Véronique Besse

Résumé Cette proposition de loi vise à mieux lutter contre les rave-parties illégales, considérées comme un phénomène grave et destructeur. Les organisateurs et participants de ces événements défient l’autorité, causent des troubles à l’ordre public, des dégâts environnementaux et mettent en danger les participants, y compris des mineurs. Le cadre juridique actuel est jugé insuffisant. La loi propose de créer de nouvelles infractions pénales, de renforcer les sanctions, de permettre la saisie du matériel et de protéger spécifiquement les mineurs. ...

Résumé Cette proposition de loi vise à étendre la reconnaissance de la mention « Mort pour le service de la Nation » aux militaires décédés accidentellement lors d’entraînements, d’exercices opérationnels ou de missions intérieures présentant un risque particulier. Actuellement, cette mention est principalement réservée aux décès résultant d’un acte volontaire d’un tiers, ce qui exclut de nombreux militaires morts en service dans des conditions dangereuses. L’objectif est de garantir aux familles de ces militaires les mêmes droits et compensations (pension de réversion à taux plein, statut de pupille de la Nation pour les enfants) que ceux accordés aux autres militaires reconnus « Mort pour le service de la Nation », reconnaissant ainsi pleinement leur sacrifice et l’engagement spécifique du métier militaire. ...

Résumé Cette proposition de loi vise à désengorger les urgences hospitalières et à pallier le manque de médecins en soins primaires. Pour cela, elle propose de créer des maisons médicales de garde, d’intégrer davantage les infirmiers en pratique avancée dans la prise en charge des soins non programmés, et de faciliter l’accès à la spécialité de médecine d’urgence pour les professionnels expérimentés. Liste des modifications Création de maisons médicales de garde (Article 1): Mise en place de structures départementales ou interdépartementales pour les soins urgents non programmés en dehors des horaires habituels des cabinets médicaux. Ces structures seront pluriprofessionnelles, intégrées au système de régulation des soins et leur financement sera défini par décret. ...

Résumé En France, l’accès aux soins ophtalmologiques est difficile à cause des longs délais d’attente, ce qui retarde le dépistage de maladies oculaires graves. Les zones rurales sont particulièrement touchées. Pour améliorer cette situation, la proposition de loi suggère d’autoriser les opticiens-lunetiers, qui sont nombreux et bien répartis sur le territoire, à réaliser certains examens oculaires sans contact, sous la supervision d’un ophtalmologiste. Cela permettrait de réduire les délais, de dépister plus tôt les maladies, d’améliorer la coordination des soins et de libérer du temps pour les ophtalmologistes, sans coût supplémentaire pour la société. ...

Résumé La France est un leader européen dans la gestion des déchets via la Responsabilité Élargie des Producteurs (REP). Ce système, où les producteurs financent la gestion de leurs déchets, est financé par une ‘écocontribution’ incluse dans le prix de vente. Cependant, deux problèmes majeurs sont identifiés : l’écocontribution peut être gonflée par des marges successives entre professionnels, et son absence de visibilité sur les factures rend difficile la détection de la fraude. Cette proposition vise à rendre l’écocontribution visible sur les factures entre professionnels pour lutter contre la fraude et l’inflation, et à pérenniser cette obligation pour la filière de l’ameublement. ...

Résumé Les maires sont confrontés à un problème : ils sont obligés de célébrer des mariages même si l’un des futurs époux est en situation irrégulière en France. S’ils refusent, ils risquent des sanctions. Actuellement, seul le procureur de la République peut s’opposer à un mariage, mais pas pour le seul motif de l’irrégularité du séjour. Cette proposition de loi vise à donner aux maires le pouvoir de s’opposer à un mariage si l’un des futurs époux est en situation irrégulière, afin de les protéger des sanctions et de leur donner un outil légal pour gérer ces situations. ...

Résumé Cette proposition de loi vise à lutter contre les mariages de complaisance, qui permettent à des personnes étrangères, parfois en situation irrégulière, d’obtenir la nationalité française. Actuellement, les maires sont obligés de célébrer ces mariages et ne peuvent pas s’y opposer, même si l’un des futurs époux est en situation irrégulière. Seul le procureur de la République peut s’opposer, mais pas sur la base de la situation irrégulière. La loi propose de protéger les maires en les obligeant à signaler au procureur tout mariage où l’un des demandeurs ne peut prouver la régularité de son séjour. Elle instaure aussi une présomption d’absence de consentement au mariage si l’un des futurs époux est en situation irrégulière, obligeant le procureur à s’y opposer dans ce cas. ...

Résumé Cette proposition de loi vise à améliorer la situation des victimes dont la plainte a été classée sans suite. Actuellement, un grand nombre de plaintes sont classées sans suite, souvent sans que les victimes ne comprennent les raisons ou ne soient correctement informées. Cela crée un sentiment d’injustice et de délaissement. La proposition cherche à rendre la notification de ces classements plus fiable et compréhensible, en garantissant que les victimes soient informées de manière claire et traçable, et que les raisons du classement soient expliquées dans un langage simple. L’objectif est de renforcer la sécurité juridique des victimes et de leur permettre de mieux comprendre leurs options futures, tout en humanisant le processus judiciaire. ...

