Assemblée Facile

Résumé L’État possède un vaste patrimoine immobilier (96 millions de m², dont 23 millions de m² de bureaux) qui doit être mieux géré pour réduire les dépenses publiques et respecter les engagements climatiques. Actuellement, les administrations ne sont pas incitées à optimiser l’utilisation de leurs locaux, et les bâtiments sont en retard sur les normes (énergie, accessibilité, désamiantage) à cause d’un sous-investissement. Cette proposition de loi vise à créer une “foncière de l’État”, un établissement public, qui deviendra propriétaire d’une partie de ce patrimoine. Son rôle sera de gérer, rénover et valoriser ces biens de manière professionnelle et durable, en instaurant une relation locative avec les administrations occupantes. L’objectif est de réduire de 25% le parc immobilier d’ici 2032, de moderniser les locaux et d’améliorer les conditions d’accueil et de travail. ...

Résumé Cette proposition de loi vise à réintroduire une police de proximité en France, inspirée de modèles étrangers et des succès passés. Elle propose une expérimentation de trois ans pour des ‘brigades de tranquillité publique’ afin de renforcer le lien entre la police et la population, en se concentrant sur la prévention, le dialogue et la coopération avec les acteurs locaux, plutôt que sur la seule répression. L’objectif est de changer l’image de la police et d’améliorer la sécurité quotidienne des citoyens. ...

Résumé De nombreux hôpitaux publics ont rendu leurs parkings payants, souvent via des entreprises privées, ce qui a entraîné des tarifs élevés. Cette situation est due au sous-financement des hôpitaux, qui privilégient les soins à la gestion des parkings. Cependant, cela pénalise les patients et visiteurs, qui n’ont pas toujours d’alternatives de transport et dont le pouvoir d’achat est déjà faible. Les coûts de stationnement peuvent même empêcher l’accès aux soins ou aux visites. La proposition vise à rendre le stationnement gratuit pour les patients, visiteurs de courte durée et personnels, en compensant les hôpitaux par une modulation de la dotation de l’État, pour un hôpital plus juste et accessible. ...

Résumé Cette proposition de loi vise à mieux informer et protéger les victimes de violences sexuelles, notamment les mineurs, lors de la libération de leur agresseur. Elle fait suite au suicide d’un adolescent qui n’avait pas été informé de la libération de son agresseur et de ses conditions. Actuellement, l’information des victimes est facultative et insuffisante. La loi propose de rendre cette information systématique et d’instaurer des mesures de protection pour éviter tout contact entre la victime et l’agresseur, ainsi que de créer un organisme national pour suivre les victimes. ...

Résumé Cette proposition de loi vise à mieux protéger les particuliers qui investissent dans les résidences services (comme les résidences seniors). Actuellement, ces investisseurs peuvent se retrouver en grande difficulté financière, notamment en cas de faillite de l’exploitant, car le système actuel est jugé déséquilibré et peu protecteur pour eux. La loi propose d’étendre des protections existantes pour les résidences de tourisme à toutes les résidences services afin d’éviter des drames financiers. ...

Résumé Cette proposition de loi vise à réformer l’assurance chômage pour encourager le travail et réduire les dépenses publiques. Elle s’inscrit dans la continuité des politiques menées depuis 2017, qui ont permis de réduire le chômage. Les objectifs sont de rendre le travail plus attractif que l’inactivité et de réaliser des économies budgétaires. Pour cela, la proposition durcit les conditions d’accès et la durée d’indemnisation, tout en prévoyant des adaptations pour les seniors et les activités saisonnières. ...

Résumé Actuellement, la pension de réversion, qui permet au conjoint survivant de toucher une partie de la retraite du défunt, n’est accessible qu’aux couples mariés. Cette proposition de loi vise à étendre ce droit aux partenaires liés par un Pacte Civil de Solidarité (PACS), car le PACS est devenu une forme d’union très répandue en France, créant des obligations et une solidarité économique similaires au mariage. L’objectif est de corriger une injustice sociale et juridique en reconnaissant toutes les formes d’unions durables et en assurant une protection financière égale aux partenaires survivants, qu’ils soient mariés ou pacsés. ...

Résumé Cette proposition de loi vise à modifier les règles pour les députés suppléants qui remplacent temporairement un député titulaire, surtout s’ils ont aussi un poste d’élu local. Actuellement, un suppléant doit démissionner de son poste local s’il devient député, sans garantie de le retrouver ensuite. Cela pose problème car cela peut priver les collectivités de leurs élus expérimentés et décourager les suppléants. La proposition ne remet pas en cause le non-cumul des mandats, mais veut permettre aux suppléants de retrouver leur poste local s’ils ne sont députés que pour une courte période (moins de six mois), et leur donner un délai pour choisir entre les deux fonctions. Elle prévoit aussi d’informer les personnes qui remplacent ces élus locaux et d’obliger le gouvernement à faire un rapport annuel sur l’application de ces mesures. ...

Résumé Cette proposition de loi vise à inscrire les principes fondamentaux de la Sécurité sociale dans la Constitution française. Les auteurs rappellent l’histoire et les valeurs de la Sécurité sociale, créée après la Seconde Guerre mondiale pour garantir une protection sociale universelle et solidaire. Ils dénoncent les attaques successives contre ce modèle, notamment la fiscalisation de son financement, la réduction de la gestion par les représentants des assurés et les exonérations de cotisations sociales qui fragilisent son équilibre financier. Face à ces menaces, ils estiment qu’il est urgent de constitutionnaliser la Sécurité sociale pour la protéger et réaffirmer son rôle essentiel en tant qu’institution de solidarité nationale, fondée sur les principes d’universalité, de solidarité et de service public, où chacun contribue selon ses moyens et reçoit selon ses besoins. ...

Résumé Cette proposition de loi vise à rétablir le septennat non renouvelable pour le Président de la République, en remplacement du quinquennat actuel. L’objectif est de renforcer l’équilibre des pouvoirs, de redonner au Président son rôle d’arbitre au-dessus des contingences politiques et de stabiliser les institutions, en s’inspirant des intentions initiales du Général de Gaulle lors de la fondation de la Ve République. Le texte souligne que le quinquennat n’a pas atteint ses objectifs et a même fragilisé l’exécutif. ...