Jean-Philippe Tanguy

Résumé Cette proposition de loi vise à interdire les activités de loisirs et de divertissement en prison. Les auteurs estiment que ces activités, comme le karting ou les massages, sont choquantes pour les victimes et le public, et qu’elles affaiblissent le sens de la peine. Ils rappellent que la prison doit être un lieu de punition et de réinsertion par des activités utiles (formation, sport encadré), et non un centre de loisirs. Ils soulignent que l’opinion publique est favorable à une prison plus stricte et que le pouvoir réglementaire n’a pas réussi à interdire ces activités, rendant nécessaire une loi. ...

Résumé Cette proposition de loi vise à mettre fin aux frais bancaires jugés abusifs, qui pénalisent particulièrement les ménages en difficulté financière, les classes moyennes, les microentreprises et les associations. Malgré des promesses passées et des tentatives législatives infructueuses, ces frais continuent d’être une source de profit pour les banques lors d’incidents. Le texte s’inspire de propositions ayant déjà fait consensus lors de débats parlementaires précédents. Liste des modifications Interdiction des frais bancaires pour irrégularités (Article 1): Les banques ne pourront plus facturer de commissions ou frais supplémentaires en cas d’irrégularité de fonctionnement ou d’incident de paiement pour les particuliers, associations à but non lucratif, microentreprises et petites ou moyennes entreprises. ...

Résumé Cette proposition de loi vise à rétablir le délit de séjour irrégulier, qui avait été abrogé en 2012. Les auteurs estiment que l’absence de ce délit a contribué à une immigration irrégulière incontrôlée, menaçant le modèle social, favorisant la délinquance et le travail dissimulé. Ils soulignent qu’une tentative de rétablissement a été annulée par le Conseil constitutionnel pour des raisons de procédure, et que la législation européenne permet une telle mesure, notamment une amende, tant qu’elle ne fait pas obstacle aux mesures de retour. ...

Résumé La France connaît un déclin de sa souveraineté alimentaire, avec une augmentation des importations de produits agricoles. Les consommateurs français sont conscients de cet enjeu et souhaitent une meilleure transparence sur l’origine des produits, mais l’information est souvent insuffisante, surtout pour les produits transformés. Cette proposition de loi vise à rendre obligatoire l’étiquetage de l’origine de tous les produits alimentaires, bruts ou transformés, et à sanctionner les manquements, afin de permettre aux consommateurs de faire des choix éclairés et de soutenir la production nationale. ...

Résumé Cette proposition de loi vise à simplifier les démarches administratives pour les personnes en situation de handicap dont l’état est irréversible (comme les personnes amputées ou atteintes d’autisme sévère). Actuellement, ces personnes doivent renouveler régulièrement leurs demandes de droits et prestations, ce qui représente une charge administrative inutile pour elles et pour les organismes comme les CAF et MDPH. La loi propose d’attribuer ces droits et prestations sans limitation de durée pour les handicaps non susceptibles d’évolution favorable, afin de réduire le fardeau administratif, d’optimiser la gestion des organismes et de répondre à une attente sociétale de simplification et de justice sociale. Un décret précisera les modalités de révision en cas d’évolution scientifique. ...

Résumé Cette proposition de loi vise à rendre les parkings des hôpitaux publics gratuits. Les auteurs estiment que les frais de stationnement actuels représentent un coût supplémentaire pour les patients et leurs familles, ce qui peut entraver l’accès aux soins. Ils rappellent que la santé est un droit fondamental et que l’hôpital public est déjà financé par les impôts. L’objectif est de garantir un accès facile et abordable aux soins en offrant des solutions de stationnement gratuites pour tous. ...

Résumé En France, il y a beaucoup d’animaux de compagnie (plus de 80 millions), et leurs propriétaires utilisent souvent des produits cosmétiques pour les toiletter. Actuellement, il n’y a pas de règles spécifiques pour ces produits, contrairement à ceux pour les humains. Les produits pour animaux sont traités comme des détergents, ce qui signifie que leur composition n’est pas toujours clairement indiquée et peut contenir des substances nocives pour les animaux et les humains qui les manipulent (toiletteurs, propriétaires). Des études montrent que les professionnels du toilettage souffrent de problèmes de santé liés à ces produits. Cette proposition de loi vise à appliquer aux produits cosmétiques pour animaux les mêmes règles que celles des produits pour humains, afin de protéger la santé des animaux et des personnes, et de respecter le fait que les animaux sont des êtres sensibles. ...

