Xavier Breton

Résumé Face aux difficultés économiques actuelles (crise énergétique, post-Covid), il est urgent de relancer la consommation en permettant aux Français de débloquer leur épargne salariale. Cette proposition de loi vise à autoriser, en 2024 et 2025, le déblocage exceptionnel de la participation et de l’intéressement (hors plans d’épargne retraite et fonds solidaires), jusqu’à 40 000 euros par bénéficiaire, pour financer des achats importants (voiture, travaux immobiliers, logement). Les sommes débloquées et leurs intérêts seraient exonérés d’impôt sur le revenu (sauf CSG/CRDS sur les intérêts). Pour les entreprises, le déblocage de certains fonds serait soumis à accord collectif ou du chef d’entreprise, afin de ne pas fragiliser leur trésorerie. ...

Résumé De nombreux Français sont victimes d’escroqueries aux virements bancaires, entraînant des pertes financières importantes. La fraude au virement est en forte augmentation et les techniques des escrocs sont de plus en plus sophistiquées. Actuellement, les virements sont irrévocables et la procédure de retour de fonds est inefficace, laissant les victimes démunies. Cette proposition de loi vise à faciliter le retour de fonds en cas de fraude caractérisée, en obligeant les banques à bloquer les fonds et à les restituer si la fraude est confirmée, sous la surveillance de l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution. ...

Résumé Cette proposition de loi vise à lutter contre les problèmes liés à la multipropriété dans le football professionnel français. La multipropriété, où une même entité possède ou influence plusieurs clubs, est de plus en plus courante et présente des risques financiers (instabilité des investissements, blanchiment), de “vassalisation” de certains clubs au profit d’autres, et d’atteinte à l’équité sportive (risques d’entente). Le texte propose d’élargir les règles existantes pour inclure les clubs étrangers et d’augmenter les sanctions, tout en renforçant le rôle de la DNCG (Direction Nationale du Contrôle de Gestion) et en permettant aux supporters et collectivités locales de saisir cet organisme. L’objectif est de préserver l’aléa sportif, c’est-à-dire l’incertitude du résultat et l’égalité des chances entre les équipes. ...

Résumé Cette proposition de loi vise à sanctionner les personnes coupables de violences lors de rassemblements ou manifestations en suspendant temporairement leurs aides et prestations publiques (RSA, APL, allocations familiales, etc.). L’objectif est de rétablir un lien entre droits et devoirs, en faisant porter une responsabilité réelle à ceux qui commettent des exactions, car les sanctions pénales actuelles sont jugées insuffisantes. Il s’agit d’une mesure dissuasive pour protéger l’ordre public et la sécurité des citoyens. ...

Résumé Cette proposition de loi vise à inscrire dans la Constitution française le mode de scrutin uninominal majoritaire à deux tours pour les élections législatives. Les auteurs estiment que ce mode de scrutin, actuellement défini par une loi ordinaire, est essentiel à l’esprit de la Ve République et doit être protégé des tentatives de modification. Ils arguent que la proportionnelle, souvent proposée en période de crise politique, aggraverait l’instabilité en favorisant l’émiettement politique et en rendant difficile l’émergence de majorités claires. Ils rappellent les expériences passées de la proportionnelle en France (IIIe et IVe Républiques) qui ont, selon eux, conduit à l’instabilité gouvernementale. Pour les auteurs, le scrutin majoritaire à deux tours, bien que non parfait, est le plus adapté pour assurer un gouvernement stable et efficace, capable de répondre aux défis du pays et de maintenir le lien entre les élus et les citoyens. ...

Résumé Dans les communes rurales, les associations sont limitées à cinq autorisations par an pour ouvrir une buvette temporaire. Cette restriction pose problème quand une seule association est active, limitant ainsi le nombre d’événements locaux et les revenus des associations. La proposition vise à supprimer cette limite pour soutenir les associations, dynamiser les territoires ruraux et permettre plus d’événements, tout en maintenant l’obligation d’une autorisation préalable du maire. Liste des modifications Assouplissement des autorisations de buvettes (Article unique): Supprime la limite de cinq autorisations annuelles pour les associations souhaitant ouvrir des buvettes temporaires.

