Assemblée Facile

Résumé Cette proposition de loi vise à lutter contre l’augmentation des maladies chroniques en France, qui représentent un coût humain et financier considérable. Elle met en avant l’importance de l’activité physique adaptée (APA) pour la prévention et le traitement de ces maladies, en s’appuyant sur des expérimentations réussies. L’objectif est de renforcer la politique publique du sport-santé en lui donnant une reconnaissance législative, en créant une instance de coordination et en facilitant l’accès à l’APA, notamment par sa prise en charge et la reconnaissance des maisons sport-santé. ...

Résumé Cette proposition de loi vise à mieux lutter contre les violences sexistes et sexuelles au travail, qui touchent un grand nombre de femmes et ont des conséquences graves sur leur santé, leur carrière et leur liberté. Les dispositifs actuels sont jugés insuffisants. La loi propose d’agir sur la prévention, le traitement des cas et l’accompagnement des victimes pour créer un environnement professionnel plus sûr et égalitaire. Liste des modifications Négociation obligatoire (Article 1): La lutte contre les violences sexistes et sexuelles, incluant le harcèlement sexuel et les agissements sexistes, devient un sujet de négociation obligatoire dans la fonction publique et dans les entreprises (négociations de branche et d’entreprise). ...

Résumé La gestion des déchets dans les territoires d’outre-mer est un enjeu majeur pour la santé publique et l’environnement, notamment pour les zones protégées. Malgré la loi AGEC de 2020 visant à améliorer la collecte et le tri, les résultats en outre-mer sont bien inférieurs à ceux de l’Hexagone. Cette proposition de loi vise à adapter la législation pour améliorer la performance des filières de responsabilité élargie du producteur (REP) en outre-mer, en imposant des objectifs spécifiques, une meilleure prise en charge des coûts de transport et une plus grande transparence des éco-organismes. ...

Résumé La proposition de loi vise à accorder le droit de vote aux jeunes de 16 ans pour les élections municipales. Elle part du constat d’une crise de confiance dans les institutions démocratiques et d’une forte abstention, contrastant avec l’engagement citoyen des jeunes. L’abaissement de l’âge de vote est présenté comme un moyen de revitaliser la démocratie, de lutter contre l’abstention, de mieux prendre en compte les préoccupations des jeunes et de rétablir l’équilibre générationnel du corps électoral, en s’appuyant sur des exemples internationaux et l’historique du droit de vote en France. ...

Résumé Cette proposition de loi vise à accélérer le développement du stockage massif d’électricité dans les îles et régions d’outre-mer (zones non interconnectées ou ZNI) pour les aider à produire une électricité 100% renouvelable et à réduire leur dépendance aux énergies fossiles. Ces territoires ont des systèmes électriques fragiles et coûteux, et le stockage d’énergie est essentiel pour intégrer les énergies renouvelables intermittentes (solaire, éolien) et stabiliser le réseau. La loi propose des mesures pour lever les obstacles réglementaires et juridiques à ces projets de stockage. ...

Résumé Cette proposition de loi vise à garantir l’accès à l’argent liquide sur tout le territoire français. Elle constate que, malgré l’attachement des Français à l’argent liquide et son acceptation par les commerçants, l’accès est de plus en plus difficile en raison de la fermeture des agences bancaires et de la diminution des distributeurs automatiques de billets (DAB). Pour y remédier, elle propose de développer le “cash back” (retrait d’espèces chez un commerçant lors d’un achat) et de maintenir un réseau dense de DAB, notamment en confiant une mission de service public à La Poste. ...

Résumé Cette proposition de loi vise à lutter contre la vie chère dans les Outre-mer, un problème persistant qui touche de nombreux aspects de la vie quotidienne, au-delà de l’alimentation. Elle s’appuie sur des travaux parlementaires antérieurs et propose des mesures d’urgence pour réduire les écarts de prix injustifiés dans les services, afin de garantir une égalité républicaine pour tous les citoyens. Liste des modifications Services postaux (Article 1): La péréquation tarifaire pour les envois postaux est étendue à l’ensemble du territoire français, y compris les Outre-mer, quelle que soit la tranche de poids. Auparavant, elle ne s’appliquait qu’en métropole et pour les envois de moins de 100 grammes en Outre-mer. ...

Résumé Malgré l’augmentation des signalements de violences sexuelles et des budgets alloués, les violences sexistes et sexuelles ne diminuent pas. Les victimes subissent des conséquences graves et durables sur leur santé physique et mentale, mais l’accès aux soins est insuffisant. La prise en charge intégrale des soins n’est actuellement garantie que pour les victimes mineures, créant une inégalité. La Convention d’Istanbul exige des soins gratuits pour toutes les victimes, sans condition. Cette proposition de loi vise à étendre la prise en charge intégrale des soins à toutes les victimes, quel que soit leur âge, et à créer des centres pluridisciplinaires pour un accompagnement rapide et adapté. ...

Résumé Cette proposition de loi vise à lutter plus efficacement contre les discriminations en France, qui sont en augmentation. Elle propose de conditionner l’accès aux fonds publics (marchés publics et aides publiques) au respect du principe de non-discrimination. L’objectif est d’empêcher que l’argent public ne finance des entreprises coupables de pratiques discriminatoires, en élargissant les motifs d’exclusion et en rendant les sanctions plus dissuasives. Liste des modifications Exclusion des marchés publics (Article 1): Les entreprises coupables de discrimination, telles que définies par le Code du travail (article L.1132-1), seront exclues des marchés publics et des concessions. Actuellement, seules les discriminations définies par le Code pénal sont prises en compte, ce qui est jugé insuffisant. ...

Résumé La loi actuelle ne permet pas de financer le fonctionnement des commissions locales de l’eau (CLE) avec la taxe dédiée à la gestion de l’eau et la prévention des inondations (GEMAPI), même si les CLE sont essentielles pour cette gestion. Cette proposition de loi vise à clarifier que la taxe GEMAPI peut bien servir à financer les CLE, à condition que ces dépenses soient directement liées à la gestion de l’eau et des inondations sur le territoire concerné. Cela permettrait une meilleure cohérence et efficacité dans la gestion locale de l’eau, sans créer de nouvelles charges financières. ...