gouvernement, en renforçant le contrôle du Parlement et en précisant les conditions de leur application. L’objectif est de garantir que le recours aux ordonnances respecte les principes de la démocratie représentative et de l’État de droit. Liste des modifications Conditions d’habilitation (Article 1): Le gouvernement ne pourra plus demander d’ordonnances uniquement pour l’exécution de son programme. La loi d’habilitation devra être liée au programme ou à la déclaration de politique générale, ou intervenir en cas d’urgence, ou pour codifier des lois existantes, ou adapter des lois aux collectivités d’outre-mer. La durée de l’habilitation est limitée à douze mois maximum à partir de la promulgation de la loi d’habilitation. La loi d’habilitation devra définir précisément le domaine, l’objet et la finalité des mesures prises par ordonnances. ...

Résumé Cette proposition de loi vise à donner aux parlementaires (présidents des assemblées, des groupes politiques et des commissions) le pouvoir de contester en justice certaines décisions du gouvernement. L’objectif est de s’assurer que les lois votées par le Parlement sont bien appliquées, que les ordonnances respectent les limites fixées par la loi, et que les traités internationaux sont approuvés selon les procédures légales. Liste des modifications Droit de recours des parlementaires (Article unique): Les présidents des assemblées parlementaires, des groupes politiques et des commissions permanentes peuvent désormais contester en justice (recours pour excès de pouvoir) : 1) le refus du gouvernement d’appliquer une loi par décret dans un délai raisonnable, 2) une ordonnance qui dépasse le cadre fixé par la loi, et 3) un acte réglementaire autorisant un traité qui aurait dû être approuvé par une loi.

Résumé Cette proposition de loi vise à renforcer le suivi des personnes condamnées pour terrorisme après leur sortie de prison. L’objectif est de mieux prévenir la récidive en mettant en place de nouvelles mesures de surveillance et d’obligations pour les individus présentant un risque élevé de récidiver et adhérant toujours à des idéologies terroristes. Liste des modifications Cadre légal des mesures de sûreté (Article 1): Le texte modifie le code de procédure pénale pour inclure les mesures de sûreté dans le cadre des procédures concernant les infractions terroristes. Il précise que ces mesures seront ordonnées par la juridiction régionale de la rétention de sûreté de Paris ou le tribunal pour enfants de Paris pour les mineurs. ...

Résumé Cette proposition de loi vise à lutter contre les difficultés rencontrées par les citoyens avec le numérique (illectronisme) et à favoriser l’accès de tous aux services en ligne. Elle cherche à rendre les services publics numériques plus accessibles et à accompagner les personnes qui en sont exclues. Liste des modifications Clarification de la responsabilité (Article 5): Précise que les erreurs ou méconnaissances commises par un tiers agissant pour le compte d’une personne sont traitées de la même manière que si la personne les avait commises elle-même. ...

Résumé Cette proposition de loi vise à permettre aux véhicules de collection de continuer à circuler, même dans les zones où des restrictions de circulation sont mises en place pour les véhicules plus polluants. Pour cela, elle propose la création d’une vignette spécifique pour ces véhicules. Liste des modifications Identification des véhicules de collection (Article 1): Les véhicules de collection, tels que définis par la réglementation et ayant une carte grise spécifique, devront avoir une vignette spéciale appelée “vignette collection”. ...

Résumé Cette proposition de loi vise à renforcer la lutte contre la pollution plastique en France. Elle propose des mesures pour mieux suivre et réduire les pertes de granulés plastiques dans l’industrie, interdire certains produits contenant des microbilles plastiques, et encadrer les lâchers de ballons et lanternes volantes pour éviter qu’ils ne deviennent des déchets. Un rapport sur l’impact des microfibres plastiques dans le textile est également demandé. Liste des modifications Suivi des pertes de granulés plastiques (Article 1): Les entreprises utilisant des granulés de plastique devront déclarer chaque année leurs pertes et fuites. Les systèmes d’information pour le suivi de ces pertes devront être affichés. ...