Résumé Cette proposition de loi vise à uniformiser le tarif de distribution du gaz en France pour tous les consommateurs raccordés aux réseaux historiques, afin de soutenir la transition énergétique et le développement des gaz renouvelables. Actuellement, 94% des consommateurs bénéficient déjà d’un tarif unique via GRDF, mais les entreprises locales de distribution (ELD) ont leurs propres tarifs, ce qui peut entraîner des hausses de prix locales en cas de baisse de consommation ou limiter les investissements dans les gaz renouvelables. La loi propose d’étendre ce système de péréquation tarifaire à toutes les concessions historiques, assurant ainsi une égalité de traitement pour tous les usagers, protégeant les consommateurs des hausses de factures et facilitant l’accueil du biométhane. Elle prévoit également un contrôle renforcé de la Commission de régulation de l’énergie sur les investissements des ELD pour s’assurer de leur pertinence. Ce dispositif, qui ne sollicite pas les finances publiques, vise à simplifier le marché pour les fournisseurs et à favoriser la concurrence. ...

Résumé Cette proposition de loi vise à lutter contre les problèmes liés à la multipropriété dans le football professionnel français, où une même entité possède ou influence plusieurs clubs. Cette situation, de plus en plus fréquente, présente trois risques majeurs : l’instabilité financière due à l’implication de fonds d’investissement, la concentration des ressources vers un club favorisé au détriment des autres, et le risque de collusion ou de soupçons d’entente entre clubs appartenant au même propriétaire, ce qui nuit à l’équité sportive. La loi propose d’étendre ces mesures à toutes les disciplines sportives pour prévenir des dérives similaires. L’objectif est de protéger l’“aléa sportif”, c’est-à-dire l’incertitude du résultat et l’égalité des chances, en renforçant la réglementation et le contrôle financier des clubs. ...

Résumé Cette proposition de loi vise à garantir que les personnes sous protection juridique (comme la tutelle ou la curatelle) puissent bénéficier de funérailles dignes, même si elles n’ont pas laissé de directives claires ou si leurs proches ne peuvent pas s’en charger. L’objectif est de s’assurer que la dignité de la personne soit respectée après son décès, en prévoyant des solutions pour l’organisation et le financement des obsèques. Liste des modifications

Résumé De nombreuses familles d’enfants en situation de handicap choisissent l’instruction en famille (IEF) car le système scolaire traditionnel ne peut pas toujours répondre à leurs besoins spécifiques. Bien que l’IEF soit souvent une nécessité pour ces familles, elle engendre des coûts importants (2 000 € à 4 500 € par an) pour l’adaptation de l’environnement, le matériel pédagogique et les soins. Contrairement aux enfants scolarisés en établissement ou au CNED qui peuvent bénéficier de l’allocation de rentrée scolaire (ARS), les familles en IEF n’y ont pas droit, créant une inégalité financière. Cette proposition de loi vise à étendre l’ARS à ces familles pour garantir un enseignement de qualité et adapté aux besoins de l’enfant. ...

Résumé Cette proposition de loi vise à corriger une incohérence dans le code électoral. Actuellement, les personnes majeures sous tutelle ou curatelle ne peuvent pas être élues députés (elles sont inéligibles), mais rien ne les empêche de se présenter aux élections législatives (de faire acte de candidature). L’objectif est de combler cette lacune en ajoutant ces personnes à la liste de celles qui ne peuvent pas se porter candidates. Liste des modifications Conditions de candidature (Article unique): Les majeurs sous tutelle ou sous curatelle simple ou renforcée ne pourront plus se présenter aux élections législatives.