Résumé Face à l’urgence climatique et à la préoccupation des Français pour l’environnement, cette proposition de loi vise à réduire la TVA sur les transports collectifs ferroviaires de 10% à 5,5%. L’objectif est de rendre le train plus accessible et d’encourager son usage, car il est beaucoup moins polluant que la voiture. Cette mesure permettrait de réduire les émissions de gaz à effet de serre, de soutenir le pouvoir d’achat des ménages (notamment les plus modestes), de renforcer le droit à la mobilité pour tous, et de contribuer à l’aménagement du territoire en rendant les liaisons ferroviaires plus attractives. La baisse de TVA serait intégralement répercutée sur les prix des billets, et un suivi serait mis en place pour évaluer les effets de cette mesure sur l’accessibilité, le report modal et l’impact environnemental. ...

Résumé Cette proposition de loi vise à renforcer les mesures de rétention administrative pour les étrangers dont le comportement est lié à des activités terroristes. Elle fait suite à un acte terroriste commis par une personne sous OQTF et dont le pays d’origine refusait la réadmission. Le texte cherche à trouver une solution compatible avec le droit constitutionnel pour protéger les citoyens, en s’appuyant sur les dispositions existantes du CESEDA. L’objectif est de prolonger la durée de rétention et de supprimer certaines conditions qui limitent actuellement cette rétention pour les individus jugés dangereux. ...

Résumé Cette proposition de loi vise à renforcer les mesures de rétention administrative pour les étrangers dont le comportement est lié à des activités terroristes. Elle fait suite à un acte terroriste commis par une personne sous OQTF (Obligation de Quitter le Territoire Français) dont le pays d’origine refusait de délivrer un laissez-passer consulaire. Le texte cherche à trouver une solution légale pour retenir ces individus dangereux, en s’appuyant sur le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA), tout en respectant le droit constitutionnel. ...

Résumé Chaque année, des dizaines de milliers de personnes sont victimes de mort subite. L’utilisation rapide d’un défibrillateur (DAE) augmente considérablement les chances de survie. Bien que des lois aient été mises en place pour faciliter l’accès aux DAE, un problème majeur persiste : leur maintenance. Une étude récente a montré que près de 60% des DAE audités présentaient des problèmes de fonctionnement, souvent liés à des consommables périmés. Cette proposition de loi vise à renforcer les obligations de maintenance des DAE, en s’inspirant notamment des règles applicables aux extincteurs, afin de garantir leur bon fonctionnement et de sauver plus de vies. ...

Résumé Cette proposition de loi vise à mieux protéger les mineurs en ligne face aux dangers croissants du numérique, notamment la pédocriminalité. Elle s’appuie sur les recommandations de la Fondation de l’enfance et de la Commission Nationale des droits de l’homme. Les dangers incluent la diffusion de contenus intimes, les deepfakes sexuels, le harcèlement et l’extorsion, souvent facilités par l’intelligence artificielle. La loi propose de renforcer les sanctions, de criminaliser la création de deepfakes sexuels, de punir la création de contenus sexuels générés par IA représentant des mineurs, de sanctionner l’envoi non sollicité d’images à caractère sexuel, et de pénaliser la création d’outils d’IA générative destinés à produire des contenus pédocriminels. ...

Résumé Cette proposition de loi vise à maîtriser l’augmentation des dépenses liées à l’aide juridictionnelle (prise en charge par l’État des frais de justice pour les personnes aux ressources insuffisantes) et à l’aide à l’intervention de l’avocat. Elle propose de réduire le montant de ces aides pour les personnes ayant déjà été condamnées pour des délits ou des crimes, afin de responsabiliser les bénéficiaires et de lutter contre les abus. De plus, elle clarifie la notion de “résidence habituelle” en France pour les étrangers demandant ces aides, en exigeant une durée minimale de 6 mois de résidence sur les 12 mois précédant la demande, sauf pour les mineurs étrangers. ...

Résumé Cette proposition de loi vise à transformer l’engouement pour le sport suite aux Jeux Olympiques et Paralympiques de Paris 2024 en un héritage durable. Elle souligne l’importance de l’activité physique pour la santé publique et l’intégration sociale, tout en alertant sur les problèmes de sédentarité et de surpoids croissants en France, notamment chez les enfants, liés à une consommation excessive de sucre. Le texte met en lumière les inégalités sociales face à la pratique sportive et à une alimentation saine. Il propose de renforcer le dispositif “Pass’Sport” pour le rendre plus accessible et efficace, et de financer cette mesure par une nouvelle taxe sur les boissons sucrées, inspirée du modèle britannique, jugé plus incitatif. ...

Résumé Cette proposition de loi vise à protéger les harkis, les membres des autres formations supplétives de l’armée française et leurs descendants contre la haine et les violences. Elle rappelle le rôle des harkis pendant la guerre d’Algérie, les massacres dont ils ont été victimes après les Accords d’Évian, et le fait que le terme “harki” est encore aujourd’hui utilisé comme une insulte, justifiant des violences. La proposition cherche à combler un vide juridique en faisant de la qualité de harki une circonstance aggravante pour les crimes et délits, au même titre que l’appartenance à une race ou une religion. Elle prévoit également un suivi des infractions les concernant. ...