Résumé Cette proposition de loi vise à améliorer l’accueil des gens du voyage en France. Elle cherche à mieux organiser les déplacements et les lieux d’accueil, à rendre plus efficaces les mesures contre les occupations illégales, et à clarifier les responsabilités des collectivités locales et de l’État. L’objectif est de garantir de bonnes conditions d’accueil tout en luttant contre les stationnements non autorisés. Liste des modifications Conditions de création d’aires d’accueil (Article 1): Un schéma départemental ne pourra prévoir de nouvelles aires d’accueil que si les aires existantes dans la même zone sont déjà très utilisées (taux d’occupation moyen supérieur à un seuil défini par décret sur les trois dernières années). ...

Résumé Cette proposition de loi constitutionnelle vise à renforcer les libertés locales et la représentation des territoires. Elle a été adoptée par le Sénat et transmise à l’Assemblée Nationale. Liste des modifications Représentation équitable des territoires (Article 1): La République garantira la représentation équitable de ses territoires dans leur diversité. Compétences du Premier Ministre (Article 2): Le Premier Ministre pourra être chargé de l’application des lois concernant les collectivités territoriales (Article 72) en plus de celles concernant les ordonnances (Article 13). ...

Résumé Cette proposition de loi vise à améliorer la représentation et les conditions de vie des Français établis hors de France. Elle aborde divers aspects tels que les élections consulaires, le statut des élus, la protection sociale, la fiscalité et le droit civil, en cherchant à adapter les règles existantes à la situation spécifique de ces citoyens. Liste des modifications Déclarations de candidatures (Article 2): Les candidats peuvent déposer leur déclaration auprès de n’importe quel poste consulaire, et non plus seulement celui du chef-lieu. En cas de refus d’enregistrement après la date limite, un délai de trois jours est accordé pour déposer une nouvelle déclaration. ...

Résumé Cette proposition de loi vise à simplifier et moderniser les règles concernant la propagande électorale, notamment en ce qui concerne l’affichage des affiches de campagne. Liste des modifications Affichage électoral (Article 1): Les candidats doivent déclarer leur intention d’afficher des affiches électorales au moment de leur candidature, avec possibilité de modifier cette décision jusqu’au vendredi précédant la campagne. Un décret fixera le nombre et les dimensions des affiches. Les maires pourront réduire la taille des emplacements si le nombre de candidats est élevé et que la commune manque de panneaux. ...

Résumé Cette proposition de loi vise à simplifier la déclaration de naissance en permettant aux parents de faire enregistrer la naissance de leur enfant directement dans leur commune de résidence, même si la naissance a eu lieu ailleurs. L’objectif est de faciliter les démarches administratives pour les familles. Liste des modifications Déclaration de naissance (Article 1): Mise en place d’une expérimentation de trois ans permettant à l’officier d’état civil du lieu de naissance d’envoyer une copie de l’acte de naissance à l’officier d’état civil du lieu de domicile des parents pour transcription. Si les parents n’ont pas de domicile commun, l’acte est envoyé à chaque parent. Les modalités d’application seront fixées par décret et un rapport d’évaluation sera remis au Parlement. ...

Résumé Cette proposition de loi vise à renforcer la neutralité religieuse dans le service public de l’éducation en étendant les obligations de respect des valeurs de la République et d’interdiction des signes religieux aux personnes qui participent aux activités éducatives, y compris lors des sorties scolaires. Liste des modifications Obligation de neutralité pour les participants au service public de l’éducation (Article 1): Les personnes participant au service public de l’éducation doivent respecter les valeurs de la République. ...

Résumé Cette proposition de loi vise à donner plus de pouvoir aux maires pour lutter contre les espèces animales ou végétales étrangères qui envahissent notre environnement et peuvent causer des problèmes. Liste des modifications Rôle du maire dans la lutte contre les espèces exotiques envahissantes (Article unique): Le maire pourra signaler à l’autorité compétente la présence d’espèces exotiques envahissantes dans la nature.

