Gerard Larcher

Résumé Cette proposition de loi vise à créer un répertoire national des personnes inéligibles. L’objectif est de faciliter le contrôle de l’éligibilité des candidats par les autorités compétentes, en centralisant les informations sur les personnes ayant perdu leur droit d’éligibilité suite à des décisions de justice (pénales, administratives, Conseil constitutionnel) ou des mesures de protection juridique. Liste des modifications Création d’un répertoire national des personnes inéligibles (Article unique): Le code électoral est modifié pour créer un répertoire national qui recensera l’identité des personnes inéligibles. Ce répertoire sera consulté par les autorités recevant les candidatures pour vérifier l’éligibilité des candidats. Il contiendra les noms, prénoms, date et lieu de naissance, les dates de début et de fin d’inéligibilité, ainsi que la référence de la décision ayant prononcé l’inéligibilité. Une interconnexion avec le casier judiciaire national automatisé est prévue pour alimenter ce répertoire. Les règles de fonctionnement seront définies par décret. ...

Résumé Cette proposition de loi vise à créer un nouveau type de structure d’investissement, le Groupement Foncier Agricole d’Investissement (GFAI), pour permettre aux épargnants d’investir plus facilement dans l’agriculture française. L’objectif est de faciliter la transmission des exploitations agricoles en offrant de nouvelles sources de financement. Liste des modifications Création du Groupement Foncier Agricole d’Investissement (Article 1): Introduction d’un nouveau type de groupement foncier agricole, le GFAI, qui peut lever des capitaux auprès d’investisseurs pour les placer dans l’agriculture. Ces GFAI sont soumis à des règles spécifiques, notamment en matière d’offre au public de leurs parts, de composition de leur actif (immeubles agricoles et liquidités), et de responsabilité limitée des associés. Leurs parts sont assimilées à des instruments financiers et des organismes de placement collectif pour certaines applications du code monétaire et financier. Les règles des baux ruraux restent inchangées. ...

Résumé Cette proposition de loi vise à renforcer la compétitivité de l’agriculture française en abordant plusieurs aspects : la reconnaissance de la souveraineté alimentaire, la mise en place d’outils de suivi et de soutien aux filières, l’encouragement à l’investissement local, la simplification réglementaire, la maîtrise des charges sociales et de production, et la promotion de pratiques agricoles durables. L’objectif est de permettre à la France de mieux faire face aux défis économiques et environnementaux dans le secteur agricole et agroalimentaire. ...

Résumé Cette proposition de loi vise à renforcer la place de l’hydroélectricité dans la transition énergétique et la relance économique de la France. Elle cherche à consolider le cadre stratégique, simplifier les normes et renforcer les incitations fiscales pour le développement de cette énergie renouvelable. Liste des modifications Rapport sur la conformité européenne (Article 1A): Le Gouvernement doit remettre un rapport sur les conséquences d’une mise en conformité de la législation française avec une directive européenne concernant l’attribution des contrats de concession, suite aux mises en demeure de la Commission européenne. ...

Résumé Cette proposition de loi vise à créer un système d’assurance obligatoire pour les entreprises contre les pertes financières dues à des crises sanitaires majeures. Elle établit un cadre pour l’indemnisation, la création d’un fonds de soutien et la réassurance par l’État, afin de mieux préparer les entreprises à de futurs événements similaires. Liste des modifications Assurance obligatoire contre les événements sanitaires exceptionnels (Article 1): Les contrats d’assurance incendie pour les entreprises devront inclure une garantie contre la baisse d’activité économique due à des mesures sanitaires exceptionnelles. Cette garantie s’appliquera si l’entreprise subit une perte de chiffre d’affaires d’au moins 50% et couvrira les charges fixes d’exploitation. Les assureurs devront verser des provisions mensuelles et un bureau central de tarification pourra intervenir en cas de refus d’assurance. Toute clause contraire à ces dispositions sera nulle. ...

Résumé Cette proposition de loi vise à améliorer la façon dont les Français vivant à l’étranger sont représentés, en modifiant les règles de leurs élections et les conditions d’exercice des mandats de leurs représentants. Liste des modifications Rôle du président du conseil consulaire (Article 1A): Le président du conseil consulaire sera désormais élu par les membres du conseil eux-mêmes, et non plus désigné. L’ambassadeur ou le chef de poste consulaire participera aux travaux du conseil. ...