Valérie Bazin-Malgras

Résumé Cette proposition de loi vise à clarifier la nature des 15 heures d’activité hebdomadaires requises pour les bénéficiaires du RSA, suite à une loi précédente qui a introduit cette condition sans en préciser le contenu. L’objectif est de lutter contre l’inactivité et les abus en exigeant que ces heures correspondent à une activité professionnelle, prioritairement dans les secteurs en manque de main-d’œuvre, si la situation personnelle du bénéficiaire le permet. ...

Résumé Depuis le 1er janvier 2024, l’âge minimum pour passer le permis de conduire a été abaissé à 17 ans. Cependant, la loi n’a pas été mise à jour pour la conduite supervisée, qui reste accessible à partir de 18 ans. Cette proposition de loi vise à corriger cette incohérence pour permettre aux jeunes de 17 ans de bénéficier de la conduite supervisée, facilitant ainsi leur accès au permis et à la mobilité. ...

Résumé Cette proposition de loi vise à relancer l’économie française en facilitant la transmission de l’épargne des personnes âgées vers les jeunes générations. Actuellement, de nombreuses personnes âgées souhaitent aider leurs enfants et petits-enfants, mais sont freinées par des limites d’âge et des droits de donation élevés. En simplifiant les donations, l’argent transmis pourrait être réinjecté dans l’économie pour des projets comme l’achat d’une résidence principale, le financement d’études ou l’acquisition d’un véhicule, générant ainsi de la TVA pour l’État. ...

Résumé De nombreux Français sont victimes d’escroqueries aux virements bancaires, entraînant des pertes financières importantes. La fraude au virement est en forte augmentation et les techniques des escrocs sont de plus en plus sophistiquées. Actuellement, les virements sont irrévocables et la procédure de retour de fonds est inefficace, laissant les victimes démunies. Cette proposition de loi vise à faciliter le retour de fonds en cas de fraude caractérisée, en obligeant les banques à bloquer les fonds et à les restituer si la fraude est confirmée, sous la surveillance de l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution. ...

Résumé Cette proposition de loi vise à rendre la fonction de maire plus attractive, notamment dans les petites communes, en compensant la perte de salaire et en revalorisant les indemnités. L’objectif est de remédier à la crise des vocations et de permettre une plus grande diversité de profils parmi les élus, qui consacrent beaucoup de temps et d’énergie à leur mandat malgré des indemnités souvent insuffisantes. Liste des modifications Indemnité additionnelle pour les maires de petites communes (Article 1): Création d’une indemnité de fonction additionnelle pour les maires des communes de moins de 3 500 habitants, correspondant à 50% de leurs revenus professionnels moyens des six mois précédant leur prise de fonction, sans dépasser le montant total maximal des indemnités des membres du conseil municipal. ...

Résumé Cette proposition de loi vise à alléger les contraintes administratives des petites communes (moins de 100 habitants) concernant les marchés publics. L’objectif est de faciliter le travail des élus locaux, souvent surchargés, et de permettre aux petites entreprises locales de participer plus facilement aux travaux communaux, qui sont actuellement entravés par des procédures trop lourdes. Liste des modifications Exemption des marchés publics (Article unique): Les communes de moins de 100 habitants seront exemptées des procédures de passation des marchés publics.

Résumé Cette proposition de loi vise à renforcer la lutte contre le trafic de drogue et la récidive de crimes et délits graves en permettant de retirer les aides sociales et de résilier les baux de logements sociaux pour les personnes impliquées. Elle s’inspire d’expériences locales réussies et cherche à rétablir l’équilibre entre les droits et les devoirs des citoyens. Liste des modifications Retrait des prestations sociales pour trafic de stupéfiants (Article 1): Les personnes soupçonnées de tirer des revenus du trafic de drogue verront leurs prestations sociales supprimées et les sommes trop perçues réclamées, même sans décision de justice définitive. ...

Résumé Cette proposition de loi vise à réintroduire légalement la généralisation de la carte Vitale numérique, après que le Conseil constitutionnel ait censuré une mesure similaire. L’objectif est de simplifier les démarches, de lutter contre la fraude à l’assurance maladie (qui coûte des millions d’euros) et de moderniser le système, sans recourir à la biométrie jugée trop coûteuse et complexe. La carte Vitale numérique, déjà expérimentée, est vue comme un bon compromis entre efficacité et acceptabilité. ...

Résumé Cette proposition de loi vise à mieux protéger les particuliers qui investissent dans les résidences services (comme les résidences seniors). Actuellement, ces investisseurs peuvent se retrouver en grande difficulté financière, notamment en cas de faillite de l’exploitant, car le système actuel est jugé déséquilibré et peu protecteur pour eux. La loi propose d’étendre des protections existantes pour les résidences de tourisme à toutes les résidences services afin d’éviter des drames financiers. ...

Résumé Actuellement, la pension de réversion, qui permet au conjoint survivant de toucher une partie de la retraite du défunt, n’est accessible qu’aux couples mariés. Cette proposition de loi vise à étendre ce droit aux partenaires liés par un Pacte Civil de Solidarité (PACS), car le PACS est devenu une forme d’union très répandue en France, créant des obligations et une solidarité économique similaires au mariage. L’objectif est de corriger une injustice sociale et juridique en reconnaissant toutes les formes d’unions durables et en assurant une protection financière égale aux partenaires survivants, qu’ils soient mariés ou pacsés. ...

