Améliorer la protection des commerçants grâce à l’usage d’outils numériques - N° 1142

Résumé

Le commerce de proximité est en difficulté à cause de la concurrence et du vol à l'étalage, qui représente des pertes financières importantes et a des conséquences négatives sur l'ambiance et la satisfaction client. Pour y remédier, cette proposition de loi vise à autoriser l'utilisation de technologies d'analyse automatique des images des systèmes de vidéoprotection existants dans les magasins et centres commerciaux. Ces outils permettraient de détecter plus rapidement les comportements suspects, tout en respectant strictement la protection des données personnelles (pas de données sensibles, pas d'identification unique des individus). L'objectif est de donner aux commerçants un moyen efficace de se protéger contre le vol, de moderniser la sécurité et de soutenir leur activité économique.

Liste des modifications

Autorisation de l'analyse automatique des images (Article unique): Les commerçants équipés de vidéoprotection dans les magasins ou centres commerciaux à risque pourront utiliser des technologies d'analyse automatique des images pour assurer la sécurité des personnes et des biens. Cet usage doit être légitime et proportionné.

Respect de la protection des données (Article unique): L'utilisation de ces technologies doit respecter la loi sur l'informatique et les libertés. Il est interdit de traiter des données personnelles sensibles ou d'identifier une personne de manière unique.

Limitation des droits des personnes (Article unique): Les autorités publiques pourront, par voie réglementaire, limiter certains droits des personnes (accès, rectification, opposition, effacement, limitation) si cela est nécessaire et proportionné, tout en respectant les libertés fondamentales.