Abroger le délit d'apologie du terrorisme du code pénal - N° 577

Statut du texte

Résumé

Cette proposition de loi vise à abroger le délit d’apologie du terrorisme, car il est jugé qu’il est utilisé pour réprimer la liberté d’expression et le débat politique, allant au-delà de la lutte contre le terrorisme. Elle souligne que la Cour européenne des droits de l’Homme protège la liberté d’expression, même pour des idées choquantes. Le texte dénonce l’instrumentalisation de cette loi, notamment depuis les événements du 7 octobre 2023, et propose de revenir à la loi de 1881 pour les délits d’apologie de crimes.

Liste des modifications

Abrogation (Article 1): L’article 421-2-5 du code pénal, qui définit le délit d’apologie du terrorisme, est supprimé.

Rapport sur l’utilisation de l’article 421-2-5 (Article 2 et 3): Le Gouvernement devra remettre au Parlement, dans les six mois suivant la promulgation de la loi, deux rapports. Le premier portera sur l’utilisation de l’article 421-2-5 par la justice depuis sa création, et le second sur son utilisation depuis la circulaire du 10 octobre 2024 concernant les attaques terroristes en Israël.