Assemblée Facile

Résumé Cette proposition de loi vise à alléger les contraintes administratives des petites communes (moins de 100 habitants) concernant les marchés publics. L’objectif est de faciliter le travail des élus locaux, souvent surchargés, et de permettre aux petites entreprises locales de participer plus facilement aux travaux communaux, qui sont actuellement entravés par des procédures trop lourdes. Liste des modifications Exemption des marchés publics (Article unique): Les communes de moins de 100 habitants seront exemptées des procédures de passation des marchés publics.

Résumé Cette proposition de loi vise à permettre aux personnes qui font des dons à des associations agissant à l’étranger de bénéficier d’une réduction d’impôt. Actuellement, cette réduction n’est possible que si l’association est basée en France ou dans l’Union Européenne. L’objectif est de soutenir les causes mondiales, notamment dans la santé, qui n’ont pas de solutions en Europe. Liste des modifications Réduction d’impôt pour les dons internationaux (Article 1): Les dons faits à des organismes d’intérêt général agissant en dehors de la France, de l’Union Européenne ou de l’Espace Économique Européen pourront donner droit à une réduction d’impôt, à condition que leur action ne puisse être réalisée qu’à l’étranger et que l’organisme respecte les critères d’intérêt général. ...

Résumé Cette proposition de loi vise à supprimer le délai de carence de trois jours pour les arrêts maladie qui suivent une interruption volontaire de grossesse (IVG). Actuellement, ce délai s’applique aux IVG, contrairement aux fausses couches ou aux interruptions pour motif médical, ce qui pénalise financièrement les femmes, en particulier les plus précaires, et peut les dissuader de prendre un arrêt de travail nécessaire. L’objectif est de garantir l’effectivité du droit à l’IVG en levant cet obstacle économique et moral. ...

Résumé Cette proposition de loi vise à obliger l’évaluation des conséquences des normes environnementales sur les activités humaines, en particulier agricoles et pastorales. Elle part du constat que les réglementations actuelles peuvent nuire aux pratiques traditionnelles et aux savoirs locaux. L’objectif est de reconnaître le rôle des savoirs écologiques traditionnels, d’instaurer un principe de durabilité culturelle, de rendre obligatoire une étude d’impact préalable (sociale, économique, environnementale et culturelle) et d’imposer une concertation avec les acteurs locaux. L’idée est de construire une écologie qui tienne compte des spécificités des territoires et des cultures rurales. ...

Résumé La transhumance, pratique ancestrale de déplacement saisonnier des troupeaux, est reconnue comme patrimoine culturel immatériel par la France et l’UNESCO. Cependant, les lois actuelles sur l’urbanisme et l’environnement ne l’intègrent pas explicitement dans les plans d’aménagement du territoire, notamment dans les parcs naturels. Cette proposition de loi vise à combler cette lacune pour protéger les itinéraires, les pâturages et les savoir-faire liés au pastoralisme dans les zones protégées. Liste des modifications Intégration du pastoralisme dans les chartes des parcs naturels (Article 1): Les chartes des parcs naturels régionaux et nationaux devront désormais prendre en compte le pastoralisme et la transhumance comme patrimoine culturel immatériel, en assurant leur préservation, valorisation et transmission. Ces pratiques pourront être inscrites comme éléments structurants des projets de territoire ou des stratégies de conservation. ...

Résumé Cette proposition de loi vise à renforcer la lutte contre le trafic de drogue et la récidive de crimes et délits graves en permettant de retirer les aides sociales et de résilier les baux de logements sociaux pour les personnes impliquées. Elle s’inspire d’expériences locales réussies et cherche à rétablir l’équilibre entre les droits et les devoirs des citoyens. Liste des modifications Retrait des prestations sociales pour trafic de stupéfiants (Article 1): Les personnes soupçonnées de tirer des revenus du trafic de drogue verront leurs prestations sociales supprimées et les sommes trop perçues réclamées, même sans décision de justice définitive. ...

Résumé Cette proposition de loi vise à renforcer la lutte contre la fraude financière, en particulier les arnaques et les réseaux d’initiés liés à la criminalité organisée. Elle propose de donner de nouveaux outils à l’Autorité des marchés financiers (AMF) pour détecter, enquêter et sanctionner ces pratiques, afin de protéger les investisseurs et l’intégrité de la place financière française. Liste des modifications Accès automatisé aux contenus en ligne pour les enquêtes (Article 1): L’AMF pourra collecter et exploiter automatiquement des informations publiques sur les plateformes en ligne pour les enquêtes sur les abus de marché, afin de mieux identifier les liens entre individus. ...

Résumé Cette proposition de loi vise à abroger le Code noir, un ensemble de textes royaux datant du XVIIe et XVIIIe siècles qui a institutionnalisé l’esclavage et la déshumanisation des personnes. Bien que l’esclavage ait été aboli, le Code noir n’a jamais été formellement abrogé, ce qui est perçu comme une anomalie historique et un obstacle à la réconciliation. L’abrogation est présentée comme un acte de justice pour reconnaître la dignité des victimes de l’esclavage et compléter le processus de reconnaissance de la traite et de l’esclavage comme crime contre l’humanité. ...

Résumé La France fait face à un problème de santé publique majeur : la sédentarité, qui coûte cher à la société et a des effets négatifs sur la santé. Pour encourager l’activité physique, cette proposition de loi vise à créer un ’titre-sport santé’, un chèque co-financé par l’employeur et le salarié, exonéré de charges, pour payer des activités sportives ou du matériel. Liste des modifications Création du titre-sport santé (Article 1): Introduction d’un nouveau chapitre dans le Code du travail pour créer le ’titre-sport santé’. Ce titre permet aux salariés de payer des activités physiques et sportives ou du matériel, en dehors de l’entreprise. Il peut être émis par l’employeur ou une entreprise spécialisée. Des règles strictes sont mises en place pour la gestion des fonds par les émetteurs, incluant un compte bancaire dédié et un dépôt préalable de la valeur des titres (sauf pour les micro et petites entreprises sous certaines conditions). En cas de faillite de l’émetteur, les salariés ont un droit de remboursement prioritaire. Les titres sont valables un an. Une exonération d’impôt sur le revenu et de cotisations est prévue pour la part de l’employeur (si elle est d’au moins 50% de la valeur du titre, dans la limite de 6 euros par titre et 120 euros par mois). Un décret en Conseil d’État précisera les modalités d’application. ...

Résumé Cette proposition de loi vise à réintroduire légalement la généralisation de la carte Vitale numérique, après que le Conseil constitutionnel ait censuré une mesure similaire. L’objectif est de simplifier les démarches, de lutter contre la fraude à l’assurance maladie (qui coûte des millions d’euros) et de moderniser le système, sans recourir à la biométrie jugée trop coûteuse et complexe. La carte Vitale numérique, déjà expérimentée, est vue comme un bon compromis entre efficacité et acceptabilité. ...