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Résumé Les pièges à colle, utilisés pour capturer des rongeurs, causent une souffrance extrême aux animaux qui y sont piégés, souvent pendant des heures ou des jours, avant de mourir de faim, de soif ou d’épuisement. Cette pratique est contraire au bien-être animal et aux législations européennes, même si les notices prévoient de libérer les animaux, ce qui est rarement fait. Ces pièges ne sont pas sélectifs et peuvent aussi blesser ou tuer d’autres animaux, y compris des espèces protégées. Des alternatives existent, comme les pièges à capture vivante. Plusieurs enseignes et pays ont déjà interdit ou déréférencé ces pièges. La proposition vise donc à interdire leur fabrication, vente et utilisation en France pour mettre fin à cette cruauté et protéger la faune. ...

Résumé Cette proposition de loi vise à renforcer les pouvoirs de l’Autorité de contrôle des nuisances aéroportuaires (ACNUSA), une autorité indépendante chargée de réguler les nuisances sonores et environnementales liées au trafic aérien. L’ACNUSA est actuellement jugée insuffisante face à l’augmentation du trafic aérien et aux préoccupations croissantes concernant la santé des riverains (troubles du sommeil, maladies cardiovasculaires) et l’environnement (pollution atmosphérique, gaz à effet de serre). Les amendes actuelles ne sont pas assez dissuasives et l’ACNUSA manque de pouvoir pour imposer des mesures correctives ou surveiller efficacement les émissions polluantes. Cette loi cherche à donner à l’ACNUSA les moyens d’agir plus efficacement pour protéger la santé publique et l’environnement, en rendant ses avis plus contraignants et ses sanctions plus dissuasives. ...

Résumé Cette proposition de loi vise à clarifier et renforcer la législation sur le harcèlement moral au travail, en particulier le harcèlement moral institutionnel. Elle s’appuie sur l’évolution de la jurisprudence, notamment l’affaire France Télécom, qui a reconnu que des politiques d’entreprise peuvent être considérées comme du harcèlement. L’objectif est d’inscrire explicitement cette notion dans le Code du travail et le Code pénal pour mieux protéger les salariés et dissuader les pratiques managériales néfastes, face à l’augmentation des troubles psychologiques liés au travail. ...

Résumé Cette proposition de loi vise à rendre plus transparents les coûts de production dans le secteur agricole, en particulier ceux liés aux fournisseurs de produits et équipements pour l’agriculture (agrofourniture). L’objectif est de mieux comprendre la formation des prix et des marges dans ce secteur, qui est souvent opaque, et d’analyser l’impact des stratégies fiscales des entreprises sur le revenu des agriculteurs. Elle propose d’élargir les missions de l’Observatoire de la formation des prix et des marges des produits alimentaires pour inclure l’analyse de ce secteur amont. ...

Résumé La biodiversité est en grave danger à cause de l’activité humaine, et la chasse aux trophées, qui consiste à tuer des animaux pour en ramener des parties comme souvenirs, y contribue. La France est un acteur important dans l’importation et l’exportation de ces trophées, notamment d’espèces menacées. Une grande majorité des Français et de nombreux experts s’opposent à cette pratique. Cette proposition de loi vise à interdire l’importation et l’exportation de trophées de chasse d’espèces protégées, ainsi que la publicité pour cette pratique, afin de mieux protéger la faune sauvage. ...

Résumé Malgré des lois récentes (Chassaigne 1 et 2) qui ont amélioré les pensions de retraite agricole, celles-ci restent inférieures à la moyenne nationale, surtout pour les femmes, les conjoints collaborateurs et les aides familiaux. Ces lois ont été limitées par des mesures gouvernementales qui ont réduit leur portée. Cette proposition de loi vise à corriger ces injustices en supprimant les restrictions et en élargissant les bénéfices des revalorisations à plus de retraités agricoles, notamment les plus modestes, et en proposant de nouvelles sources de financement pour le régime. ...

Résumé De nombreuses personnes éligibles aux aides sociales (RSA, assurance chômage, minimum vieillesse) ne les demandent pas, souvent par manque d’information ou à cause de la complexité des démarches, aggravée par la dématérialisation des services publics. Cette situation crée de la précarité et un éloignement entre l’État et les citoyens. La proposition de loi vise à garantir des accès physiques et postaux aux démarches administratives, à faciliter le partage d’informations entre administrations pour ouvrir automatiquement des droits connexes, et à instaurer un formulaire unique pour demander plusieurs aides auprès d’une même administration, afin de simplifier l’accès aux droits sociaux et de réduire le non-recours. ...

Résumé Cette proposition de loi vise à interdire la reconnaissance faciale en France. Elle souligne que la vidéosurveillance, bien que largement répandue, n’a pas prouvé son efficacité contre la criminalité et représente un coût financier important. L’expérimentation de la vidéosurveillance algorithmique (VSA) est critiquée pour son caractère intrusif, ses biais discriminatoires et son atteinte aux libertés fondamentales (vie privée, non-discrimination, liberté d’expression, de réunion et de circulation). La proposition met en garde contre la normalisation de ces technologies, qui pourrait ouvrir la voie à une surveillance de masse, et rappelle que la reconnaissance faciale, bien que non expressément autorisée, pourrait être utilisée en raison d’exceptions légales. Elle insiste sur la nécessité d’une interdiction claire pour protéger les droits humains et éviter une société de suspicion et de contrôle, soulignant que les moyens humains sont plus efficaces pour la sécurité publique que les technologies de surveillance. ...

Résumé Cette proposition de loi vise à améliorer la sécurité routière en France, où les accidents causent de nombreux décès et blessés, et engendrent des coûts importants. L’idée est de renforcer la capacité d’intervention immédiate des témoins d’accidents, car la rapidité des premiers secours est cruciale. Pour cela, la proposition s’inspire de pays européens où la formation aux premiers secours est obligatoire pour obtenir le permis de conduire, et où la présence d’une trousse de secours dans les véhicules est exigée. La France est en retard sur ces points. La proposition suggère donc deux mesures principales : rendre la formation aux premiers secours obligatoire pour l’obtention du permis de conduire, et imposer la présence d’une trousse de premiers secours dans tous les véhicules personnels. Ces mesures permettraient de réduire la mortalité et la gravité des blessures, et de diminuer les coûts liés aux accidents de la route. ...

Résumé La France est un leader européen dans la gestion des déchets via la Responsabilité Élargie des Producteurs (REP). Ce système, où les producteurs financent la gestion de leurs déchets, est financé par une ‘écocontribution’ incluse dans le prix de vente. Cependant, deux problèmes majeurs sont identifiés : l’écocontribution peut être gonflée par des marges successives entre professionnels, et son absence de visibilité sur les factures rend difficile la détection de la fraude. Cette proposition vise à rendre l’écocontribution visible sur les factures entre professionnels pour lutter contre la fraude et l’inflation, et à pérenniser cette obligation pour la filière de l’ameublement. ...