Accélérer la transition énergétique des bâtis dégradés, en permettant leur accession et leur renovation, tout en renforcant le pouvoir des collectivites locales - N° 1870

Statut du texte

Résumé

La France s’est engagée à atteindre la neutralité carbone, et la rénovation énergétique des logements est essentielle pour y parvenir. Malgré les aides existantes, de nombreux logements sont encore des “passoires thermiques”, et les coûts d’acquisition et de rénovation freinent les ménages. Cette proposition de loi vise à lever ces freins en réduisant les frais d’acquisition, en renforçant les incitations fiscales, en sécurisant les prêts immobiliers, en donnant plus de pouvoir aux collectivités locales et en créant des fonds dédiés et des partenariats public-privé pour accélérer la rénovation des bâtiments dégradés.

Liste des modifications

Réduction des frais d’acquisition (Article 1): Les acheteurs de biens immobiliers anciens qui réalisent des travaux de rénovation énergétique importants bénéficieront d’une réduction significative des frais d’acquisition (souvent appelés “frais de notaire”), similaire à celle appliquée pour les biens neufs.

Réduction d’impôt pour la rénovation locative (Article 2): Les propriétaires qui achètent un logement ancien dans une zone définie, réalisent des travaux de rénovation énergétique représentant au moins 25% du coût total, et s’engagent à le louer à un loyer plafonné, bénéficieront d’une réduction d’impôt sur le revenu.

Création d’un fonds public de garantie des prêts immobiliers (Article 3): Un fonds public sera créé pour garantir les prêts immobiliers, notamment ceux liés à la rénovation des bâtiments dégradés, offrant une alternative aux organismes de cautionnement privés.

Extension du droit de préemption urbain (Article 4): Les collectivités locales pourront exercer leur droit de préemption (acheter en priorité un bien) pour des motifs liés à la rénovation énergétique d’immeubles ou de logements ayant une mauvaise performance énergétique ou étant vacants depuis plus de deux ans.

Création d’un Fonds national pour la transition énergétique du bâti dégradé (Article 5): Un fonds sera créé pour financer la rénovation énergétique des logements anciens très énergivores. Il sera alimenté notamment par une taxe annuelle sur les logements classés F ou G laissés vacants sans projet de rénovation.

Partenariats public-privé pour la rénovation énergétique (Article 6): L’État, les collectivités, les banques, les assureurs et les entreprises du bâtiment pourront former des partenariats pour faciliter la rénovation énergétique, incluant le tiers-financement et la mutualisation des garanties.

Compensation financière (Article 7): Les pertes de recettes pour l’État et les collectivités territoriales, ainsi que les charges, seront compensées par une taxe additionnelle sur les tabacs.