Améliorer la connaissance et la prévention des accidents du travail et des maladies professionnelles - N° 1883

Statut du texte

Résumé

Cette proposition de loi vise à améliorer la connaissance et la prévention des accidents du travail et des maladies professionnelles en France. Elle souligne l’augmentation alarmante des décès liés au travail et la sous-estimation de ces chiffres due à des lacunes dans la collecte des données. Le texte propose de mettre en place un outil de recensement exhaustif, d’étendre la protection sociale aux travailleurs des plateformes numériques et de rétablir les Comités d’Hygiène, de Sécurité et des Conditions de Travail (CHSCT) pour renforcer la prévention et la reconnaissance des risques professionnels.

Liste des modifications

Amélioration de la connaissance des accidents du travail et maladies professionnelles (Article 1): Élargit le recensement des accidents du travail et maladies professionnelles à toutes les professions et secteurs d’activité, ainsi qu’à tous les organismes de sécurité sociale. Les données seront centralisées par la Dares, consultables par les professionnels de la santé et de l’inspection du travail, et feront l’objet d’un rapport public annuel. Chaque travailleur pourra consulter les informations relatives à son secteur d’activité.

Affiliation des travailleurs des plateformes numériques (Article 2): Affilie les travailleurs des plateformes numériques au régime général des assurances sociales s’ils remplissent au moins deux des cinq critères définis, notamment concernant la détermination de la rémunération, les règles de conduite, la supervision du travail, la restriction de la liberté d’organisation ou la limitation de la clientèle.

Rétablissement des CHSCT (Article 3): Abroge les dispositions ayant supprimé les Comités d’Hygiène, de Sécurité et des Conditions de Travail (CHSCT) et rétablit leur cadre légal antérieur, afin de redonner aux représentants du personnel un rôle actif dans la prévention des risques professionnels.

Intégration des arrêts de travail et enjeux de santé environnementale dans la BDESE (Article 4): Ajoute les arrêts de travail pour accidents et maladies professionnelles, ainsi que les enjeux de santé publique et au travail liés aux conséquences environnementales de l’activité de l’entreprise, aux informations devant figurer dans la Base de Données Économiques, Sociales et Environnementales (BDESE).