Résumé Les Français considèrent la sécurité comme une priorité. Les communes ont du mal à financer les équipements de sécurité publique. La Région Île-de-France a mis en place un dispositif de financement de la sécurité locale qui a eu beaucoup de succès. Cette proposition de loi vise à permettre aux régions d’intervenir en matière de sécurité publique locale, en complément de l’État et des communes. Liste des modifications Compétence des régions en matière de sécurité publique (Article 1): Les régions pourront intervenir en matière de sécurité publique locale, en complément de l’État et des communes, pour mettre en place des dispositifs de sécurité de proximité sur la voie publique, dans les transports et dans les établissements scolaires. ...

Résumé Cette proposition de loi vise à modifier la durée limitée à cinq ans du statut de conjoint collaborateur, instaurée par la loi de financement de la sécurité sociale de 2022. L’objectif est de permettre aux conjoints collaborateurs de conserver ce statut au-delà de cinq ans, afin d’éviter la précarisation des entreprises familiales et le risque de travail dissimulé. Pour compenser cette prolongation, il est proposé d’augmenter l’assiette de cotisation sociale des conjoints collaborateurs. ...

Résumé Actuellement, les héritiers ont 6 mois pour déclarer une succession si le décès a lieu en France métropolitaine, et 1 an dans les autres cas. Ce délai de 6 mois est souvent trop court et source de problèmes (difficultés à identifier les héritiers, à évaluer les biens, lenteurs administratives, etc.). Cela entraîne de nombreux retards et des pénalités financières pour les familles endeuillées. La proposition vise à unifier ce délai à 1 an pour toutes les successions, afin de simplifier les démarches, de réduire les sanctions et de mieux correspondre à la réalité des situations, sans impacter les recettes de l’État. ...

Résumé Cette proposition de loi vise à sanctionner les personnes coupables de violences lors de rassemblements ou manifestations en suspendant temporairement leurs aides et prestations publiques (RSA, APL, allocations familiales, etc.). L’objectif est de rétablir un lien entre droits et devoirs, en faisant porter une responsabilité réelle à ceux qui commettent des exactions, car les sanctions pénales actuelles sont jugées insuffisantes. Il s’agit d’une mesure dissuasive pour protéger l’ordre public et la sécurité des citoyens. ...

Résumé Cette proposition de loi vise à mieux encadrer les relations entre les constructeurs et les distributeurs automobiles en France. Elle s’inspire de législations européennes similaires et a été élaborée en collaboration avec des acteurs majeurs de l’industrie automobile et des ministères. L’objectif est de protéger les distributeurs en cas de cession de leur entreprise ou de fin de contrat, en assurant une compensation pour leurs investissements non amortis et la valeur de leur clientèle, afin de soutenir l’économie locale et la transition écologique des mobilités. ...

Résumé Cette proposition de loi vise à inscrire dans la Constitution française le mode de scrutin uninominal majoritaire à deux tours pour les élections législatives. Les auteurs estiment que ce mode de scrutin, actuellement défini par une loi ordinaire, est essentiel à l’esprit de la Ve République et doit être protégé des tentatives de modification. Ils arguent que la proportionnelle, souvent proposée en période de crise politique, aggraverait l’instabilité en favorisant l’émiettement politique et en rendant difficile l’émergence de majorités claires. Ils rappellent les expériences passées de la proportionnelle en France (IIIe et IVe Républiques) qui ont, selon eux, conduit à l’instabilité gouvernementale. Pour les auteurs, le scrutin majoritaire à deux tours, bien que non parfait, est le plus adapté pour assurer un gouvernement stable et efficace, capable de répondre aux défis du pays et de maintenir le lien entre les élus et les citoyens. ...

Résumé Cette proposition de loi vise à étendre l’interdiction des signes religieux ostentatoires aux mineurs participant à des activités d’associations subventionnées. L’objectif est de préserver la laïcité, d’assurer l’égalité de traitement, de garantir la sécurité dans les activités sportives, de favoriser un environnement serein et de protéger les mineurs des pressions, en s’inspirant de ce qui est déjà appliqué dans les écoles. Liste des modifications Interdiction des signes religieux ostentatoires pour les mineurs (Article unique): Le contrat d’engagement républicain, que doivent signer les associations recevant des subventions publiques, est modifié pour inclure l’obligation de veiller à ce que les mineurs participant aux activités de l’association ne manifestent pas ostensiblement une appartenance religieuse par des signes ou des tenues.

Résumé La loi actuelle interdit aux commerces de proximité d’employer des salariés le 1er mai, sous peine d’amende, même si les salariés sont volontaires. Cette interdiction, bien que visant à protéger les salariés, pénalise des commerces essentiels et leurs employés qui souhaitent travailler ce jour-là, souvent pour des raisons économiques ou de service à la clientèle. La proposition vise à permettre aux commerces de proximité d’ouvrir le 1er mai si les salariés sont volontaires et reçoivent une compensation juste, sans remettre en cause le droit au repos. ...

Résumé Le 1er mai est un jour férié chômé et payé, mais la loi actuelle est floue concernant les commerces qui peuvent ouvrir. Cela crée une insécurité juridique pour des commerçants comme les fleuristes et les boulangers, pour qui le 1er mai est une journée importante. La proposition vise à clarifier la situation en permettant l’ouverture de certains commerces de proximité ce jour-là, sous conditions et dans le respect des droits des salariés. ...

Résumé Dans les communes rurales, les associations sont limitées à cinq autorisations par an pour ouvrir une buvette temporaire. Cette restriction pose problème quand une seule association est active, limitant ainsi le nombre d’événements locaux et les revenus des associations. La proposition vise à supprimer cette limite pour soutenir les associations, dynamiser les territoires ruraux et permettre plus d’événements, tout en maintenant l’obligation d’une autorisation préalable du maire. Liste des modifications Assouplissement des autorisations de buvettes (Article unique): Supprime la limite de cinq autorisations annuelles pour les associations souhaitant ouvrir des buvettes temporaires.

