Adapter le système de cotisations sociales à l’ère de l’automatisation du travail - N° 1930

Statut du texte

Résumé

L’automatisation et les technologies numériques réduisent le besoin en main-d’œuvre humaine, ce qui diminue les cotisations sociales finançant notre système de protection sociale. Cette proposition de loi vise à créer une nouvelle contribution pour les entreprises qui remplacent des emplois humains par des systèmes automatisés, afin de compenser les pertes de cotisations et de soutenir la solidarité nationale. Cette contribution sera calculée en fonction des emplois supprimés ou de la valeur ajoutée générée par l’automatisation, et ses recettes seront réparties entre la Caisse nationale d’assurance vieillesse, le régime d’assurance chômage et la réduction des cotisations patronales sur le travail humain. Une phase d’expérimentation est prévue avant une entrée en vigueur générale.

Liste des modifications

Création d’une contribution sur les systèmes automatisés (Article 1): Instaurer une nouvelle contribution sociale pour les entreprises qui utilisent des systèmes numériques, algorithmiques, automatisés ou robotiques remplaçant des emplois salariés. Ces systèmes sont définis comme des dispositifs exécutant des tâches habituellement accomplies par des salariés, et sont qualifiés de “concurrents du travail” s’ils entraînent la suppression ou la réduction significative d’emplois.

Assiette de la contribution (Article 2): La contribution sera calculée principalement sur le nombre d’emplois supprimés ou réduits, attesté par un rapport annuel certifié. À défaut, elle sera basée sur la part de la valeur ajoutée imputable à ces systèmes, ou sur des forfaits sectoriels si une évaluation précise est impossible.

Taux et recouvrement de la contribution (Article 3): Le taux de la contribution sera fixé chaque année par la loi et sera déclaré, recouvré et contrôlé comme les cotisations sociales patronales.

Répartition du produit de la contribution (Article 4): 60% des recettes seront allouées à la Caisse nationale d’assurance vieillesse et au régime d’assurance chômage pour compenser les pertes de cotisations. Les 40% restants serviront à réduire proportionnellement les cotisations sociales patronales sur le travail humain, afin de soutenir les entreprises des secteurs les plus exposés à l’automatisation.

Rapport parlementaire annuel (Article 5): Le Gouvernement devra remettre chaque année un rapport au Parlement détaillant l’évolution des emplois affectés par l’automatisation, les recettes générées, les secteurs les plus exposés et l’impact du dispositif, avec d’éventuelles propositions d’ajustements.

Protection des salariés lanceurs d’alerte (Article 6): Les salariés ou représentants du personnel ne pourront pas être sanctionnés, licenciés ou discriminés s’ils signalent de bonne foi des informations sur l’utilisation de systèmes automatisés remplaçant des emplois humains, si ces informations sont nécessaires au calcul de la contribution ou à la rédaction du rapport parlementaire.

Entrée en vigueur et expérimentation (Article 7): La loi entrera en vigueur le 1er janvier 2028. Une phase d’expérimentation nationale sera menée du 1er janvier 2026 au 31 décembre 2027 pour tester les modalités de calcul et de recouvrement de la contribution. Un rapport d’évaluation de cette expérimentation sera remis au Parlement avant le 30 septembre 2027.

Compensation des pertes de recettes (Article 8): Les pertes de recettes pour les collectivités territoriales seront compensées par une majoration de la dotation globale de fonctionnement, et pour l’État par une taxe additionnelle sur les tabacs.