Abroger le délit d'association de malfaiteurs - N° 1915

Statut du texte

Résumé

Cette proposition de loi vise à supprimer le délit d’association de malfaiteurs, réintroduit en 1986 après avoir été abrogé en 1983 par Robert Badinter. Les présentateurs estiment que ce délit est devenu un outil trop large qui permet de poursuivre des personnes pour de simples intentions ou des liens avec des groupes, sans preuve d’actes criminels concrets. L’objectif est de revenir à un droit pénal qui se concentre sur la répression des crimes et délits réellement commis, tout en garantissant les libertés publiques, sans pour autant empêcher la poursuite des infractions préparatoires spécifiques (comme le terrorisme).

Liste des modifications

Suppression du délit d’association de malfaiteurs (Article 1): Le titre du chapitre concerné est modifié pour retirer la mention de l’association de malfaiteurs, et l’article 450-1 du code pénal, qui définit ce délit, est abrogé. La mention “toute association de malfaiteurs” est remplacée par “tout groupement d’individus” dans l’article 450-1-1.

Application rétroactive de la loi (Article 2): La suppression du délit d’association de malfaiteurs s’appliquera aux affaires en cours et aux infractions commises avant l’entrée en vigueur de cette loi. Les poursuites déjà engagées sur cette base seront arrêtées, et les condamnations qui ne sont pas encore définitives seront annulées.