Résumé Cette proposition de loi vise à pérenniser et étendre l’expérimentation “Territoires zéro chômeur longue durée” (TZCLD) en France. Elle part du principe que toute personne est employable et que le chômage de longue durée est inacceptable. Le dispositif TZCLD, qui crée des emplois adaptés aux personnes privées durablement d’emploi (PPDE) en CDI, a prouvé son efficacité en réintégrant des milliers de personnes. La loi propose de renforcer ce modèle en l’intégrant mieux aux politiques d’emploi existantes, en ajustant les financements des départements, et en améliorant l’évaluation de ses impacts sociaux et économiques. L’objectif est de construire une société plus inclusive en offrant à chacun la possibilité de retrouver un emploi et sa dignité. ...

Résumé L’École Polytechnique, créée en 1794, est un établissement d’enseignement supérieur et de recherche de renommée mondiale, sous la tutelle du ministre des armées. Elle forme des élèves destinés à des responsabilités scientifiques, techniques ou économiques, contribuant ainsi à l’indépendance nationale par la maîtrise des sciences et technologies. En 2019, l’École a rejoint l’Institut Polytechnique de Paris (IP Paris), regroupant six grandes écoles d’ingénieurs. La gouvernance actuelle de l’École Polytechnique, avec un président de conseil d’administration exécutif et un officier général directeur subordonné, est jugée inefficace et anormale par la Cour des comptes. Cette proposition de loi vise à modifier l’article L. 755-1 du code de l’éducation pour réformer cette gouvernance. L’objectif est de permettre au président du conseil d’administration de se concentrer sur les orientations stratégiques (y compris celles d’IP Paris) et de donner au directeur général la pleine responsabilité exécutive. Cette évolution est essentielle pour renforcer l’efficacité, la visibilité et le rayonnement de l’École, notamment dans le contexte géostratégique actuel et pour l’industrie de défense. ...

Résumé Cette proposition de loi vise à uniformiser le tarif de distribution du gaz en France pour tous les consommateurs raccordés aux réseaux historiques, afin de soutenir la transition énergétique et le développement des gaz renouvelables. Actuellement, 94% des consommateurs bénéficient déjà d’un tarif unique via GRDF, mais les entreprises locales de distribution (ELD) ont leurs propres tarifs, ce qui peut entraîner des hausses de prix locales en cas de baisse de consommation ou limiter les investissements dans les gaz renouvelables. La loi propose d’étendre ce système de péréquation tarifaire à toutes les concessions historiques, assurant ainsi une égalité de traitement pour tous les usagers, protégeant les consommateurs des hausses de factures et facilitant l’accueil du biométhane. Elle prévoit également un contrôle renforcé de la Commission de régulation de l’énergie sur les investissements des ELD pour s’assurer de leur pertinence. Ce dispositif, qui ne sollicite pas les finances publiques, vise à simplifier le marché pour les fournisseurs et à favoriser la concurrence. ...

Résumé La SACEM (Société des auteurs, compositeurs et éditeurs de musique) a récemment décidé de réclamer une redevance pour la diffusion de musique lors des cérémonies d’obsèques, ce qui n’était pas le cas auparavant. Cette décision, bien que la somme soit modeste (5 euros par cérémonie), est jugée choquante et amorale car elle impose une charge financière supplémentaire aux familles endeuillées. La proposition de loi vise à modifier le Code de la propriété intellectuelle pour que la diffusion de musique lors des obsèques soit explicitement considérée comme une représentation privée et gratuite, exemptée de droits d’auteur, afin de protéger les familles et de garantir la dignité de ces moments. ...

Résumé Les policiers municipaux sont essentiels pour la sécurité quotidienne et font face à des menaces croissantes (terrorisme, narcotrafic, violence). Actuellement, leur armement est facultatif et soumis à une procédure complexe. Cette proposition de loi vise à rendre l’armement des policiers municipaux la règle, avec la possibilité pour le préfet ou le maire de s’y opposer ou de suspendre l’autorisation pour des motifs sérieux. Liste des modifications Armement des policiers municipaux (Article 1): L’armement des policiers municipaux devient la règle, et non plus une autorisation soumise à demande. Le préfet ou le maire peuvent s’y opposer ou suspendre l’autorisation pour un motif sérieux et légitime. ...

Résumé Cette proposition de loi vise à mieux protéger les mineurs en ligne face aux dangers croissants du numérique, notamment la pédocriminalité. Elle s’appuie sur les recommandations de la Fondation de l’enfance et de la Commission Nationale des droits de l’homme. Les dangers incluent la diffusion de contenus intimes, les deepfakes sexuels, le harcèlement et l’extorsion, souvent facilités par l’intelligence artificielle. La loi propose de renforcer les sanctions, de criminaliser la création de deepfakes sexuels, de punir la création de contenus sexuels générés par IA représentant des mineurs, de sanctionner l’envoi non sollicité d’images à caractère sexuel, et de pénaliser la création d’outils d’IA générative destinés à produire des contenus pédocriminels. ...

Résumé Cette proposition de loi vise à corriger une incohérence dans le code électoral. Actuellement, les personnes majeures sous tutelle ou curatelle ne peuvent pas être élues députés (elles sont inéligibles), mais rien ne les empêche de se présenter aux élections législatives (de faire acte de candidature). L’objectif est de combler cette lacune en ajoutant ces personnes à la liste de celles qui ne peuvent pas se porter candidates. Liste des modifications Conditions de candidature (Article unique): Les majeurs sous tutelle ou sous curatelle simple ou renforcée ne pourront plus se présenter aux élections législatives.

