Marie-Ange Rousselot

Résumé Cette proposition de loi vise à améliorer la situation financière des jeunes sortant de l’Aide Sociale à l’Enfance (ASE) à leur majorité. Actuellement, beaucoup de ces jeunes ont du mal à récupérer l’argent (Allocations de Rentrée Scolaire - ARS) mis de côté pour eux, souvent par manque d’information ou à cause de démarches compliquées. La loi propose de rendre automatique le versement de ces ARS, en mensualités, dès leur majorité. Elle prévoit aussi un versement unique de 1500 euros pour les pupilles de l’État qui ne bénéficient pas des ARS. De plus, elle propose que les allocations familiales et la part du RSA destinées aux enfants placés soient directement versées à la Caisse des Dépôts et Consignations, puis reversées automatiquement aux jeunes à leur majorité, au lieu d’être versées aux parents qui n’ont plus la charge de l’enfant. L’objectif est d’assurer une meilleure justice sociale et de donner un coup de pouce financier à ces jeunes pour bien démarrer leur vie d’adulte. ...

Résumé Cette proposition de loi vise à renforcer la sécurité et à prévenir les attentats en France, suite à une série d’attaques récentes, notamment celle de Mulhouse en février 2025. Elle cible particulièrement les individus radicalisés présentant des troubles psychiatriques. Le texte propose deux axes majeurs : d’abord, améliorer le suivi et le contrôle des personnes menaçantes ayant des troubles mentaux, en permettant des examens psychiatriques forcés et en étendant la rétention de sûreté. Ensuite, elle cherche à rendre plus efficaces les dispositifs de lutte antiterroriste en élargissant le délit d’apologie du terrorisme aux réseaux privés, en renforçant la surveillance administrative et en limitant les changements de nom pour les personnes condamnées pour terrorisme afin d’éviter la dissimulation d’antécédents judiciaires. ...

Résumé Cette proposition de loi vise à maintenir les seuils de franchise de TVA actuels pour les micro-entrepreneurs et petites entreprises, face à une réforme prévue qui les abaisserait. Les auteurs soulignent l’incertitude et les difficultés financières que cette baisse engendrerait pour des milliers d’entreprises, freinant l’initiative économique et la création d’emplois. Ils rappellent le rôle essentiel des micro-entreprises dans la dynamique économique française et proposent de pérenniser les seuils actuels pour garantir un cadre fiscal stable et lisible. ...

Résumé Cette proposition de loi vise à résoudre les difficultés de logement rencontrées par les travailleurs des services publics, qui peinent à se loger près de leur lieu de travail, ce qui nuit à leur vie personnelle et à l’attractivité de la fonction publique. Contrairement au secteur privé, le secteur public ne dispose pas d’un dispositif équivalent à Action Logement. Le texte propose des mesures concrètes et rapides pour augmenter l’offre de logements sociaux et intermédiaires pour ces agents, en s’appuyant sur les recommandations d’un rapport récent. ...

Résumé Cette proposition de loi vise à améliorer la sécurité routière en rendant obligatoire une visite médicale pour l’obtention et le renouvellement du permis de conduire. Actuellement, la France est l’un des rares pays européens à ne pas exiger de contrôle médical périodique pour les conducteurs. Cette mesure permettrait de détecter les problèmes de santé (vue, ouïe, maladies chroniques, etc.) qui pourraient affecter la capacité à conduire en toute sécurité. La proposition prévoit également la création d’une plateforme numérique nationale pour recenser les solutions de mobilité alternatives pour les personnes déclarées inaptes à la conduite. ...

Résumé Cette proposition de loi vise à moderniser la pêche française pour la rendre plus prospère et durable. Elle s’attaque à plusieurs problèmes : la complexité de la gouvernance, le manque de représentativité des petits pêcheurs et des femmes, la difficulté pour les jeunes de s’installer, l’impact environnemental de certaines techniques de pêche (notamment le chalutage), la dépendance aux énergies fossiles, la concurrence déloyale des produits importés et le besoin de mieux valoriser les produits locaux. L’objectif est de concilier les enjeux économiques, sociaux et environnementaux, en favorisant le dialogue, la transparence et l’innovation, tout en protégeant les écosystèmes marins et en assurant la souveraineté alimentaire de la France. ...

Résumé Cette proposition de loi vise à renforcer l’autorité de la justice face à la délinquance des mineurs, en particulier après les violences de juillet 2024. Elle cherche à responsabiliser davantage les parents défaillants et à donner de nouveaux outils aux professionnels de la justice des mineurs. Elle respecte les principes fondamentaux de la justice des mineurs (primauté de l’éducatif, atténuation de la responsabilité selon l’âge, spécialisation) et ne remet pas en cause la réforme de 2021 du code de justice pénale des mineurs, mais propose des adaptations et des outils supplémentaires. ...

Résumé Cette proposition de loi vise à renforcer la lutte contre toutes les formes de fraude aux aides publiques. Elle souligne que la fraude est un fléau qui affaiblit la solidarité nationale, compromet la confiance des citoyens dans l’État et ses institutions, et porte atteinte à la justice sociale et aux finances publiques. Malgré les efforts déjà réalisés, de nouveaux schémas de fraude organisée sont apparus, notamment pour des aides comme MaPrimeRénov’ ou les certificats d’économies d’énergie (CEE). La proposition vise à donner de nouveaux outils législatifs pour une action plus ferme et résolue contre ces fraudes. ...

Résumé Cette proposition de loi vise à protéger les personnes engagées dans un parcours d’assistance médicale à la procréation (AMP) ou d’adoption contre les discriminations au travail. Actuellement, la loi ne mentionne pas explicitement le ‘projet parental’ comme motif de discrimination interdit, ce qui expose ces personnes à des inégalités (retards de promotion, refus d’aménagements, licenciements). L’objectif est de combler cette lacune juridique pour garantir le droit à une parentalité sans entrave professionnelle et permettre de concilier vie familiale et vie professionnelle. ...

Résumé Cette proposition de loi vise à améliorer l’inclusion scolaire des élèves handicapés en France. Malgré des progrès significatifs depuis 2005, des défis persistent, notamment la complexité administrative pour les familles, le manque de coordination entre les secteurs éducatif et médico-social, le besoin de formation des enseignants et accompagnants, et l’inégalité d’accès aux locaux et supports pédagogiques. La loi propose trois axes majeurs : un suivi individualisé renforcé via un livret numérique, la création d’un observatoire national pour un meilleur pilotage, et le renforcement des compétences des équipes éducatives. Le financement est prévu par une taxe sur le tabac. ...