N° 209

Accompagner vers l’autonomie les jeunes sortant de l’aide sociale à l’enfance - N° 209

Déposé le 17 septembre 2024 · Voir sur assemblee-nationale.fr ↗

Parcours législatif

La proposition est étudiée par des députés spécialisés. Elle n'a pas encore été soumise au vote.

  1. Dépôt à l'Assemblée nationale

    Mardi 17 septembre 2024

  2. Renvoi en commission

    Mardi 17 septembre 2024

    Commission des affaires sociales

Répartition politique des signataires

Résumé

Cette proposition de loi vise à mieux accompagner les jeunes qui sortent de l'aide sociale à l'enfance (ASE). Actuellement, beaucoup de ces jeunes se retrouvent sans soutien suffisant à 18 ou 21 ans, ce qui les expose à la précarité, au mal-logement et à des difficultés d'insertion. La proposition suggère d'étendre l'accompagnement de l'État et des départements jusqu'à 25 ans pour leur permettre d'atteindre une pleine autonomie, notamment en matière de logement, de formation, d'emploi et de santé, et ainsi garantir une meilleure égalité des chances.

Liste des modifications

Extension de l'accompagnement (Article 1 et 2): L'âge limite pour l'accompagnement des jeunes sortant de l'aide sociale à l'enfance est étendu de 21 ans à 25 ans. Cela signifie que les conseils départementaux et l'État devront proposer un parcours d'insertion (social, professionnel, soins, logement) et des entretiens de suivi jusqu'à cet âge.

Financement (Article 3): Pour couvrir les coûts de cette extension, une taxe supplémentaire sera ajoutée sur les produits du tabac. Les collectivités territoriales recevront une aide financière compensatoire via la dotation globale de fonctionnement, également financée par cette taxe sur le tabac.

Données issues de l' Assemblée nationale. Site non officiel.

Dernière mise à jour : 28 mars 2026

© 2026 Emmanuel Hadoux