Résumé Cette proposition de loi vise à mieux protéger les drapeaux des associations d’anciens combattants, en particulier lors de la dissolution de ces associations ou en cas de perte. Liste des modifications Intitulé du titre V du livre III du code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de guerre (Article unique): L’intitulé est complété par les mots « et drapeaux » pour inclure la protection des drapeaux. Transfert des biens d’une association dissoute (Article unique): En cas de dissolution d’une association d’anciens combattants, si rien n’est prévu dans les statuts ou par l’assemblée générale, ses biens sont transférés gratuitement à la commune où elle était domiciliée. ...

Résumé Cette proposition de loi vise à renforcer la sécurité des sapeurs-pompiers en leur offrant une meilleure protection juridique face aux agressions dont ils peuvent être victimes. Liste des modifications Protection des sapeurs-pompiers (Article unique): Les infractions commises sur un sapeur-pompier seront désormais considérées de la même manière que les infractions passibles d’une peine d’emprisonnement, ce qui pourrait permettre une meilleure prise en compte de ces agressions dans les procédures judiciaires.

Résumé Cette proposition de loi vise à améliorer la façon dont les représentants sont choisis pour les conseils des regroupements de communes (intercommunalités) et à mieux impliquer les conseillers municipaux qui ne siègent pas directement dans ces conseils. Liste des modifications Calcul du nombre de sièges au conseil communautaire (Article 1): La méthode de calcul du nombre de sièges attribués à chaque commune au sein du conseil communautaire est modifiée. Le nombre total de sièges est désormais basé sur la moitié du nombre de communes membres, arrondi à l’entier inférieur, plus un nombre de conseillers lié à la taille démographique de l’intercommunalité, selon un nouveau tableau de répartition. La méthode de répartition des sièges par commune est également revue, en utilisant un quotient démographique pour attribuer les sièges. ...

Résumé Cette proposition de loi vise à ce que le gouvernement rende compte au Parlement des avancées concernant deux sujets de santé publique : l’impact des granulats de pneus usagés dans les terrains de sport synthétiques et les effets combinés (cocktails) des produits chimiques sur la santé humaine et l’environnement. Liste des modifications Rapport sur les granulats de pneus (Article unique): Le gouvernement doit présenter au Parlement, avant le 1er janvier 2020, un rapport sur l’état d’avancement des recommandations de l’ANSES concernant les risques liés à l’utilisation de matériaux issus de pneus usagés dans les terrains de sport synthétiques et usages similaires. ...

Résumé Cette proposition de loi vise à lutter contre la fermeture des agences bancaires et la disparition des distributeurs de billets dans les zones rurales, afin de garantir l’accès aux services bancaires pour tous les habitants. Liste des modifications Accès aux espèces (Article 1): Les commerces de proximité dans les communes rurales devront être adaptés pour permettre la délivrance d’espèces. Information préalable à la fermeture (Article 2 bis): Les banques devront informer le maire de la commune avant de fermer une agence et expliquer comment elles assureront la continuité des services pour leurs clients. ...

Résumé Cette proposition de loi vise à renforcer l’équilibre entre les territoires et la vitalité de la démocratie locale en France. Elle propose la création d’une Agence nationale pour la cohésion des territoires pour soutenir les zones rurales et périurbaines, et cherche à démocratiser et rendre plus efficaces les actions publiques locales en consolidant le rôle des communes, en affirmant la mission de solidarité territoriale des départements, en poursuivant la décentralisation en faveur des régions, et en améliorant les conditions d’exercice des mandats locaux. ...

Résumé Cette proposition de loi vise à améliorer la qualité des études d’impact réalisées pour les projets de loi. L’objectif est de s’assurer que les conséquences des nouvelles lois sont mieux évaluées avant leur adoption, notamment en ce qui concerne leur coût, leur mise en œuvre et leur impact sur les collectivités territoriales et les entreprises. Liste des modifications Précision des acteurs concernés par l’étude d’impact (Article 1A): Les études d’impact devront spécifiquement prendre en compte les collectivités territoriales et les entreprises. ...

