Défiscaliser les pensions alimentaires perçues et lutter contre la précarité des familles monoparentales - N° 1956
Résumé Cette proposition de loi vise à aider les familles monoparentales, souvent des mères, en modifiant la fiscalité des pensions alimentaires. Actuellement, le parent qui reçoit la pension paie des impôts dessus, ce qui réduit ses revenus et peut diminuer ses aides sociales, alors que le parent qui la verse peut la déduire de ses impôts. La proposition veut que les pensions alimentaires pour les enfants (mineurs ou majeurs de moins de 25 ans en études/formation) ne soient plus imposées pour celui qui les reçoit et ne soient plus déductibles pour celui qui les verse. Cela rendrait le système plus juste, augmenterait le pouvoir d’achat des familles monoparentales et éviterait qu’elles perdent des aides. La proposition inclut aussi une révision automatique annuelle des pensions selon l’inflation et une augmentation de l’allocation de soutien familial (ASF) pour qu’elle atteigne le taux plein pour tous les bénéficiaires. ...