Résumé Actuellement, une grande quantité de médicaments non utilisés (MNU), même non périmés, sont incinérés en France. Bien que cela génère de l’énergie, ces MNU pourraient être une ressource précieuse pour les associations humanitaires qui peinent à s’approvisionner en médicaments neufs. Cette proposition de loi vise à autoriser la distribution et la mise à disposition de ces médicaments non utilisés à des fins humanitaires, afin d’aider les populations défavorisées dans les pays en développement. ...

Résumé Cette proposition de loi vise à renforcer les outils juridiques face à l’augmentation des actions qui perturbent les activités agricoles, d’élevage, d’abattage, de transformation, de transport, de commerce de produits animaux et de chasse. Ces actions, souvent menées par des militants animalistes, prennent diverses formes (dégradations, intrusions, utilisation des réseaux sociaux) et sont difficiles à sanctionner avec les lois actuelles. L’objectif est de modifier le délit d’entrave, de créer un délit d’introduction illicite et d’élargir la notion de discrimination pour mieux protéger ces activités et les personnes qui les exercent. ...

Résumé Cette proposition de loi vise à ajouter le droit à l’eau et à l’assainissement dans la Charte de l’environnement, qui fait partie de la Constitution française. Elle s’appuie sur une résolution des Nations Unies de 2010 qui reconnaît ce droit comme essentiel à la vie et aux droits humains. Le texte explique que ce droit est déjà reconnu par de nombreux pays et conventions internationales, mais qu’il n’est pas suffisamment protégé en France, malgré quelques avancées juridiques. L’objectif est de donner une valeur constitutionnelle à ce droit pour le rendre plus effectif et opposable, notamment face aux problèmes d’accès à l’eau potable et à l’assainissement dans certaines régions ou pour certaines populations. ...

Résumé Cette proposition de loi vise à mieux expulser les étrangers en situation irrégulière, notamment ceux qui représentent un danger pour la société. Le nombre d’obligations de quitter le territoire français (OQTF) est élevé, mais peu sont exécutées, ce qui a parfois mené à des drames. La loi actuelle limite la durée de rétention administrative à 90 jours, ce qui est jugé insuffisant. La proposition vise à allonger ces durées et à faciliter le maintien en rétention, en particulier pour les personnes condamnées ou présentant une menace. ...

Résumé Face à l’augmentation des prix et des taux d’intérêt, de nombreux ménages, même salariés, ont du mal à finir le mois et se retrouvent souvent à découvert, engendrant des frais bancaires importants. Cette proposition vise à faciliter l’accès à l’acompte sur salaire pour aider les salariés à gérer leur budget et éviter ces difficultés financières, en s’appuyant sur les technologies actuelles et en étendant ce droit aux agents de la fonction publique. ...

Résumé Cette proposition de loi vise à changer la qualification juridique de certains accidents mortels de la route. Actuellement, tous sont considérés comme des homicides involontaires. La proposition suggère de créer une nouvelle qualification, « homicide par mise en danger caractérisée de la vie d’autrui », pour les cas où le conducteur a eu un comportement particulièrement dangereux (alcool, stupéfiants, excès de vitesse important, conduite sans permis, violation grave du code de la route). L’objectif est de mieux reconnaître la gravité de ces actes et de répondre aux attentes des familles de victimes, sans modifier les peines encourues. ...

Résumé Cette proposition de loi vise à aider les parents d’enfants atteints de maladies graves ou de handicaps. Actuellement, ces familles subissent une double peine : en plus de la maladie, elles font face à des difficultés financières (baisse de revenus, augmentation des dépenses) et administratives (délais d’attente longs pour les aides). Les aides existantes sont souvent inadaptées et les associations ne peuvent pas remplacer l’État. L’objectif est de renforcer la protection et l’accompagnement de ces parents. ...

