Raphaël Schellenberger

Résumé Cette proposition de loi vise à simplifier l’organisation territoriale en permettant la création de collectivités uniques qui exerceraient à la fois les compétences des départements et des régions. L’objectif est de rapprocher les décisions des citoyens, de rendre l’action publique plus efficace et de réaliser des économies budgétaires, en s’appuyant sur les spécificités de chaque territoire, comme l’Alsace. Liste des modifications Création de collectivités uniques (Article 1): Permet à des départements regroupés de former une collectivité unique qui gère à la fois les compétences départementales et régionales. Cette création se fait par vote des assemblées concernées et après consultation du conseil régional et des comités de massif si nécessaire. La nouvelle collectivité récupère les biens, droits, obligations et financements liés aux compétences transférées. Le personnel est également transféré. Les conseillers régionaux élus sur le périmètre de la collectivité unique siègeront temporairement dans sa nouvelle assemblée. ...

Résumé Cette proposition de loi vise à uniformiser le tarif de distribution du gaz en France pour tous les consommateurs raccordés aux réseaux historiques, afin de soutenir la transition énergétique et le développement des gaz renouvelables. Actuellement, 94% des consommateurs bénéficient déjà d’un tarif unique via GRDF, mais les entreprises locales de distribution (ELD) ont leurs propres tarifs, ce qui peut entraîner des hausses de prix locales en cas de baisse de consommation ou limiter les investissements dans les gaz renouvelables. La loi propose d’étendre ce système de péréquation tarifaire à toutes les concessions historiques, assurant ainsi une égalité de traitement pour tous les usagers, protégeant les consommateurs des hausses de factures et facilitant l’accueil du biométhane. Elle prévoit également un contrôle renforcé de la Commission de régulation de l’énergie sur les investissements des ELD pour s’assurer de leur pertinence. Ce dispositif, qui ne sollicite pas les finances publiques, vise à simplifier le marché pour les fournisseurs et à favoriser la concurrence. ...

Résumé La loi Egalim avait autorisé une expérimentation de trois ans pour utiliser des drones afin de pulvériser des produits agricoles spécifiques dans des zones difficiles. Cette expérimentation a pris fin avant que l’évaluation de l’ANSES ne soit rendue. Cette proposition de loi vise à prolonger cette expérimentation, car elle s’est avérée efficace pour traiter les cultures en pente raide. Liste des modifications Prolongation de l’expérimentation (Article unique): Autorise une nouvelle expérimentation de trois ans pour l’utilisation de drones dans la pulvérisation de produits phytopharmaceutiques, en dérogation à l’interdiction générale. Cette expérimentation sera évaluée par l’ANSES pour mesurer les bénéfices en termes de réduction des risques pour la santé et l’environnement. Les modalités seront définies par les ministres concernés.