Résumé Cette proposition de loi vise à lutter contre les frais bancaires jugés excessifs et injustes, qui pèsent lourdement sur le pouvoir d’achat des ménages, en particulier les plus fragiles. Elle dénonce l’inefficacité des mesures précédentes et la persistance de pratiques bancaires “prédatrices” qui transforment les incidents en sources de profit pour les banques. Liste des modifications Élargissement du plafonnement des frais bancaires (Article 1): Le plafonnement des frais bancaires ne concernera plus seulement les commissions d’intervention, mais l’ensemble des frais et services bancaires. Ces plafonds seront uniformes dans toutes les banques et fixés annuellement par la Banque de France après consultation du ministre de l’économie. ...

Résumé Cette proposition de loi vise à empêcher une augmentation des impôts pour les micro-entrepreneurs et les petites entreprises. Le gouvernement prévoit d’abaisser les seuils de chiffre d’affaires à partir desquels les micro-entrepreneurs doivent collecter la TVA, ce qui est perçu comme une hausse d’impôts déguisée. Cette mesure impacterait négativement les petits indépendants, artisans, commerçants et auto-entrepreneurs, en augmentant leurs charges et la complexité administrative. La proposition de loi cherche à annuler cette réforme et à maintenir les seuils de TVA actuels pour soutenir l’entrepreneuriat et la stabilité fiscale. ...

Résumé L’incarcération des détenus coûte cher à la France (entre 105 et 130 euros par jour par détenu). Avec plus de 80 000 personnes incarcérées, le coût annuel dépasse les 3 milliards d’euros. La proposition vise à faire contribuer financièrement les détenus aux frais de leur incarcération, comme au Danemark ou en Suisse. Cela renforcerait la responsabilité des détenus et le caractère dissuasif de la peine, tout en limitant la récidive. Pour cela, un forfait journalier serait mis en place pour les personnes définitivement condamnées, et la règle interdisant de prélever sur le travail des détenus serait supprimée. ...

Résumé Cette proposition de loi vise à renforcer la lutte contre les outrages sexistes et sexuels, dont le nombre est en forte augmentation. Actuellement, les sanctions sont jugées insuffisantes (stage, travail d’intérêt général, amende). L’objectif est d’inscrire les auteurs d’outrages sexistes et sexuels aggravés dans le Fichier Judiciaire National Automatisé des Auteurs d’Infractions Sexuelles ou Violentes (FIJAIS). Cette inscription permettrait de mieux identifier les personnes potentiellement dangereuses et de prévenir la récidive, en reconnaissant la gravité de ces actes qui compromettent la sécurité des femmes. ...

Résumé Cette proposition de loi vise à créer un statut de ‘vétéran des armées’ pour les militaires ayant servi au moins quinze ans, qu’ils aient été combattants ou non, blessés ou non. Ce statut leur permettrait de garder un lien avec l’armée en leur offrant des avantages non monétaires comme la conservation de leur grade, le droit de porter l’uniforme lors d’événements militaires, l’accès aux hôpitaux et cercles des armées, la couverture par la sécurité sociale militaire et la gratuité des musées des armées. L’objectif est de reconnaître leur service et d’éviter une rupture brutale après leur retraite. ...

Résumé La Commission européenne autorise la commercialisation d’insectes dans l’alimentation sans consultation publique. Or, les insectes contiennent de la chitine, potentiellement allergène et difficile à digérer. L’étiquetage actuel, avec le nom scientifique de l’insecte en petits caractères, est jugé insuffisant pour informer correctement les consommateurs. Une meilleure signalisation est nécessaire pour la santé publique et la loyauté envers le consommateur. Liste des modifications Information sur la présence d’insectes (Article unique): Toute denrée alimentaire contenant des éléments d’insectes doit afficher de manière très visible la mention “contient des éléments d’insectes” et un pictogramme clair, placés juste à côté du nom du produit et sur le même support. Un décret précisera les modalités d’application.

