Assemblée Facile

Résumé Cette proposition de loi vise à corriger une injustice fiscale qui pénalise les familles monoparentales, majoritairement des mères, en taxant les pensions alimentaires qu’elles reçoivent. Actuellement, le parent qui paie la pension peut la déduire de ses impôts, tandis que le parent qui la reçoit doit la déclarer comme un revenu imposable, ce qui réduit ses ressources nettes et peut lui faire perdre des aides sociales. La proposition suggère de ne plus taxer les pensions alimentaires reçues et de ne plus permettre leur déduction pour le parent qui les verse. Elle propose également d’indexer automatiquement les pensions sur l’inflation et d’élargir l’accès à l’allocation de soutien familial pour les familles monoparentales à faibles revenus, afin de mieux lutter contre la pauvreté infantile. ...

Résumé Cette proposition de loi vise à permettre aux autorités organisatrices des transports d’exclure les étrangers en situation irrégulière du bénéfice des tarifs sociaux (réductions) dans les transports. Cette mesure est justifiée par des raisons budgétaires (difficultés financières des autorités de transport), d’équité (il est jugé injuste que des personnes en situation irrégulière bénéficient de réductions importantes) et pour ne pas encourager le travail dissimulé. Le Conseil constitutionnel avait déjà censuré une mesure similaire, mais pour des raisons de procédure et non sur le fond, ouvrant la voie à une nouvelle proposition. ...

Résumé Cette proposition de loi vise à reconnaître la grossophobie comme une discrimination. Elle s’appuie sur un cas concret où une influenceuse a été insultée en raison de son poids, et n’a pas pu porter plainte pour discrimination. Bien que le Code pénal interdise la discrimination basée sur l’apparence physique, le terme ‘grossophobie’ n’est pas explicitement mentionné, ce qui limite la reconnaissance et la sanction de ces actes. La grossophobie va au-delà de l’apparence physique, englobant des atteintes à la dignité, des préjugés, des discriminations dans l’accès aux soins, à l’emploi et des obstacles dans l’espace public. L’objectif est d’inscrire clairement la grossophobie dans le Code pénal pour nommer cette réalité, protéger les victimes, responsabiliser les institutions, sanctionner les atteintes et transformer les représentations sociales. ...

Résumé Cette proposition de loi vise à interdire les activités de loisirs et de divertissement en prison. Les auteurs estiment que ces activités, comme le karting ou les massages, sont choquantes pour les victimes et le public, et qu’elles affaiblissent le sens de la peine. Ils rappellent que la prison doit être un lieu de punition et de réinsertion par des activités utiles (formation, sport encadré), et non un centre de loisirs. Ils soulignent que l’opinion publique est favorable à une prison plus stricte et que le pouvoir réglementaire n’a pas réussi à interdire ces activités, rendant nécessaire une loi. ...

Résumé La proposition de loi vise à fermer la prison du Camp-Est en Nouvelle-Calédonie, jugée indigne et surpeuplée, avec des conditions de détention inhumaines. Elle dénonce un système judiciaire colonial entraînant une surreprésentation des Kanaks parmi les détenus. La fermeture doit s’accompagner de la construction de nouvelles prisons respectant la dignité humaine, d’une réforme de la politique pénale pour réduire les inégalités de traitement et développer les alternatives à l’incarcération, et de l’interdiction des transferts de détenus vers l’Hexagone sans leur consentement. ...

Résumé Cette proposition de loi vise à reconnaître la spécificité des syndicats en Martinique. Actuellement, les règles nationales de représentativité syndicale ne sont pas adaptées aux réalités locales, ce qui affaiblit le dialogue social et la défense des droits des travailleurs martiniquais. Le texte propose d’adapter la loi pour permettre aux syndicats locaux d’avoir les mêmes droits et la même reconnaissance que les syndicats nationaux, afin de mieux prendre en compte les particularités de la Martinique et de moderniser le dialogue social. ...

Résumé La France fait face à une crise dans ses politiques pour l’enfance, avec des inégalités, des règles trop compliquées et un manque de vision globale. Les lois concernant les enfants sont dispersées dans de nombreux codes, ce qui rend leur application difficile et nuit à l’efficacité des droits des enfants. D’autres pays ont déjà regroupé ces lois. Cette proposition de loi vise à demander au Gouvernement de créer un rapport pour étudier la mise en place d’un Code de l’enfance, afin de rendre le droit plus clair et de mieux protéger les droits des enfants. ...

Résumé De nombreux Français sont victimes d’escroqueries aux virements bancaires, entraînant des pertes financières importantes. La fraude au virement est en forte augmentation et les techniques des escrocs sont de plus en plus sophistiquées. Actuellement, les virements sont irrévocables et la procédure de retour de fonds est inefficace, laissant les victimes démunies. Cette proposition de loi vise à faciliter le retour de fonds en cas de fraude caractérisée, en obligeant les banques à bloquer les fonds et à les restituer si la fraude est confirmée, sous la surveillance de l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution. ...

Résumé Cette proposition de loi vise à mieux protéger les propriétaires qui louent leurs biens, car beaucoup d’entre eux sont des ménages de la classe moyenne qui investissent pour leur retraite. Ils se retrouvent souvent en difficulté face à des locataires qui ne paient pas leur loyer, profitant des lenteurs administratives et de la complexité des lois. Ces impayés, parfois accompagnés de dégradations des logements, entraînent des pertes financières importantes pour les propriétaires. La situation actuelle pousse certains propriétaires à ne plus louer à long terme, ce qui réduit l’offre de logements et aggrave la crise du logement. La loi actuelle, même après la loi ‘anti-squat’, ne permet pas d’expulser rapidement les mauvais payeurs. L’objectif est donc d’accélérer les procédures d’expulsion en cas d’impayés pour rétablir un équilibre entre propriétaires et locataires, et ainsi fluidifier le marché locatif. ...

Résumé La France s’est engagée à atteindre la neutralité carbone, et la rénovation énergétique des logements est essentielle pour y parvenir. Malgré les aides existantes, de nombreux logements sont encore des “passoires thermiques”, et les coûts d’acquisition et de rénovation freinent les ménages. Cette proposition de loi vise à lever ces freins en réduisant les frais d’acquisition, en renforçant les incitations fiscales, en sécurisant les prêts immobiliers, en donnant plus de pouvoir aux collectivités locales et en créant des fonds dédiés et des partenariats public-privé pour accélérer la rénovation des bâtiments dégradés. ...