Améliorer la transmission de son patrimoine financier en augmentant l’abattement fiscal des primes versées en assurance-vie - N° 605

Résumé

Cette proposition de loi vise à rendre plus juste la transmission de patrimoine via l'assurance-vie en supprimant la distinction d'âge (avant ou après 70 ans) pour l'abattement fiscal. Actuellement, les versements effectués après 70 ans bénéficient d'un abattement bien moindre, ce qui est jugé discriminatoire. L'objectif est d'appliquer un abattement unique de 152 500 euros par bénéficiaire, quel que soit l'âge de l'assuré au moment des versements. Cela encouragera l'épargne en assurance-vie, qui finance directement l'économie française (entreprises, infrastructures, État), et compensera à terme la perte de recettes fiscales initiale.

Liste des modifications

Suppression de la distinction d'âge pour l'abattement fiscal (Article 1): L'article 757 B, qui régissait la fiscalité des primes versées après 70 ans en assurance-vie, est supprimé. En conséquence, la référence à cet article est retirée de l'article 990 I, ce qui signifie que toutes les primes versées, quel que soit l'âge de l'assuré, seront soumises au même régime fiscal, avec un abattement de 152 500 euros par bénéficiaire.

Compensation de la perte de recettes (Article 2): Pour compenser la perte de revenus pour l'État due à cette modification fiscale, une nouvelle taxe sera ajoutée à l'accise sur les tabacs.