Résumé Le “management package” est un outil d’intéressement des cadres dirigeants lors du rachat d’une entreprise. Bien qu’utile pour les PME/ETI, il peut devenir déraisonnable pour les grandes entreprises, avec des sommes disproportionnées par rapport au travail des dirigeants. En cas de multiples offres de rachat, ces “management packages” peuvent inciter les dirigeants à choisir l’offre la plus avantageuse pour eux personnellement, au détriment de l’intérêt de l’entreprise et de ses actionnaires. La proposition de loi vise à pénaliser cette pratique de surenchère lorsque plusieurs offres de reprise sont en concurrence. ...

Résumé Actuellement, une grande quantité de médicaments non utilisés (MNU), même non périmés, sont incinérés en France. Bien que cela génère de l’énergie, ces MNU pourraient être une ressource précieuse pour les associations humanitaires qui peinent à s’approvisionner en médicaments neufs. Cette proposition de loi vise à autoriser la distribution et la mise à disposition de ces médicaments non utilisés à des fins humanitaires, afin d’aider les populations défavorisées dans les pays en développement. ...

Résumé Cette proposition de loi vise à renforcer les outils juridiques face à l’augmentation des actions qui perturbent les activités agricoles, d’élevage, d’abattage, de transformation, de transport, de commerce de produits animaux et de chasse. Ces actions, souvent menées par des militants animalistes, prennent diverses formes (dégradations, intrusions, utilisation des réseaux sociaux) et sont difficiles à sanctionner avec les lois actuelles. L’objectif est de modifier le délit d’entrave, de créer un délit d’introduction illicite et d’élargir la notion de discrimination pour mieux protéger ces activités et les personnes qui les exercent. ...

Résumé Cette proposition de loi vise à renforcer la lutte contre l’antisémitisme en France, qui a connu une forte recrudescence depuis le 7 octobre 2023. Elle souligne que l’antisémitisme se manifeste désormais sous des formes renouvelées, notamment par la haine d’Israël et sa comparaison avec le régime nazi, et qu’il est banalisé dans la société. Le texte propose de modifier le cadre juridique pour mieux combattre ces nouvelles formes d’antisémitisme, en s’appuyant sur la définition de l’antisémitisme de l’IHRA. ...

Résumé Cette proposition de loi vise à relancer le marché de la location en France, jugé en crise par les auteurs. Elle propose de simplifier les règles d’urbanisme, de rassurer les propriétaires et investisseurs, et d’améliorer la gestion des impayés de loyer. L’objectif est de créer plus de logements, de redonner confiance dans la location longue durée et de rendre l’investissement immobilier plus attractif, notamment en milieu rural. Liste des modifications Simplification des règles d’urbanisme (Article 1): Abrogation des dispositions de la loi Climat et Résilience de 2021 concernant la “zéro artificialisation nette” (ZAN) pour redonner plus de pouvoir aux élus locaux en matière d’aménagement du territoire. ...

Résumé Cette proposition de loi vise à annuler le transfert obligatoire des compétences “eau” et “assainissement” des communes vers les communautés de communes et d’agglomération, tel que prévu par la loi NOTRe de 2015. Les auteurs estiment que ce transfert a entraîné des coûts plus élevés, une perte d’expertise locale et une désorganisation. Bien que des lois ultérieures aient assoupli cette obligation, la procédure reste contraignante et temporaire, avec un transfert automatique prévu pour 2026. La proposition cherche à rendre ces compétences optionnelles pour les intercommunalités, permettant ainsi aux communes de conserver la gestion de leurs infrastructures et services d’eau et d’assainissement. ...

Résumé Cette proposition de loi vise à réduire la TVA sur les frais d’obsèques de 20% à 5,5%. Les frais d’obsèques sont une dépense inévitable et souvent lourde pour les familles endeuillées, représentant un “double choc” financier. La France applique le taux de TVA maximal, alors que la directive européenne permet un taux réduit ou une exonération. Baisser cette TVA est présenté comme une mesure de justice et de dignité, permettant aux familles d’honorer leurs défunts sans contraintes financières excessives. La perte de recettes pour l’État serait compensée par une taxe additionnelle sur les produits du tabac. ...

Résumé Cette proposition de loi vise à modifier la manière dont les allocations familiales et l’allocation de rentrée scolaire sont versées pour les enfants placés par décision de justice. Actuellement, ces allocations sont souvent versées aux parents biologiques, même si ces derniers ne participent plus à l’éducation ou aux frais de l’enfant. Les départements, qui supportent l’intégralité des coûts liés à la prise en charge de ces enfants via l’Aide Sociale à l’Enfance (ASE), font face à des dépenses croissantes. L’objectif est de s’assurer que ces aides financières bénéficient directement aux services de l’ASE, qui prennent en charge les enfants, afin de mieux soutenir ces services et d’améliorer le suivi et l’épanouissement des enfants placés. ...

Résumé Cette proposition de loi vise à mieux protéger les consommateurs contre le démarchage téléphonique abusif. Le système actuel (Bloctel) est jugé inefficace, car de nombreux Français continuent de recevoir des appels indésirables malgré leur inscription. La loi propose de passer d’un système où le consommateur doit s’opposer au démarchage à un système où il doit donner son accord explicite (opt-in) pour être contacté. Elle prévoit également un indicatif unique pour les entreprises de démarchage, des sanctions renforcées pour les entreprises et les opérateurs téléphoniques qui ne respectent pas les règles, et un rapport sur les moyens alloués aux autorités de contrôle. ...

