Assemblée Facile

Résumé Cette proposition de loi vise à lutter contre les îlots de chaleur urbains, qui sont des zones en ville où la température est significativement plus élevée qu’ailleurs, notamment la nuit. Ces îlots sont dangereux pour la santé et sont aggravés par le manque de végétation, l’imperméabilisation des sols, la forme des bâtiments et certaines activités humaines comme la circulation automobile et la climatisation. Le texte propose des solutions concrètes basées sur la végétalisation, la restauration du cycle de l’eau, des solutions bioclimatiques pour les bâtiments et une meilleure gestion des systèmes de rafraîchissement. ...

Résumé Actuellement, les héritiers ont 6 mois pour déclarer une succession si le décès a lieu en France métropolitaine, et 1 an dans les autres cas. Ce délai de 6 mois est souvent trop court et source de problèmes (difficultés à identifier les héritiers, à évaluer les biens, lenteurs administratives, etc.). Cela entraîne de nombreux retards et des pénalités financières pour les familles endeuillées. La proposition vise à unifier ce délai à 1 an pour toutes les successions, afin de simplifier les démarches, de réduire les sanctions et de mieux correspondre à la réalité des situations, sans impacter les recettes de l’État. ...

Résumé Cette proposition de loi vise à protéger les entrepreneurs en masquant leurs adresses personnelles et professionnelles (si elles sont identiques) sur les registres publics. Elle fait suite à des agressions récentes visant des personnalités du monde de la tech, dont les données personnelles étaient facilement accessibles en ligne. L’objectif est de limiter l’accès à ces informations pour le grand public, tout en garantissant leur disponibilité pour les autorités publiques (police, services de renseignement, etc.). Les opérateurs des bases de données (INPI, Infogreffe, INSEE) devront fournir des documents masqués aux exploitants, et ces derniers devront supprimer les adresses personnelles déjà en leur possession. ...

Résumé Cette proposition de loi vise à simplifier les élections législatives en limitant à deux le nombre de candidats autorisés à se présenter au second tour. Actuellement, plusieurs candidats peuvent se maintenir s’ils atteignent un certain seuil de voix, ce qui peut rendre le scrutin complexe et moins clair. L’objectif est de renforcer la lisibilité de l’offre politique et de favoriser des majorités plus cohérentes en concentrant le débat électoral sur les deux candidats ayant obtenu le plus de voix au premier tour. ...

Résumé La France possède un riche patrimoine archéologique, mais les fouilles préventives peuvent être un fardeau financier pour les communes rurales aux ressources limitées. Actuellement, le Fonds national pour l’archéologie préventive (FNAP) offre des aides, mais elles sont incertaines et ne couvrent pas toujours les besoins. Cette proposition de loi vise à garantir une prise en charge automatique d’au moins 50% des coûts des fouilles pour les communes de moins de 10 000 habitants, pouvant aller jusqu’à 75% pour les zones rurales défavorisées ou lorsque le coût des fouilles est élevé par rapport au projet. L’objectif est de soutenir les projets locaux et d’assurer une meilleure justice territoriale, en finançant ces aides par une affectation prioritaire de la redevance d’archéologie préventive au FNAP. ...

Résumé Cette proposition de loi vise à accorder le droit de vote et d’éligibilité aux élections municipales aux résidents étrangers non-européens en France. Elle est motivée par le fait que ces personnes contribuent activement à la société française (économiquement, socialement, associativement) et qu’il est injuste de les priver de ce droit, d’autant plus que les citoyens européens en bénéficient déjà. Le texte souligne que cette mesure, bien que souvent promise par le passé, n’a jamais été mise en œuvre et qu’elle est un vecteur d’intégration et de reconnaissance de la citoyenneté de résidence, sans lien avec la nationalité. Il est également mentionné que de nombreux pays européens ont déjà accordé ce droit. ...

Résumé Cette proposition de loi vise à faciliter la gestion des ports par les collectivités locales. Actuellement, elles peuvent confier l’exploitation de leurs ports à des sociétés portuaires existantes. La loi proposée leur permettrait de créer directement ces sociétés portuaires, offrant ainsi plus de flexibilité et de contrôle sur la gestion de leurs infrastructures portuaires. L’objectif est de moderniser et d’adapter la gestion des ports aux besoins des territoires. Liste des modifications Création de sociétés portuaires (Article unique): Les collectivités territoriales et leurs groupements pourront désormais créer des sociétés portuaires, en plus de pouvoir en utiliser des existantes. Les chambres de commerce et d’industrie pourront participer au capital de ces sociétés. ...

Résumé Cette proposition de loi vise à modifier la définition pénale du viol et des agressions sexuelles. Elle a été modifiée par le Sénat après avoir été adoptée par l’Assemblée Nationale. Liste des modifications Définition du viol et des agressions sexuelles (Article 1): Le texte remplace la notion d’atteinte sexuelle commise avec violence, contrainte, menace ou surprise par celle d’« tout acte sexuel non consenti ». Il précise que le consentement doit être libre, éclairé, spécifique, préalable et révocable, et qu’il ne peut être déduit du silence ou de l’absence de réaction de la victime. Il est également précisé qu’il n’y a pas de consentement en cas de violence, contrainte, menace ou surprise. ...

Résumé Cette proposition de loi vise à simplifier les règles d’urbanisme et de logement en France. Elle cherche à faciliter les procédures de modification des plans locaux d’urbanisme et des schémas de cohérence territoriale, notamment en permettant davantage de participation du public par voie électronique et en simplifiant les cas de révision. Elle introduit également des mesures pour favoriser la production d’énergies renouvelables et la création de logements, notamment sociaux, en assouplissant certaines contraintes réglementaires. Enfin, elle renforce les outils de lutte contre la vacance des logements et améliore la gestion des biens sans maître. ...

Résumé Cette proposition de loi vise à instaurer un impôt minimum de 2% sur le patrimoine des personnes très fortunées. L’objectif est de s’assurer que les contribuables les plus riches contribuent davantage aux finances publiques, en complétant les impôts déjà payés (impôt sur le revenu, impôt sur la fortune immobilière, etc.) si leur contribution totale est inférieure à ce seuil de 2% de leur patrimoine. Liste des modifications Assujettissement à l’impôt plancher (Article unique): Ajout d’une nouvelle catégorie de personnes physiques soumises à l’impôt plancher : celles domiciliées en France depuis plus de dix ans et pendant au moins l’une des cinq dernières années, sur leurs biens situés en France ou hors de France, sauf exceptions. ...