Assemblée Facile

Résumé Cette proposition de loi vise à créer un statut de ‘vétéran des armées’ pour les militaires ayant servi au moins quinze ans, qu’ils aient été combattants ou non, blessés ou non. Ce statut leur permettrait de garder un lien avec l’armée en leur offrant des avantages non monétaires comme la conservation de leur grade, le droit de porter l’uniforme lors d’événements militaires, l’accès aux hôpitaux et cercles des armées, la couverture par la sécurité sociale militaire et la gratuité des musées des armées. L’objectif est de reconnaître leur service et d’éviter une rupture brutale après leur retraite. ...

Résumé Le régime d’indemnisation des catastrophes naturelles (CatNat), créé en 1982, est menacé par le changement climatique qui augmente la fréquence et l’intensité des événements. Malgré des ajustements récents, le système est à bout de souffle, notamment à cause des sécheresses. La proposition de loi vise à renforcer ce régime en améliorant son financement, en protégeant mieux les assurés et en renforçant la prévention des risques naturels majeurs. Elle s’inspire d’un rapport sénatorial et d’une proposition de loi adoptée par le Sénat. ...

Résumé Le gouvernement a baissé le seuil de chiffre d’affaires à partir duquel les auto-entrepreneurs doivent payer la TVA, passant de 37 500 € (services) et 85 000 € (vente) à un seuil unique de 25 000 €. Cette mesure, qui touche plus de 200 000 personnes, est critiquée car elle force les auto-entrepreneurs à augmenter leurs prix ou réduire leurs marges, et complexifie leurs démarches administratives. Bien que le gouvernement justifie cette mesure par une simplification et une lutte contre la fraude, elle est perçue comme un moyen d’augmenter les recettes fiscales. Cette proposition de loi vise à annuler cette mesure et à revenir au régime fiscal précédent pour soutenir les auto-entrepreneurs. ...

Résumé Chaque année, un million de tonnes de déchets sont abandonnées dans la nature en France, causant des dommages environnementaux et économiques importants. Ces dépôts sauvages polluent les sols et l’eau, menacent la biodiversité et augmentent les risques d’incendie. Les agriculteurs sont particulièrement touchés, devant nettoyer leurs terres. Actuellement considérés comme des contraventions, ces actes doivent devenir des délits pour que les sanctions soient plus sévères et dissuasives, afin de mieux lutter contre ce fléau. ...

Résumé Cette proposition de loi vise à améliorer l’accueil des jeunes enfants et à revaloriser les métiers de la petite enfance, suite à des problèmes de maltraitance et de dégradation de la qualité dans les crèches. Elle s’appuie sur des rapports qui ont mis en lumière la faiblesse de l’encadrement, la pénurie de professionnels et l’insuffisance des contrôles. L’objectif est de renforcer les contrôles, d’améliorer l’encadrement, de réformer le financement du secteur et d’élargir le crédit d’impôt famille. ...

Résumé La ville de Marseille a lancé un grand plan de rénovation de ses écoles, en partenariat avec l’État, via une Société Publique Locale d’Aménagement d’Intérêt National (SPLA-IN). Cependant, la loi actuelle ne permet pas à la ville de bénéficier du Fonds de Compensation de la Taxe sur la Valeur Ajoutée (FCTVA) pour ces investissements, ce qui représente un manque à gagner important. Cette proposition de loi vise à corriger cette situation en rendant éligibles au FCTVA les dépenses liées aux écoles publiques élémentaires et maternelles financées par une SPLA-IN, afin d’assurer l’égalité de traitement avec les collectivités qui gèrent seules leurs investissements. ...

Résumé Cette proposition de loi vise à lutter contre l’augmentation des frais bancaires, notamment les frais d’incidents, qui pèsent lourdement sur les ménages modestes, les petites et moyennes entreprises (PME) et les associations. Elle dénonce l’inaction du gouvernement et les profits records des banques, et propose de plafonner les frais d’incidents bancaires et de bloquer les frais bancaires courants pour tous les clients, sans distinction de fragilité. Liste des modifications Plafonnement des frais d’incidents bancaires (Article 1): Les frais liés aux incidents de paiement (rejet de chèque, incident de paiement) sont plafonnés à 2 euros par opération, 20 euros par mois et 200 euros par an. Ce plafond inclut les agios (intérêts sur découvert). Il s’applique aux particuliers, associations à but non lucratif, microentreprises et PME. Les banques devront communiquer annuellement à l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) des informations détaillées sur ces frais, et l’ACPR publiera un rapport anonymisé. Les banques devront également publier ces données par typologie de clientèle. ...

Résumé Actuellement, seuls les arbitres et juges sportifs sont protégés par la loi contre les agressions, leurs agresseurs risquant des peines plus lourdes. Les éducateurs sportifs, qui jouent un rôle essentiel dans l’éducation des jeunes et sont également victimes d’agressions de plus en plus fréquentes, ne bénéficient pas de cette même protection. Cette proposition de loi vise à étendre cette protection aux éducateurs sportifs titulaires d’un brevet professionnel, en les considérant eux aussi comme chargés d’une mission de service public. ...

Résumé Cette proposition de loi vise à interdire le placement de mineurs relevant de l’Aide sociale à l’enfance (ASE) dans des hôtels. Elle fait suite à des drames, comme le suicide de Lily et le meurtre de Jess, qui ont mis en lumière les dangers de ce type d’hébergement (absence de suivi éducatif, exposition à la drogue, la prostitution, la violence). Malgré des rapports alarmants de l’IGAS, du Défenseur des droits et de la Cour des comptes, et une promesse d’interdiction dans la loi Taquet de 2022, des dérogations persistent, permettant aux départements de continuer à utiliser cette solution dangereuse. La proposition insiste sur la responsabilité de l’État de mettre fin à cette pratique, en soulignant que l’argument budgétaire n’est pas recevable, le Conseil d’État ayant déjà estimé l’incidence budgétaire de cette interdiction comme mesurée. ...

Résumé Cette proposition de loi vise à empêcher le mariage de personnes étrangères sous le coup d’une mesure d’expulsion ou d’éloignement du territoire français. L’objectif est de protéger les maires et officiers d’état civil qui refusent de célébrer de tels mariages, en évitant qu’ils ne soient poursuivis en justice. Elle cherche à concilier le droit au mariage avec le respect de l’ordre public, en ciblant spécifiquement les personnes faisant l’objet d’une décision d’éloignement. ...