Résumé Cette proposition de loi vise à améliorer la prise en charge médicale des personnes âgées en EHPAD. Elle part du constat d’une crise dans ces établissements, marquée par la maltraitance institutionnelle, le malaise du personnel soignant et la dégradation des conditions de vie des résidents. Face à la pénurie de médecins traitants et à la complexité des pathologies des résidents, il est proposé de renforcer le rôle du médecin coordonnateur en lui donnant un véritable droit de prescription, le rendant ainsi médecin traitant pour les résidents qui le souhaitent. Cela permettrait une meilleure coordination des soins, une adaptation plus rapide des prescriptions et une réduction des risques de polymédication, tout en laissant la possibilité aux résidents de conserver leur médecin traitant habituel. ...

Résumé Cette proposition de loi vise à rendre plus transparente l’éco-contribution sur les pneus. Actuellement, cette taxe, qui finance le recyclage, n’est pas clairement indiquée sur les factures de pneus, contrairement à d’autres produits comme l’électroménager ou les meubles. Ce manque de transparence nuit au consommateur et favorise la fraude. L’objectif est d’obliger l’affichage de cette éco-contribution sur les factures de pneus, comme c’est déjà le cas pour d’autres filières, afin de mieux informer les consommateurs et de lutter contre la concurrence déloyale. ...

Résumé Cette proposition de loi vise à relancer une politique familiale ambitieuse en France, face à une baisse inquiétante de la natalité. Les auteurs estiment que les politiques des dix dernières années, notamment la modulation des allocations familiales en fonction des revenus, ont affaibli le soutien aux familles et la natalité. Ils proposent de rétablir l’universalité des allocations familiales, c’est-à-dire qu’elles soient versées à toutes les familles, quel que soit leur niveau de revenu, pour soutenir financièrement les ménages et encourager les naissances. ...

Résumé Cette proposition de loi vise à durcir les sanctions pour les refus d’obtempérer, un délit en forte augmentation et souvent lié à des comportements dangereux. En supprimant la possibilité de peines avec sursis, elle cherche à dissuader ces infractions, protéger les forces de l’ordre et les usagers de la route, et renforcer la crédibilité de la justice face à des actes qui mettent en danger la vie d’autrui et défient l’autorité publique. ...

Résumé La France a des taxes sur les successions parmi les plus élevées au monde, ce qui pénalise la transmission du patrimoine et décourage les donations. Cette proposition de loi vise à réduire ces taxes et à encourager les donations pour stimuler l’économie, en augmentant les abattements fiscaux et en supprimant le droit de partage. Liste des modifications Augmentation des abattements fiscaux pour les donations et successions (Article 1): L’abattement pour les donations ou successions en ligne directe (parents-enfants) passe de 100 000 euros à 200 000 euros. Pour les lignes indirectes (neveux, etc.), l’abattement passe à 150 000 euros, et l’abattement pour les droits de mutation à titre gratuit passe de 7 967 euros à 30 000 euros. L’abattement sur chaque part successorale passe de 1 594 euros à 10 000 euros. ...

Résumé Cette proposition de loi vise à mieux reconnaître et valoriser le métier d’auxiliaire de vie sociale, majoritairement exercé par des femmes, qui accompagnent des personnes âgées ou dépendantes. Malgré leur rôle essentiel, ces professionnelles sont souvent sous-payées, peu reconnues et confrontées à des conditions de travail difficiles. La loi propose des mesures pour améliorer leur formation, leur mobilité, leurs conditions de travail et leur rémunération, afin de leur offrir la dignité et le respect qu’elles méritent, surtout face au vieillissement de la population. ...

Résumé Cette proposition de loi vise à empêcher la fermeture de classes dans les écoles rurales, car ces fermetures nuisent à la vie locale, à l’attractivité des communes et à l’économie. Les règles actuelles de comptage des élèves ne sont pas adaptées aux réalités rurales. Pour y remédier, il est proposé d’appliquer des coefficients spéciaux : un élève en situation de handicap compterait double, et les classes multi-niveaux bénéficieraient d’un bonus d’élèves pour le calcul des effectifs. ...

Résumé Face à la multiplication des crises (pandémie, guerre, dérèglement climatique), la France doit renforcer sa capacité de réaction. Les 250 000 bénévoles des associations de sécurité civile jouent un rôle essentiel, mais font face à des défis : baisse des effectifs due aux difficultés de conciliation vie pro/perso et au manque de reconnaissance, ainsi que des problèmes de financement depuis la crise du Covid. Cette proposition de loi vise à soutenir et pérenniser l’engagement bénévole en donnant aux associations et à leurs membres les moyens d’agir. ...

Résumé Cette proposition de loi vise à étendre aux travailleurs indépendants (artisans, commerçants, professions libérales, agriculteurs) la possibilité de se verser une prime défiscalisée, similaire à la prime d’intéressement des salariés, afin de soutenir leur pouvoir d’achat. Cette prime serait plafonnée à 5 000 euros par an et ses modalités de versement seraient définies par décret. Liste des modifications Prime pour les travailleurs indépendants (Article 1): Les travailleurs indépendants (artisans, commerçants, professions libérales, agriculteurs) pourront se verser une prime annuelle exonérée d’impôt et de charges sociales, plafonnée à 5 000 euros. Les modalités de versement seront définies par décret. ...

