Propositions de loi — page 30/147

N° 2298

Encadrer la production et la vente de sachets de nicotine

Angélique Ranc +40

Face à l'inefficacité des hausses de taxes sur le tabac et au développement du marché noir, cette proposition vise à encadrer les sachets de nicotine plutôt que de les interdire. L'objectif est d'offr…

N° 2296

Empêcher le dévoiement du statut de groupement d’intérêt économique par des entités agissant en société mère

Aurélie Trouvé +70

Cette proposition de loi vise à empêcher certains grands groupes familiaux d'utiliser des montages juridiques (comme les Groupements d'Intérêt Économique) pour éviter d'être reconnus officiellement co…

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Dernière mise à jour : 25 juillet 2026

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