Abaisser la majorité pénale à 16 ans - N° 364

Statut du texte

Résumé

La délinquance chez les mineurs est en augmentation, avec des actes de plus en plus violents et des auteurs de plus en plus jeunes. Les émeutes de l’été 2023 ont montré que de nombreux jeunes délinquants, bien que conscients de leurs actes, bénéficient d’une atténuation de peine due à leur minorité. Le système actuel de justice pénale des mineurs, qui prévoit des peines réduites et des mesures éducatives souvent non dissuasives, ne parvient pas à freiner la récidive. Cette proposition de loi vise à rendre les jeunes de 16 à 18 ans pénalement responsables comme des adultes pour les actes relevant du code pénal, afin de mieux adapter la justice à la réalité de la délinquance juvénile.

Liste des modifications

Responsabilité pénale des mineurs (Article unique, I): La responsabilité pénale des mineurs de seize ans et plus sera alignée sur celle des majeurs dans le code pénal.

Application du Code de la justice pénale des mineurs (Article unique, II, 1°, 2°, 4°): Les dispositions du Code de la justice pénale des mineurs s’appliqueront spécifiquement aux mineurs de moins de seize ans.

Atténuation de la responsabilité pénale (Article unique, II, 3°): L’atténuation de la responsabilité pénale due à la minorité ne s’appliquera plus aux mineurs de seize ans et plus.

Suppression de l’atténuation de la responsabilité pénale (Article unique, II, 5°): L’article L. 121-7 du Code de la justice pénale des mineurs, qui prévoit l’atténuation de la responsabilité pénale en raison de la minorité, est abrogé.