Résumé Cette proposition de loi vise à rendre gratuit l’accès aux sites mémoriels pour les anciens combattants. Elle souligne l’importance de ces lieux pour la mémoire collective et la reconnaissance du rôle des anciens combattants. Actuellement, certains sites ne sont pas gratuits pour eux, et cette loi cherche à corriger cette situation en instaurant la gratuité pour tous les sites mémoriels, en signe de respect et de gratitude de la Nation. ...

Résumé Cette proposition de loi vise à améliorer le remboursement des produits et prestations médicales pour les personnes en situation de handicap en France. Elle souligne que, malgré les avancées sociales, les démarches administratives sont complexes et les délais de remboursement trop longs, notamment pour les équipements coûteux comme les fauteuils roulants. Le texte met en avant la nécessité de garantir le libre choix des équipements et de s’adapter aux besoins évolutifs des personnes, en particulier des enfants en croissance. L’objectif est de réformer le code de la Sécurité sociale pour faciliter l’accès aux remboursements et supprimer les obstacles qui limitent le choix et l’adaptation des équipements, afin de mettre fin aux injustices et de mieux protéger les citoyens en situation de handicap. ...

Résumé Cette proposition de loi vise à renforcer les sanctions contre les dégradations des lieux et biens religieux en France. Elle part du constat alarmant d’une augmentation des actes anti-religieux, notamment contre les biens, et souligne les lacunes du droit actuel qui ne protège pas suffisamment ces biens. L’objectif est de mieux dissuader ces actes en incluant les biens cultuels et les dépendances des édifices religieux comme circonstances aggravantes dans le code pénal. ...

Résumé Cette proposition de loi vise à rendre plus transparente la dette publique française, en particulier la nationalité de ses détenteurs. L’objectif est de renforcer la souveraineté économique de la France, de stabiliser ses finances en anticipant les risques liés aux investisseurs étrangers, et d’améliorer la confiance des citoyens dans la gestion des fonds publics. En connaissant l’origine des fonds, le gouvernement pourra mieux évaluer sa dépendance et prendre des mesures pour la réduire, surtout dans un contexte mondial instable. La transparence est présentée comme un pilier essentiel pour une meilleure gouvernance et un contrôle accru des politiques d’endettement. ...

Résumé Cette proposition de loi vise à étendre le complément de libre choix du mode de garde (CMG) jusqu’aux 12 ans de l’enfant pour les familles ayant un enfant handicapé et bénéficiant de l’allocation d’éducation de l’enfant handicapé (AEEH). L’objectif est de soutenir ces familles qui rencontrent des difficultés particulières pour concilier vie familiale et professionnelle, notamment en raison des défis liés à la garde d’un enfant handicapé et de leur scolarisation souvent partielle. Cette mesure s’inscrit dans la continuité des aides existantes pour les familles monoparentales et vise à améliorer l’accès à des modes de garde formels pour ces familles vulnérables. ...

Résumé Cette proposition de loi vise à modifier les règles d’attribution des subventions par les collectivités locales. Elle fait suite à une décision du Conseil d’État validant des subventions de la ville de Paris à une ONG pro-migrants. Les auteurs estiment que de nombreuses subventions sont accordées à des organisations dont les actions sont militantes et n’ont pas d’intérêt public local, notamment dans le domaine de l’aide humanitaire et de la coopération décentralisée. Ils souhaitent que toutes les subventions, y compris celles pour la coopération décentralisée, soient conditionnées à la satisfaction d’un intérêt public local, afin de mieux utiliser l’argent public et de limiter le financement d’actions militantes. ...

Résumé Cette proposition de loi vise à corriger les erreurs de la réforme territoriale de 2015 qui a créé de grandes régions, comme le Grand Est, sans tenir compte des identités locales et sans générer les économies annoncées. Le cas de l’Alsace est particulièrement mis en avant, car sa forte identité est étouffée au sein du Grand Est, et les sondages montrent un fort désir de la population alsacienne de retrouver une région autonome. La proposition suggère d’organiser un référendum en Alsace pour décider de son retrait du Grand Est et, en cas de vote positif, de recréer une région Alsace et une région Est (composée de la Champagne-Ardenne et de la Lorraine). ...

