Gaëtan Dussaussaye

Résumé Cette proposition de loi vise à étendre la reconnaissance de la mention « Mort pour le service de la Nation » aux militaires décédés accidentellement lors d’entraînements, d’exercices opérationnels ou de missions intérieures présentant un risque particulier. Actuellement, cette mention est principalement réservée aux décès résultant d’un acte volontaire d’un tiers, ce qui exclut de nombreux militaires morts en service dans des conditions dangereuses. L’objectif est de garantir aux familles de ces militaires les mêmes droits et compensations (pension de réversion à taux plein, statut de pupille de la Nation pour les enfants) que ceux accordés aux autres militaires reconnus « Mort pour le service de la Nation », reconnaissant ainsi pleinement leur sacrifice et l’engagement spécifique du métier militaire. ...

Résumé Cette proposition de loi part du constat que la commune est la collectivité en laquelle les Français ont le plus confiance. Cependant, la création de communes nouvelles, souvent sans consultation des habitants, génère de la méfiance et des contestations. Beaucoup de fusions ont eu lieu sous prétexte d’économies, mais sans preuve concrète de leur efficacité, et ont entraîné une perte d’identité pour les communes d’origine. Le Code général des collectivités territoriales ne prévoit la consultation des habitants qu’en cas de désaccord entre les élus. Pour remédier à cela et renforcer la démocratie locale, cette loi vise à rendre obligatoire la consultation des habitants avant toute fusion de communes. ...

Résumé L’incarcération des détenus coûte cher à la France (entre 105 et 130 euros par jour par détenu). Avec plus de 80 000 personnes incarcérées, le coût annuel dépasse les 3 milliards d’euros. La proposition vise à faire contribuer financièrement les détenus aux frais de leur incarcération, comme au Danemark ou en Suisse. Cela renforcerait la responsabilité des détenus et le caractère dissuasif de la peine, tout en limitant la récidive. Pour cela, un forfait journalier serait mis en place pour les personnes définitivement condamnées, et la règle interdisant de prélever sur le travail des détenus serait supprimée. ...

Résumé Cette proposition de loi vise à interdire le port de signes ou de tenues qui montrent de manière évidente une appartenance religieuse ou politique dans les écoles, collèges, lycées et universités. L’objectif est de renforcer la laïcité et de garantir un environnement neutre et égalitaire pour tous les élèves et étudiants, en évitant toute pression ou prosélytisme lié à des convictions religieuses ou politiques. Liste des modifications

Résumé Cette proposition de loi vise à corriger une situation jugée injuste et coûteuse : l’accès des étrangers en situation irrégulière à des réductions tarifaires dans les transports publics. Les auteurs estiment que cela heurte le sentiment de justice des citoyens français qui peinent à payer leurs transports, encourage l’illégalité, représente un coût financier important pour les finances publiques (estimé à 40 millions d’euros par an en Île-de-France) et favorise indirectement le travail dissimulé. Le texte propose de modifier la loi pour que le bénéfice de ces réductions soit désormais lié à la régularité du séjour en France, suite à une décision de justice de 2018 qui avait annulé une tentative d’exclusion des étrangers en situation irrégulière de ces tarifs réduits. ...

Résumé Cette proposition de loi vise à renforcer les sanctions contre les dégradations des lieux et biens religieux en France. Elle part du constat alarmant d’une augmentation des actes anti-religieux, notamment contre les biens, et souligne les lacunes du droit actuel qui ne protège pas suffisamment ces biens. L’objectif est de mieux dissuader ces actes en incluant les biens cultuels et les dépendances des édifices religieux comme circonstances aggravantes dans le code pénal. ...