Résumé Cette proposition de loi vise à étendre l’interdiction de la vente de chiens et de chats, déjà en vigueur dans les animaleries depuis 2024, aux foires et salons. Cette mesure est motivée par la volonté de renforcer le bien-être animal, de lutter contre les achats impulsifs et les abandons massifs, et de mettre fin aux conditions de vie et de transport indignes souvent associées à ces ventes. Liste des modifications Interdiction de vente (Article unique): La vente de chiens et de chats est désormais interdite dans toutes les foires et salons, qu’ils soient spécifiquement dédiés aux animaux ou non.

Résumé Cette proposition de loi vise à mieux expulser les étrangers en situation irrégulière, notamment ceux qui représentent un danger pour la société. Le nombre d’obligations de quitter le territoire français (OQTF) est élevé, mais peu sont exécutées, ce qui a parfois mené à des drames. La loi actuelle limite la durée de rétention administrative à 90 jours, ce qui est jugé insuffisant. La proposition vise à allonger ces durées et à faciliter le maintien en rétention, en particulier pour les personnes condamnées ou présentant une menace. ...

Résumé Cette proposition de loi vise à aider les communes à lutter contre les incivilités (graffitis, dépôts sauvages, nuisances sonores, dégradations) qui coûtent cher aux contribuables. Elle propose que l’État reverse aux communes une partie des amendes de police liées à ces incivilités, comme il le fait déjà pour les amendes de circulation routière. Cet argent pourrait servir à financer le nettoyage et l’entretien des espaces publics. Liste des modifications Rétrocession des amendes pour incivilités (Article 1): L’État reversera aux communes et groupements de communes le produit des amendes de police liées aux incivilités. Un comité spécial (le comité des finances locales) se chargera de répartir cet argent. ...

Résumé Cette proposition de loi vise à rétablir le délit de séjour irrégulier en France. Les auteurs estiment que la précédente tentative de rétablir ce délit a été annulée par le Conseil constitutionnel pour des raisons de forme (le texte n’avait pas de lien direct avec le projet de loi initial), et non sur le fond. Ils proposent une nouvelle version qui ne prévoit pas de peine de prison, afin de respecter le droit européen. L’objectif est de donner aux autorités les moyens d’interpeller les étrangers en situation irrégulière, de vérifier leur identité et leur dossier, et de faciliter leur éloignement du territoire français, soit par une interdiction de territoire, soit par l’exécution d’obligations de quitter le territoire français (OQTF). ...

Résumé Face à l’augmentation des prix et des taux d’intérêt, de nombreux ménages, même salariés, ont du mal à finir le mois et se retrouvent souvent à découvert, engendrant des frais bancaires importants. Cette proposition vise à faciliter l’accès à l’acompte sur salaire pour aider les salariés à gérer leur budget et éviter ces difficultés financières, en s’appuyant sur les technologies actuelles et en étendant ce droit aux agents de la fonction publique. ...

Résumé Le trafic de médicaments est un problème mondial en forte croissance en France, générant d’énormes profits et ayant des conséquences graves sur la santé publique. Les médicaments falsifiés ou détournés peuvent contenir des substances dangereuses ou être inefficaces. Ce trafic est devenu plus lucratif et moins risqué que celui des stupéfiants, avec des peines beaucoup moins sévères. Cette proposition de loi vise à renforcer les sanctions pour lutter plus efficacement contre ce commerce illégal. ...

Résumé Cette proposition de loi vise à renforcer la lutte contre le racisme et la violence dans les enceintes sportives, suite à des incidents récents comme celui impliquant Mike Maignan. Elle propose de donner aux clubs la possibilité d’interdire définitivement l’accès aux stades aux personnes récidivistes de comportements racistes, de durcir les sanctions pénales pour incitation à la haine ou à la violence, et de permettre l’interruption des matchs en cas d’incidents graves. L’objectif est de préserver les valeurs de respect et de tolérance dans le sport. ...

Résumé Cette proposition de loi vise à rendre imprescriptibles les crimes et délits sexuels commis contre les mineurs. Elle s’appuie sur le constat que les victimes ont souvent du mal à porter plainte rapidement, et que le taux de condamnations est faible. La proposition s’inspire des recommandations de la CIIVISE et des législations d’autres pays européens, arguant que s’en prendre à un enfant est un crime d’une gravité telle qu’il ne devrait pas être limité dans le temps. ...

Résumé Actuellement, les personnes en instance de divorce ne peuvent demander un logement social que si leur divorce est par consentement mutuel. Cette proposition de loi vise à supprimer cette restriction pour permettre à toutes les personnes en cours de divorce, quelle que soit la procédure, d’accéder au logement social si elles se retrouvent en situation précaire. Liste des modifications Accès au logement social pour les personnes en divorce (Article unique): Suppression de la mention “par consentement mutuel extrajudiciaire” dans les conditions d’accès au logement social pour les personnes en instance de divorce, afin d’inclure toutes les formes de divorce.

Résumé Actuellement, la carte mobilité inclusion (CMI) mention « stationnement » permet de stationner gratuitement et sans limite de durée sur les places publiques. Cependant, les personnes amputées d’un membre supérieur ne peuvent pas en bénéficier malgré leur handicap. Cette proposition de loi vise à étendre l’accès à cette carte à ces personnes. Liste des modifications Accès à la carte mobilité inclusion (Article 1): Les personnes ayant subi l’amputation d’un membre supérieur pourront désormais bénéficier de la carte mobilité inclusion mention « stationnement ». ...