Résumé Cette proposition de loi vise à protéger les terres agricoles françaises de l’achat par des investisseurs étrangers. Elle souligne que l’agriculture est essentielle à l’identité et à l’autonomie alimentaire de la France, mais que l’accès aux terres est menacé par la financiarisation et l’accaparement par des entités étrangères. Les auteurs dénoncent les conséquences négatives de cette situation, telles que la spéculation foncière, la menace sur l’indépendance alimentaire, la perte de diversité des productions, la diminution du nombre d’agriculteurs et les risques environnementaux liés à l’utilisation de produits interdits. Ils estiment que les lois actuelles sont insuffisantes et proposent de renforcer le contrôle des investissements étrangers pour préserver la souveraineté du foncier agricole et donner la priorité aux agriculteurs français. ...

Résumé Cette proposition de loi vise à répondre aux problèmes de maltraitance et de mauvaises conditions de prise en charge dans les établissements pour personnes âgées (EHPAD) et les structures d’aide sociale à l’enfance (ASE). Des enquêtes et des témoignages ont révélé des dérives graves, souvent dues à un manque de personnel qualifié ou en nombre suffisant. Pour garantir la dignité et les droits des personnes vulnérables accueillies dans ces établissements, la proposition suggère d’étendre le droit de visite des parlementaires et parlementaires européens à ces structures, leur permettant ainsi de contrôler et de signaler les manquements. ...

Résumé Cette proposition de loi vise à mieux prendre en compte l’endométriose, une maladie féminine invalidante et souvent invisible, qui touche 1,5 à 2,5 millions de femmes en France. Elle est une cause majeure d’infertilité et d’arrêts de travail. Le diagnostic est souvent tardif (7 à 10 ans). Le texte reprend des propositions déjà rejetées, comme la création d’une affection de longue durée (ALD) spécifique pour l’endométriose (permettant une prise en charge à 100% des frais de santé, le tiers-payant, la prise en charge des frais de transport et la suppression du délai de carence pour les arrêts de travail) et la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé (RQTH) pour les femmes atteintes (permettant des aménagements d’horaires et de poste, et un doublement du préavis légal). De nouvelles mesures sont ajoutées : l’endométriose comme motif d’absence scolaire justifiée, des séances de sensibilisation à l’école et une attention particulière aux maladies gynécologiques lors des rendez-vous de prévention. ...

Résumé La France, premier producteur agricole européen, fait face à une augmentation alarmante des vols de carburant et de matériel agricole, notamment les GPS. Ces vols, souvent commis par des bandes organisées, causent des pertes financières importantes, perturbent la production et mettent en péril la sécurité alimentaire. La proposition de loi vise à renforcer la législation en faisant de ces vols une circonstance aggravante, afin de mieux protéger les agriculteurs et de dissuader les délinquants. ...

Résumé Face aux crises du COVID et de l’inflation, cette proposition vise à revaloriser le travail en augmentant les salaires. Les hausses de salaires ne suivent pas l’inflation, ce qui réduit le pouvoir d’achat. Les petites et moyennes entreprises ne peuvent pas supporter des augmentations arbitraires. Il est important d’aider les entreprises à augmenter les salaires de 10% pour les employés gagnant jusqu’à trois fois le SMIC, en réduisant les charges pour les entreprises, afin de soutenir les classes moyennes. ...

Résumé Cette proposition de loi vise à transférer la responsabilité financière de l’entretien et de la restauration des édifices religieux construits avant 1905, actuellement à la charge des communes, à l’État. Les communes, souvent rurales et manquant de moyens, peinent à entretenir ce patrimoine essentiel à l’identité française, menaçant ainsi sa préservation. La loi propose également la mise en place d’un inventaire national pour mieux identifier et protéger ces édifices. ...

