Statut du texte
En cours
Dépôt à l'Assemblée nationale - Mardi 11 mars 2025
Abaisser la taxe sur la valeur ajoutée sur les transports collectifs ferroviaires afin de favoriser les mobilités durables - N° 1098
Répartition politique des présentateurs
Répartition par parti
| Parti | Signataires | Total |
|---|---|---|
| La France insoumise - Nouveau Front Populaire | 69 | 71 |
| Gauche Démocrate et Républicaine | 1 | 17 |
| Écologiste et Social | 5 | 38 |
| Socialistes et apparentés | 4 | 66 |
| Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires | 1 | 23 |
Résumé
Face à l’urgence climatique et à la préoccupation des Français pour l’environnement, cette proposition de loi vise à réduire la TVA sur les transports collectifs ferroviaires de 10% à 5,5%. L’objectif est de rendre le train plus accessible et d’encourager son usage, car il est beaucoup moins polluant que la voiture. Cette mesure permettrait de réduire les émissions de gaz à effet de serre, de soutenir le pouvoir d’achat des ménages (notamment les plus modestes), de renforcer le droit à la mobilité pour tous, et de contribuer à l’aménagement du territoire en rendant les liaisons ferroviaires plus attractives. La baisse de TVA serait intégralement répercutée sur les prix des billets, et un suivi serait mis en place pour évaluer les effets de cette mesure sur l’accessibilité, le report modal et l’impact environnemental.
Liste des modifications
TVA sur les transports ferroviaires (Article 1): La TVA sur les transports ferroviaires ou guidés de voyageurs passe au taux réduit de 5,5%.
Répercussion de la baisse de TVA (Article 2): Les opérateurs de transport et les autorités organisatrices de la mobilité sont tenus de répercuter intégralement la baisse de TVA sur le prix des titres de transport.
Comité de suivi (Article 3): Création d’un comité de suivi pour évaluer les conséquences de la baisse de TVA sur les tarifs, la fréquentation des transports ferroviaires et urbains, et les impacts environnementaux (réduction des émissions de gaz à effet de serre).
Rapport annuel au Parlement (Article 4): Le Gouvernement doit remettre chaque année un rapport au Parlement sur l’application de la loi, la répercussion de la baisse de TVA, l’évolution de la fréquentation et les conséquences sur la transition écologique.
Compensation de la perte de recettes (Article 5): La perte de recettes pour l’État due à cette mesure sera compensée par une taxe additionnelle sur les tabacs.