Résumé Cette proposition de loi vise à réduire la pollution dans les montagnes, notamment en vue des Jeux Olympiques et Paralympiques de 2030. Elle propose de baisser les taxes sur les biocarburants avancés (fabriqués à partir de graisses et huiles végétales usagées, sauf l’huile de palme) pour encourager leur utilisation dans l’entretien des pistes de ski et des routes de montagne. L’objectif est de soutenir une filière française de ces carburants plus écologiques, qui réduisent significativement les émissions de CO2 et de particules fines. ...

Résumé Malgré les avancées législatives, 12 millions de personnes en France, soit 20% de la population, vivent avec un handicap et rencontrent encore de nombreux obstacles (chômage élevé, manque d’accessibilité, difficultés d’accès aux soins et à la scolarisation). Cette proposition de loi vise à déclarer le handicap ‘grande cause nationale’ pour mobiliser la société, renforcer la sensibilisation, améliorer l’accessibilité d’ici 2030, favoriser l’emploi, soutenir les familles et aidants, et garantir la scolarisation inclusive de tous les enfants handicapés. ...

Résumé Cette proposition de loi vise à améliorer l’accompagnement des élèves en situation de handicap. Malgré les progrès, des difficultés persistent, notamment concernant la formation des accompagnants (AESH) et des enseignants. La loi propose de rendre ces formations obligatoires et de mieux intégrer les AESH dans le suivi des élèves. Liste des modifications Formation des AESH (Article 1): La formation spécifique des accompagnants d’élèves en situation de handicap (AESH) devient obligatoire. ...

Résumé Cette proposition de loi vise à lutter contre l’augmentation de la maltraitance et des abandons d’animaux, y compris les nouveaux animaux de compagnie (NAC). Elle propose des mesures simples pour améliorer le bien-être animal et renforcer les sanctions contre les actes de cruauté. Liste des modifications Crédit d’impôt pour la stérilisation (Article 1): Création d’un crédit d’impôt de 50% pour les propriétaires de chats ou de chiens qui font stériliser leur animal. ...

Résumé Le harcèlement scolaire touche un grand nombre d’élèves et a des conséquences graves sur leur bien-être, leurs résultats scolaires et leur santé. Malgré une loi de 2022, les réponses actuelles sont jugées trop lentes et inefficaces. Cette proposition de loi vise à renforcer la lutte contre le harcèlement en imposant une réponse rapide et coordonnée des établissements scolaires, en impliquant davantage les familles et en améliorant la transparence des procédures. ...

Résumé La France fait face à une grave crise de son système de santé, marquée par un manque de soignants, des urgences saturées et des déserts médicaux. Une des causes est la réduction du nombre de médecins formés par le passé. Pour pallier ce manque, la proposition vise à accélérer l’intégration des professionnels de santé diplômés hors Union Européenne (PADHUE) en réduisant la période obligatoire de consolidation de leurs compétences, actuellement de deux ans, à un an. Cette mesure est jugée essentielle pour répondre rapidement aux besoins urgents du système de santé. ...

Résumé Cette proposition de loi vise à aider les petites communes (moins de 10 000 habitants) qui accueillent un hôpital. Actuellement, ces communes supportent une grande partie des coûts liés à l’enregistrement des naissances et des décès (état civil) qui ont lieu dans ces hôpitaux, même si les personnes ne sont pas des habitants de la commune. La loi actuelle prévoit que les autres communes participent si un certain pourcentage de leurs habitants naissent ou décèdent dans cet hôpital, mais cela ne couvre pas tous les frais, laissant un lourd fardeau aux communes d’accueil. La proposition veut supprimer ces seuils pour que toutes les communes dont un habitant est concerné participent aux frais, inclure les établissements avec maternité ET/OU services de soins palliatifs, et supprimer un autre critère (ratio de 30%) qui empêche certaines petites communes de bénéficier de l’aide. ...

Résumé Cette proposition de loi vise à protéger les consommateurs lors d’achats importants (plus de 1000 euros) effectués dans les foires, salons et manifestations commerciales. Elle propose d’instaurer un droit de rétractation de 14 jours pour ces achats, afin de contrer les techniques de vente agressives et les décisions hâtives, et d’aligner la France sur la législation européenne en matière de protection des consommateurs. Liste des modifications Droit de rétractation (Article 1): Les consommateurs auront désormais un droit de rétractation de 14 jours pour les achats de 1000 euros ou plus effectués lors de salons, foires ou manifestations commerciales. Le mot “conclusion” est remplacé par “consultation”. ...

Résumé Cette proposition de loi vise à renforcer les sanctions contre les refus d’obtempérer, qu’ils soient simples ou aggravés, en réponse à une augmentation de ces délits et à des incidents tragiques ayant coûté la vie à des agents des forces de l’ordre. L’objectif est de rétablir l’autorité de l’État et d’assurer la sécurité des citoyens en durcissant les peines. Liste des modifications Refus de délivrance ou renouvellement de titre de séjour (Article 1): Un étranger ayant commis un refus d’obtempérer pourra se voir refuser la délivrance ou le renouvellement de sa carte de séjour temporaire. ...

Résumé Cette proposition de loi vise à empêcher les personnes considérées comme dangereuses pour la sûreté de l’État (fichées S) d’accéder à des fonctions politiques, notamment parlementaires. Elle souligne que ces personnes pourraient avoir accès à des informations ou des lieux sensibles, ce qui représente un risque pour la sécurité nationale. La proposition suggère de mettre en place un contrôle des candidatures aux élections pour refuser celles des personnes fichées S. ...

