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Résumé Les substances per et polyfluoroalkylées (PFAS), aussi appelées ‘polluants éternels’, sont dangereuses pour la santé et l’environnement. Elles sont persistantes et peuvent causer divers problèmes de santé (cholestérol, problèmes hépatiques, cancers, etc.). La réglementation actuelle ne permet pas de les éliminer efficacement, car la température d’incinération des déchets est trop basse. Cette proposition de loi vise à augmenter cette température à 1400°C minimum. De plus, la France manque d’installations pour régénérer les charbons actifs, qui sont essentiels pour filtrer les PFAS dans l’eau et l’air. Actuellement, ces charbons sont envoyés à l’étranger pour être réutilisés. La proposition vise donc à créer un établissement public pour la régénération de ces charbons, afin de mieux lutter contre la pollution aux PFAS et protéger l’environnement. ...

Résumé Cette proposition de loi vise à protéger les consommateurs, les agriculteurs et l’écosystème en instaurant un moratoire sur les méga-bassines. Ces grandes retenues d’eau artificielles, remplies par pompage dans les nappes phréatiques et rivières, sont critiquées pour leur impact négatif sur la ressource en eau, leur coût élevé (majoritairement financé par des fonds publics), leur bénéfice limité à une minorité d’agriculteurs et leur manque de transparence. Elles ne favorisent pas la sobriété en eau et ne sont pas une solution durable face au changement climatique. La proposition suggère des alternatives basées sur l’agriculture paysanne et biologique, la réduction des pesticides et la protection des sols. ...

Résumé Cette proposition de loi vise à protéger les éleveurs bovins français et à garantir une alimentation saine pour les citoyens. Elle dénonce les dangers du traité de libre-échange entre l’Union européenne et le Mercosur, qui mettrait en péril l’élevage français en raison d’une concurrence déloyale (coûts de production plus bas, normes sanitaires et environnementales moins strictes) et aurait des conséquences néfastes sur l’environnement (déforestation en Amazonie) et la santé publique (importation de viandes traitées avec des substances interdites en Europe). Le texte souligne également le manque de consultation démocratique concernant ce traité. Pour contrer ces effets, la proposition suggère d’imposer aux services de restauration collective de s’approvisionner à 100% en viande d’origine française, afin de soutenir les éleveurs locaux et d’assurer la qualité des produits consommés. ...

Résumé Cette proposition de loi vise à lutter contre les problèmes liés à la multipropriété dans le football professionnel français, où une même entité possède ou influence plusieurs clubs. Cette situation, de plus en plus fréquente, présente trois risques majeurs : l’instabilité financière due à l’implication de fonds d’investissement, la concentration des ressources vers un club favorisé au détriment des autres, et le risque de collusion ou de soupçons d’entente entre clubs appartenant au même propriétaire, ce qui nuit à l’équité sportive. La loi propose d’étendre ces mesures à toutes les disciplines sportives pour prévenir des dérives similaires. L’objectif est de protéger l’“aléa sportif”, c’est-à-dire l’incertitude du résultat et l’égalité des chances, en renforçant la réglementation et le contrôle financier des clubs. ...

Résumé Cette proposition de loi vise à interdire les pièges de régulation non-sélectifs, car ils causent des souffrances inutiles aux animaux, y compris des espèces protégées et des animaux domestiques. Les pièges actuels, qu’ils soient à tuer, à étrangler ou à blesser, sont souvent non-sélectifs et ne respectent pas les normes de bien-être animal. La proposition cherche à n’autoriser que les pièges-cages dont la sélectivité est prouvée, et à sanctionner pénalement l’utilisation de pièges interdits. ...

Résumé Cette proposition de loi vise à interdire les euthanasies de chiens et de chats qui ne sont pas justifiées médicalement, souvent appelées “euthanasies de convenance”. Elle s’inspire de la législation espagnole et dénonce le grand nombre d’euthanasies pratiquées en France, y compris dans les refuges et fourrières, ainsi que par des vétérinaires, pour des raisons non médicales (économiques, surpopulation, déménagement, etc.). Le texte propose des mesures pour limiter ces pratiques, notamment en rendant obligatoire la stérilisation et l’identification des animaux, et en mettant en place un suivi national des euthanasies. ...

Résumé Cette proposition de loi vise à garantir que les personnes sous protection juridique (comme la tutelle ou la curatelle) puissent bénéficier de funérailles dignes, même si elles n’ont pas laissé de directives claires ou si leurs proches ne peuvent pas s’en charger. L’objectif est de s’assurer que la dignité de la personne soit respectée après son décès, en prévoyant des solutions pour l’organisation et le financement des obsèques. Liste des modifications

Résumé Cette proposition de loi vise à aider les artisans. Actuellement, les artisans qui conduisent des véhicules de plus de 3,5 tonnes avec un permis B risquent de lourdes amendes et peines de prison, même si leur activité l’exige (par exemple, transporter du matériel sur un chantier). Le code de la route exempte déjà les conducteurs de véhicules agricoles et forestiers dans la même situation. L’objectif est d’étendre cette exemption aux artisans pour éviter qu’ils ne soient pénalisés et que leur activité ne soit menacée. ...

Résumé Cette proposition de loi vise à résoudre le problème des rendez-vous médicaux non honorés, qui représentent des millions de consultations perdues chaque année en France. Ce phénomène surcharge le système de santé, notamment les urgences, et réduit l’accès aux soins, surtout dans les zones où les médecins sont rares. Une précédente tentative de loi, la “taxe lapin”, a été rejetée par le Conseil constitutionnel car elle manquait de clarté. Cette nouvelle proposition corrige ces défauts en instaurant une pénalité de 5 euros pour les rendez-vous manqués ou annulés moins de 24 heures à l’avance. Elle prévoit des exceptions pour les motifs impérieux (laissés à l’appréciation du professionnel de santé) et laisse la liberté aux professionnels d’appliquer ou non cette pénalité. L’objectif est de responsabiliser les patients et d’améliorer le fonctionnement du système de santé. ...

Résumé Cette proposition de loi vise à permettre l’utilisation de signes spéciaux (comme le tilde sur le ’n’ de Fañch) dans les prénoms à l’état civil. Actuellement, des familles se voient refuser des prénoms traditionnels de langues régionales à cause de ces signes, malgré une loi précédente qui tentait de résoudre ce problème mais a été censurée. L’objectif est de garantir la liberté des parents de choisir des prénoms avec ces signes, de protéger les langues régionales et de mettre fin à des situations injustes et incohérentes. ...