Abrogation de la retraite à 64 ans - N° 438

Statut du texte

Résumé

Cette proposition de loi vise à annuler la réforme des retraites de 2023, qui a repoussé l’âge légal de départ à 64 ans. Les auteurs estiment que cette réforme a été imposée contre la volonté du Parlement, des mouvements sociaux et de l’opinion publique, et qu’elle aggrave les inégalités, notamment pour les classes populaires, les seniors et les femmes. Ils dénoncent des informations trompeuses du gouvernement concernant les bénéfices de la réforme et son coût d’abrogation. La proposition vise à rétablir l’âge de départ à 62 ans et la durée de cotisation antérieure, tout en prévoyant des mesures pour les personnes déjà parties à la retraite sous le régime de la réforme de 2023.

Liste des modifications

Rétablissement de l’âge légal de départ à la retraite à 62 ans (Article 1): L’âge légal de départ à la retraite est ramené de 64 à 62 ans. Les dates de naissance et les modalités de transition pour les générations concernées sont ajustées en conséquence.

Abrogation de l’augmentation de la durée d’assurance requise à 43 annuités (Article 1): Les dispositions qui ont augmenté la durée de cotisation à 43 annuités sont annulées, revenant aux règles antérieures.

Clause de sauvegarde pour les retraités (Article 1): Les personnes ayant liquidé leur pension entre le 1er septembre 2023 et le 31 août 2025 peuvent demander un réexamen du calcul de leur pension si les modalités actuelles leur sont moins favorables. Celles qui ont demandé leur pension avant l’entrée en vigueur de cette loi et qui entrent en jouissance après le 31 août 2025 peuvent demander l’annulation de leur demande.

Compensation financière par la majoration de l’accise sur les tabacs (Article 2): Les coûts liés à cette proposition de loi seront compensés par une augmentation de la taxe sur les produits du tabac.

Création d’une contribution additionnelle sur les bénéfices exceptionnels des sociétés pétrolières et gazières (Article 3): Une nouvelle taxe est instaurée sur les bénéfices exceptionnels des grandes entreprises pétrolières et gazières (chiffre d’affaires supérieur à 750 000 001 euros) lorsque leur résultat imposable dépasse 1,25 fois la moyenne de leurs résultats de 2017, 2018 et 2019. Cette taxe est progressive (20% à 33%) et s’applique jusqu’au 31 décembre 2026. Elle pourra notamment servir à soutenir les stations-service traditionnelles.