Assemblée Facile

Résumé La France fait face à un problème de santé publique majeur : la sédentarité, qui coûte cher à la société et a des effets négatifs sur la santé. Pour encourager l’activité physique, cette proposition de loi vise à créer un ’titre-sport santé’, un chèque co-financé par l’employeur et le salarié, exonéré de charges, pour payer des activités sportives ou du matériel. Liste des modifications Création du titre-sport santé (Article 1): Introduction d’un nouveau chapitre dans le Code du travail pour créer le ’titre-sport santé’. Ce titre permet aux salariés de payer des activités physiques et sportives ou du matériel, en dehors de l’entreprise. Il peut être émis par l’employeur ou une entreprise spécialisée. Des règles strictes sont mises en place pour la gestion des fonds par les émetteurs, incluant un compte bancaire dédié et un dépôt préalable de la valeur des titres (sauf pour les micro et petites entreprises sous certaines conditions). En cas de faillite de l’émetteur, les salariés ont un droit de remboursement prioritaire. Les titres sont valables un an. Une exonération d’impôt sur le revenu et de cotisations est prévue pour la part de l’employeur (si elle est d’au moins 50% de la valeur du titre, dans la limite de 6 euros par titre et 120 euros par mois). Un décret en Conseil d’État précisera les modalités d’application. ...

Résumé Cette proposition de loi vise à réintroduire légalement la généralisation de la carte Vitale numérique, après que le Conseil constitutionnel ait censuré une mesure similaire. L’objectif est de simplifier les démarches, de lutter contre la fraude à l’assurance maladie (qui coûte des millions d’euros) et de moderniser le système, sans recourir à la biométrie jugée trop coûteuse et complexe. La carte Vitale numérique, déjà expérimentée, est vue comme un bon compromis entre efficacité et acceptabilité. ...

Résumé Cette proposition de loi vise à débloquer le marché immobilier en rendant obligatoire l’organisation de l’indivision (quand plusieurs personnes possèdent un même bien) dans les trois mois suivant sa création. L’objectif est de réduire les conflits familiaux, de remettre des logements sur le marché et de lutter contre l’opacité fiscale. Elle prévoit des incitations fiscales pour ceux qui respectent cette obligation et des pénalités pour les retardataires. Liste des modifications Obligation de convention d’indivision (Article 1): Les personnes en indivision (qui possèdent un bien à plusieurs) devront obligatoirement signer une convention pour organiser la gestion de ce bien. Si cette convention n’est pas signée dans les trois mois, un des propriétaires pourra demander au tribunal de provoquer le partage du bien ou de prendre des mesures urgentes. ...

Résumé Cette proposition de loi vise à prolonger jusqu’à fin 2027 une mesure existante qui exonère de certaines charges sociales les pourboires donnés aux salariés en contact avec la clientèle, à condition que leur salaire soit inférieur à 1,6 Smic. Cette prolongation est justifiée par la volonté de soutenir le pouvoir d’achat des salariés face à l’inflation, en considérant les pourboires comme un acte de générosité et non comme un salaire. ...

Résumé Cette proposition de loi vise à accélérer la transition vers une économie circulaire en généralisant le réemploi des emballages en France. Elle met en avant les avantages économiques (création d’emplois, économies pour les entreprises et collectivités) et environnementaux (réduction de la pollution plastique, préservation des ressources, diminution des émissions de gaz à effet de serre). Le texte souligne les retards dans l’atteinte des objectifs de la loi AGEC et propose des mesures concrètes pour renforcer le cadre législatif, fixer des objectifs ambitieux et apporter un soutien financier au développement du réemploi, en faisant de cette pratique une norme plutôt qu’une exception. ...

Résumé Cette proposition de loi vise à renforcer la protection des victimes de violences conjugales face à l’augmentation alarmante de ces violences. Elle propose la création d’un dispositif d’accompagnement par des associations d’aide aux victimes, financé par l’État, pour sécuriser les déplacements des victimes et rompre leur isolement, en complément des mesures existantes. Liste des modifications Accompagnement des victimes de violences conjugales par le procureur (Article 1): Le procureur de la République peut proposer aux victimes de violences conjugales un accompagnement par une association agréée lors de certains déplacements, pour une durée de six mois renouvelable. Cet accompagnement est possible si la victime est en danger, ne cohabite plus avec l’auteur des violences et que ce dernier fait l’objet d’une interdiction judiciaire de contact. Les modalités et le financement sont définis par convention avec l’association. ...

Résumé Le nombre d’accidents impliquant des vélos, trottinettes et autres engins de déplacement personnel est en forte augmentation, avec de nombreuses blessures à la tête. Actuellement, le port du casque n’est obligatoire que pour les enfants à vélo. Cette proposition de loi vise à rendre le port du casque obligatoire pour tous les utilisateurs de ces engins afin de prévenir les blessures graves, d’harmoniser les règles de sécurité et de renforcer la cohérence juridique. Cette mesure n’entraîne pas de coût pour l’État et son application sera progressive. ...

Résumé Cette proposition de loi vise à prolonger jusqu’en mars 2028 les mesures de la loi Descrozaille de 2023, qui encadrent les négociations commerciales entre fournisseurs et distributeurs. Cette prolongation est jugée nécessaire pour stabiliser les relations commerciales, poursuivre les objectifs de la loi face à la ‘guerre des prix’ et aux tensions persistantes, et s’adapter à l’émergence de centrales d’achat européennes qui contournent la législation française. Liste des modifications Prolongation du dispositif (Article unique): Le dispositif expérimental de la loi Descrozaille, qui encadre les relations commerciales en l’absence de contrat au 1er mars, est prolongé jusqu’en mars 2028.

Résumé Cette proposition de loi vise à rendre la prévoyance collective obligatoire pour tous les salariés en France. Actuellement, des millions de travailleurs ne sont pas suffisamment protégés contre les aléas de la vie (incapacité, invalidité, décès), ce qui crée des inégalités. L’objectif est d’instaurer une couverture minimale financée en partie par l’employeur, à l’image de la complémentaire santé, pour garantir une meilleure protection sociale et renforcer l’attractivité des entreprises. ...

Résumé Le vol d’animaux domestiques est en augmentation et la loi actuelle ne prend pas suffisamment en compte la valeur affective de ces animaux. Les victimes ont souvent du mal à déposer plainte. La loi actuelle est trop restrictive en ne considérant comme circonstance aggravante que le vol destiné au commerce illégal. Cette proposition vise à faire du vol d’un animal domestique une circonstance aggravante générale pour mieux protéger les animaux et dissuader les voleurs. ...