Résumé Cette proposition de loi vise à simplifier certaines obligations pour les collectivités locales concernant le service public d’eau potable. Elle cherche à alléger les contraintes administratives et financières liées à la redevance pour prélèvement sur la ressource en eau, notamment en modifiant les délais de déclaration et en annulant certaines majorations pour les années 2019 et 2020. Liste des modifications Déclaration de la redevance pour prélèvement sur l’eau (Article 1): Les éléments pour le calcul de la majoration de la redevance pour prélèvement sur l’eau (pour l’eau potable) doivent être déclarés avant le 1er avril de la deuxième année suivant l’observation de ces éléments. Ces informations seront ensuite automatiquement reportées par les agences de l’eau dans la déclaration annuelle, en se basant sur les données déjà transmises au système d’information. ...

Résumé Cette proposition de loi vise à améliorer le fonctionnement de la justice en France. Elle cherche à garantir que les fonds alloués à la justice soient protégés et utilisés efficacement. Elle propose également des changements pour la carrière des magistrats, notamment en ce qui concerne leurs affectations et leur formation, afin de renforcer leurs compétences et leur indépendance. Enfin, elle renforce la transparence des membres du Conseil Supérieur de la Magistrature en exigeant des déclarations de patrimoine. ...

Résumé Cette proposition de loi vise à clarifier les règles concernant la délégation de la gestion des transports scolaires. Elle permet aux départements, lorsqu’ils reçoivent cette compétence de la région, de la sous-déléguer à d’autres entités locales ou associatives. Liste des modifications Délégation de compétences pour les transports scolaires (Article unique): Permet aux départements, qui ont reçu la compétence des transports scolaires de la région, de la sous-déléguer à des communes, des groupements de communes, des syndicats mixtes, des établissements scolaires, des associations de parents d’élèves ou des associations familiales, selon les termes de la convention de délégation initiale.

Résumé Cette proposition de loi vise à simplifier la mise en place et le fonctionnement des regroupements de communes (intercommunalités) en France. Elle cherche à résoudre des problèmes pratiques rencontrés par les collectivités locales, notamment en ce qui concerne la répartition des sièges, la gestion des aires d’accueil des gens du voyage, les délais budgétaires après une fusion de communes, et l’intégration des nouvelles communes dans les structures intercommunales. Liste des modifications Répartition des sièges dans les intercommunalités (Article 1): Augmente le nombre total de sièges pouvant être attribués aux communes dans les intercommunalités si la méthode de calcul habituelle ne permet pas une répartition suffisante, avec une limite de 45% d’augmentation et de dix sièges supplémentaires. ...

Résumé Cette proposition de loi vise à clarifier et à modifier la répartition des pouvoirs de police entre le Maire de Paris et le Préfet de police, en transférant certaines compétences au Maire de Paris tout en maintenant le rôle du Préfet de police pour d’autres domaines. Liste des modifications Pouvoirs de police du Maire de Paris (Article 1): Le Maire de Paris exercera les pouvoirs de police habituellement dévolus aux maires, notamment en matière de salubrité publique, de bruits de voisinage et de maintien de l’ordre dans les foires et marchés. Il sera également responsable de la police de la conservation des dépendances domaniales et des mesures de sûreté pour les monuments funéraires. ...

Résumé Cette proposition de loi vise à encadrer le parrainage républicain en lui donnant un cadre légal et en définissant les modalités de sa célébration en mairie, ainsi que les conditions pour être parrain ou marraine. Liste des modifications Célébration du parrainage républicain (Article 1): Le parrainage républicain d’un enfant est célébré en mairie à la demande des parents. La cérémonie a lieu dans la commune de domicile ou de résidence d’un des parents. Toute personne non déchue de ses droits civiques ou de l’autorité parentale peut être parrain ou marraine et s’engage à accompagner l’enfant dans l’apprentissage de la citoyenneté. Le maire ou son représentant reçoit publiquement la déclaration des parents et le consentement des parrains/marraines. Un acte est dressé et signé, mentionnant les informations des parents, de l’enfant, des parrains/marraines, et leurs déclarations. Une copie de l’acte est remise aux parents et aux parrains/marraines. ...