Résumé Cette proposition de loi vise à donner plus de pouvoirs judiciaires aux policiers municipaux pour mieux lutter contre la délinquance quotidienne, tout en respectant les décisions passées du Conseil Constitutionnel. Elle s’inspire des pouvoirs des gardes champêtres et cherche à soulager les forces de sécurité nationales, en permettant aux maires qui le souhaitent d’expérimenter un élargissement des compétences de leurs polices municipales, sous un contrôle judiciaire strict. Liste des modifications Expérimentation des pouvoirs judiciaires (Article unique, I): Les communes et intercommunalités peuvent demander, pour une durée maximale de cinq ans, que leurs directeurs et chefs de service de police municipale exercent des compétences de police judiciaire spécifiques. Des rapports d’évaluation seront remis au gouvernement et au Parlement. ...

Résumé Cette proposition de loi vise à lutter contre le manque de médecins dans certaines régions (déserts médicaux). La réforme actuelle des études de santé n’a pas suffi à résoudre ce problème. Pour y remédier, la loi propose d’obliger les futurs médecins, pendant leur première année d’internat, à effectuer une partie de leur formation dans des centres ou maisons de santé situés dans ces zones sous-dotées. L’objectif est de garantir un meilleur accès aux soins pour tous les citoyens. ...

Résumé Cette proposition de loi vise à rendre obligatoire l’installation de caméras de surveillance (vidéoprotection) dans les halls et parkings des logements sociaux. L’objectif est d’améliorer la sécurité des habitants, de prévenir la délinquance (trafic de drogues, incivilités, vandalisme, cambriolages, agressions) et de protéger les biens communs financés par l’État. Les enregistrements vidéo pourraient aider les enquêtes policières et réduire les coûts d’entretien et de sécurité. Les systèmes devront respecter la vie privée des résidents. ...

Résumé Face aux défis de l’agriculture moderne (ressources limitées, changement climatique), les drones offrent des solutions technologiques pour améliorer la gestion des cultures, réduire les coûts et la dépendance à la main-d’œuvre. Ils sont particulièrement utiles pour la viticulture en zones escarpées, où ils augmentent la sécurité des travailleurs et la précision des traitements grâce à des buses anti-dérives. Cette proposition vise à autoriser l’épandage de produits phytopharmaceutiques par drone, sous certaines conditions techniques, sans revenir sur l’interdiction des autres moyens aériens. ...

Résumé Cette proposition de loi vise à faciliter les exercices militaires de grande ampleur en permettant aux forces armées de réquisitionner plus facilement des biens, notamment des bâtiments publics, pour que ces exercices soient plus réalistes et préparent mieux les soldats aux situations de guerre. Liste des modifications Réquisitions militaires (Article unique): Les exercices militaires et les grandes manœuvres sont ajoutés à la liste des situations permettant aux autorités de réquisitionner des biens (comme des bâtiments) pour les besoins des troupes.

Résumé Actuellement, pour avoir une retraite complète, il faut cotiser un certain nombre de trimestres. Si ce n’est pas le cas, la retraite est réduite. Il existe déjà des trimestres supplémentaires pour les parents, qui peuvent être partagés entre conjoints. Cette proposition de loi vise à permettre aux couples (mariés, pacsés ou concubins) de se transférer des trimestres de retraite, jusqu’à 12 trimestres, pour que chacun puisse atteindre plus facilement une retraite à taux plein, et potentiellement prendre leur retraite en même temps. ...

Résumé Cette proposition de loi vise à protéger la mémoire des soldats morts pour la France. Des plaques funéraires, qui identifient les tombes de ces soldats, sont volées, revendues sur internet et dégradées. Pour lutter contre ce trafic indigne, la loi propose de considérer le vol, le recel ou la dégradation de ces plaques comme un acte de profanation, ce qui permettra de renforcer les sanctions juridiques. Liste des modifications Profanation (Article unique): Le vol, le recel ou la dégradation de plaques funéraires de soldats morts pour la France sera désormais considéré comme une profanation. Les coupables risqueront un an de prison, 15 000 euros d’amende et l’obligation de suivre un stage d’éducation civique.

Résumé La France manque de main-d’œuvre saisonnière agricole, notamment pour les vendanges. Cette proposition vise à conditionner le versement du RSA à la participation à ces activités pour encourager les bénéficiaires à travailler, soutenir l’économie locale et les aider à se réinsérer professionnellement, tout en développant de nouvelles compétences. Liste des modifications Contrat d’insertion (Article unique): Le contrat d’insertion entre le département et le bénéficiaire du RSA devra désormais inclure obligatoirement la réalisation de contrats saisonniers dans l’agriculture, comme les vendanges, en tenant compte des capacités et de la situation personnelle du bénéficiaire. Cette obligation s’appliquera aussi aux personnes orientées vers Pôle emploi. ...

Résumé Cette proposition de loi vise à étendre les contrôles d’honorabilité, déjà en place pour les associations sportives, à toutes les associations en contact avec des mineurs. L’objectif est de protéger les enfants en s’assurant que les bénévoles n’ont pas d’antécédents judiciaires liés à des violences sexuelles, renforçant ainsi la confiance des parents et l’engagement des associations. Liste des modifications Contrôle d’honorabilité pour les bénévoles (Article 1): Tout nouveau bénévole d’une association en contact avec des mineurs devra faire l’objet d’un contrôle de son casier judiciaire (bulletin n°2) et du fichier des auteurs d’infractions sexuelles ou violentes. Ce contrôle sera effectué par le bureau de l’association pour s’assurer de l’absence de condamnations pour certaines infractions graves (viol, agression sexuelle, etc.). Si les conditions d’honorabilité ne sont pas remplies, l’association pourra refuser l’adhésion et la participation aux activités. ...