Résumé Cette proposition de loi vise à annuler la réforme des retraites de 2023, qui a augmenté l’âge légal de départ à 64 ans et accéléré l’allongement de la durée de cotisation. Les auteurs estiment que cette réforme est injuste socialement, pénalisant les travailleurs les plus vulnérables et ceux exerçant des métiers pénibles, et inefficace économiquement, ne garantissant pas l’équilibre du système de retraite et augmentant même les dépenses sociales. Ils dénoncent également une procédure d’adoption jugée illégitime. La proposition vise à rétablir l’âge de départ à 62 ans et la durée de cotisation à 42 annuités. ...

Résumé La proposition de loi vise à faciliter et accélérer la construction de nouvelles prisons. Elle propose d’assimiler les établissements pénitentiaires à des logements sociaux pour bénéficier de certaines dispositions, et d’inclure les projets de construction ou d’extension de prisons dans les procédures d’évaluation environnementale. Liste des modifications Assimilation des établissements pénitentiaires aux logements sociaux (Article 1 et 2): Les établissements pénitentiaires seront considérés comme des logements sociaux, ce qui pourrait leur permettre de bénéficier de certains avantages ou de répondre à des quotas de construction de logements sociaux. ...

Résumé Cette proposition de loi vise à alléger les contraintes énergétiques qui pèsent sur les propriétaires bailleurs, notamment en ce qui concerne les diagnostics de performance énergétique (DPE). L’objectif est de freiner la réduction de l’offre de logements locatifs et de lutter contre la crise du logement, en évitant que des logements ne soient retirés du marché à cause de ces contraintes. Liste des modifications

Résumé La France dépend fortement de l’hydroélectricité, qui représente plus de la moitié de sa production d’électricité renouvelable. Actuellement, les installations hydroélectriques sont soumises à deux régimes juridiques : l’autorisation pour les petites installations et la concession pour les plus grandes. Le régime de concession pose problème car il est soumis aux règles européennes de concurrence, ce qui empêche la France de moderniser ses infrastructures et de garantir sa souveraineté énergétique. Cette proposition de loi vise à généraliser le régime d’autorisation à toutes les installations hydroélectriques, quelle que soit leur puissance, afin de contourner les contraintes européennes, de relancer les investissements et de renforcer l’indépendance énergétique de la France. Ce changement permettrait de développer de nouvelles capacités de production et de préserver les intérêts publics tout en assurant une gestion équilibrée de l’eau et la sécurité des ouvrages. ...

Résumé Les gouvernements successifs n’ont pas réussi à maîtriser l’immigration, ce qui a conduit à une situation critique en France. Certains étrangers ne respectent pas les lois et les coutumes françaises, et certains menacent gravement la sécurité publique. Actuellement, l’expulsion de ces personnes est facultative et souvent entravée par la loi. Cette proposition vise à rendre l’expulsion systématique pour les étrangers majeurs représentant une menace grave, notamment ceux condamnés pour des crimes ou délits graves. Elle prévoit également l’expulsion des mineurs de plus de seize ans en cas de comportements menaçant les intérêts de l’État ou liés au terrorisme. ...

Résumé La France fait face à une pénurie de professionnels de santé, notamment de médecins généralistes et d’infirmières, ce qui entraîne des difficultés d’accès aux soins pour une grande partie de la population, surtout dans les zones rurales. Pour pallier ce problème, la proposition de loi vise à encourager les médecins et infirmières retraités à continuer d’exercer en cumulant emploi et retraite, en les exonérant d’impôt sur le revenu pour cette activité. ...

Résumé Face à une augmentation de la criminalité et un sentiment d’impunité, cette proposition de loi vise à renforcer la réponse pénale. Elle introduit des peines minimales obligatoires pour les récidivistes, les trafiquants de drogue et ceux qui s’attaquent aux forces de l’ordre, afin de garantir des condamnations plus sévères et de rétablir la sécurité. Liste des modifications Peines planchers pour les crimes (Article 1): Instauration de peines minimales d’emprisonnement, de réclusion ou de détention pour les crimes commis en récidive légale, les crimes liés au trafic de drogue et les crimes contre les personnes dépositaires de l’autorité publique. Le juge ne pourra déroger à ces seuils qu’en cas de circonstances exceptionnelles et motivées. ...