Assemblée Facile

Résumé L’École Polytechnique, créée en 1794, est un établissement d’enseignement supérieur et de recherche de renommée mondiale, sous la tutelle du ministre des armées. Elle forme des élèves destinés à des responsabilités scientifiques, techniques ou économiques, contribuant ainsi à l’indépendance nationale par la maîtrise des sciences et technologies. En 2019, l’École a rejoint l’Institut Polytechnique de Paris (IP Paris), regroupant six grandes écoles d’ingénieurs. La gouvernance actuelle de l’École Polytechnique, avec un président de conseil d’administration exécutif et un officier général directeur subordonné, est jugée inefficace et anormale par la Cour des comptes. Cette proposition de loi vise à modifier l’article L. 755-1 du code de l’éducation pour réformer cette gouvernance. L’objectif est de permettre au président du conseil d’administration de se concentrer sur les orientations stratégiques (y compris celles d’IP Paris) et de donner au directeur général la pleine responsabilité exécutive. Cette évolution est essentielle pour renforcer l’efficacité, la visibilité et le rayonnement de l’École, notamment dans le contexte géostratégique actuel et pour l’industrie de défense. ...

Résumé Cette proposition de loi vise à simplifier et uniformiser les procédures de fermeture et de scellement des cercueils (appelées “vacations funéraires”). Actuellement, ces opérations sont gérées différemment selon que la commune dispose ou non d’une police d’État, ce qui crée des difficultés, notamment pour les policiers nationaux qui se retrouvent avec une charge administrative importante. L’objectif est de transférer cette responsabilité aux maires et aux collectivités locales (communes et intercommunalités), leur permettant ainsi de désigner des agents communaux ou intercommunaux pour effectuer ces tâches. Cela libérerait les policiers nationaux pour leurs missions principales, réduirait les délais pour les familles endeuillées et améliorerait le service public local en s’adaptant mieux aux réalités de chaque territoire. ...

Résumé Cette proposition de loi vise à uniformiser le tarif de distribution du gaz en France pour tous les consommateurs raccordés aux réseaux historiques, afin de soutenir la transition énergétique et le développement des gaz renouvelables. Actuellement, 94% des consommateurs bénéficient déjà d’un tarif unique via GRDF, mais les entreprises locales de distribution (ELD) ont leurs propres tarifs, ce qui peut entraîner des hausses de prix locales en cas de baisse de consommation ou limiter les investissements dans les gaz renouvelables. La loi propose d’étendre ce système de péréquation tarifaire à toutes les concessions historiques, assurant ainsi une égalité de traitement pour tous les usagers, protégeant les consommateurs des hausses de factures et facilitant l’accueil du biométhane. Elle prévoit également un contrôle renforcé de la Commission de régulation de l’énergie sur les investissements des ELD pour s’assurer de leur pertinence. Ce dispositif, qui ne sollicite pas les finances publiques, vise à simplifier le marché pour les fournisseurs et à favoriser la concurrence. ...

Résumé La proposition de loi vise à libérer du temps médical en réduisant les tâches administratives inutiles imposées aux médecins. Elle part du constat d’une pénurie de médecins et d’une augmentation des besoins en soins, aggravées par des exigences de certificats médicaux superflus. L’objectif est de permettre aux médecins de se concentrer sur les soins, en instaurant un climat de confiance envers les patients et les professionnels de santé, et en sanctionnant les demandes abusives de certificats, notamment de la part des assureurs privés. ...

Résumé La proposition de loi vise à aider les associations de protection animale qui luttent contre la prolifération des chiens et chats errants. Ces associations, souvent seules à prendre en charge ces animaux (identification, stérilisation, adoption), rencontrent des difficultés financières. La loi propose d’exonérer de TVA les actes de stérilisation et de castration des animaux errants réalisés à la demande de ces associations, afin de réduire leurs coûts et de soutenir leur action d’intérêt général. ...

Résumé Les maires sont confrontés à un problème : ils sont obligés de célébrer des mariages même si l’un des futurs époux est en situation irrégulière en France. S’ils refusent, ils risquent des sanctions. Actuellement, seul le procureur de la République peut s’opposer à un mariage, mais pas pour le seul motif de l’irrégularité du séjour. Cette proposition de loi vise à donner aux maires le pouvoir de s’opposer à un mariage si l’un des futurs époux est en situation irrégulière, afin de les protéger des sanctions et de leur donner un outil légal pour gérer ces situations. ...

Résumé Cette proposition de loi vise à améliorer la situation des praticiens à diplôme hors Union européenne (PADHUE) qui sont essentiels au système de santé français, notamment dans les zones sous-dotées. Actuellement, ils sont confrontés à des conditions de travail précaires et à un processus de reconnaissance de leurs compétences complexe et injuste. La loi cherche à rendre ce processus plus juste et transparent en prolongeant leur statut temporaire, en élargissant les dérogations pour l’exercice provisoire, et en facilitant leur titularisation en supprimant les quotas et en reconnaissant leur expérience. ...

Résumé Cette proposition de loi vise à lutter contre les mariages de complaisance, qui permettent à des personnes étrangères, parfois en situation irrégulière, d’obtenir la nationalité française. Actuellement, les maires sont obligés de célébrer ces mariages et ne peuvent pas s’y opposer, même si l’un des futurs époux est en situation irrégulière. Seul le procureur de la République peut s’opposer, mais pas sur la base de la situation irrégulière. La loi propose de protéger les maires en les obligeant à signaler au procureur tout mariage où l’un des demandeurs ne peut prouver la régularité de son séjour. Elle instaure aussi une présomption d’absence de consentement au mariage si l’un des futurs époux est en situation irrégulière, obligeant le procureur à s’y opposer dans ce cas. ...

Résumé Actuellement, seuls le maire et ses adjoints peuvent officiellement célébrer des actes d’état civil (comme les mariages). Un conseiller municipal ne peut le faire que si le maire et tous ses adjoints sont indisponibles et qu’il reçoit une autorisation spéciale. Cette proposition de loi vise à simplifier cette procédure en permettant à tout conseiller municipal d’exercer directement les fonctions d’officier d’état civil, sans avoir besoin d’une délégation spécifique du maire. ...

Résumé De nombreuses communes sont confrontées à des “friches visuelles” : des enseignes et publicités d’établissements fermés restent en place, nuisant à l’esthétique et à l’attractivité des lieux. Cette proposition de loi vise à obliger le démontage de ces éléments pour embellir les communes. Liste des modifications Obligation de démontage (Article 1): L’article L. 581-18 du code de l’environnement est modifié pour inclure explicitement le “démontage” des enseignes et éléments publicitaires, en plus de leur installation et entretien. ...