Propositions de loi — page 11/159

N° 3137

Renforcer la répression des incendies volontaires de forêt commis en période de risque exceptionnel de propagation

Matthieu Bloch

Face à l'augmentation des mégafeux et du risque climatique, cette proposition vise à durcir les sanctions pénales contre les incendiaires volontaires. Elle introduit une circonstance aggravante lorsqu…

N° 3136

Mieux indemniser les conséquences économiques et sociales des catastrophes naturelles volcaniques

Jean-Hugues Ratenon +70

Cette proposition vise à adapter le régime d'indemnisation des catastrophes naturelles aux spécificités des éruptions volcaniques. Elle propose de couvrir les incendies causés par la lave, d'indemnise…

N° 3135

Instaurer un moratoire sur la mise en place de la facturation électronique pour les autoentrepreneurs, les très petites entreprises, les petites et moyennes entreprises et les agriculteurs

Mathilde Hignet +70

Cette proposition dénonce l'obligation de facturation électronique imposée aux petites structures (TPE, PME, agriculteurs, autoentrepreneurs) sans alternative publique gratuite. Les auteurs critiquent…

N° 3134

Prévenir les risques d’évasion en limitant les extractions judiciaires des détenus les plus dangereux

Laurent Mazaury +26

Suite à l'attaque mortelle d'un convoi pénitentiaire en 2024, cette proposition vise à sécuriser les procédures judiciaires des détenus les plus dangereux. Elle propose d'inverser la règle actuelle :…

N° 3133

Instaurer une obligation de traitement anti-libidinal pour les personnes condamnées pour infractions pédocriminelles

Christophe Naegelen

Face au constat d'un taux de récidive important et d'une protection insuffisante des mineurs contre les violences sexuelles, cette proposition de loi vise à rendre obligatoire le traitement inhibiteur…

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Dernière mise à jour : 22 octobre 2026

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