Résumé Cette proposition de loi vise à clarifier la situation des élus locaux qui siègent dans les organes de direction de l’Agence France Locale (AFL) et de sa filiale. L’objectif est de s’assurer que leur participation ne soit pas considérée comme un conflit d’intérêts ou une activité incompatible avec leur mandat électoral, afin de faciliter leur engagement dans ces structures importantes pour le financement des collectivités territoriales. Liste des modifications Participation des élus locaux (Article unique): Les élus locaux siégeant au conseil d’administration ou de surveillance de l’Agence France Locale ou de sa filiale ne seront plus considérés comme ayant un intérêt personnel dans les affaires concernant ces sociétés, ce qui leur permettra de participer aux délibérations de leur collectivité sur ces sujets sans être en conflit d’intérêts. ...

Résumé Cette proposition de loi constitutionnelle vise à garantir une meilleure représentation des différentes régions de la France, en s’assurant que chaque territoire ait une voix équitable dans les décisions nationales. Liste des modifications Représentation équitable des territoires (Article 1): La Constitution sera complétée pour affirmer que la République assure une représentation juste et diverse de ses territoires. Pouvoir réglementaire des collectivités (Article 2): La mention du pouvoir réglementaire des collectivités territoriales est déplacée et précisée, indiquant qu’il sera exercé dans les conditions définies par la loi. ...

Résumé Cette proposition de loi vise à améliorer la gestion des risques de submersion marine en France. Elle propose de renforcer la prévention, d’adapter les règles d’urbanisme, de mieux gérer les digues et la défense contre la mer, de perfectionner les systèmes d’alerte et de secours, et de revoir les régimes d’indemnisation. L’objectif est de protéger les populations et les territoires côtiers face aux menaces liées à la mer. Liste des modifications Plans de prévention des risques (Article 1): Les plans de prévention des risques d’inondation pour les communes côtières devront désormais prendre en compte spécifiquement les risques littoraux, y compris les submersions marines et leurs effets combinés. ...

Résumé Cette proposition de loi vise à mieux protéger les consommateurs contre le démarchage téléphonique non désiré. Elle propose de rendre obligatoire le recueil du consentement des abonnés pour que leurs données personnelles soient utilisées à des fins de prospection commerciale par téléphone. Liste des modifications Consentement pour le démarchage téléphonique (Article 1): Lors de la souscription à un service téléphonique, l’opérateur doit obtenir le consentement explicite de l’abonné pour que ses données soient utilisées par des tiers à des fins de démarchage téléphonique. Les documents contractuels devront mentionner ce choix. ...

Résumé Cette proposition de loi vise à simplifier et unifier les procédures de recours concernant les demandes d’asile, en particulier pour les personnes qui se voient refuser l’entrée sur le territoire français. L’objectif est de centraliser ces recours auprès de la Cour nationale du droit d’asile pour une meilleure efficacité et cohérence. Liste des modifications Procédure de recours en cas de refus d’entrée pour l’asile (Article 1): L’étranger qui se voit refuser l’entrée pour l’asile peut demander l’annulation de cette décision au président de la Cour nationale du droit d’asile dans les 72 heures. La décision ne peut être exécutée avant l’examen de ce recours. Des dispositions sont prises pour permettre des audiences sur place ou par visioconférence dans les zones d’attente. ...

Résumé Cette proposition de loi vise à allonger le délai pendant lequel une personne peut porter plainte pour diffamation, injure ou provocation lorsque ces actes sont commis sur internet. L’objectif est de mieux protéger les victimes de ces agissements en ligne. Liste des modifications Délai de prescription pour les infractions en ligne (Article unique): Le délai pour porter plainte pour diffamation, injure ou provocation est allongé à un an si ces actes sont commis via internet. Cependant, cette règle ne s’applique pas si le contenu est une reproduction d’une publication de presse ou d’un service audiovisuel, mise en ligne sous la responsabilité de leur directeur de publication.