Statut du texte
En cours
Dépôt à l'Assemblée nationale - Mardi 29 octobre 2024
Améliorer la sécurité des commerçants dans l’exercice de leurs activités - N° 496
Répartition politique des présentateurs
Répartition par parti
| Parti | Signataires | Total |
|---|---|---|
| Les Démocrates | 1 | 36 |
Résumé
Les vols à l’étalage augmentent, impactant fortement les petits commerçants. Malgré les mesures existantes, la vidéo-protection est souvent inefficace car la diffusion des images est limitée par le droit à l’image. Cette proposition vise à faciliter l’utilisation de ces images en présumant le consentement des personnes filmées dans les commerces, sauf pour les mineurs, et en simplifiant la procédure en cas de litige.
Liste des modifications
Présomption de consentement pour la vidéo-protection (Article 1): Le consentement des personnes filmées par vidéo-protection dans les commerces (magasins, restaurants, débits de boissons) est présumé, sauf pour les mineurs. Cela signifie que les images peuvent être utilisées sans leur accord explicite, facilitant ainsi l’identification des voleurs.
Charge de la preuve en cas de défaut d’affichage (Article 2): Si une personne se plaint que l’existence d’un système de vidéo-protection n’était pas affichée dans un commerce, c’est à elle de prouver ce défaut, et non au commerçant. Les détails de cette application seront précisés par un décret.