Abroger la loi n°2025-794 du 11 août 2025, dite loi Duplomb, à rendre définitive l’interdiction des néonicotinoïdes en France, à tenir compte du dernier état des connaissances scientifiques et à lutter contre la concurrence déloyale en matière de pesticides - N° 1842

Statut du texte

Résumé

Cette proposition de loi vise à abroger la loi Duplomb, très contestée par une pétition citoyenne, la communauté scientifique et le Conseil de l’Ordre des médecins, car elle est jugée dangereuse pour la santé et l’environnement. La loi Duplomb est critiquée pour avoir réintroduit des néonicotinoïdes, affaibli la réglementation sur les pesticides, favorisé l’élevage industriel et la généralisation du stockage de l’eau, et affaibli la police de l’environnement. Cette nouvelle proposition de loi cherche à rétablir une protection forte de la santé publique, de la biodiversité et à lutter contre la concurrence déloyale en matière de pesticides.

Liste des modifications

Abrogation de la loi Duplomb (Article 1): La loi n° 2025-794 du 11 août 2025, dite “loi Duplomb”, est entièrement abrogée.

Rétablissement des textes antérieurs (Article 2): Les articles du code de l’environnement et du code rural et de la pêche maritime modifiés par la loi Duplomb sont rétablis dans leur version antérieure. Cependant, les dispositions concernant l’abrogation des dérogations aux néonicotinoïdes pour la betterave sucrière et celles de l’article 4 de la loi Duplomb (sur l’assurance des prairies) sont conservées.

Plan d’assurance pour les prairies (Article 3): L’État doit mettre en place un plan pluriannuel pour renforcer l’assurance contre les risques climatiques pour les prairies, améliorer l’évaluation des pertes et la prise en compte de la qualité de l’herbe. Un rapport annuel sera remis au Parlement.

Interdiction des néonicotinoïdes (Article 4): L’interdiction de tous les néonicotinoïdes en France est rétablie. La production, le stockage et la circulation des substances actives non approuvées ou dont les autorisations ont expiré dans l’Union européenne sont également interdits.

Extension de l’interdiction aux produits biocides et vétérinaires (Article 5): Les substances actives interdites dans les produits phytopharmaceutiques ne pourront plus être autorisées dans les médicaments vétérinaires et les produits biocides, y compris les néonicotinoïdes, à partir du 1er janvier 2026 au plus tard.

Renforcement de l’indépendance de l’Anses et évaluation des risques (Article 6): L’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail (Anses) voit son indépendance renforcée, sans ingérence du gouvernement. Elle devra prendre en compte le dernier état des connaissances scientifiques, les effets combinés (cocktail), les effets chroniques, sublétaux, à long terme et sur le comportement lors de l’évaluation des risques des pesticides, notamment pour les abeilles et les pollinisateurs.

Lutte contre la concurrence déloyale sur les importations (Article 7): Des règles plus strictes sont mises en place pour les importations de denrées agricoles. Les produits contenant des substances actives non approuvées dans l’UE devront avoir des résidus au seuil de détection. Les produits utilisant des substances répondant à des critères d’exclusion de l’UE seront évalués sur leurs méthodes de production. Les produits contenant des substances interdites en France mais approuvées dans l’UE seront soumis à des preuves scientifiques de dangerosité notifiées à la Commission européenne.

Mesures miroirs dans les accords de libre-échange (Article 8): Aucun accord de libre-échange ne pourra être conclu sans l’obligation pour les exportateurs vers l’UE et la France de faire certifier l’absence d’usage de produits phytopharmaceutiques contenant des substances actives non approuvées ou dont les autorisations ont expiré.