Statut du texte
En cours
Dépôt à l'Assemblée nationale - Mardi 15 octobre 2024
Abroger la réforme de la gouvernance de la sûreté nucléaire et de la radioprotection portant le démantèlement de l’IRSN - N° 340
Répartition politique des présentateurs
Répartition par parti
| Parti | Signataires | Total |
|---|---|---|
| La France insoumise - Nouveau Front Populaire | 2 | 71 |
| Écologiste et Social | 34 | 38 |
| Socialistes et apparentés | 1 | 66 |
| Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires | 1 | 23 |
Résumé
Cette proposition de loi vise à annuler une loi récente (mai 2024) qui a réorganisé la sûreté nucléaire en France. Les auteurs estiment que cette réforme, qui fusionne l’Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire (IRSN) avec l’Autorité de sûreté nucléaire (ASN), est dangereuse. Ils craignent que cette fusion ne compromette l’indépendance de l’expertise scientifique, la qualité des analyses, la transparence et la confiance du public, en concentrant les pouvoirs d’expertise et de décision au sein d’une seule entité. Ils soulignent que le système actuel, basé sur une séparation claire entre expertise et décision, est reconnu internationalement et essentiel pour la sécurité nucléaire en France.
Liste des modifications
Abrogation de la loi de réforme (Article 1): La loi du 21 mai 2024, qui a réorganisé la gouvernance de la sûreté nucléaire et de la radioprotection, est annulée.
Abrogation d’une section du code de l’énergie (Article 2): Une partie du code de l’énergie concernant la sûreté nucléaire est supprimée.
Composition du collège de l’ASN (Article 3): Les règles de parité hommes-femmes pour la désignation des membres du collège de l’Autorité de Sûreté Nucléaire sont modifiées pour assurer une meilleure alternance lors des renouvellements.
Désignation des membres de la Commission compétente en matière d’énergie (Article 4): La désignation des membres de la Commission compétente en matière d’énergie est modifiée pour clarifier son rôle.
Compensation financière (Article 5): Les coûts éventuels pour l’État liés à cette abrogation seront compensés par une taxe additionnelle sur les tabacs.