Améliorer la transparence de la dette extérieure de l’État - N° 425

Statut du texte

Résumé

Cette proposition de loi vise à rendre plus transparente la dette publique française, en particulier la nationalité de ses détenteurs. L’objectif est de renforcer la souveraineté économique de la France, de stabiliser ses finances en anticipant les risques liés aux investisseurs étrangers, et d’améliorer la confiance des citoyens dans la gestion des fonds publics. En connaissant l’origine des fonds, le gouvernement pourra mieux évaluer sa dépendance et prendre des mesures pour la réduire, surtout dans un contexte mondial instable. La transparence est présentée comme un pilier essentiel pour une meilleure gouvernance et un contrôle accru des politiques d’endettement.

Liste des modifications

Égalité de traitement des émetteurs de titres (Article 1): Les règles du code de commerce concernant les émetteurs de titres financiers s’appliqueront désormais de la même manière aux entités publiques et privées, favorisant ainsi la transparence et une gestion plus efficace des ressources publiques.

Rapport annuel sur les détenteurs de la dette (Article 2): Le gouvernement devra soumettre chaque année au Parlement un rapport détaillé sur les détenteurs de la dette de l’État, en précisant leur nationalité et leur type d’investisseur. Cela vise à renforcer la surveillance publique et la transparence de la gestion des finances publiques.