Améliorer la gestion des eaux pluviales aux fins d’adaptation au réchauffement climatique - N° 1797

Statut du texte

Résumé

Cette proposition de loi vise à améliorer la gestion des eaux de pluie pour s’adapter au changement climatique. Elle souligne que le modèle actuel d’évacuation rapide de l’eau est inefficace et polluant. L’objectif est de favoriser l’infiltration de l’eau dans les sols, de réduire les inondations, de recharger les nappes phréatiques et d’améliorer le cadre de vie en ville. Elle propose de renforcer la prise en compte de la gestion des eaux pluviales dans l’urbanisme et de donner plus de pouvoir aux commissions locales de l’eau, tout en remettant en question la gestion actuelle de la compétence GEMAPI par les intercommunalités.

Liste des modifications

Urbanisme et gestion des eaux pluviales (Article 1): Les nouvelles constructions ou aménagements ne devront plus accélérer le ruissellement des eaux de pluie et devront prévoir des aménagements pour gérer ces eaux sur la parcelle. Un décret précisera comment renforcer la formation des professionnels de la construction.

Planification de l’eau (Article 2): Les plans de gestion de l’eau (SDAGE) devront inclure des relevés annuels du ruissellement et des priorités pour végétaliser les villes et mieux gérer les eaux de pluie.

Rapport gouvernemental (Article 3): Le gouvernement devra remettre un rapport au Parlement sur les moyens de limiter le ruissellement des eaux de pluie pour mieux planifier l’aménagement du territoire.

Statut des commissions locales de l’eau (Article 4): Les commissions locales de l’eau (CLE) obtiendront la personnalité juridique, ce qui leur donnera plus d’autonomie. Des professionnels de l’urbanisme et des services d’urbanisme de l’État seront intégrés dans ces commissions pour mieux prendre en compte leurs avis.

Transfert de la compétence GEMAPI (Article 5): Les Agences de l’eau pourront prendre en charge la gestion des milieux aquatiques et la prévention des inondations (GEMAPI) pour les communes qui ne souhaitent pas exercer cette compétence.

Financement de la GEMAPI (Article 6): Si les Agences de l’eau reprennent la compétence GEMAPI, elles pourront percevoir une taxe spécifique pour financer cette gestion. Cette taxe sera répartie entre les propriétaires et les entreprises.