Accompagner les communes dans la lutte contre les incivilités en leur rétrocédant le produit des amendes de police afférentes - N° 375

Statut du texte

Résumé

Cette proposition de loi vise à aider les communes à lutter contre les incivilités (graffitis, dépôts sauvages, nuisances sonores, dégradations) qui coûtent cher aux contribuables. Elle propose que l’État reverse aux communes une partie des amendes de police liées à ces incivilités, comme il le fait déjà pour les amendes de circulation routière. Cet argent pourrait servir à financer le nettoyage et l’entretien des espaces publics.

Liste des modifications

Rétrocession des amendes pour incivilités (Article 1): L’État reversera aux communes et groupements de communes le produit des amendes de police liées aux incivilités. Un comité spécial (le comité des finances locales) se chargera de répartir cet argent.

Conditions de répartition (Article 1): Les communes et établissements publics devront remplir certaines conditions, définies par un décret, pour bénéficier de cette répartition.

Compensation financière (Article 2): Pour compenser la perte de recettes pour l’État due à cette rétrocession, une nouvelle taxe sera ajoutée à celle sur le tabac.