Résumé Cette proposition de loi vise à réduire la pollution dans les montagnes, notamment en vue des Jeux Olympiques et Paralympiques de 2030. Elle propose de baisser les taxes sur les biocarburants avancés (fabriqués à partir de graisses et huiles végétales usagées, sauf l’huile de palme) pour encourager leur utilisation dans l’entretien des pistes de ski et des routes de montagne. L’objectif est de soutenir une filière française de ces carburants plus écologiques, qui réduisent significativement les émissions de CO2 et de particules fines. ...

Résumé Lors des dernières élections législatives, de nombreux électeurs ont été surpris de ne pas voir les visages des candidats sur les affiches électorales, mais plutôt ceux de personnalités nationales. Cette pratique a créé de la confusion et un manque de respect envers les électeurs, renforçant la méfiance envers la classe politique. Cette proposition de loi vise à garantir que seuls le candidat et son suppléant apparaissent sur les affiches, pour rétablir la clarté et la proximité entre les élus et les citoyens. ...

Résumé La loi actuelle oblige les communautés de communes à gérer l’eau et l’assainissement à partir de 2026. Cela pose problème, surtout en milieu rural et montagneux, où les syndicats locaux gèrent déjà bien ces services. Cette obligation entraîne des coûts supplémentaires et une organisation moins efficace. La proposition de loi vise à permettre aux communautés de communes de transférer ces compétences aux syndicats existants, plutôt que de simplement les déléguer, pour une gestion plus adaptée et simplifiée. ...

Résumé La loi actuelle prévoit que les compétences de gestion de l’eau et de l’assainissement doivent être transférées aux communautés de communes et d’agglomérations d’ici 2026. Cependant, cette centralisation pose des problèmes, surtout dans les zones rurales, car la taille de ces structures est souvent trop grande pour une gestion efficace. Des communes souhaitent créer des syndicats locaux pour gérer ces services à une échelle plus adaptée, mais la loi actuelle crée une incertitude juridique pour les syndicats créés après le 1er janvier 2019. Cette proposition de loi vise à lever cette incertitude et à permettre aux communautés de communes de déléguer ces compétences à n’importe quel syndicat, qu’il ait été créé avant ou après cette date, afin de simplifier la gestion de l’eau et de l’assainissement. ...

Résumé Malgré les avancées législatives, 12 millions de personnes en France, soit 20% de la population, vivent avec un handicap et rencontrent encore de nombreux obstacles (chômage élevé, manque d’accessibilité, difficultés d’accès aux soins et à la scolarisation). Cette proposition de loi vise à déclarer le handicap ‘grande cause nationale’ pour mobiliser la société, renforcer la sensibilisation, améliorer l’accessibilité d’ici 2030, favoriser l’emploi, soutenir les familles et aidants, et garantir la scolarisation inclusive de tous les enfants handicapés. ...

Résumé Le harcèlement scolaire touche un grand nombre d’élèves et a des conséquences graves sur leur bien-être, leurs résultats scolaires et leur santé. Malgré une loi de 2022, les réponses actuelles sont jugées trop lentes et inefficaces. Cette proposition de loi vise à renforcer la lutte contre le harcèlement en imposant une réponse rapide et coordonnée des établissements scolaires, en impliquant davantage les familles et en améliorant la transparence des procédures. ...

Résumé Cette proposition de loi vise à rendre l’instruction obligatoire à partir de 4 ans au lieu de 3 ans. L’objectif est de mieux respecter le rythme de développement des enfants, de valoriser le rôle des parents dans l’éducation précoce et de permettre une transition plus douce vers l’école. La scolarisation à 3 ans reste possible, mais n’est plus obligatoire. Liste des modifications Âge de l’instruction obligatoire (Article 1): L’instruction scolaire est fortement conseillée dès 3 ans, mais devient obligatoire à partir de la rentrée scolaire de l’année civile où l’enfant atteint l’âge de 4 ans, et ce, jusqu’à 16 ans. ...