Propositions de loi — page 3/159

N° 3343

Proposition de loi réformant la prescription de l'action publique en matière criminelle et actualisant la notion d'obstacle insurmontable

M. Le Président du Sénat

Cette proposition de loi vise à modifier les règles de prescription pour les crimes, en particulier lorsqu'un corps est caché, afin de mieux répondre aux attentes des victimes et de s'adapter aux réal…

N° 3335

Garantir l’exécution effective d’une peine minimale dès la première condamnation pour violences volontaires

Patrick Hetzel +46

Cette proposition de loi vise à instaurer des peines minimales de prison ferme pour les auteurs de violences volontaires dès leur première condamnation. L'objectif est de mettre fin au sentiment d'imp…

N° 3334

Suspendre les prestations sociales pour les fraudeurs multirécidivistes

Nicolas Ray

Cette proposition de loi vise à lutter contre la fraude sociale répétée en créant une nouvelle sanction pénale. Elle propose de permettre aux juges de suspendre tout ou partie des prestations sociales…

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Dernière mise à jour : 22 octobre 2026

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