Patrick Hetzel

Résumé Face aux difficultés économiques actuelles (crise énergétique, post-Covid), il est urgent de relancer la consommation en permettant aux Français de débloquer leur épargne salariale. Cette proposition de loi vise à autoriser, en 2024 et 2025, le déblocage exceptionnel de la participation et de l’intéressement (hors plans d’épargne retraite et fonds solidaires), jusqu’à 40 000 euros par bénéficiaire, pour financer des achats importants (voiture, travaux immobiliers, logement). Les sommes débloquées et leurs intérêts seraient exonérés d’impôt sur le revenu (sauf CSG/CRDS sur les intérêts). Pour les entreprises, le déblocage de certains fonds serait soumis à accord collectif ou du chef d’entreprise, afin de ne pas fragiliser leur trésorerie. ...

Résumé La France fait face à un vieillissement de sa population, augmentant les risques de perte d’autonomie, de dénutrition et de chutes. Le système de santé actuel est trop axé sur le traitement curatif et pas assez sur la prévention. Les établissements thermaux, bien qu’ayant une expertise reconnue en rééducation et prévention, sont limités par leur statut actuel de structures médico-touristiques. Cette proposition de loi vise à leur donner un nouveau statut d’établissements sanitaires de prévention de la perte d’autonomie, afin de mieux les intégrer dans les parcours de soins, de renforcer la prévention des chutes et de la dénutrition, et d’offrir une réponse sanitaire de proximité, notamment en milieu rural. ...

Résumé Cette proposition de loi vise à moderniser et simplifier la protection juridique des adultes vulnérables. Elle cherche à améliorer leurs droits, rendre les mesures de protection plus efficaces et le droit plus clair. Elle s’appuie sur des discussions avec des professionnels et des familles pour corriger les problèmes actuels, comme la complexité des patrimoines, la diversité des familles, et le manque d’outils adaptés. Liste des modifications Gestion immobilière (Article 1): Il est désormais possible de déroger à certaines règles pour la gestion des biens immobiliers des personnes protégées, en permettant la conclusion de contrats de gestion immobilière et le versement des loyers sur des comptes tiers. ...

Résumé Cette proposition de loi vise à améliorer le recouvrement des amendes impayées en France, qui représentent des centaines de millions d’euros chaque année. Actuellement, de nombreuses amendes ne sont pas payées, et le Trésor public abandonne parfois les procédures de recouvrement. Pour y remédier, la proposition suggère d’élargir les possibilités de saisie sur certaines prestations sociales, notamment les prestations familiales, le Revenu de Solidarité Active (RSA) et l’Allocation de Solidarité Spécifique (ASS), qui sont actuellement insaisissables pour ce type de dettes. L’objectif est de faire en sorte que chacun assume les conséquences financières de ses actes, en permettant une saisie partielle et étalée (jusqu’à 50 euros par mois) sur ces aides, tout en respectant un montant minimum vital. ...

Résumé De nombreux Français sont victimes d’escroqueries aux virements bancaires, entraînant des pertes financières importantes. La fraude au virement est en forte augmentation et les techniques des escrocs sont de plus en plus sophistiquées. Actuellement, les virements sont irrévocables et la procédure de retour de fonds est inefficace, laissant les victimes démunies. Cette proposition de loi vise à faciliter le retour de fonds en cas de fraude caractérisée, en obligeant les banques à bloquer les fonds et à les restituer si la fraude est confirmée, sous la surveillance de l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution. ...

Résumé Cette proposition de loi vise à mieux protéger les propriétaires qui louent leurs biens, car beaucoup d’entre eux sont des ménages de la classe moyenne qui investissent pour leur retraite. Ils se retrouvent souvent en difficulté face à des locataires qui ne paient pas leur loyer, profitant des lenteurs administratives et de la complexité des lois. Ces impayés, parfois accompagnés de dégradations des logements, entraînent des pertes financières importantes pour les propriétaires. La situation actuelle pousse certains propriétaires à ne plus louer à long terme, ce qui réduit l’offre de logements et aggrave la crise du logement. La loi actuelle, même après la loi ‘anti-squat’, ne permet pas d’expulser rapidement les mauvais payeurs. L’objectif est donc d’accélérer les procédures d’expulsion en cas d’impayés pour rétablir un équilibre entre propriétaires et locataires, et ainsi fluidifier le marché locatif. ...

