Jean-Pierre Bel

Résumé Cette proposition de loi vise à modifier la Constitution pour permettre aux étrangers qui ne sont pas citoyens de l’Union européenne, mais qui résident en France, de voter et d’être éligibles aux élections municipales. Cependant, ils ne pourraient pas devenir maire ou adjoint, ni participer à l’élection des sénateurs. Liste des modifications Droit de vote et d’éligibilité pour les étrangers non-UE aux élections municipales (Article 1): Cet article ajoute un nouvel article à la Constitution pour accorder le droit de vote et d’éligibilité aux élections municipales aux étrangers non-ressortissants de l’Union européenne résidant en France. Il précise qu’ils ne peuvent pas exercer les fonctions de maire ou d’adjoint, ni participer à la désignation des électeurs sénatoriaux et à l’élection des sénateurs. Une loi organique déterminera les conditions d’application. ...

Résumé Cette proposition de loi vise à moderniser plusieurs aspects de la législation spécifique aux départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin (droit local). Elle cherche à adapter ces lois anciennes aux réalités actuelles, notamment en ce qui concerne le cadastre et le fonctionnement des associations coopératives. Liste des modifications Cadastre (Article 5): La loi de 1884 sur le cadastre est modifiée pour clarifier l’application du Code civil et supprimer une disposition obsolète. ...

Résumé Cette proposition de loi vise à permettre aux candidats aux élections municipales dans les communes de moins de 3 500 habitants de se présenter sous la nuance « sans étiquette » s’ils le souhaitent, en encadrant l’enregistrement de leurs opinions politiques. Liste des modifications Enregistrement des opinions politiques (Article 1): L’enregistrement des opinions politiques des candidats et élus est encadré par la loi, notamment pour les traitements automatisés de données personnelles. ...

Résumé Cette proposition de loi constitutionnelle, adoptée par le Sénat, vise à modifier la Charte de l’environnement de 2004. L’objectif est de clarifier et d’encadrer l’application du principe de précaution, en y intégrant des considérations économiques et en promouvant le développement scientifique et l’innovation pour une meilleure évaluation des risques. Liste des modifications Application du principe de précaution (Article unique, 1): Les mesures prises au nom du principe de précaution devront être définies par la loi et être proportionnées, tout en tenant compte d’un coût économiquement acceptable. ...

Résumé Cette proposition de loi vise à améliorer la prévention des inondations et la protection des populations, ainsi qu’à mieux gérer les conséquences des catastrophes naturelles, notamment en matière d’indemnisation et de reconstruction. Liste des modifications Définition d’un cours d’eau (Article 6): Ajoute une définition légale d’un cours d’eau, précisant qu’il s’agit d’un écoulement d’eaux courantes dans un lit naturel, alimenté par une source et ayant un débit suffisant la majeure partie de l’année, même si l’écoulement n’est pas toujours permanent. ...

Résumé Cette proposition de loi vise à indemniser les personnes qui ont été victimes de prises d’otages. Liste des modifications Éligibilité à l’indemnisation (Article 1): Ajoute le délit de séquestration ou de détention arbitraire (article 224-4 du code pénal) à la liste des infractions pour lesquelles les victimes peuvent être indemnisées par le fonds de garantie des victimes d’actes de terrorisme et d’autres infractions. Application territoriale (Article 1 bis): Rend cette loi applicable dans les territoires d’outre-mer de Wallis-et-Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie.

Résumé Cette proposition de loi vise à créer des zones spécifiques où l’abattage de loups serait autorisé pour protéger les activités d’élevage, tout en veillant à ne pas menacer la survie de l’espèce en France. Liste des modifications Création de zones de protection renforcée (Article unique): Autorise l’abattage de loups dans des zones spécifiques, définies annuellement par arrêté préfectoral, en plus des quotas nationaux. Un plafond de destruction sera fixé pour chaque zone. ...

Résumé Cette proposition de loi vise à mieux gérer les conséquences environnementales des essais nucléaires français en Polynésie française. Elle propose de rétrocéder les atolls de Moruroa et Fangataufa à la Polynésie française, d’assurer une surveillance environnementale continue, de renforcer la radioprotection des populations et de créer une commission pour suivre ces enjeux. Liste des modifications Rétrocession et surveillance des atolls (Article 1): Les atolls de Moruroa et Fangataufa sont rétrocédés à la Polynésie française. L’État continuera la réhabilitation environnementale et la surveillance radiologique et géomécanique de ces atolls. ...