Gérard Larcher

Résumé Cette proposition de loi vise à simplifier les règles d’urbanisme et de logement en France. Elle cherche à faciliter les procédures de modification des plans locaux d’urbanisme et des schémas de cohérence territoriale, notamment en permettant davantage de participation du public par voie électronique et en simplifiant les cas de révision. Elle introduit également des mesures pour favoriser la production d’énergies renouvelables et la création de logements, notamment sociaux, en assouplissant certaines contraintes réglementaires. Enfin, elle renforce les outils de lutte contre la vacance des logements et améliore la gestion des biens sans maître. ...

Résumé Cette proposition de loi vise à améliorer l’accès à l’assurance pour les collectivités territoriales, qui rencontrent des difficultés à s’assurer face à certains risques. Elle cherche à renforcer la concurrence sur le marché de l’assurance, à rééquilibrer les relations entre assureurs et collectivités, et à garantir une meilleure couverture des risques, notamment ceux liés aux émeutes et mouvements populaires. Liste des modifications Objectif d’assurabilité des collectivités territoriales (Article 1): L’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) devra prendre en compte l’objectif d’assurabilité des collectivités territoriales dans ses missions pour le secteur de l’assurance. Les collectivités territoriales sont explicitement incluses comme bénéficiaires dans les missions de l’ACPR. ...

Résumé La proposition de loi vise à reconnaître la responsabilité de l’État français pour les condamnations liées à l’homosexualité entre 1945 et 1982. Ces lois ont été discriminatoires et ont violé le droit à la vie privée, causant souffrances et traumatismes aux personnes concernées. Liste des modifications Reconnaissance de la responsabilité de l’État (Article 1): La République française reconnaît sa responsabilité pour l’application de dispositions pénales discriminatoires fondées sur l’orientation sexuelle et violant le droit à la vie privée, entre le 8 février 1945 et 1982. Elle reconnaît que ces dispositions ont causé souffrances et traumatismes aux personnes condamnées. ...

Résumé Cette proposition de loi vise à permettre aux personnes détenues d’exercer leur droit de vote par correspondance. L’objectif est de faciliter leur participation aux élections, notamment lorsque la République constitue une circonscription unique ou lors de référendums. Liste des modifications Extension du droit de vote par correspondance (Article unique, 1°a): Le droit de vote par correspondance est étendu aux descendants des personnes concernées. Clarification des modalités de vote par correspondance (Article unique, 1°b): Les règles de vote par correspondance sont précisées pour les cas où la République forme une circonscription unique ou pour les opérations référendaires. La mention ‘ou au secteur’ est supprimée, simplifiant ainsi les zones géographiques concernées. ...

Résumé Cette proposition de loi vise à faciliter le maintien en rétention des personnes étrangères qui ont été condamnées pour des crimes graves ou qui représentent un danger important pour l’ordre public. L’objectif est de mieux gérer les situations où ces personnes risquent de récidiver, en prolongeant la durée de leur rétention administrative avant leur éloignement du territoire français. Liste des modifications Élargissement des motifs de rétention (Article 1): L’intitulé de la section est modifié pour inclure les personnes condamnées pour des faits graves ou dont le comportement constitue une menace grave pour l’ordre public. Le terme ’expulsion’ est remplacé par ‘éloignement’. Un magistrat du tribunal judiciaire pourra être saisi pour prolonger la rétention si l’étranger est sous le coup d’une interdiction du territoire, a été condamné pour des crimes ou délits punis de cinq ans ou plus d’emprisonnement, ou représente une menace grave pour l’ordre public. ...

Résumé Cette proposition de loi vise à simplifier et uniformiser les règles de vote pour les élections municipales. Actuellement, les communes de moins de 1000 habitants ont un mode de scrutin différent de celles de plus de 1000 habitants. L’objectif est d’appliquer le même mode de scrutin à toutes les communes, quelle que soit leur taille, afin de renforcer la démocratie locale, la cohésion au sein des municipalités et la parité hommes-femmes dans les conseils municipaux. ...

Résumé Cette proposition de loi vise à reporter les élections des membres du congrès et des assemblées de province de la Nouvelle-Calédonie, initialement prévues au plus tard le 15 décembre 2024, au plus tard le 30 novembre 2025. Ce report est nécessaire pour permettre une mise à jour de la liste électorale spéciale et du tableau annexe, et pour assurer la continuité des mandats en cours jusqu’à l’élection des nouvelles assemblées. ...

Résumé Cette proposition de loi vise à réformer le financement de l’audiovisuel public. Elle a été adoptée par le Sénat et transmise à l’Assemblée Nationale. Liste des modifications Financement de l’audiovisuel public (Article 1): Il est désormais possible d’affecter directement une partie d’un impôt aux organismes de l’audiovisuel public, sous certaines conditions. Articles supprimés (Articles 2 et 3): Les articles 2 et 3 ont été supprimés.

Résumé Cette proposition de loi vise à rendre plus souple la gestion des compétences liées à l’eau et à l’assainissement. Elle cherche à permettre aux communautés de communes de déléguer ces compétences à leurs communes membres ou à des syndicats, afin de mieux s’adapter aux réalités locales et d’améliorer l’efficacité des services. Liste des modifications Délégation des compétences eau et assainissement (Article 1): Les communautés de communes pourront déléguer tout ou partie des compétences ‘assainissement des eaux usées’ et ’eau’ à une de leurs communes membres ou à un syndicat. Cette délégation se fera par convention, qui précisera la durée et les modalités d’exécution, notamment les conditions tarifaires des services. ...

Résumé Cette proposition de loi vise à moderniser la politique énergétique française en actualisant les objectifs nationaux, en simplifiant les procédures administratives pour les projets énergétiques (nucléaires et renouvelables) et en renforçant la protection des consommateurs. L’objectif est de garantir un approvisionnement énergétique stable, abordable et décarboné, tout en favorisant l’innovation et la participation des collectivités locales. Liste des modifications Principes de la politique énergétique (Article 1): Ajout de nouveaux principes pour la politique énergétique nationale, incluant la garantie de prix stables et abordables de l’électricité, le maintien des tarifs réglementés, la propriété publique d’EDF et des réseaux de distribution et de transport d’électricité, la sécurité d’approvisionnement et la recherche d’exportations. Pour le gaz, il est question de maintenir un prix repère, la détention par l’État d’une partie du capital d’Engie, la propriété publique du réseau de distribution de gaz, la sécurité d’approvisionnement et la diversification des importations. ...

Résumé Cette proposition de loi vise à résoudre un problème juridique rencontré par certaines communes nouvelles. Actuellement, la loi prévoit que le maire d’une commune nouvelle est élu lors de la première réunion du conseil municipal après sa création. Cependant, il arrive que le conseil municipal soit incomplet, ce qui empêche l’élection du maire et paralyse le fonctionnement de la commune. Cette proposition de loi a pour objectif de permettre l’élection du maire même si le conseil municipal est incomplet, en reportant cette élection au premier renouvellement général des conseils municipaux après la création de la commune nouvelle. Cela permettra d’assurer la continuité de l’administration et le bon fonctionnement de ces communes. ...