Résumé Cette proposition de loi vise à renforcer la sécurité des utilisateurs de trottinettes électriques et des autres usagers de la route. Face à l’augmentation alarmante des accidents graves impliquant ces engins, souvent utilisés par des jeunes, et au non-respect fréquent du code de la route, il est urgent de prendre des mesures nationales. Les principales propositions sont de rendre le port du casque obligatoire partout, d’exiger le Brevet de Sécurité Routière pour les utilisateurs, et d’augmenter les sanctions en cas d’infraction, y compris la confiscation de l’engin et des peines pour ceux qui commercialisent des trottinettes modifiées. ...

Résumé Cette proposition de loi vise à réintroduire légalement la généralisation de la carte Vitale numérique, après que le Conseil constitutionnel ait censuré une mesure similaire. L’objectif est de simplifier les démarches, de lutter contre la fraude à l’assurance maladie (qui coûte des millions d’euros) et de moderniser le système, sans recourir à la biométrie jugée trop coûteuse et complexe. La carte Vitale numérique, déjà expérimentée, est vue comme un bon compromis entre efficacité et acceptabilité. ...

Résumé Cette proposition de loi vise à simplifier l’organisation territoriale en permettant la création de collectivités uniques qui exerceraient à la fois les compétences des départements et des régions. L’objectif est de rapprocher les décisions des citoyens, de rendre l’action publique plus efficace et de réaliser des économies budgétaires, en s’appuyant sur les spécificités de chaque territoire, comme l’Alsace. Liste des modifications Création de collectivités uniques (Article 1): Permet à des départements regroupés de former une collectivité unique qui gère à la fois les compétences départementales et régionales. Cette création se fait par vote des assemblées concernées et après consultation du conseil régional et des comités de massif si nécessaire. La nouvelle collectivité récupère les biens, droits, obligations et financements liés aux compétences transférées. Le personnel est également transféré. Les conseillers régionaux élus sur le périmètre de la collectivité unique siègeront temporairement dans sa nouvelle assemblée. ...

Résumé Cette proposition de loi vise à mieux protéger les particuliers qui investissent dans les résidences services (comme les résidences seniors). Actuellement, ces investisseurs peuvent se retrouver en grande difficulté financière, notamment en cas de faillite de l’exploitant, car le système actuel est jugé déséquilibré et peu protecteur pour eux. La loi propose d’étendre des protections existantes pour les résidences de tourisme à toutes les résidences services afin d’éviter des drames financiers. ...

Résumé Cette proposition de loi vise à sanctionner les personnes coupables de violences lors de rassemblements ou manifestations en suspendant temporairement leurs aides et prestations publiques (RSA, APL, allocations familiales, etc.). L’objectif est de rétablir un lien entre droits et devoirs, en faisant porter une responsabilité réelle à ceux qui commettent des exactions, car les sanctions pénales actuelles sont jugées insuffisantes. Il s’agit d’une mesure dissuasive pour protéger l’ordre public et la sécurité des citoyens. ...

Résumé Cette proposition de loi vise à inscrire dans la Constitution française le mode de scrutin uninominal majoritaire à deux tours pour les élections législatives. Les auteurs estiment que ce mode de scrutin, actuellement défini par une loi ordinaire, est essentiel à l’esprit de la Ve République et doit être protégé des tentatives de modification. Ils arguent que la proportionnelle, souvent proposée en période de crise politique, aggraverait l’instabilité en favorisant l’émiettement politique et en rendant difficile l’émergence de majorités claires. Ils rappellent les expériences passées de la proportionnelle en France (IIIe et IVe Républiques) qui ont, selon eux, conduit à l’instabilité gouvernementale. Pour les auteurs, le scrutin majoritaire à deux tours, bien que non parfait, est le plus adapté pour assurer un gouvernement stable et efficace, capable de répondre aux défis du pays et de maintenir le lien entre les élus et les citoyens. ...

Résumé La loi actuelle interdit aux commerces de proximité d’employer des salariés le 1er mai, sous peine d’amende, même si les salariés sont volontaires. Cette interdiction, bien que visant à protéger les salariés, pénalise des commerces essentiels et leurs employés qui souhaitent travailler ce jour-là, souvent pour des raisons économiques ou de service à la clientèle. La proposition vise à permettre aux commerces de proximité d’ouvrir le 1er mai si les salariés sont volontaires et reçoivent une compensation juste, sans remettre en cause le droit au repos. ...

Résumé Le 1er mai est un jour férié chômé et payé, mais la loi actuelle est floue concernant les commerces qui peuvent ouvrir. Cela crée une insécurité juridique pour des commerçants comme les fleuristes et les boulangers, pour qui le 1er mai est une journée importante. La proposition vise à clarifier la situation en permettant l’ouverture de certains commerces de proximité ce jour-là, sous conditions et dans le respect des droits des salariés. ...

