Assemblée Facile

Résumé Cette proposition de loi vise à clarifier les règles de rénovation énergétique des logements, notamment en copropriété, et à faciliter leur mise en œuvre. Elle cherche à rendre les obligations plus souples et adaptées aux réalités techniques et financières, tout en tenant compte des spécificités des bâtiments anciens. Liste des modifications Conditions de performance minimale (Article 1): Le niveau de performance énergétique minimal d’un logement est réputé atteint si l’une des conditions suivantes est remplie : le logement atteint le niveau requis à la signature du bail, les travaux sont impossibles pour des raisons techniques/financières ou refusés par la copropriété (avec preuve de travaux possibles réalisés), la copropriété a un contrat pour des travaux (réputé atteint jusqu’à 5 ans), le bâtiment collectif atteint le niveau requis, ou le propriétaire d’une maison individuelle ou d’un immeuble non en copropriété a un contrat pour des travaux (réputé atteint jusqu’à 3 ans). Le locataire ne peut se prévaloir d’un manquement s’il fait obstacle aux travaux. ...

Résumé La France fait face à une grave crise du logement, avec des millions de personnes mal logées ou sans domicile. Malgré les lois existantes, le droit au logement n’est pas réellement effectif car il n’est pas inscrit dans la Constitution comme un droit fondamental. Cette proposition vise à corriger cette situation en inscrivant le droit au logement dans la Constitution, afin de le placer au même niveau que le droit de propriété et d’obliger l’État à mettre en œuvre des politiques concrètes pour garantir ce droit à tous. ...

Résumé Cette proposition de loi vise à modifier le Code de la Justice Pénale des Mineurs et certaines règles concernant la responsabilité des parents. L’objectif est de mieux adapter la justice aux mineurs, notamment en cas d’infractions graves ou de récidive, et de clarifier la responsabilité des parents dans certains cas. Liste des modifications Responsabilité parentale et assurance (Article 1 et 3): Les parents sont désormais considérés comme responsables de plein droit des dommages causés par leurs enfants, sauf si l’enfant a été confié à un tiers par décision administrative ou judiciaire. Les assureurs pourront demander une participation aux parents (jusqu’à 7 500 euros) si ces derniers ont été condamnés pour des faits liés au dommage causé par leur enfant. Les clauses d’assurance excluant systématiquement cette participation sont nulles. Le code pénal est modifié pour inclure de nouveaux délits liés à la responsabilité parentale. ...

Résumé Cette proposition de loi vise à rendre obligatoire pour le Gouvernement d’obtenir la confiance de l’Assemblée Nationale. Actuellement, le Premier Ministre n’est pas obligé de demander un vote de confiance, ce qui a conduit à des situations où des gouvernements minoritaires dirigent sans soutien clair du Parlement. Les auteurs estiment que cela fragilise la légitimité démocratique et peut entraîner des crises politiques. Ils proposent donc de rendre ce vote de confiance obligatoire dans les 30 jours suivant la nomination du Premier Ministre, afin de forcer le Gouvernement à chercher une majorité et de renforcer le rôle du Parlement. ...

Résumé Cette proposition de loi vise à renforcer les conditions d’accès à la nationalité française spécifiquement pour le territoire de Mayotte. Elle a été modifiée par le Sénat après avoir été adoptée par l’Assemblée Nationale. Liste des modifications Durée de résidence pour l’acquisition de la nationalité (Article unique, 2493 et 2495): La durée de résidence requise pour l’acquisition de la nationalité française à Mayotte passe de ‘plus de trois mois’ à ‘depuis plus d’un an’.

Résumé Cette proposition de loi vise à faciliter la conversion des centrales électriques au charbon vers des sources d’énergie moins polluantes. L’objectif est de réduire les émissions de dioxyde de carbone tout en assurant une transition juste pour les travailleurs et les régions concernées. Liste des modifications Définition des nouvelles installations (Article 1): Les centrales à charbon existantes qui sont converties pour émettre moins de 550 grammes de dioxyde de carbone par kilowattheure seront considérées comme de nouvelles installations de production. La date de début de production commerciale sera celle de leur autorisation. ...

Résumé Le plastique est partout et ses impacts sur l’environnement et la santé humaine sont alarmants, notamment à cause des additifs chimiques qui peuvent agir comme des perturbateurs endocriniens. Le recyclage seul ne suffit pas à résoudre le problème, il faut réduire la production. La France a déjà pris des mesures importantes avec les lois EGALIM et AGEC pour limiter l’usage du plastique, en particulier dans la restauration collective pour les jeunes et les personnes fragiles. Cependant, une imprécision dans la loi EGALIM a créé une ambiguïté concernant l’interdiction de la vaisselle en plastique (assiettes, gobelets, couverts) dans ces établissements. Cette proposition de loi vise à clarifier et renforcer cette interdiction pour protéger la santé des plus jeunes. ...

Résumé Cette proposition de loi vise à adapter les règles de rénovation énergétique pour les bâtiments anciens, construits avant 1948 avec des techniques et matériaux traditionnels. L’objectif est de prendre en compte leurs spécificités pour une rénovation efficace qui préserve leur valeur patrimoniale, en utilisant des matériaux naturels (biosourcés ou géosourcés). Liste des modifications Définition du bâtiment ancien (Article 1): Ajout d’une définition claire pour les bâtiments anciens, construits avant 1948 avec des techniques et matériaux traditionnels. ...

Résumé Cette proposition de loi vise à permettre aux personnes détenues d’exercer leur droit de vote par correspondance. L’objectif est de faciliter leur participation aux élections, notamment lorsque la République constitue une circonscription unique ou lors de référendums. Liste des modifications Extension du droit de vote par correspondance (Article unique, 1°a): Le droit de vote par correspondance est étendu aux descendants des personnes concernées. Clarification des modalités de vote par correspondance (Article unique, 1°b): Les règles de vote par correspondance sont précisées pour les cas où la République forme une circonscription unique ou pour les opérations référendaires. La mention ‘ou au secteur’ est supprimée, simplifiant ainsi les zones géographiques concernées. ...

Résumé Cette proposition de loi vise à améliorer la manière dont les Architectes des Bâtiments de France (ABF) exercent leurs missions, notamment en ce qui concerne la protection du patrimoine et l’urbanisme. L’objectif est de rendre leurs avis plus transparents et de faciliter la conciliation en cas de désaccord, tout en intégrant mieux leur rôle dans l’élaboration des plans locaux d’urbanisme. Liste des modifications Simplification de la procédure d’enquête publique pour les périmètres de protection (Article 1): L’enquête publique pour les périmètres de protection autour des monuments historiques ne sera obligatoire que si le périmètre dépasse 500 mètres. La consultation du propriétaire ou de l’affectataire domanial est supprimée, et la consultation des communes est mise en avant. ...