Assemblée Facile

Résumé La France est un leader européen des start-ups, mais le contexte économique actuel ralentit leur croissance. Pour maintenir cette position, il est crucial de renforcer les Bons de Souscription de Parts de Créateur d’Entreprise (BSPCE). Ces outils financiers permettent aux salariés d’acheter des parts de l’entreprise à prix réduit, les motivant et attirant les talents. Cependant, les règles actuelles des BSPCE sont devenues obsolètes pour les entreprises matures (limite d’âge de 15 ans, seuil de détention par des fonds d’investissement, ancienneté des salariés). Cette proposition de loi vise à moderniser le dispositif BSPCE pour soutenir l’innovation française et la compétitivité des entreprises. ...

Résumé Le commerce de proximité est en difficulté à cause de la concurrence et du vol à l’étalage, qui représente des pertes financières importantes et a des conséquences négatives sur l’ambiance et la satisfaction client. Pour y remédier, cette proposition de loi vise à autoriser l’utilisation de technologies d’analyse automatique des images des systèmes de vidéoprotection existants dans les magasins et centres commerciaux. Ces outils permettraient de détecter plus rapidement les comportements suspects, tout en respectant strictement la protection des données personnelles (pas de données sensibles, pas d’identification unique des individus). L’objectif est de donner aux commerçants un moyen efficace de se protéger contre le vol, de moderniser la sécurité et de soutenir leur activité économique. ...

Résumé Cette proposition de loi vise à rétablir un dispositif fiscal appelé « jeune docteur » dans le cadre du crédit d’impôt recherche (CIR). Ce dispositif permettait aux entreprises, notamment les start-ups et PME innovantes, de bénéficier d’un avantage fiscal lorsqu’elles embauchaient en CDI des personnes titulaires d’un doctorat pour leur premier emploi. L’objectif est de soutenir la recherche et l’innovation en France, de favoriser l’intégration des jeunes docteurs dans le monde professionnel et de renforcer la compétitivité technologique du pays. Ce dispositif avait été supprimé dans la loi de finances pour 2025, et cette proposition vise à le remettre en place. ...

Résumé En France, le logement indigne est un problème majeur, avec des centaines de milliers de logements insalubres. Les contrôles actuels sont insuffisants et les communes manquent de moyens. Cela a de graves conséquences sur la santé et le budget des occupants. La loi ALUR de 2014 a créé le ‘permis de louer’ pour les logements privés, mais il ne s’applique pas aux logements sociaux. Pourtant, de nombreux logements sociaux sont aussi en mauvais état. Cette proposition de loi vise à étendre le ‘permis de louer’ aux logements sociaux pour garantir que tous les logements, qu’ils soient privés ou sociaux, respectent les normes de décence et de salubrité avant d’être loués. ...

Résumé Cette proposition de loi vise à remédier à la régression de l’accessibilité des logements pour les personnes handicapées en France, notamment depuis la loi ELAN de 2018 qui a réduit l’obligation d’accessibilité à seulement 20% des logements neufs. Cette situation a des conséquences dramatiques, avec plus de la moitié des personnes handicapées rencontrant des difficultés d’accès au logement, des délais d’attente indécents pour les logements sociaux adaptés, et des discriminations accrues. La proposition cherche à rétablir une accessibilité réelle en imposant des normes plus strictes pour les nouvelles constructions et en renforçant les dispositifs d’aide et de contrôle. ...

Résumé Cette proposition de loi vise à améliorer la situation des victimes dont la plainte a été classée sans suite. Actuellement, un grand nombre de plaintes sont classées sans suite, souvent sans que les victimes ne comprennent les raisons ou ne soient correctement informées. Cela crée un sentiment d’injustice et de délaissement. La proposition cherche à rendre la notification de ces classements plus fiable et compréhensible, en garantissant que les victimes soient informées de manière claire et traçable, et que les raisons du classement soient expliquées dans un langage simple. L’objectif est de renforcer la sécurité juridique des victimes et de leur permettre de mieux comprendre leurs options futures, tout en humanisant le processus judiciaire. ...

Résumé Cette proposition de loi vise à étendre les mesures de protection contre les fuites d’eau, actuellement réservées aux logements, aux entreprises et commerces. L’objectif est d’inciter les services d’eau à informer les abonnés professionnels en cas de consommation anormale et de leur permettre de plafonner leur facture après réparation, à condition que leur consommation annuelle ne dépasse pas 5 000 mètres cubes. Cela permettra de réduire le gaspillage d’eau et d’aider les entreprises à gérer les coûts liés aux fuites. ...

Résumé La France consomme énormément de saumon, mais en produit très peu, important la quasi-totalité de l’étranger, notamment de Norvège. Les élevages norvégiens sont critiqués pour leurs conditions désastreuses (densité excessive, maladies, parasites, mortalité élevée), impactant la santé des poissons et des consommateurs, ainsi que les populations de saumons sauvages. Face à cela, des projets de fermes aquacoles terrestres (RAS) se développent en France, prétendant offrir une solution locale. Cependant, ces systèmes posent de graves problèmes environnementaux : rejets massifs d’eaux usées polluantes (azote, phosphore, boues) menaçant les écosystèmes marins et la conchyliculture française (huîtres, moules), déjà fragilisée par la pollution. Ces rejets peuvent aussi réchauffer les eaux et favoriser la prolifération d’algues toxiques. De plus, l’argument de la souveraineté est remis en question car ces élevages dépendent d’importations d’œufs et d’aliments (farine de poisson issue de la pêche minotière, soja contribuant à la déforestation). L’empreinte carbone de ces élevages serait élevée, principalement due à l’alimentation des poissons. Le bien-être animal est également une préoccupation majeure en raison des densités de poissons très élevées, entraînant souffrance et mortalité de masse. Enfin, ces installations sont extrêmement énergivores et consomment d’énormes quantités d’eau, posant des problèmes de ressources hydriques et de salinisation des nappes phréatiques. En raison de ces risques environnementaux, sanitaires, sociaux et de bien-être animal, la proposition de loi vise à instaurer un moratoire sur ces projets, en application du principe de précaution. ...

Résumé Actuellement, les mairies peuvent acheter en priorité des baux commerciaux pour protéger les commerces locaux et la diversité des activités. Cependant, elles ne peuvent pas le faire quand les locaux sont détenus par des Sociétés Civiles Immobilières (SCI), ce qui limite leur action. Cette proposition de loi vise à étendre ce droit de préemption aux cessions de parts de SCI qui possèdent des locaux commerciaux. Cela permettrait aux mairies de mieux réguler l’urbanisme commercial, d’éviter que des SCI ne soient utilisées pour contourner les droits des locataires, et de soutenir les petits commerces indépendants. ...

Résumé Cette proposition de loi vise à durcir la fiscalité du secteur éolien en France. Les auteurs estiment que l’énergie éolienne est inefficace, coûteuse, polluante et source de nuisances pour les riverains. Ils dénoncent les subventions publiques et les mécanismes de rachat qui rendent cette énergie artificiellement rentable, au détriment des contribuables et de l’environnement. L’objectif est de mettre fin à ces aides pour freiner le développement de l’éolien industriel et réorienter la politique énergétique vers des solutions plus fiables et souveraines, comme le nucléaire. ...