Résumé Cette proposition de loi vise à pérenniser et étendre l’expérimentation “Territoires zéro chômeur longue durée” (TZCLD) en France. Elle part du principe que toute personne est employable et que le chômage de longue durée est inacceptable. Le dispositif TZCLD, qui crée des emplois adaptés aux personnes privées durablement d’emploi (PPDE) en CDI, a prouvé son efficacité en réintégrant des milliers de personnes. La loi propose de renforcer ce modèle en l’intégrant mieux aux politiques d’emploi existantes, en ajustant les financements des départements, et en améliorant l’évaluation de ses impacts sociaux et économiques. L’objectif est de construire une société plus inclusive en offrant à chacun la possibilité de retrouver un emploi et sa dignité. ...

Résumé Cette proposition de loi vise à uniformiser le tarif de distribution du gaz en France pour tous les consommateurs raccordés aux réseaux historiques, afin de soutenir la transition énergétique et le développement des gaz renouvelables. Actuellement, 94% des consommateurs bénéficient déjà d’un tarif unique via GRDF, mais les entreprises locales de distribution (ELD) ont leurs propres tarifs, ce qui peut entraîner des hausses de prix locales en cas de baisse de consommation ou limiter les investissements dans les gaz renouvelables. La loi propose d’étendre ce système de péréquation tarifaire à toutes les concessions historiques, assurant ainsi une égalité de traitement pour tous les usagers, protégeant les consommateurs des hausses de factures et facilitant l’accueil du biométhane. Elle prévoit également un contrôle renforcé de la Commission de régulation de l’énergie sur les investissements des ELD pour s’assurer de leur pertinence. Ce dispositif, qui ne sollicite pas les finances publiques, vise à simplifier le marché pour les fournisseurs et à favoriser la concurrence. ...

Résumé Cette proposition de loi vise à garantir que les personnes sous protection juridique (comme la tutelle ou la curatelle) puissent bénéficier de funérailles dignes, même si elles n’ont pas laissé de directives claires ou si leurs proches ne peuvent pas s’en charger. L’objectif est de s’assurer que la dignité de la personne soit respectée après son décès, en prévoyant des solutions pour l’organisation et le financement des obsèques. Liste des modifications

Résumé De nombreuses familles d’enfants en situation de handicap choisissent l’instruction en famille (IEF) car le système scolaire traditionnel ne peut pas toujours répondre à leurs besoins spécifiques. Bien que l’IEF soit souvent une nécessité pour ces familles, elle engendre des coûts importants (2 000 € à 4 500 € par an) pour l’adaptation de l’environnement, le matériel pédagogique et les soins. Contrairement aux enfants scolarisés en établissement ou au CNED qui peuvent bénéficier de l’allocation de rentrée scolaire (ARS), les familles en IEF n’y ont pas droit, créant une inégalité financière. Cette proposition de loi vise à étendre l’ARS à ces familles pour garantir un enseignement de qualité et adapté aux besoins de l’enfant. ...

Résumé Depuis 2014, les parlementaires ne peuvent plus cumuler autant de mandats locaux qu’avant, ce qui les éloigne de leurs territoires. Cette proposition de loi vise à résoudre un problème spécifique : quand un parlementaire titulaire est nommé au gouvernement, son suppléant doit souvent abandonner définitivement ses mandats locaux pour respecter les règles de non-cumul, même si le remplacement est temporaire. La loi propose que les suppléants puissent conserver temporairement leurs mandats locaux pendant 18 mois, en se faisant remplacer, afin de pouvoir les retrouver si le parlementaire titulaire revient avant ce délai. Au-delà de 18 mois, le suppléant devra se conformer aux règles de non-cumul comme tout autre parlementaire. ...

Résumé Cette proposition de loi vise à étendre l’interdiction de la vente de chiens et de chats, déjà en vigueur dans les animaleries depuis 2024, aux foires et salons. Cette mesure est motivée par la volonté de renforcer le bien-être animal, de lutter contre les achats impulsifs et les abandons massifs, et de mettre fin aux conditions de vie et de transport indignes souvent associées à ces ventes. Liste des modifications Interdiction de vente (Article unique): La vente de chiens et de chats est désormais interdite dans toutes les foires et salons, qu’ils soient spécifiquement dédiés aux animaux ou non.

