Accélération de la rénovation énergétique des logements - N° 516

Statut du texte

Résumé

La France fait face à une urgence climatique, avec des événements météorologiques extrêmes de plus en plus fréquents. Le secteur du bâtiment est un contributeur majeur aux émissions de gaz à effet de serre. Malgré des objectifs ambitieux de rénovation énergétique fixés par la loi, le rythme actuel des rénovations est insuffisant, notamment en raison d’une priorité donnée au changement de système de chauffage plutôt qu’à l’isolation globale des bâtiments. Le dispositif MaPrimeRénov’ a montré ses limites en favorisant les “petits gestes” plutôt que les rénovations complètes et performantes. De plus, le reste à charge pour les ménages reste un frein important. Cette proposition de loi vise à accélérer la rénovation énergétique en se concentrant sur l’isolation performante, en doublant le plafond de financement de MaPrimeRénov’ pour les rénovations ambitieuses et en instaurant un dispositif de “zéro reste à charge” pour les ménages, financé par une avance remboursable gérée par l’Anah et la Caisse des dépôts.

Liste des modifications

Doublement du plafond MaPrimeRénov’ (Article 1): Les bénéficiaires de MaPrimeRénov’ verront le plafond de leur prime doubler (passant de 20 000 à 40 000 euros) si leurs travaux de rénovation énergétique permettent un gain d’au moins 35% et atteignent la classe D du diagnostic de performance énergétique (DPE).

Mise en place d’une avance remboursable (Article 2): Pour les rénovations éligibles au doublement de la prime, une avance remboursable sera mise en place pour couvrir le reste à charge des ménages après l’attribution de MaPrimeRénov’. Cette avance sera gérée par l’Agence nationale de l’habitat (Anah).

Modalités de remboursement de l’avance (Article 2): Le remboursement de cette avance pourra se faire de deux manières : soit lors de la vente du bien immobilier (avec un privilège sur le bien pour l’Anah), soit par des mensualités sur une durée maximale de trente ans. Un remboursement anticipé est possible sans frais.

Rôle de la Caisse des dépôts et consignations (Article 3): Un nouveau fonds de rénovation énergétique sera créé au sein de la Caisse des dépôts et consignations (CDC) pour centraliser les sommes remboursées par les bénéficiaires de l’avance. La CDC pourra émettre des titres de créances et prêter à ce fonds pour financer les avances. L’État pourra garantir ces emprunts jusqu’à 150 milliards d’euros au total.

Compensation financière (Article 4): La charge financière pour l’État liée à l’augmentation des subventions MaPrimeRénov’ et à la garantie des emprunts de la Caisse des dépôts sera compensée par une majoration du taux d’imposition sur certains revenus.