Assemblée Facile

Résumé Cette proposition de loi vise à encadrer légalement les ‘règlements d’ensemble’, des accords amiables entre l’administration fiscale et les contribuables pour réduire les redressements fiscaux. Actuellement, ces accords sont opaques, sans base légale claire, et profitent principalement aux contribuables les plus riches, ce qui soulève des questions d’égalité devant l’impôt. La proposition cherche à rendre cette pratique plus transparente, à la limiter aux cas exceptionnels et à mieux informer le Parlement sur son utilisation, tout en créant une unité dédiée à son analyse. ...

Résumé La France a beaucoup d’électricité nucléaire, stable et propre. Mais les énergies renouvelables (éolien, solaire) créent des surplus d’électricité qui sont gaspillés et coûtent cher. Ces surplus obligent aussi les centrales nucléaires à fonctionner de manière irrégulière, ce qui les abîme et coûte plus cher en entretien. Pour résoudre ce problème, la proposition suggère d’utiliser ces surplus pour miner des cryptomonnaies (comme le Bitcoin). Cette activité est très flexible : elle peut être activée ou arrêtée rapidement pour absorber les surplus d’électricité. Cela permettrait de maintenir les centrales nucléaires à pleine puissance, de générer des revenus importants (qui pourraient aider à financer le nucléaire et réduire les taxes sur l’électricité), de préserver les réacteurs, et de créer de nouvelles activités économiques en réutilisant des sites industriels. De plus, la chaleur dégagée par le minage peut être récupérée pour chauffer des bâtiments ou des serres. D’autres pays utilisent déjà cette méthode. La proposition vise à expérimenter cette solution pendant cinq ans, en réservant l’activité aux entreprises françaises (puis européennes) pour renforcer la souveraineté énergétique et numérique de la France. ...

Résumé Le secteur public de l’enseignement supérieur est en grande difficulté financière à cause de coupes budgétaires, ce qui a entraîné une augmentation de la pauvreté étudiante et une dégradation des conditions d’études. Pendant ce temps, l’enseignement supérieur privé lucratif se développe rapidement, notamment grâce à des subventions massives pour l’apprentissage, qui profitent davantage aux entreprises et aux formations privées qu’aux étudiants les plus fragiles. Ce secteur privé lucratif est mal encadré juridiquement, ce qui rend difficile de connaître son ampleur réelle et favorise des pratiques commerciales trompeuses. Des enquêtes récentes ont révélé des dérives, comme des frais exorbitants, une qualité d’enseignement médiocre et des promesses d’insertion professionnelle trompeuses. La proposition de loi vise à mieux définir et interdire l’enseignement supérieur privé à but lucratif, à encadrer les contrats de formation et à renforcer les sanctions contre les arnaques, afin de protéger le service public de l’enseignement supérieur et les étudiants. ...

Résumé Cette proposition de loi vise à améliorer la reconnaissance et l’indemnisation des victimes de pesticides en France. Elle souligne les dangers des pesticides pour la santé humaine (empoisonnements, maladies professionnelles chez les agriculteurs, impacts sur les riverains et les enfants) et l’environnement. Malgré la création d’un Fonds d’indemnisation (FIVP), les démarches sont complexes et le nombre de victimes reconnues est sous-estimé. Le texte critique le manque d’information et d’accompagnement des victimes, les différences entre régimes de sécurité sociale, et le fait que l’indemnisation ne débute pas dès la première constatation médicale. Il dénonce également le financement insuffisant du FIVP par les fabricants de pesticides et leur présence au sein du conseil de gestion, créant un conflit d’intérêts. La proposition de loi cherche à renforcer le principe du pollueur-payeur et à simplifier les procédures pour les victimes. ...

Résumé Face à la multiplication des événements climatiques extrêmes (canicules, inondations, incendies, etc.) qui mettent en péril la sécurité des enfants, cette proposition de loi vise à permettre aux parents de s’absenter de leur travail pour s’occuper de leurs enfants de moins de 16 ans lorsque leur établissement scolaire est fermé en raison de ces événements. Ce congé serait rémunéré, à l’image de ce qui a été fait pour les parents d’enfants malades du Covid, afin de garantir la protection des plus jeunes et de soutenir les familles. ...

Résumé Cette proposition de loi vise à réformer le système pénal français en remettant en question l’efficacité de la prison, souvent inefficace et source de récidive. Elle propose de simplifier l’échelle des peines et de créer une nouvelle peine autonome, la “peine de probation et d’inclusion”, pour favoriser la réinsertion des personnes condamnées. L’objectif est de passer d’une logique d’exclusion à une logique d’accompagnement, en s’appuyant sur des études montrant l’efficacité des peines en milieu ouvert. La proposition tire les leçons de l’échec de la “contrainte pénale” de 2014, qui a manqué de moyens et de soutien, et insiste sur la nécessité d’allouer des ressources humaines et financières suffisantes à cette nouvelle peine pour garantir son succès. Elle souhaite que la prison ne soit plus la peine de référence et que la justice offre une chance de reconstruction aux condamnés. ...

Résumé La proposition de loi vise à lutter contre la désertification médicale en milieu rural, aggravée par la diminution du nombre de pharmacies. Les pharmacies sont essentielles pour l’accès aux soins, la prévention et le désengorgement du système de santé. L’ordonnance de 2018 a créé un seuil de 2 000 habitants pour l’ouverture d’une pharmacie, excluant 80% des communes françaises. Cette proposition abaisse ce seuil à 500 habitants pour faciliter l’installation de nouvelles officines et maintenir un maillage territorial de proximité. ...

Résumé Cette proposition de loi vise à supprimer les quartiers disciplinaires (QD) des prisons en France. Ces espaces d’isolement sont jugés inhumains, violant les droits fondamentaux des détenus et aggravant leur souffrance psychologique, avec un risque accru de suicide. Le texte souligne que les QD ne favorisent ni la réinsertion ni la sécurité, et que leur usage est excessif, même pour des fautes mineures. Il met en avant des exemples de décès en QD et propose de remplacer cette sanction par des alternatives moins déshumanisantes, comme le confinement en cellule individuelle ordinaire, afin de construire un système pénitentiaire plus juste et efficace, inspiré par des modèles étrangers. ...

Résumé Cette proposition de loi vise à taxer les navires de croisière en raison de leur forte pollution (émissions de CO2, NOx, soufre) et de leur impact environnemental disproportionné, notamment sur les écosystèmes marins et la qualité de l’air des villes portuaires. Elle souligne que ces navires contribuent au tourisme de masse sans réel bénéfice pour l’économie locale et crée un sentiment d’injustice face aux efforts demandés aux citoyens pour réduire leur empreinte carbone. La loi propose d’interdire ces navires dans les eaux territoriales françaises de l’Antarctique, d’instaurer une taxe sur leurs émissions de CO2 dans les eaux territoriales françaises, et de définir légalement le navire de croisière pour encadrer cette taxation. ...

Résumé Cette proposition de loi vise à instaurer une taxe sur l’utilisation des yachts de grande plaisance en France. L’objectif est de réduire l’empreinte carbone de ces navires, jugée excessive par rapport aux efforts demandés à la population générale pour la transition écologique. La taxe est également présentée comme une mesure de justice fiscale et sociale, soulignant l’impact disproportionné des émissions de ces yachts par rapport à celles des citoyens ordinaires. Le produit de cette taxe, bien que non affecté spécifiquement, devrait soutenir la transition écologique. ...