Résumé Le trafic de médicaments est un problème mondial en forte croissance en France, générant d’énormes profits et ayant des conséquences graves sur la santé publique. Les médicaments falsifiés ou détournés peuvent contenir des substances dangereuses ou être inefficaces. Ce trafic est devenu plus lucratif et moins risqué que celui des stupéfiants, avec des peines beaucoup moins sévères. Cette proposition de loi vise à renforcer les sanctions pour lutter plus efficacement contre ce commerce illégal. ...

Résumé Cette proposition de loi vise à renforcer la lutte contre le racisme et la violence dans les enceintes sportives, suite à des incidents récents comme celui impliquant Mike Maignan. Elle propose de donner aux clubs la possibilité d’interdire définitivement l’accès aux stades aux personnes récidivistes de comportements racistes, de durcir les sanctions pénales pour incitation à la haine ou à la violence, et de permettre l’interruption des matchs en cas d’incidents graves. L’objectif est de préserver les valeurs de respect et de tolérance dans le sport. ...

Résumé Actuellement, la carte mobilité inclusion (CMI) mention « stationnement » permet de stationner gratuitement et sans limite de durée sur les places publiques. Cependant, les personnes amputées d’un membre supérieur ne peuvent pas en bénéficier malgré leur handicap. Cette proposition de loi vise à étendre l’accès à cette carte à ces personnes. Liste des modifications Accès à la carte mobilité inclusion (Article 1): Les personnes ayant subi l’amputation d’un membre supérieur pourront désormais bénéficier de la carte mobilité inclusion mention « stationnement ». ...

Résumé Lors des dernières élections législatives, de nombreux électeurs ont été surpris de ne pas voir les visages des candidats sur les affiches électorales, mais plutôt ceux de personnalités nationales. Cette pratique a créé de la confusion et un manque de respect envers les électeurs, renforçant la méfiance envers la classe politique. Cette proposition de loi vise à garantir que seuls le candidat et son suppléant apparaissent sur les affiches, pour rétablir la clarté et la proximité entre les élus et les citoyens. ...

Résumé Malgré les avancées législatives, 12 millions de personnes en France, soit 20% de la population, vivent avec un handicap et rencontrent encore de nombreux obstacles (chômage élevé, manque d’accessibilité, difficultés d’accès aux soins et à la scolarisation). Cette proposition de loi vise à déclarer le handicap ‘grande cause nationale’ pour mobiliser la société, renforcer la sensibilisation, améliorer l’accessibilité d’ici 2030, favoriser l’emploi, soutenir les familles et aidants, et garantir la scolarisation inclusive de tous les enfants handicapés. ...

Résumé Cette proposition de loi vise à modifier l’Aide Médicale de l’État (AME) et les soins pour les étrangers en situation irrégulière, en s’appuyant sur certaines recommandations du rapport Evin-Stefanini. Elle conteste l’idée d’une réforme uniquement réglementaire et propose des changements législatifs pour corriger les faiblesses actuelles du système. Liste des modifications Conditions d’éligibilité à l’AME (Article 1): Exclut de l’AME les personnes faisant l’objet d’une mesure d’éloignement du territoire pour motif d’ordre public. Prend en compte les ressources du foyer (y compris conjoint, partenaire de PACS ou concubin) pour l’admission à l’AME. Réserve la qualité d’ayant-droit aux seuls enfants mineurs. Bascule les demandeurs d’asile dans l’AME pendant l’instruction de leur demande. ...

Résumé Cette proposition de loi vise à donner plus de pouvoirs judiciaires aux policiers municipaux pour mieux lutter contre la délinquance quotidienne, tout en respectant les décisions passées du Conseil Constitutionnel. Elle s’inspire des pouvoirs des gardes champêtres et cherche à soulager les forces de sécurité nationales, en permettant aux maires qui le souhaitent d’expérimenter un élargissement des compétences de leurs polices municipales, sous un contrôle judiciaire strict. Liste des modifications Expérimentation des pouvoirs judiciaires (Article unique, I): Les communes et intercommunalités peuvent demander, pour une durée maximale de cinq ans, que leurs directeurs et chefs de service de police municipale exercent des compétences de police judiciaire spécifiques. Des rapports d’évaluation seront remis au gouvernement et au Parlement. ...

Résumé Cette proposition de loi vise à rétablir la confiance entre l’État et les familles en revenant sur le régime d’autorisation préalable pour l’instruction en famille (IEF) mis en place par la loi CRPR de 2021. Ce régime a entraîné une forte augmentation des refus, des difficultés pour les familles et une insécurité juridique, alors que l’objectif de lutte contre l’endoctrinement n’était pas atteint. La proposition souhaite revenir à un régime de simple déclaration annuelle, avec des contrôles pédagogiques et de mairie maintenus. ...