Abroger le transfert obligatoire des compétences eau et assainissement aux communautés de communes et aux communautés d’agglomération - N° 512

Statut du texte

Résumé

Cette proposition de loi vise à annuler le transfert obligatoire des compétences “eau” et “assainissement” des communes vers les communautés de communes et d’agglomération, tel que prévu par la loi NOTRe de 2015. Les auteurs estiment que ce transfert a entraîné des coûts plus élevés, une perte d’expertise locale et une désorganisation. Bien que des lois ultérieures aient assoupli cette obligation, la procédure reste contraignante et temporaire, avec un transfert automatique prévu pour 2026. La proposition cherche à rendre ces compétences optionnelles pour les intercommunalités, permettant ainsi aux communes de conserver la gestion de leurs infrastructures et services d’eau et d’assainissement.

Liste des modifications

Compétences optionnelles pour les communautés de communes (Article unique, A): Les compétences “eau” et “assainissement” deviennent optionnelles pour les communautés de communes, et non plus obligatoires. Les communautés de communes peuvent déléguer ces compétences, ainsi que la gestion des eaux pluviales urbaines, à une de leurs communes membres ou à un syndicat existant. La convention de délégation doit préciser la durée, les modalités d’exécution, les objectifs de qualité et de pérennité, les modalités de contrôle et les moyens humains et financiers. Le conseil de la communauté de communes doit statuer sur les demandes de délégation dans les trois mois et motiver tout refus.

Compétences optionnelles pour les communautés d’agglomération (Article unique, B): Les compétences “eau” et “assainissement” deviennent optionnelles pour les communautés d’agglomération, et non plus obligatoires. Les communautés d’agglomération peuvent déléguer ces compétences, ainsi que la gestion des eaux pluviales urbaines, à une de leurs communes membres ou à un syndicat existant. La convention de délégation doit préciser la durée, les modalités d’exécution, les objectifs de qualité et de pérennité, les modalités de contrôle et les moyens humains et financiers. Le conseil de la communauté d’agglomération doit statuer sur les demandes de délégation dans les trois mois et motiver tout refus.

Abrogation de dispositions antérieures (Article unique, II et III): Abrogation des articles de la loi NOTRe (2015) et de la loi de 2018 qui rendaient le transfert des compétences eau et assainissement obligatoire ou en régissaient la mise en œuvre.