Statut du texte
En cours
Dépôt à l'Assemblée nationale - Mardi 16 septembre 2025
Ajouter le prénom à la liste des critères légaux de discrimination - N° 1828
Répartition politique des présentateurs
Répartition par parti
| Parti | Signataires | Total |
|---|---|---|
| La France insoumise - Nouveau Front Populaire | 1 | 71 |
| Gauche Démocrate et Républicaine | 4 | 17 |
| Écologiste et Social | 14 | 38 |
| Socialistes et apparentés | 11 | 66 |
Résumé
Cette proposition de loi vise à lutter contre la discrimination basée sur le prénom. De nombreux témoignages et études montrent que le prénom peut être un motif de jugement, d’exclusion ou de moquerie, notamment pour l’accès à l’emploi et au logement, en raison de préjugés liés à l’origine ethnique, la classe sociale ou le niveau d’éducation. Le droit français reconnaît le nom de famille comme critère de discrimination, mais pas le prénom, créant une lacune juridique. L’objectif est d’ajouter le prénom à la liste des critères légaux de discrimination dans le code pénal et le code du travail pour mieux protéger les victimes.
Liste des modifications
Ajout du prénom comme critère de discrimination (Article 1 et 2): Le prénom est ajouté à la liste des critères de discrimination reconnus par la loi, aussi bien dans le code pénal que dans le code du travail.